Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des Comptes publics, ont présenté un projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024.

Le scénario macroéconomique demeure cohérent avec celui annoncé au moment de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2025 : les dernières informations conjoncturelles disponibles sont en effet compatibles avec une croissance de 1,1 % en 2024 et une inflation de 2,1 %.

La prévision de déficit public pour 2024 est également inchangée par rapport à celle du PLF 2025, à -6,1 % du produit intérieur brut (PIB).

Les dépenses de l’Etat s’établissent 6 milliards d’euros en dessous du niveau prévu dans le budget initial pour 2024, grâce aux efforts de pilotage et de maîtrise de la dépense mis en oeuvre dans le cadre de la gestion 2024.

Outre les efforts déjà réalisés dans le cadre du décret d’annulation du 21 février 2024, la notification de cibles de dépenses par ministère ainsi que le surgel de crédits pour rehausser la réserve de précaution, intervenus à mi-année, permettent d’annuler dans ce projet de loi de fin de gestion 5,6 milliards d’euros de crédits sur le périmètre des dépenses de l’Etat. Au total, les trois quarts des 16 milliards d’euros de crédits mis en réserve ne seront pas consommés.

Ce texte matérialise intègre également des dépenses supplémentaires non prévues dans le budget initial, et traduit notamment le soutien apporté à la Nouvelle-Calédonie. Au total, près d’1 milliard d’euros de dépenses sont prévues au titre de la Nouvelle Calédonie dans le cadre de la gestion 2024, au titre notamment de la mobilisation des forces de sécurité, du soutien aux entreprises et aux salariés via le fonds de solidarité et l’activité partielle, ainsi que des aides apportées aux collectivités et aux hôpitaux de Nouvelle-Calédonie. Des crédits supplémentaires sont aussi prévus sur le budget du ministère des armées pour financer le soutien militaire à l’Ukraine et les opérations extérieures. Ce PLFG prévoit par ailleurs des moyens additionnels pour le financement de dépenses de soutien aux plus vulnérables, notamment les bourses sur critères sociaux pour les étudiants, l’allocation adulte handicapés (AAH) et l’accueil des réfugiés ukrainiens.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Ce projet d’ordonnance vise à mettre la loi influence commerciale en conformité avec le droit européen, notamment la directive 2010/13/UE « Services de médias audiovisuels » et la directive 2000/31/CE « sur le commerce électronique ».

L’ordonnance apporte également des précisions s’agissant notamment des dispositions encadrant l’affichage de l’intention commerciale pour garantir leur compatibilité avec la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales.

La ministre de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques a présenté une communication sur le Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC).

Inondations à répétition, sécheresses extrêmes, vagues de chaleur plus fréquentes et intenses, hausse du niveau de la mer, extension des zones touchées par les feux de forêt, intensification des cyclones en outre-mer, effondrement de la biodiversité : les conséquences du changement climatique sont déjà visibles dans le quotidien des Français et continueront de s’aggraver dans les prochaines décennies.

Ce projet PNACC prévoit des méthodes claires de diagnostics et de cartographies pour qualifier les dangers et traduire les risques physiques afin de les anticiper, de les maîtriser et de prioriser les infrastructures et activités à protéger.

Il se traduit par des actions permettant de mieux protéger notre société des manifestations déjà réelles du dérèglement climatique ainsi qu’une vision à plus long terme pour préparer notre cadre de vie, notre économie, nos infrastructures, en intégrant l’adaptation dans l’ensemble de nos décisions politiques et des politiques publiques.

Réparties en cinq axes, les cinquante et une mesures du plan constituent les grandes priorités de notre politique d’adaptation :

• Renforcer la protection de la population face aux effets déjà perceptibles du changement climatique. Le fonds Barnier sera abondé de 75 millions d’euros pour atteindre 300 millions d’euros en 2025 afin de multiplier et accélérer les projets de prévention. Des actions sont prévues pour maintenir l’accès de tous au système assurantiel, dans tous les territoires, limiter les risques liés à l’évolution du cycle de l’eau (inondations, sécheresses), à l’accroissement progressif de la fréquence et de l'amplitude des catastrophes naturelles et aux effets des fortes chaleurs, que ce soit dans les logements, au travail ou en ville, et cartographier les impacts du changement climatique sur la santé. Le déploiement des solutions fondées sur la nature permettra de réduire la vulnérabilité des territoires aux impacts du changement climatique (végétalisation des centres urbains pour lutter contre les ilots de chaleur, agroécologie pour garantir une meilleure résilience des sols, reconstitution de zones humides, etc.). Des mesures spécifiques sont prévues pour les populations les plus vulnérables, en particulier les personnes précaires, en accompagnant la rénovation du bâti d’hébergement et des accueils de jour en tenant compte du confort d’été. Un approfondissement spécifique est également prévu pour les territoires ultramarins.

• Territorialiser l’adaptation au changement climatique, en sensibilisant les élus locaux, et en leur apportant les outils, le réseau d’expertise et les financements nécessaires pour agir. Cet axe prévoit de construire des stratégies d’adaptation propres à chaque collectivité territoriale et des mesures visant à intégrer les enjeux de l’adaptation dans toute l’action publique dans les territoires, tant en matière de financement de projets et d’ingénierie territoriale que de stratégie de planification publique. A ce titre, le fonds Vert sera mobilisé pour ces mesures d’adaptation au sein des collectivités. Ce deuxième axe porte aussi une attention particulière à l’adaptation des grands réseaux d’infrastructures et au maintien de l’accès aux services essentiels que sont l’eau, l’éducation, la santé, les transports, l’énergie et les télécommunications.

