Lutter contre le sans-abrisme, c’est également veiller à identifier et prévenir les ruptures pouvant conduire à la perte de son logement, au premier rang desquelles les situations d’impayés locatifs qui peuvent entraîner l’expulsion des locataires en difficulté.

Pour y parvenir, l’enjeu de l’action publique est d’intervenir le plus en amont possible de la procédure d’expulsion, dès les premiers impayés. Il s’agit de coordonner l’intervention des différents acteurs impliqués localement dans l’accompagnement social, juridique et budgétaire des locataires pour permettre l’apurement de leur dette locative, l’accès à leurs droits et, si nécessaire, à un nouveau logement.

Il s’agit dans le même temps de permettre aux locataires en situation d’impayés qui ont repris le paiement de leur loyer après un accident de parcours de sécuriser le maintien dans leur logement. Pour ceux qui ne sont plus en mesure de payer leur quittance, l’action publique vise à les accompagner rapidement vers un nouveau logement adapté à leur besoin et leur capacité de paiement. Cette action bénéficie parallèlement aux bailleurs confrontés à un impayé de loyer en leur permettant de recouvrer rapidement la pleine jouissance de leur bien et de sécuriser le remboursement de leur créance locative.

Dans le cadre du Logement d’abord, depuis 2016, la Dihal a mis en œuvre 3 plans d’actions interministériels successifs pour la prévention des expulsions locatives. Ces plans mobilisent six ministères afin de tenir compte de la multiplicité des champs de compétence professionnels dont l’intervention est nécessaire pour remédier aux impayés locatifs (Logement, Justice, Économie, Affaires sociales…).

Sur le terrain, l’État s’attache à renforcer les moyens des services publics en charge de la prise en charge des locataires. Des dispositifs spécifiques – sous forme d’équipes mobiles dans les grandes agglomérations notamment –permettent d’aller vers les ménages en difficulté, notamment les locataires du parc privé en situation d’impayés locatifs inconnus des services sociaux.

Pour accélérer la mobilisation collective et éviter l’allongement des temps d’intervention qui peut devenir très problématique pour les locataires comme les propriétaires, les moyens des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ont été renforcés à l’issue de la crise sanitaire et maintenus depuis. Pour faciliter et raccourcir les délais de l’intervention partenariale, un travail d’amélioration du système d’information EXPLOC, en charge de la gestion administrative de la procédure d’expulsion locative ainsi que des dispositifs de prévention des expulsions locatives, est en cours.

La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite introduit plusieurs dispositions de renforcement de la prévention des expulsions locatives et de sécurisation des bailleurs en cas d’impayés de loyers en augmentant les prérogatives des commissions locales de coordination de prévention des expulsions notamment en termes d’apurement des dettes locatives, de maintien de l’allocation logement en cas d’impayé de loyer et de coordination des acteurs locaux.