Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)

Comment être indemnisé ?

Qui est concerné par la loi du 5 janvier 2010 modifiée ?

Toute personne, civile, militaire ou population résidente, souffrant de l'une des 23 maladies radio-induites dues à son exposition aux essais nucléaires français énumérées à l’annexe du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2015, en qualité de victime.

  • Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit avant le 31 décembre 2024.
  • Si la personne décède après la promulgation de la même loi, la demande doit être présentée par l'ayant droit au plus tard le 31 décembre de la sixième année qui suit le décès

Quelles sont les conditions ?

Trois conditions cumulatives doivent être réunies. La victime doit :

Avoir résidé ou séjourné dans des zones du Sahara et /ou de la Polynésie française

Pour la Polynésie française : 
l’ensemble du territoire est concerné. Télécharger la carte de la Polynésie Française (PDF)
Pour le Sahara :
  • Secteur angulaire de 10 degrés centré sur le point (0 degré 3 minutes 26 secondes ouest - 26 degrés 18 minutes 42 secondes nord) compris entre l’azimut 100 degrés et l’azimut 110 degrés sur une distance de 350 kilomètres, 
  • Secteur angulaire de 40 degrés centré sur le point (5 degrés 2 minutes 30 secondes est – 24 degrés 3 minutes 0 seconde nord) compris entre l’azimut 70 degrés et l’azimut 110 degrés sur une distance de 40 kilomètres et prolongé sur l’axe d’azimut 90 degrés par un secteur rectangulaire de longueur 100 kilomètres.
Télécharger la carte de l’Algérie (PDF)

Pendant les périodes suivantes :

Pour la Polynésie française :
 Entre le 02/07/1966 et le 31/12/1998.
Pour le Sahara :
  • Entre le 13/02/1960 et le 31/12/1967 au Centre saharien des expérimentations militaires (C.S.E.M.) ;
  • Entre le 07/11/1961 et le 31/12/1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis (C.E.M.O.) ;
  • Entre le 07/11/1961 et le 31/12/1967 dans les zones périphériques à ces centres.

Et souffrir de l'une des pathologies suivantes :

  • Leucémies (sauf leucémie lymphoïde chronique car considérée comme non radio-induite)
  • Myélodysplasies
  • Cancer du sein
  • Cancer du corps thyroïde pour une exposition pendant la période de croissance
  • Cancer cutané sauf mélanome malin
  • Cancer du poumon
  • Cancer du côlon
  • Cancer des glandes salivaires
  • Cancer de l’œsophage
  • Cancer de l’estomac
  • Cancer du foie
  • Cancer de la vessie
  • Cancer de l’ovaire
  • Cancer du cerveau et système nerveux central
  • Cancer des os et du tissu conjonctif
  • Cancer de l’utérus
  • Cancer de l’intestin grêle
  • Cancer du rectum
  • Cancer du rein
  • Cancer de la vésicule biliaire
  • Cancer des voies biliaires
  • Lymphomes non hodgkiniens
  • Myélomes.

À qui s’adresser ou s’informer ?

Les personnels du CIVEN sont à votre disposition pour toute information sur les conditions d’accès au dispositif d’indemnisation.

Numéro de téléphonique unique :
01 42 75 72 30 (France métropolitaine)
(+33) 1 42 75 72 30 (outre-mer et étranger)
du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13h 30 à 16 h 30

Contacts et adresse d’envoi de la demande :
Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
101, rue de Grenelle
75 007 PARIS
 
Les demandes sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui accuse réception du dépôt de la demande. Si le dossier est incomplet, il invite le demandeur à lui adresser les pièces manquantes.

Des contacts et coordinateurs de proximité sont aussi à votre disposition, pour vous aider dans vos démarches

Centre médical de suivi en Polynésie française
BP 611
98713 Papeete Tahiti
Polynésie Française
Service des anciens combattants d’Alger
Ambassade de France à Alger
BP 61
16035 HYDRA ALGER
Missions diplomatiques, ambassades et services consulaires de la France à l’étranger
Pour les résidents en Algérie, le délai de recours est de quatre mois, le recours doit être déposé au Tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75004 Paris).

