Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH)

Archives des travaux de la mandature 2020-2023 du CNCPH

Cette page archive tous les travaux du CNCPH (avis, motions, contributions), votés en Assemblée plénière du CNCPH entre 2020 et 2023.

Travaux 2023

Assemblée plénière du 23 juin 2023

  • Avis défavorable portant sur le projet de décret modifiant le décret n°2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare : cliquez ici.
  • Avis favorable sous réserve portant sur le projet d’ordonnance modifiant l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (accessibilité des services de communication au public en ligne) : cliquez ici.
  • Avis favorable portant sur le projet d’ordonnance relatif à la solution universelle d’accessibilité téléphonique : cliquez ici.
  • Avis favorable avec réserve portant sur le projet de décret modifiant le décret n°2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques (précisions sur les diplômes et les qualifications requis pour les professionnels intervenant sur l’accessibilité simultanée des appels des personnes aphasiques) : cliquez ici.
  • Avis favorable sous réserve portant sur le projet d’arrêté relatif à l’accessibilité des places équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de L 2224-37 du code général des collectivités territoriales : cliquez ici.
  • Avis défavorable portant sur le projet de décret relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat (mesure « Ma Prime Adapt’ ») : cliquez ici.
  • Avis favorable avec réserves portant sur le projet de décret relatif aux établissements ou services d’aide par le travail en détention : cliquez ici.
  • Avis favorable portant sur les annexes relatives aux programmes d’enseignement du cycle des apprentissages premiers à l’école maternelle et du cycle des apprentissages fondamentaux à l’école élémentaire, bilingue en langue française écrite et langue des signes française : cliquez ici.
Motions
  • Motion portant sur diverses propositions du projet de loi pour le plein emploi et France travail : cliquez ici. 

Assemblée plénière du 26 mai 2023

  • Avis favorable sous réserve portant sur le projet de décret relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que sur le cahier des charges de ces services et le cahier des charges des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés aux 1° et 16° de l’article L. 312-1 du CASF : cliquez ici.
  • Avis favorable avec réserves portant sur le projet de décret relatif aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services et sur le projet d’arrêté fixant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services : cliquez ici.
  • Avis favorable portant sur le projet de décret relatif aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés : cliquez ici.
  • Avis favorable portant sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics : cliquez ici.
  • Avis favorable relatif à l’avant-projet de loi pour le plein emploi : cliquez ici. Vous pouvez également consulter la contribution du CNCPH relative aux travaux de préfiguration de France Travail ainsi que ses deux annexes (formation des stagiaires et indicateurs).
Motions
  • Motion relative à la demande de modification du décret du 23 février 2022 : cliquez ici.
  • Motion relative à la requalification des habitats inclusifs en établissements recevant du public (ERP) : cliquez ici.
Contribution 
  • Contribution en vue des Etats généraux des maltraitances envers les adultes « en situation de vulnérabilité » : cliquez ici.

Assemblée plénière du 21 avril 2023

Avis
  • Avis favorable relatif au projet de décret portant modification des décrets n° 2018-990 du 14 novembre 2018 et n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatifs aux expérimentations ouvertes aux entreprises adaptées : cliquez ici.
  • Avis favorable avec réserves relatif au projet de décret portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions et France Médias Monde en matière d’accessibilité de leurs programmes aux personnes en situation de handicap : cliquez ici.
Motions
  • Motion relative à la Conférence nationale du handicap 2023 : cliquez ici.
  • Motion relative aux conséquences de l’inflation sur les ressources des personnes : cliquez ici.
Contribution 
  • Contribution dans le cadre des Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant : cliquez ici.

Assemblée plénière du 17 février 2023

Avis
  • Avis favorable avec réserves portant sur le projet d’arrêté relatif aux conditions de prescriptions des dispositifs médicaux et aides techniques des ergothérapeutes : cliquez ici.
  • Avis favorable avec réserves portant sur le projet de décret relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées : cliquez ici.

Assemblée plénière du 20 janvier 2023

Avis 
  • Avis défavorable portant sur le projet de décret relatif au référent pour l’activité physique et sportive en établissement social et médico-social : consultez ici.