• Assurer la résilience de l’économie et la souveraineté alimentaire et énergétique française. Un ensemble de mesures est prévu pour construire et fournir les outils pour intégrer la question du climat futur dans les décisions structurantes des différents secteurs économiques comme l’agriculture et industrie agroalimentaire, la pêche, le tourisme et l’industrie du bois.

• Protéger notre patrimoine naturel et culturel. En complémentarité avec les stratégies et plans d’actions déjà existants, en particulier la Stratégie Nationale Biodiversité (SNB) et le Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau (« Plan Eau »), le quatrième axe permettra de préserver les services écosystémiques rendus par les milieux naturels. Il s’agit d’actions de connaissances et d’évolution progressive des actions de conservation. Cet axe prévoit des actions immédiates pour protéger les sites naturels et culturels classés les plus vulnérables.

• Mobiliser toutes les parties prenantes pour réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ce dernier axe se traduira par le renforcement des dispositifs de gouvernance, par la mobilisation d’une expertise interdisciplinaire de la part de la communauté scientifique, par la formation et l’éducation, et la mobilisation des jeunes en services civiques.

L’ensemble du Gouvernement est invité à se mobiliser pour assurer une déclinaison sectorielle des mesures du PNACC. La communication a été l’occasion, pour trois ministres, de présenter leurs mesures.

La ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation a présenté les outils de sensibilisation pour les élus et de formation pour les agents publics des collectivités pour leur adaptation au changement climatique (Mesure 22). Une offre commune en expertise et ingénierie sera déployée par les opérateurs de l’Etat pour accompagner les collectivités désireuses de s’engager dans une démarche d‘adaptation. Cette mission accompagnera 100 territoires dès 2025 (Mesure 25).

La ministre de la Santé et de l’Accès aux soins a insisté sur le renforcement de la surveillance et les connaissances des impacts du changement climatique sur la santé (mesure 17) ainsi que sur l’accompagnement des conséquences du changement climatique sur notre système de santé avec le lancement d’une étude prospective sur les moyens et recommandations pour l’adapter et assurer la continuité de l’offre de soin sur l’ensemble du territoire (mesure 29).

La ministre du travail et de l’emploi se mobilisera sur l’adaptation des conditions de travail au changement climatique en renforçant les obligations de prévention des employeurs, en développant les équipements de protection individuelle contre les risques liés aux effets de la canicule, et en adaptant le régime du BTP-Intempéries afin de prendre en charge de manière pérenne les conséquences économiques des arrêts de travail liés aux vagues de canicule au sein des entreprises du bâtiment et des travaux publics (mesure 11).

Ce plan national d’adaptation au changement climatique a officiellement été présenté le vendredi 25 octobre par le Premier ministre lors de son déplacement à Givors, aux côtés de la ministre de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques et de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la Coordination gouvernementale.

Il est maintenant soumis à consultation, pour deux mois, jusqu’au 28 décembre 2024, sur le site internet dédié « La France s’adapte - Vivre à +4°C – Consultation grand public ».

Parallèlement à cette consultation, des consultations sectorielles seront menées auprès des représentants des secteurs particulièrement concernés par le PNACC, avec l’ensemble des ministères concernés.

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’Intérieur :

• Mme Hélène MARTIN, inspectrice de l'administration, est nommée inspectrice générale de l'administration, à compter du 29 novembre 2024 ;
• M. Pascal MATHIEU, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration, à compter du 29 novembre 2024 ;
• M. Etienne STOSKOPF, administrateur de l’État, est nommé préfet du Val de-Marne ;
• M. Julien CHARLES, administrateur de l’État, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis ;
• M. Jean-Marie GIRIER, administrateur de l’État, est nommé préfet des Pyrénées Atlantiques ;
• M. Serge BOULANGER, administrateur de l’État, est nommé préfet de la Vienne ;
• Mme Catherine SEGUIN, administratrice de l’État, est nommée préfète de l’Isère ;
• M. Jean-Marie CAILLAUD, administrateur de l’État, est nommé préfet de l'Oise ;
• M. Thomas CAMPEAUX, conseiller d’État en service détaché, est nommé préfet d’Indre-et-Loire ;
• Mme Fanny ANOR est nommée préfète de l’Aisne ;
• Mme Marie AUBERT, administratrice de l’État, est nommée préfète de la Dordogne ;
• Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, administratrice de l’État, est nommée préfète de l'Aveyron ;
• M. Alain CHARRIER, administrateur de l’État, est nommé préfet du Territoire de Belfort ;
• M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, administrateur de l’État, est nommé préfet de la Lozère ;
• Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, maîtresse des requêtes au Conseil d’État, est nommée préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris ;

• M. Stéphane BRUNOT, administrateur de l’État, est nommé préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris ;
• Mme Béatrice STEFFAN, administratrice de l’État, est nommée préfète de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
• M. Antoine GUERIN, administrateur de l’État, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
• M. Vincent LAGOGUEY, administrateur de l’État, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
• M. Paul-Marie CLAUDON, administrateur de l’État, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
• M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, administrateur de l’État, est nommé vice-président du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (section directions départementales interministérielles) ;
• il est mis fin aux fonctions de préfet du Territoire de Belfort exercées par M. Raphaël SODINI ;
• il est mis fin aux fonctions de préfet de la Lozère exercées par M. Philippe CASTANET.

Sur proposition du ministre des Armées et des Anciens combattants :

• M. le général de corps d’armée Samuel DUBUIS est nommé inspecteur général des armées – gendarmerie – et est élevé aux rang et appellation de général d’armée, à compter du 1er décembre 2024.