Etre indemnisé(e) de ses dommages matériels et être accompagné(e) par les pouvoirs publics
Publié le 28/02/2024 | Modifié le 05/04/2024
En application de l'article L. 126-2 alinéa 1er du code des assurances, les assureurs ont l’obligation de garantir les dommages (y compris les frais de décontamination) causés par un attentat ou un acte de terrorisme sur le territoire national aux biens qui sont couverts :
- Par un contrat d'assurance d'incendie, c'est à dire les contrats multirisques habitation des particuliers (obligatoire pour les locataires) ou les contrats multirisques entreprise, ou
- Par un contrat d'assurance garantissant « les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur » c'est à dire les contrats d’assurance automobile.
LES DOMMAGES MATÉRIELS
Si un contrat d’assurance incendie a été souscrit, les dommages matériels seront indemnisés dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat, au titre de la garantie incendie.
LES DOMMAGES IMMATÉRIELS CONSÉCUTIFS
Les dommages immatériels (préjudice pécuniaire) consécutifs sont indemnisés à la condition qu’ils soient couverts par le contrat d'assurance incendie (la couverture des dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel doit en effet être prévue dans le contrat) et qu’ils soient directement liés à un désordre lui-même garanti.
Ainsi, par exemple, si le contrat le prévoit, des frais de relogement seront indemnisés en cas de dommages couverts rendant impossible l’occupation de l’habitation ou du local assuré. Il pourra en être de même de la prise en charge des honoraires d’architecte, de décorateurs, de contrôle technique et d'ingénierie ou encore des frais de remise aux normes.
LES PERTES D'EXPLOITATION
Les pertes d’exploitation seront indemnisées si une assurance pertes d'exploitation a été souscrite en complément du contrat d'assurance incendie et à la condition que ces pertes d’exploitation soient directement liées à un désordre lui-même garanti.
ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES PAR LES POUVOIRS PUBLICS
Suite aux attentats commis en novembre 2015 en Ile-de-France, un dispositif d’accompagnement individualisé a été mis en place au sein de la DREETS de cette région pour centraliser les sollicitations des entreprises impactées et les orienter vers les mesures susceptibles de limiter les effets économiques de ces évènements (aides financières, exonérations de taxes, octroi d’échelonnement de cotisations, etc.). Ce dispositif est mobilisable sur l’ensemble du territoire national.
Toute entreprise, quelle que soit sa forme , peut déposer une demande d’aide en contactant la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) territorialement compétente ou son antenne départementale.