Travaux 2022

Assemblée plénière du 16 décembre 2022

Avis
  • Avis favorable avec réserves portant sur le projet de décret relatif aux modalités d’organisation du travail des salariés résidant à titre principal au sein d’un habitat inclusif : consultez ici
  • Avis défavorable portant sur les deux projets d’arrêtés modifiant l’arrêté du 9 août 2022 relatif aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité pour l’attribution de l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils : consultez ici.
  • Avis défavorable portant sur le projet de décret modifiant le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée et le projet de décret fixant la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d’autonomie ouvrant droit à la prescription d’activités physiques adaptées : consultez ici.
Contribution
  • Contribution relative aux travaux de préfiguration de France Travail : consultez ici.
Note
  • Note portant sur la ré-ingénierie des certificats d’aptitude à l’enseignement des aveugles, déficients visuels (CAE DV) et des jeunes sourds (CAPEJS) : consultez ici.

Assemblée plénière du 25 novembre 2022

Avis
  • Avis favorable avec réserves portant sur le projet de décret relatif à la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH) : consultez ici.
  • Avis favorable portant sur le projet de décret relatif au tarif horaire minimal de l’aide à domicile mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et le projet d’arrêté fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du CAFS pour 2023 : consultez ici.
  • Avis défavorable portant sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : consultez ici
  • Avis favorable sous réserve portant sur le projet de loi relatif à la mise en œuvre du nouveau règlement (UE) n° 2021/782 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires : consultez ici.
Contribution
  • Contribution portant sur l’instruction interministérielle du 28 juin 2022 relative à l’appel à projets (AAP) auprès des agences régionales de santé (ARS) pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destinées à la prise en charge des personnes accidentées de la route : consultez ici.
Motions
  • Motion portant sur les propos du ministre de l’Éducation nationale lors d’une audition au Sénat sur la scolarisation des enfants « handicapés » : consultez ici.
  • Motion portant sur la décision unilatérale du gouvernement de reporter à 2027 l’échéance d’accessibilité des sites internet publics : consultez ici.

Assemblée plénière du 21 octobre 2022

  • Avis favorable avec réserve portant sur le projet d’ordonnance relatif aux droits des personnes détenues travaillant sous le régime du contrat d’emploi pénitentiaire : cliquez ici.
  • Avis favorable avec réserves portant sur le projet de décret relatif au calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH) en cas d’activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d’aide par le travail : cliquez ici.
  • Avis favorable relatif au projet de décret portant modification du décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés : cliquez ici.
  • Contribution concernant l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) : cliquez ici.
  • Contribution « Mieux piloter l’emploi des BOETH en milieu ordinaire » : cliquez ici.

Assemblée plénière du 23 septembre 2022

  • Avis favorable portant sur la circulaire relative aux adaptations et aménagements des épreuves d’examen et de concours de l’enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant : cliquez ici.
  • Contribution portant sur la coopération : cliquez ici.
  • Contribution relative au principe d'équivalence de la RQTH pour les jeunes à partir de 16 ans (mise en œuvre du I-alinéa 2 de l'article 136 de la loi dite « 3DS », pour Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification) : cliquez ici.
  • Contribution portant sur les besoins de relais des aidants de personnes en situation de handicap, suite à l’audition du CNCPH par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans le cadre de la mission relative à l’évolution du cadre juridique et financier de l’offre de répit pour les aidants de personnes âgées, de personnes en situation de handicap et de personnes malades : cliquez ici.
  • Motion « Pour une Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) a minima égale au "seuil de pauvreté" au 1er janvier 2023 » : cliquez ici.

Assemblée plénière du 22 juillet 2022

  • Avis favorable portant sur le projet d’arrêté relatif à l’adaptation des épreuves de langue vivante à l’examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l’automatisation du langage écrit : consultez ici.
  • Motion portant sur le livret de parcours inclusif (LPI) : consultez ici.
  • « Alerte » relative à la rentrée scolaire : consultez ici.
  • Communication portant sur le projet de décret relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) : consultez ici.

Assemblée plénière du 17 juin 2022

  • Avis favorable portant sur le projet de décret relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap » : consultez ici ;
  • Avis favorable portant sur le projet de décret fixant le montant de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en l’absence de déclaration annuelle de l’employeur et aménageant le calendrier des obligations déclaratives : consultez ici ;
  • Avis favorable portant sur le projet d’arrêté relatif aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité pour l’attribution de l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants : consultez ici.

Assemblée plénière du 22 avril 2022

  • Avis favorable avec réserves portant sur le projet de décret relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile : consultez ici.
  • Avis favorable portant sur le projet d’arrêté relatif aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle mentionnés à l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles : consultez ici. 
  • Avis favorable portant sur le projet décret relatif à l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant (1 000 taxis accessibles) : consultez ici.
  • Avis favorable portant sur le projet de décret modifiant l’article R. 3121-23 du code des transports (refus de courses - chiens guides) : consultez ici.

