Dans les affaires complexes et obligatoirement en matière criminelle, le procureur de la République saisit un juge d’instruction, déclenchant ainsi l’ouverture d’une information judiciaire. Vous pouvez vous constituer partie civile pour être informé de l’évolution du dossier, avoir accès à l’ensemble des pièces du dossier ou solliciter la réalisation d’actes d’investigation.

La constitution de partie civile peut se faire à tout moment de la procédure, au moment du dépôt de plainte et jusqu’au jour de l’audience.

En matière de terrorisme, les investigations sont conduites sous l’autorité du procureur national antiterroriste. Concernant l’instruction, les affaires de terrorisme relèvent d’une section composée de magistrats spécialisés. La juridiction appelée à connaître des crimes de terrorisme est une cour d'assises composée de magistrats professionnels, afin de limiter l'effet des pressions ou des menaces pouvant peser sur les jurés.

Pour vous constituer partie civile, vous devez adresser un courrier au magistrat instructeur saisi du dossier à l’adresse suivante :

Votre courrier, daté et signé, comportera :

Si le magistrat accepte votre constitution de partie civile, vous recevrez un avis à victime vous informant notamment de la date et de l’heure de l’audience.

En cas de violences physiques ou psychologiques, un certificat médical est nécessaire. Le service d’enquête ou le magistrat chargé du dossier pourront vous demander de vous rendre dans une consultation médico-judiciaire. Vous serez examiné par des spécialistes de médecine légale qui examineront la réalité, la nature, l'origine, la gravité et les conséquences probables du dommage et son incidence judiciaire possible.

Les unités médico-judiciaires sont généralement situées au sein des hôpitaux. Ces lieux d'accueil spécifiques offrent un suivi médical complet et un suivi social en liaison avec le service social de l'hôpital et les associations d'aide aux victimes.