Compte rendu du Conseil des ministres du 27 septembre 2023

Bruno LE MAIRE

Bonjour à toutes et tous. 

Nous avons présenté, ce matin, au Conseil des ministres avec Thomas CAZENAVE et Aurélien ROUSSEAU le projet de loi de finances, pour 2024, ainsi que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Je vais donc vous dire un mot pour commencer avec Thomas sur le projet de loi de finances et Aurélien prendra le relais sur le PLFSS. Ce PLF, nous le présentons dans un contexte qui est marqué par une inflation persistante, la plus élevée depuis les années 70, qui est un défi pour notre économie et une souffrance pour des millions de nos compatriotes. 

Cette inflation, aujourd’hui, pèse sur les ménages, pèse sur nos compatriotes et appelle des réponses fortes et rapides comme celles que nous avons apportées depuis maintenant plusieurs mois. Le deuxième élément de contexte, c'est la résistance de l'économie française. Et dans un contexte où beaucoup de pays européens sont en récession, la croissance française résiste à 1 % en 2023, 1,4 prévu pour 2024, 2 millions d'emplois créés depuis maintenant 6 ans, des usines qui rouvrent, plus de 100 000 emplois industriels qui ont été créés et nous voulons impérativement maintenir cette dynamique de croissance, d'emploi et de réindustrialisation.

C'est tout le sens de ce projet de loi de finances pour 2024 qui veut protéger contre l'inflation, accélérer le désendettement du pays et investir dans l'avenir. La protection contre l'inflation, elle vient de notre modèle social, d'abord. Je rappelle que dans ce PLF 2024, toutes les prestations sociales et toutes les pensions de retraite, ainsi que le barème de l'impôt sur le revenu sont indexés sur l'inflation. C'est la meilleure protection contre la flambée des prix que d'avoir des prestations sociales, des pensions de retraite à hauteur de 5,2 % qui sont revalorisées pour protéger contre la flambée des prix. Cette indexation des prestations sociales, du barème de l'impôt sur le revenu et des retraites à hauteur de 5,2 %, représente un coût de 25 milliards d'euros pour le budget de l'État. Je veux tordre le coup une bonne fois pour toute à tous ceux qui nous disent que l'État gagne de l'argent quand il y a de l'inflation. Quand il y a de l'inflation, l'État perd de l'argent. Les recettes de TVA supplémentaires, c'est 10 milliards d'euros en 2024, les dépenses supplémentaires sur les seules indexations, et je laisse de côté les autres mesures de protection, c'est plus du double, c'est 25 milliards d'euros. 

Donc, vous le voyez, quand il y a inflation, l'État perd de l'argent, il n’en gagne pas. Protéger face à l'inflation, c'est aussi mettre en place une indemnité carburant transport. Elle sera mise en place à compter de janvier 2024 pour un montant de 100 euros par véhicule. Elle touchera plus de 4 millions de nos compatriotes. Nous ne voulons pas qu’un seul salarié soit empêché de se rendre sur son lieu de travail, parce que le prix de son plein de carburant serait trop élevé et lui ferait perdre trop d’argent. Cette indemnité carburant-travailleur représente 430 millions d’euros de dépenses budgétaires. Nous voulons aussi poursuivre le rétablissement de nos finances publiques. C’est, et le premier président de la Cour des comptes l’a dit très clairement, un impératif. C’est aussi un choix politique et c’est un des éléments de définition de notre majorité. 