Assemblée plénière du 1er avril 2022

  • Avis défavorable portant sur le projet de décret relatif à l’accueil temporaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées : consultez ici.
  • Avis favorable avec réserves portant sur le projet de décret relatif à la rénovation des conseils de la vie sociale (CVS) et autres formes de participation : consultez ici. 
  • Avis favorable avec réserves portant sur le projet de cadre de référence relatif au déploiement de dispositifs de soutien à l’autodétermination et de faciliteurs : consultez ici.
  • Avis favorable portant sur le projet de décret modifiant l’article D. 245-9 et le référentiel d’accès à la prestation de compensation fixé à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles, volet « PCH Handicap psychique et Trouble du neuro-développement (TND) » : consultez ici.
  • Avis favorable portant sur le projet de décret modifiant l’article D. 245-9 et le référentiel d’accès à la prestation de compensation fixé à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles, volet « PCH Surdicécité » : consultez ici.

Assemblée plénière du 18 mars 2022

Avis

  • Avis défavorable portant sur le projet de décret relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap : cliquez ici ;
  • Avis favorable portant sur le projet de décret relatif aux établissements et services d’aide par le travail : cliquez ici ;
  • Avis favorable avec réserves portant sur le projet de décret relatif aux missions et périmètre d’intervention du référent handicap : cliquez ici.

Assemblée plénière du 18 février 2022

Contribution

  • Contribution portant sur le rapport du gouvernement « La mise en œuvre de la PCH parentalité : bilan à un an » : cliquez ici.

Assemblée plénière du 21 janvier 2022

Avis

  • Avis défavorable sur le projet de décret relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction aux familles : consultez ici.

Contribution

  • Contribution de la commission Organisation institutionnelle dans le cadre de la mission sur l’attractivité des métiers du travail social en lien avec la « transformation inclusive » : consultez ici.
  • Contribution sur les 20 ans de la loi du 2 janvier 2002 : consultez ici.
  • Contribution pour la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) : consultez ici.

Travaux 2021

Assemblée plénière du 17 décembre 2021

Avis

  • Avis favorable sous réserve sur le projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré-reprise et de reprise ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise pris en application des articles 5, 27 et 28 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail : téléchargez ici.
  • Avis favorable sous réserve portant sur le projet de décret relatif au tarif minimal applicable aux heures d’aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l’aide et du soin au sein d’un service autonomie à domicile : téléchargez ici.
  • Avis favorable sous réserve portant sur le projet d’arrêté relatif au tarif minimal mentionné au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 : téléchargez ici.
  • Avis défavorable portant sur l'ordonnance relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie : téléchargez ici.

Motion

  • Motion portant sur l'ordonnance relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie : téléchargez ici.

Assemblée plénière du 19 novembre 2021

Avis

  • Avis favorable sous réserves relatif au cahier des charges des Communautés 360 : téléchargez ici.

Motions

  • Motion relative aux aidants familiaux : téléchargez ici.
  • Motion relative à l'impact de la nouvelle convention collective sur les emplois à domicile au 1er janvier 2022 : téléchargez ici.

Notes

  • Note portant sur l’amendement au PLFSS 2022 à l’article L 312-8 du CASF : téléchargez ici.
  • Note portant sur le rapport « Mieux répondre aux attentes des personnes en situation de handicap - Des outils pour la transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux », Nicole Bohic et Franck Le Morvan (IGAS) : téléchargez ici.

Assemblée plénière du 22 octobre 2021

Motion

  • L’hospitalisation à domicile (HAD) en établissements et services médico-sociaux (ESMS) : téléchargez ici.

Contributions

  • L’instruction interministérielle sur les unités résidentielles autisme : téléchargez ici.
  • Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2022 : téléchargez ici.

Assemblée plénière du 16 juillet 2021

Avis

  • Avis favorable avec réserves portant sur le projet de modification de l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée : téléchargez ici. 
  • Avis favorable avec réserves portant sur le projet de décret relatif à la durée d’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables pour les éléments de la PCH : téléchargez ici. 

Motions

  • Motion d’alerte relative à l’accès aux soins et aux structures d’aval pour les détenus handicapés : téléchargez ici.
  • Motion relative à la prestation de compensation du handicap (PCH) : téléchargez ici.

