Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) indemnise les préjudices moraux et économiques des ayants-droit des victimes décédées (conjoint, enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs…) ainsi que le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme.

Il prend directement l’attache des proches des victimes décédées et leur demande les documents qui lui sont nécessaires pour engager la procédure d’indemnisation (relevé d’identité bancaire, justificatif d’état civil, etc.).

Le fonds de garantie verse des provisions, à titre d’avances à valoir sur l’indemnisation totale, permettant de faire face aux dépenses urgentes, dans le délai d’un mois après avoir reçu les pièces justificatives.

Le FGTI prend également en charge les frais d’obsèques qu’il peut régler directement à l’entreprise de pompes funèbres, dans la limite d’un coût moyen.

Une offre définitive d’indemnisation est ensuite adressée dans les trois mois qui suivent la réception des justificatifs permettant d’évaluer les préjudices : factures, justificatifs des remboursements obtenus par ailleurs (sécurité sociale et mutuelle notamment), justificatifs de pertes de revenus, rapport médical s’il y a expertise.

Entre temps, le FGTI peut être sollicité pour des provisions complémentaires en fonction des frais engagés ou à venir et de l’étendue du préjudice final prévisible.

Une réparation forfaitaire complémentaire au titre du préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme (PESVT) est allouée aux proches des victimes, pour tenir compte de la spécificité de leur situation, des troubles liés au caractère particulièrement dramatiques du décès.

Pour toutes informations, vous pouvez vous adresser aux associations d’aide aux victimes et de victimes.

Outre le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), certaines assurances souscrites à titre personnel peuvent également indemniser les préjudices corporels résultant d’attentats ou d’infractions. Il s’agit notamment des assurances en cas de décès, des garanties individuelles souscrites contre les accidents de la vie.

L’assureur doit être prévenu au plus vite après un attentat.

Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre confère le statut de victime civile de guerre aux victimes d’actes de terrorisme. A ce titre, elles peuvent bénéficier du droit à réparation sous forme d’une pension d’invalidité, versée mensuellement.

Ce dispositif d’indemnisation ne peut être mis en place qu’à partir du moment où la victime a déposé une demande auprès du ministère des armées. Cette demande de pension peut être formulée même si la victime a été indemnisée par le FGTI ou est en cours d’indemnisation.

C’est au Service des pensions et des risques professionnels (SPRP) du ministère des Armées que revient la mission d’instruire ces demandes.

Télécharger le formulaire pour conjoint/partenaire survivant d'une victime décédée

Télécharger le formulaire pour ascendants d'une victime décédée

Afin de vous aider dans la constitution du dossier de pension, vous pouvez bénéficier d’une écoute personnalisée et de l’assistance administrative mises en œuvre par les 103 services de proximité de l’Office national des combattants et des victimes de guerre. Ces services pourront également vous présenter la procédure d’adoption par la Nation et l’action sociale de l’Office (aides financières, prise en charge des frais de formation ou de reconversion professionnelle…).

L’accompagnement de l’ONaCVG se poursuit jusqu’à l’obtention de la pension militaire d’invalidité (PMI) pour blessure physique et/ou psychologique. Après obtention de la PMI, cet accompagnement est définitif.

Caserne Beauregard