Le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes et la secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, ont présenté une communication dressant le bilan des actions contre les violences faites aux femmes.

Face à ces violences, le Gouvernement mène depuis 2017, sous l’égide du Président de la République qui a choisi de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause nationale de ses deux quinquennats, un combat sur tous les fronts contre toutes les formes de violences, qui ont en commun les mêmes conséquences : la privation de liberté des femmes, limitant de fait leur pleine émancipation et leur participation à la société.

Le Premier ministre l’a rappelé lors de sa déclaration de politique générale : c’est une ligne rouge. Ces violences, qu’elles soient physiques, psychologiques, économiques, sexistes, sexuelles, ne peuvent être tolérées.

Sept ans après l’émergence du mouvement #MeToo et cinq ans après le Grenelle des violences conjugales, la France a inscrit dans la durée sa politique de prévention et de lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes en se dotant d’un cadre législatif et réglementaire qui la place parmi les pays les plus avancés (huit lois entre 2019 et 2024) et en adoptant un ensemble inédit de mesures issues, d’abord, du Grenelle de lutte contre les violences conjugales, puis consolidées récemment au sein du Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » 2023-2027. Car la lutte contre ces violences s’inscrit de fait dans une politique de prévention et de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la société.

Cette dynamique s’est accompagnée d’un effort budgétaire sans précédent pour financer ces mesures, mais aussi pour renforcer les dispositifs existants : les moyens consacrés à l’égalité entre les femmes et les hommes ont ainsi été multipliés par deux et demi depuis 2017.

Ils ont permis de financer des mesures concrètes mobilisables rapidement pour détecter, accueillir, écouter, et protéger les femmes qui subissent des violences, en étendant les dispositifs d’écoute, en créant des lieux qui facilitent l’expression de la parole et le recueil de preuves, en doublant le nombre de places d’hébergement d’urgence dédiées aux femmes victimes de violences, en prenant des mesures de protection immédiate et de mise à l’abri.

Sur les cinquante-quatre mesures issues du Grenelle de lutte contre les violences, lancé le 3 septembre 2019, cinquante sont effectives et quatre en cours de finalisation. On peut citer parmi elles :

Pour améliorer l’écoute, la mise à l’abri, le recueil de la plainte et son traitement :

• l’accessibilité 24h/24 et 7j/7, depuis juin 2021, de la plateforme 3919 ;
• la lutte contre le phénomène de harcèlement dans les transports, incluant la mise en place d’un recueil des signalements par les opérateurs. Le nombre de ces derniers s’est établi à 4 091 en 2023 sur l’ensemble des réseaux des opérateurs, dont 55% dans l’aire urbaine de Paris. Le 4ème bilan annuel établi conformément à la loi d’orientation des mobilités atteste du développement des actions de lutte contre les atteintes sexuelles et sexistes menées par les opérateurs (+7 %) qui se traduisent notamment par les actions de formation à destination des personnels des exploitants et des campagnes de communication à destination des voyageurs. L’augmentation de 15 % des signalements constatée peut ainsi partiellement résulter de ces campagnes qui permettent de libérer la parole ;
• le doublement, depuis 2017, du nombre de places d’hébergement spécialisé pour les femmes victimes de violence, par ouverture successive ; il compte aujourd’hui 11 155 places vers lesquelles l’orientation en urgence des femmes est simplifiée par une meilleure coordination entre les services d’accueil et d’orientation vers l’hébergement et la plateforme 3919 ;
• le renforcement d’intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries (au nombre de 468 au printemps 2024) et l’intégration de l’accueil des femmes victimes de violences conjugales dans les formations initiales et continues pour les policiers et les gendarmes, avec 75 % des policiers et gendarmes départementaux formés, en formation initiale ou continue, depuis 2019 ;
• la facilitation du dépôt de plainte en mobilité – essentiellement depuis les hôpitaux : 3 574 plaintes ont été recueillies en mobilité par des policiers et gendarmes entre le second semestre 2023 et le printemps 2024 ;
• le déploiement de filières d’urgence dans les juridictions pour juger plus vite et efficacement : 75 % des juridictions en étaient dotées en novembre 2023

Pour protéger spécifiquement les femmes en situation de handicap, qui présentent une double vulnérabilité : un centre ressources INTIMAGIR est désormais installé dans toutes les régions de métropole et deux en outre-mer.

