Il signifie Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Ce sont des experts juridiques et médicaux nommés par le Président de la République nommés pour une durée de trois ans.

Oui, on peut être à la fois, victime directe (répondant aux conditions de date, de lieu et de maladie) et ayant-droit d’une victime décédée suite aux conséquences des essais nucléaires.
Le secrétariat du comité d'indemnisation enverra alors deux formulaires.

Oui, pour les ayants droit d'une personne malade décédée avant la promulgation de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par les ayants droit avant le 31 décembre 2021.
Oui, pour les ayants droit d'une personne malade décédée après la promulgation de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par les ayants droit au plus tard le 31 décembre de la troisième année qui suit le décès.
Oui, lorsqu'il s'agit d'une demande de réexamen déposée par le malade ou ses ayants droit sur le fondement du I de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, la nouvelle demande doit être déposée avant le 31 décembre 2020.
Non, lorsque la personne malade dépose une première demande d'indemnisation.

Il faut appeler les services du comité d’indemnisation (CIVEN) ou envoyer un courrier. Toutes les coordonnées se trouvent dans la rubrique Contact.

Le CIVEN enverra un formulaire que le demandeur devra retourner obligatoirement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avec les pièces justificatives adéquates.

Il y a une phase administrative puis une phase médicale.

Dès que ces deux étapes sont validées, le demandeur est avisé que son dossier est complet.
S’il le souhaite et le demande par écrit il peut être entendu devant le comité pour défendre son dossier à la séance où sa demande est examinée par les membres du CIVEN.
La demande d'indemnisation passe devant le comité d'indemnisation qui propose soit une offre d'indemnisation aux demandeurs soit rejette la demande d’indemnisation.

Le délai est de 8 (huit) mois.
Ce délai débute dès qu’il est notifié au demandeur que son dossier est complet.
C'est-à-dire lorsque toutes les pièces administratives et médicales reçues permettent l'examen du dossier par le CIVEN.
Ce délai peut être suspendu si, à l'examen du dossier en séance par le CIVEN, des pièces complémentaires s'avèrent nécessaires pour apprécier plus finement le droit à indemnisation. Dans ce cas, le délai reprend à partir de la réception des pièces complémentaires.

Vous pouvez appeler le comité d'indemnisation au 01 42 75 72 30 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12h00 et de 13 h 30 à 16 h 30 pour obtenir des indications supplémentaires.

La PMI est une rente mensuelle en réparation d’une maladie ; le capital est une somme versée par le CIVEN, en une seule fois, et qui prend en compte la maladie ainsi que les préjudices. Les deux indemnités ne sont pas cumulables.

Les préjudices couverts par la PMI ou par une rente pour maladie professionnelles pourront dans certains cas être prises en compte ou pas dans le calcul du capital du CIVEN. Ainsi, vous n’aurez pas à choisir.

Le demandeur sera informé des pièces concourant à l'instruction de son dossier que le CIVEN aura obtenues auprès des services concernés ; il sera tenu au courant de l'évolution de son dossier. Il pourra apporter des remarques et des pièces justificatives à l'appui de ses déclarations.
S’il en fait la demande écrite au CIVEN, le demandeur peut défendre lui-même son dossier devant le comité (lors de l’audition) ou désigner un représentant pour le faire en son nom.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les deux mois de la notification de la décision si vous habitez en France métropolitaine ou dans les 4 mois si vous résidez dans un DOM-COM.
Pour les résidents en Algérie et à l’étranger, le délai de recours est de 4 mois, le recours doit être déposé auprès du Tribunal Administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75004 Paris).