Sites utiles

Pour aller plus loin de vos recherches d'information...

Loi française :

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) :

Page web avec le texte intégral de la CDPH : cliquez ici.
CDPH et protocole facultatif en format PDF : consultez ici.
CDPH en facile à lire et à comprendre (FALC) : consultez ici.