Nous voulons revenir à l’esprit de 2017, celui qui a vu notre majorité rétablir les finances publiques, revenir sous les 3% de déficit public et sortir la France de la procédure pour déficit excessif. C’est un des marqueurs politiques de notre majorité, la bonne tenue des finances publiques, et nous voulons que ce marqueur de bonne tenue des finances publiques reste un des éléments de définition de la majorité du président de la République. C’est d’autant plus nécessaire quand l'argent est redevenu cher. Quand l'argent ne coûtait rien, on pouvait, à la rigueur, envisager de faire des investissements plus importants ou de s'endetter plus lourdement. Mais maintenant que l'argent coûte cher, que les taux d'intérêt ont pris 300 points de base en l'espace de deux ans et atteignent 4 %, il serait irresponsable de ne pas désendetter rapidement notre pays. La charge de la dette va augmenter de 35 milliards d'euros en à peine quatre ans. Elle va atteindre 74 milliards d'euros en 2027. Cette charge de la dette, c'est de l'argent jeté par les fenêtres. Nous voulons le réduire, nous voulons faire en sorte que l'argent des contribuables soit le mieux employé possible. Ça nous amène à prendre des décisions fortes, dès le PLF 2024, pour réduire la dépense et accélérer le désendettement. Première mesure forte, c’est les économies qui figurent dans ce PLF : 16 milliards d'euros d'économies sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2024. Une grande partie de ces économies repose sur la sortie du bouclier sur le prix du gaz et sur le prix d'électricité, tout simplement parce que les prix reviennent à la normale. Donc, il est légitime de retirer les dispositifs exceptionnels quand les prix reviennent à la normale. Cela représente une économie de 10 milliards d'euros pour 2024. La revue de dépenses, la réduction des coûts contrats, la suppression de certains dispositifs qui n'ont pas fait la preuve de leur efficacité comme le Pinel, les trésoreries des opérateurs publics à hauteur de près de 1 milliard d'euros compléteront ces économies pour parvenir à 16 milliards d'euros d'économies, au total. 

Je rappelle enfin que, sur le plus long terme, au-delà du PLF 2024, ce rétablissement des finances publiques repose, aussi, sur des réformes de structure. Si nous avons aujourd'hui la capacité à réduire nos déficits et à désendetter le pays, c'est parce que nous avons engagé deux réformes de structures majeures avec le président de la République et la Première ministre : la réforme de l’assurance chômage, qui doit nous conduire au plein emploi en 2027 et la réforme des retraites. Chacune de ces réformes rapportent, en cumulé, pour l’assurance chômage, 12,5 milliards d’euros en 2027, et pour les retraites, 12,5 milliards d’euros en 2027 également, avec une montée en puissance progressive. 

Enfin, je rappelle toujours sur ce rétablissement des finances publiques qu' au-delà des revues de dépenses, au-delà des formes de structure, c’est bien la croissance et l’emploi qui permettent de retrouver des finances publiques saines. Nous avons augmenté le taux d'emploi comme jamais depuis plusieurs décennies. Il atteint 74 % aujourd'hui pour les 24-65 ans. Si nous étions à un taux d'emploi comparable à celui de l'Allemagne, plus de 80 %, nous n'aurions plus de problèmes de déficit et plus de problèmes de dette. C'est par le travail que l'on rétablit les finances publiques.

Enfin, ce PLF permet d'investir dans l'avenir. Nous maintenons évidemment les priorités fixées par le président de la République en investissant sur l'éducation et sur la santé. Nous confirmons les priorités sur la sécurité, le régalien avec les lois de programmation sur la justice, sur le ministère de l'Intérieur et sur la Défense, à un moment où la guerre est de retour en Europe. Et enfin, nous faisons le choix de la transition écologique, qui est un des marqueurs très forts de ce PLF. Le réchauffement climatique accélère. Eh bien, nous accélérons la politique de décarbonation de notre économie avec l'objectif de parvenir à être la première économie décarbonée en Europe, à horizon 2040. Nous augmentons, donc, les crédits pour Ma Prime Rénov’. Nous augmenterons les bonus sur les véhicules électriques dans des montants qui seront précisés ultérieurement. Nous avons la prime à la conversion. Nous faisons basculer la fiscalité sur le brun, vers une fiscalité verte, plus favorable à la transition écologique. Et nous sommes le premier État en Europe à mettre en place un crédit d'impôt pour les industries vertes pour que cette transition écologique ne soit pas synonyme de décroissance, mais au contraire, de croissance, de réindustrialisation, de décarbonation de notre outil industriel et d'ouverture de nouvelles usines pour produire des pompes à chaleur, des éoliennes ou des panneaux solaires. 

