IVG, la conquête d'un droit

Toutes et tous égaux

Publié le 27/09/2024|Modifié le 27/09/2024

À l’occasion de la Journée mondiale pour le droit à l’avortement, retour sur le vote de la loi dépénalisant l’interruption volontaire de grossesse en France en 1975. Un combat autant féministe que de santé publique.

La ministre de la Santé Simone Veil devant l'Assemblée nationale en 1974.
La ministre de la Santé Simone Veil devant l'Assemblée nationale en 1974. - Source : AFP

L’IVG en France aujourd’hui

L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est autorisée en France depuis la loi du 17 janvier 1975, dite loi Veil. Ce droit est garanti par la loi.
Depuis la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'IVG, la France est le premier pays au monde à faire explicitement référence à la notion d'IVG dans son texte fondamental.
L’article 34 de la Constitution prévoit que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »

Que dit la loi ?

 La loi permet à toute femme enceinte de demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de sa grossesse sans avoir à fournir de justification.  
En France, les conditions d'accès à l'IVG sont les suivantes :
  • Seule la personne concernée peut en faire la demande. 
  • L’IVG est possible jusqu’à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles). 
  • L’IVG est prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie (avec dispense total d’avance de frais pour les femmes assurées sociales, les mineures et les bénéficiaire de l’aide médicale de l’État). 
  • Une mineure n’a pas besoin d’une autorisation parentale pour avorter mais doit être accompagnée d’une personne majeure de son choix. 
  • Il est possible de bénéficier d’un anonymat total pour cet acte. 
  • Il n’est pas nécessaire d’avoir la nationalité française pour avorter en France. 

La lente conquête d’un droit

Si l’IVG est aujourd’hui autorisée, ce ne fut longtemps pas le cas. Les femmes enceintes souhaitant interrompre une grossesse non désirée n’avaient d’autre choix que de se tourner vers des solutions clandestines et artisanales. Risquant ainsi autant leur santé que leur sûreté.

La loi Neuwirth autorisant la pilule contraceptive en 1967 ouvre lentement la voie à une évolution de la législation. Dans les années 1970, les mouvements féministes et les plannings familiaux réclament le droit d’avorter, estimant qu’il s’agit d’un droit essentiel à disposer de son corps. L’accès à la contraception étant insuffisant, de trop nombreuses IVG se déroulent clandestinement dans des conditions dangereuses.

Le « manifeste des 343 » femmes avouant avoir avorté, paru dans Le Nouvel Observateur en 1971, puis le procès de Bobigny en 1972, où l’avocate Gisèle Halimi défend avec succès une mineure ayant avorté après un viol, sensibilisent l’opinion publique à ce sujet de société.

Le vote historique de la loi

Fraîchement élu président de la République, Valéry Giscard d’Estaing lance, contre son propre camp politique, une réforme sur l’avortement. Il confie le projet de loi à sa ministre de la Santé Simone Veil, qui défend le texte devant l’Assemblée nationale puis le Sénat dans deux discours devenus historiques. Simone Veil évoque le « drame » que représente toujours un avortement, et plaide pour la réforme d’une législation « inique » et « inefficace », accentuant les inégalités sociales. 

La loi relative à l’IVG est adoptée à titre expérimental le 20 décembre 1974, et confirmée cinq ans plus tard. L’IVG est alors autorisée pour les femmes s’estimant en situation de détresse dans un délai de 10 semaines de grossesse, sur demande à un médecin. Elle ne prévoit pas le remboursement par la Sécurité sociale mais une prise en charge sur demande au titre de l'aide médicale.

Des lois successives sont venues élargir le cadre de la prise en charge de l’IVG : 
  • Allongement du délai légal de l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse en 2022, après un passage de 10 à 12 semaines en 2001.
  • Suppression du délai légal minimum de réflexion pour les mineurs comme les majeures en 2022.
  • Autorisation des sages-femmes à pratiquer des IVG médicamenteuses en 2016.
  • Suppression de la notion de détresse comme condition pour recourir à l'IVG en 2014.
  • Prise en charge à 100 % des IVG par l'Assurance maladie.
Toutes les réponses sur le site officiel sur l'IVG

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