Déclaration relative à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraite

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Édouard Philippe.

Publié le 29/02/2020

Seul le prononcé fait foi
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les ministres,
Madame la Présidente de la Commission spéciale,
Monsieur le Rapporteur général,
Mesdames et Messieurs les rapporteurs,
Mesdames et Messieurs les députés,
Depuis la fin du mois de janvier, d'abord en Commission spéciale puis en séances publiques, l'Assemblée nationale examine les projets de loi instituant un système universel de retraite - projet de loi simple et projet de loi organique.
Après plus de 115 heures de débat en séances publiques, de jour comme de nuit, week-end inclus, l'Assemblée nationale en est arrivée à l'examen de l'article 8 d'un projet de loi ordinaire qui en compte 65. Plus de 29 000 amendements - 29 273 si mon compte est bon - restent à examiner.
Permettez-moi de rendre un hommage appuyé à tous les membres de la Commission spéciale. A sa présidente, au rapporteur général ainsi qu'aux différents rapporteurs qui ont fait preuve d'une très grande persévérance dans l'exercice de leur mission. Ils ont tenté de présenter un texte, de le corriger, de le compléter, d'éclairer les Français sur les enjeux d'une transformation majeure. Ce travail, qui a été conduit dans un contexte parfois tendu, a témoigné d'exceptionnelles qualités de sang-froid et de maîtrise. Pour assumer leur mission et tout simplement faire leur travail, beaucoup de députés de la majorité comme des oppositions ont dû faire face, dès le début de leurs travaux, à une stratégie d'obstruction délibérée de la part d'une minorité.
Une stratégie, je me permets de le rappeler puisqu'elle a été présentée et assumée comme telle, qui avait pour unique finalité d'empêcher la tenue du débat ou d'interdire le fait que l'on puisse arriver à son terme. Force est de constater que la discussion sur le fond n'a jamais vraiment pu se lier, ou alors de manière parcellaire et souvent décousue. Je le regrette profondément.
Comme vous tous sur ces bancs, comme des millions de Français, j'attendais beaucoup de ce débat. Un débat que nous avons abordé, en ce qui nous concerne, dans un esprit d'ouverture. Ce débat aurait dû permettre de constater nos convergences et nos désaccords, de clarifier nos positions, de conforter nos points de vue devant les Français en respectant les règles de cette Assemblée. Ce débat aurait dû nous permettre de répondre aux questions parfaitement légitimes et très précises que des oppositions ont soulevées, des oppositions qui, parce qu'elles ont respecté la démocratie en choisissant de déposer des amendements qui portent sur le fond, ont été, in fine, privées du débat auquel elles avaient droit.
Voilà ce à quoi aurait dû ressembler ce débat. Rien à voir avec les dizaines de milliers d'amendements qui, pour l'essentiel, n'avaient pas d'autre but que de bloquer l'examen du texte. Rien à voir avec les incidents de séance à répétition orchestrés pour donner l'illusion de l'action et du débat quand l'effet recherché était la paralysie. Je ne m'étendrai pas sur l'image particulièrement triste de nos institutions que renvoient les événements de ces derniers jours. Toutes les oppositions sont légitimes, bien sûr. Toutes les contestations doivent évidemment s'exprimer, mais il me paraît qu'elles doivent le faire dans le respect des institutions et des pratiques du débat républicain.
Je n'ai pas le sentiment que c’est ce à quoi nous avons assisté soit ce que les Français, favorables ou non au projet de loi d'ailleurs, attendent de leurs représentants. Je n'ai pas non plus le sentiment que notre démocratie puisse se payer le luxe d'un tel spectacle. Que notre pays puisse, au regard des défis qu'il traverse, gaspiller l'énergie de ses représentants dans un tel exercice, énergie considérable dévouée au bien public et que je veux saluer sur tous les bancs de cet hémicycle. C'est un bien dangereux et bien mauvais service que cette obstruction a pu lui rendre.