Pour renforcer la protection contre les auteurs de violence :

• le nombre de « téléphones grave danger » déployés en juridiction a été multiplié par près de six entre 2020 et 2023, et atteignait 5 693 fin 2023 ;
• la généralisation du bracelet anti-rapprochement, est effective sur la base du décret du 23 septembre 2020. Il permet d’alerter les personnes chargées du contrôle à distance en cas de rapprochement du porteur du bracelet de la personne protégée ou d’altération de son fonctionnement, et de localiser les personnes concernées en vue d’une éventuelle intervention ;
• un fichier unique de suivi des auteurs de violences conjugales est généralisé depuis avril 2024 ; il permet la consultation simultanée d’informations contenues dans cinq fichiers ciblés susceptibles de contenir des informations déterminantes sur un individu dans le cadre des enquêtes pour violence conjugale, incluant l’accès aux différents statuts procéduraux des affaires.

La protection particulière des enfants co-victimes des violences au sein du couple a également été prise en compte avec : l’amélioration de la coordination des acteurs autour des enfants pour assurer la prise en charge du psycho-traumatisme (55 protocoles signés), le développement d’unités d'accueil médico-judiciaires pédiatriques (145 ouvertes ou en projet en 2023 dans 98 départements) afin de recueillir dans de bonnes conditions la parole de l'enfant, la suspension systématique de l'exercice de l'autorité parentale en cas d'homicide conjugal ainsi que la possibilité de retrait de l’autorité parentale ou de son exercice à l'égard du parent condamné pour un délit commis sur son enfant ou sur l’autre parent (lois du 28 décembre 2019 et 30 juillet 2020).

Enfin, dans le cadre du Plan interministériel pour l’égalité 23-27, la mise en place de l’aide universelle d’urgence qui a vocation à s’intégrer dans le cadre du dispositif expérimental du « Pack nouveau départ » a déjà montré son efficacité. Versée par la caisse d’allocations familiales de rattachement trois à cinq jours après sa demande, cette aide permet aux victimes attestant de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates en quittant leur conjoint violent. Plus de 33 000 aides ont été versées entre décembre 2023 et octobre 2024, mais l’on sait que toutes les victimes n’y recourent pas encore.

Malgré le contexte budgétaire, le Gouvernement a fait le choix de proposer au Parlement de sanctuariser ces moyens et de les augmenter dans le cadre du projet de loi de finances 2025. Ceux relevant du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes devraient augmenter encore d’un peu plus de 10 % et atteindre 85,1 millions d’euros dont deux-tiers sont consacrés à la lutte contre les violences.

Sur le champ de l’ensemble des politiques publiques, les moyens consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes, à la protection des victimes et à la prévention de la récidive dépassent très largement ce budget. Pour 2025, l’ensemble des crédits consacrés à cette politique transversale atteint 544,63 millions d’euros.

Au lendemain de la journée pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes du 25 novembre, la présentation de ce bilan démontre la mobilisation du Gouvernement et son souhait de renforcer une politique indispensable, complémentaire de la mobilisation, remarquable, de l’ensemble des acteurs de la société civile comme des territoires.

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

• Mme Agnès ROMATET-ESPAGNE, administratrice de l’État, est nommée directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Sur proposition du ministre de l’Intérieur :

• M. Alain CASTANIER, administrateur de l’État, est nommé préfet du Gers.

Sur proposition de la ministre de l'Éducation nationale et du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche :

• Mme Valérie BAGLIN-LE GOFF, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale hors-classe, est nommée rectrice de l’académie de Limoges.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :

• M. Laurent PIC, administrateur de l’État de grade transitoire, est nommé inspecteur général des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 2025.
  
  

Sur proposition du ministre des Armées et des Anciens combattants :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la marine nationale.

Sur proposition de la ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt et de la ministre du Travail et de l’Emploi :

• M. Sylvain MAESTRACCI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président-directeur général de l’Agence de services et de paiement, à compter du 1er décembre 2024.