Assemblée plénière du 18 juin 2021

Avis

  • Avis favorable relatif au projet d’arrêté portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : téléchargez ici
  • Avis favorable portant sur le projet de décret relatif à l’organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'aménagement des épreuves des examens ou concours de l’enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap : téléchargez ici
  • Avis favorable avec réserves portant sur le projet de décret relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu par l’article 75 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé : téléchargez ici
  • Avis favorable portant sur le projet de décret relatif à l’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés : téléchargez ici

Contribution

  • Le projet de loi visant à améliorer la prévention et la protection de l’enfance : téléchargez ici

Motion

Assemblée plénière du 21 mai 2021

Avis

  • Avis défavorable relatif au premier décret d'application de l’ordonnance du 29 janvier 2021 relative à la réécriture des règles de construction : téléchargez ici.
  • Avis favorable portant sur le décret relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : téléchargez ici.
  • Avis favorable portant sur le décret relatif aux modalités de répartition du concours versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’installation ou du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées : téléchargez ici.

Motions

Assemblée plénière du 23 avril 2021

Avis

  • Avis favorable relatif au projet de décret relatif à l’aide financière exceptionnelle à destination des jeunes demandeurs d’emploi de moins de 26 ans suivis par les cap emploi) : téléchargez ici.
  • Avis favorable avec réserve relatif au projet de décret en application de l’article 99 de la loi n° 20201525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (suite de l’avis rendu par le CNCPH le 19 mars 2021 sur l’ordonnance sur le même texte) : téléchargez ici.
  • Avis favorable portant sur le projet de décret relatif à la mise en œuvre d’une plateforme unique de réservation des services d’assistance et de substitution dans les transports publics pour les personnes handicapées et à mobilité réduite pris en application de l’article L1115-9 du code des transports : téléchargez ici.

Assemblée plénière du 19 mars 2021

Avis

  • Prise d'acte relative au projet d’ordonnance en application de l’article 99 de la loi ASAP (accélération et de simplification de l'action publique) : téléchargez ici
  • Avis défavorable relatif au projet de décret en Conseil d’Etat pris pour application des articles L. 165-1 et L. 165-1-7 du code de la sécurité sociale issus de l’article 39 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2020 relatif au référencement de certains produits de santé et prestations en vue de leur prise en charge par l’assurance maladie :  téléchargez ici

Contributions

  • Contribution du CNCPH à l’évaluation du dispositif d’accessibilité téléphonique prévu à l’article 105 de la loi pour une République numérique : téléchargez ici
  • Contribution relative à l’article 27 (travail et emploi) de la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées (CIDPH) : téléchargez ici

Motions

  • Motion relative à la revalorisation du tarif en mode Prestataire de la Prestation de Compensation du handicap : téléchargez ici

Assemblée plénière du 19 février 2021

Avis

  • Avis favorable relatif au projet d’arrêté relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage : téléchargez ici
  • Avis favorable relatif au projet de contrat d’objectifs et de moyens 2020-2022 de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Mondes : téléchargez ici
  • Avis favorable relatif au projet de décret relatif à l’allongement de la durée de validité du certificat médical joint à une demande déposée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées : téléchargez ici
  • Avis favorable relatif au projet de décret portant création d'un comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap: téléchargez ici
  • Avis favorable avec réserve relatif au projet d'arrêté concernant le modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées pour la compensation des besoins liés à l’exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap : téléchargez ici
  • Avis favorable au projet de décret relatif aux conditions dans lesquelles les étudiants demandent le réexamen de leurs candidatures en première année d’une formation conduisant au diplôme national de master en raison de leur état de santé ou de leur handicap: téléchargez ici

Contributions

  • Contribution à la mission relative à l’attractivité des métiers de l’autonomie pilotée par Michel Laforcade : téléchargez ici
  • Contribution du CNCPH aux travaux parlementaires portant sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (art. 21) : téléchargez ici
  • Contribution sur la proposition de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail : téléchargez ici
Réponses aux questionnaires du Sénat
  • Réponse au questionnaire du Sénat sur la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, y compris celle concernant la désolidarisation des revenus du conjoint pour le calcul de l'AAH (audition du 3 février 2021) : téléchargez ici
  • Réponse au questionnaire du Sénat sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (dite proposition de loi Rist) : téléchargez ici

Assemblée plénière du 22 janvier 2021

Avis

  • Avis portant diverses dispositions relatives aux aides à l'embauche : téléchargez ici

Motions

  • Motion relative relative aux 3 décrets du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommés « gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique », « enquêtes administratives liées à la sécurité publique » et « prévention des atteintes à lasécurité publique » : téléchargez ici
  • Motion portante relative aux conditions de passation des examens et concours par les élèves en situation de handicap en 2021 : téléchargez ici

Travaux 2020

Assemblée plénière du 18 décembre 2020

  • Avis relatif au projet d’ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »): téléchargez ici
  • Avis portant sur 2 décrets relatifs aux conditions de participation des personnes détenues à une activité professionnelles dans le cadre d’une EA et portant diverses dispositions relatives à l’implantation des EA dans les établissements pénitentiaires : téléchargez ici
  • Avis portant sur le Décret modifiant diverses dispositions du code du travail relatives aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux : téléchargez ici
  • Avis relatif au projet de décret modifiant le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement (TND) : téléchargez ici.