C'est la raison pour laquelle, conformément à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution de 1958 et après en avoir obtenu l'autorisation du Conseil des ministres du 29 février, j'ai décidé d'engager la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraite. Non pour mettre fin au débat mais pour mettre fin à cet épisode de non-débat, à un Parlement privé de sa fonction éminente de faire la loi et pour permettre à la suite du processus législatif de s'engager.
Nous le savons bien, Mesdames et Messieurs les députés, le recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution a, bien souvent, été utilisé par des Gouvernements obligés de faire face à l'hostilité de leur majorité sur un texte de loi ou sur une ligne politique. C'est arrivé. Cela n'est pas le cas aujourd'hui.
Cette majorité, dont la diversité est une chance, s'est engagée, lors des élections législatives de 2017, à créer un système universel de retraite. Une des réformes les plus ambitieuses et les plus complexes, c'est vrai, de ces dernières années.
Je suis, pour ma part, fier de cette majorité, fier de sa détermination et de sa mobilisation sans faille pour tenter de proposer un débat démocratique à la hauteur des enjeux. Je suis fier qu'ensemble, depuis juin 2017, mois après mois, nous ayons mis en œuvre le programme de transformations voulu par le Président de la République. Des transformations qui, parfois, attendaient depuis bien trop longtemps d'être mises en œuvre. À bien des égards, la situation dans laquelle certains ont voulu nous mettre aujourd'hui est la preuve que ces transformations nécessitent de l'abnégation et de la volonté politique.
Pour respecter le travail du Parlement, pour tenir compte aussi de la pluralité de son expression politique, par esprit de dialogue et de compromis avec les partenaires sociaux, j'engage la responsabilité du Gouvernement sur un texte qui n'est pas le texte initial que nous avons déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. C'est un texte, Mesdames et Messieurs les députés, amélioré, profondément enrichi grâce à tous les amendements que nous intégrons à ce texte.
Il traduit tout d'abord les deux derniers mois de concertations engagées avec les partenaires sociaux sur les sujets liés à la pénibilité, à l'emploi des seniors et à la transition, à la prévention de la pénibilité dans les branches professionnelles, au développement de la retraite progressive et du compte épargne temps dans les entreprises comme dans le secteur public. Je ne cite là que quelques exemples des nombreuses avancées issues de la démocratie sociale. Et vous le savez, les discussions avec et entre les partenaires sociaux vont se poursuivre sur la pénibilité dans sa dimension réparation, sur le financement et sur la gouvernance, notamment dans le cadre de la conférence de financement. Sur ces sujets, le texte reste donc ouvert. Je veux le dire, fortement.
Je fais confiance au dialogue social. J'ai dit aussi à plusieurs reprises que je saurai prendre mes responsabilités si cela s'avère nécessaire. Un texte amélioré et enrichi aussi, évidemment, grâce au travail parlementaire qui permet de consolider d'autres mesures de justice sociale pour les personnes handicapées, pour les femmes, pour les jeunes. Je pense à la consolidation des pensions de réversion. Je pense à des droits familiaux encore plus protecteurs pour les femmes. Je pense à la retraite progressive à 55 ans pour les personnes en situation de handicap. Un texte qui évolue enfin pour traduire l'engagement pris par le Gouvernement de transformer des habilitations en articles rédigés en dur, comme on dit parfois. Près de sept articles d'habilitation sont transformés par des dispositions législatives d'application directe.
J'ose espérer qu'après l'adoption de ce texte en première lecture, le débat pourra poursuivre son cheminement au Parlement dans un climat apaisé. C'est le sens de la décision que j'ai prise de recourir aux dispositions qui figurent à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, comme d'ailleurs d'autres, dans des circonstances analogues, l'ont fait avant moi. C'est le voeu du Gouvernement, et je sais aussi que c'est le voeu de la très grande majorité d'entre vous.
Je vous remercie.

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