Par quel organisme ? Le CIVEN

Les demandes d’indemnisation sont soumises au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) créé spécialement. Ce comité est une autorité administrative indépendante qui ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.

Composition du comité

  1. Le Président du CIVEN,
  2. Personnalités qualifiées sur proposition du Haut conseil de la santé publique :
    • 3 médecins compétents dans le domaine de la radiopathologie ;
    • 1 médecin compétent dans le domaine de la réparation des dommages corporels ;
    • 1 médecin compétent dans le domaine de l’épidémiologie ;
  3. Au titre des personnalités qualifiées, sur proposition des associations représentatives des victimes des essais nucléaires ;
  4. Au titre des personnalités qualifiées: 2 magistrats honoraires.
Le CIVEN respecte la parité.
L’arrêté du 18 février 2021 portant nomination des membres du CIVEN  :
legifrance.gouv.fr

Avec quel formulaire ?

Vous disposez de deux formulaires téléchargeables selon que l’on est la victime ou un ayant-droit, ils sont disponibles en Français et en langue Arabe  dans la rubrique Formulaires à télécharger

Contenu du dossier

Le dossier présenté par le demandeur comprend :
  •  Tout document permettant d’attester qu’il est atteint de l’une des maladies figurant sur la liste annexée au présent décret; 
  • Tout document permettant d’attester qu’il a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes mentionnées à l’article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée; 
  • Le cas échéant, tous documents relatifs aux autres procédures engagées par le demandeur concernant l’indemnisation des mêmes préjudices et les justificatifs des prestations et indemnités perçues à ce titre; 
  • Tous éléments de nature à éclairer le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires dans l’instruction du dossier. 

Procédure est contradictoire entre le CIVEN et le demandeur

Le comité tout au long de l’instruction des dossiers respecte le principe du contradictoire :
  • le demandeur reçoit communication de toute pièce versée à son dossier et susceptible d’être prise en compte par le comité d’indemnisation ;
  • le demandeur peut se faire assister d’une personne de son choix à toutes les étapes de la procédure.
  • le demandeur peut à tout moment présenter des observations écrites et être informé de l’état d’avancement de la procédure ;
  • sur sa demande formulée par écrit auprès du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, le demandeur peut s’exprimer lui-même devant le comité pour défendre son dossier, ou désigner un représentant pour le faire en son nom. Dans cette hypothèse, les frais de déplacement du demandeur ou de son représentant sont à la charge du demandeur.
  • la décision du comité d’indemniser ou pas le demandeur est motivée.

Modalité de l’audition devant le CIVEN de votre demande d’indemnisation.

La victime ou son ayant-droit peut être auditionné devant le Comité, cette audition peut se réaliser sur place et par audioconférence, ou en demandant au CIVEN de prendre connaissance d’une correspondance qui sera communiquée aux membres en séance. La victime ou son ayant droit peut désigner une personne de son choix pour le représenter.

Quelle est la méthodologie utilisée par le CIVEN ?

Le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires apprécie le droit à indemniser des victimes ayant présenté une demande selon une méthodologie prise en application de loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée et du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014.
Cette procédure peut être adressée sur demande.

Méthodologie d’appréciation du droit à l’indemnisation

Le CIVEN a établi la méthodologie d’appréciation du droit à indemnisation :
annexe à la délibération n° 2020-1 : Méthodologie du CIVEN
Cette méthodologie a été publié au Journal Officiel : Délibération n° 2020-1 du 22 juin 2020 : legifrance.gouv.fr

Règlement intérieur du CIVEN

Le règlement intérieur du CIVEN a été adopté par les membres du comité à la séance du 28 octobre 2019.
La délibération n°2019-1 du 28 octobre 2019 est publiée au Journal officiel du 22 novembre 2019 : legifrance.gouv.fr