Assemblée plénière du 18 novembre 2020

  • Avis relatif au projet d’arrêté pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté : téléchargez ici
  • Avis relatif à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap au titre de l’aide à la parentalité, de l’aide au repas et à la vaisselle et à la suppression de la barrière d’âge des 75 ans : téléchargez ici

Assemblée plénière du 16 octobre 2020

  • Avis relatif à l’élaboration du 3ème Schéma Handicaps Rares : téléchargez ici
  • Avis relatif au Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 : téléchargez ici
  • Avis relatif au projet d’arrêté et le cahier des charges relatif aux contenus de la formation initiale spécifique pour les étudiants et fonctionnaires stagiaires se destinant aux métiers du professorat et de l’éducation concernant la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers : téléchargez ici
  • Avis relatif au projet de décret portant diverses dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire et modifiant le code de l'éducation et le code rural et de la pêche maritime : téléchargez ici
  • Avis relatif aux projets de textes portant sur le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée (CAPPEI) : téléchargez ici
  • Motion relative à la suppression de l’Observatoire National de la Sécurité et de l’Accessibilité des Établissements d’Enseignements : téléchargez ici

Assemblée plénière du 24 septembre 2020

  • Avis relatif au projet de décret en Conseil d’Etat pris en application de l’article 27 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités : téléchargez ici
  • Avis relatif au projet de décret relatif à l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) : téléchargez ici
  • Avis portant sur le Décret instituant une aide à l’embauche des travailleurs handicapés : téléchargez ici

Assemblée plénière du 21 JUILLET 2020

  • Avis relarif à l'arrêté relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l’article L.9171 du code de l’éducation : téléchargez ici
  • Avis portant sur l’arrêté relatif à l’enseignement optionnel de la langue des signes française (LSF) des classes de seconde, première et terminale des voies générale et technologique : téléchargez ici.

Assemblée plénière du 1 juillet 2020

  • Avis relatif au projet d’arrêté relatif à l’accessibilité des places équipées de dispositifs de recharge : téléchargez ici
  • Avis relatif au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1 : téléchargez ici
  • Avis relatif au décret et l’arrêté relatifs à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les apprentis TH : téléchargez ici
  • Avis relatif au projet de décret relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l’allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d’activité : téléchargez ici
  • Motion « Vers une pleine accessibilité du centre relais téléphonique qui prenne pleinement en compte les publics sourdaveugles et les publics aphasiques » : téléchargez ici

Assemblée plénière du 4 juin 2020

  • Avis sur le projet de décret pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété : téléchargez ici
  • Avis portant sur la mise en place du télétravail pour les personnes en situation de handicap : téléchargez ici.

Assemblée plénière du 13 mai 2020

Assemblée plénière du 21 avril 2020

  • Avis relatif au projet d’arrêté relatif au certificat d’instructeur pour l’autonomie des personnes déficientes visuelles : téléchargez ici
  • Avis relatif au projet d’arrêté modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction : téléchargez ici
  • Contribution suite au rapport de Jérôme Guedj « Lutter contre l’isolement des personnes âgées et fragiles en période de confinement : téléchargez ici

Assemblée plénière du 22 janvier 2020

  • Avis relatif aux projets de décrets suivants : téléchargez ici
  • Fixant les modalités d'accès à l'emploi titulaire instituées, à titre expérimental, en faveur des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage relevant du secteur public non industriel et commercial ;
  • Pris pour application de l'article 92 de la loi n°2019-868 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
  • Fixant les modalités d'accès à un corps ou cadre d'emploi de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par voie du détachement instituées, à titre expérimental, en faveur des fonctionnaires bénéficiares de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
  • Avis sur le projet de décret relatif au Comité départemental de suivi de l'Ecole inclusive mentionné et modifiant l'article D.312-10-13 du code de l'Action sociale et des familles : téléchargez ici
  • Contribution relative au projet de loi instituant un système universel de retraite: téléchargez ici