Voilà, les quelques éléments que je voulais vous présenter sur ce budget 2024 qui protège contre l'inflation, permet de rétablir les finances publiques avec des mesures d'économies réelles et crédibles et nous permet également d'investir dans l'avenir de la nation française.

Thomas CAZENAVE

Bonjour à toutes et à tous. Ce budget 2024, il traduit, d'abord, notre ambition écologique. C'est la traduction concrète de notre stratégie de planification écologique où nous allons porter les dépenses en faveur de la transition écologique à 40 milliards d'euros, avec un effort historique de 7 milliards d'euros pour financer notre conversion écologique. A côté de la dette financière, nous avons une dette écologique et c'est bien à ces deux dettes que nous devons nous attaquer. Ce budget, il réarme nos services publics avec des investissements considérables pour l'éducation, pour la police, pour la justice notamment, et c’est 8 700 emplois supplémentaires qui seront financés dans toutes les politiques publiques prioritaires. Ce n'est donc pas un budget d'austérité, c'est un budget tourné vers l'avenir. Ce budget, il traduit aussi, pour nous, la nécessité de baisser notre déficit public. Pour investir dans l'avenir, nous devons retrouver des marges. En 2018, nous avions un déficit public de 2,3 %, ce qui nous a permis de protéger les Français. Nous devons, donc, progressivement, baisser ce déficit public par des réformes, Bruno LE MAIRE l'a évoqué et poursuivre les réformes structurelles. Et elles seront nécessaires au-delà de 2024. En 2025, c'est 12 milliards d'euros d'économies que nous devons trouver pour tenir notre engagement de réduction progressive du déficit public. La principale source d'économies de cette année sera la sortie progressive des boucliers, des boucliers notamment énergétiques, accompagnée, naturellement, d'une protection des Français face à l'inflation, avec en particulier la revalorisation des pensions de retraites, des prestations sociales, mais également du barème de l'impôt sur le revenu pour ne pas reprendre d'une main ce que les salariés ont obtenu de l'autre dans le cadre des négociations salariales cette année. Je voudrais insister également sur ce projet de loi de finances et ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale marque une nouvelle ambition en matière de lutte contre la fraude, contre toutes les fraudes : fiscales, sociales, douanières. Il n'y a pas de cohésion sociale, il n'y a pas de consentement à l'impôt, si les Français ne sont pas convaincus que celles et ceux qui doivent payer des impôts le font effectivement. Et vous trouverez, dans ce projet de loi de finances et dans le projet de loi de finances de la Sécurité sociale, plus d'une dizaine de mesures qui renforcent notre arsenal pour aller traquer la fraude sur Internet, pour protéger nos inspecteurs, pour augmenter les moyens dédiés à la fraude fiscale, 1 500 ETP supplémentaires dans les brigades, mais également 1 000 personnes dans les caisses de Sécurité sociale. Le renforcement des capacités à agir de nos douaniers. La création d'un régime de sanctions pour ceux qui fraudent aux aides publiques. Nous faisons de ce PLF un PLF anti-fraude et c'est une priorité pour nous, au-delà même, au-delà même des économies que cela génère. Je le disais, c'est une garantie pour la cohésion sociale. Et puis, je voudrais insister sur la méthode. Ce projet de loi de finances, comme sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, est marqué par l'esprit du dialogue, le dialogue avec l'ensemble des forces politiques. J'ai pu organiser les dialogues de Bercy, des heures de discussion avec les groupes de la majorité, les groupes d'opposition, pour identifier ensemble des sujets sur lesquels nous souhaitons construire des réponses transpartisanes. Et nous avons identifié un certain nombre de sujets sur la justice fiscale, sur la lutte contre la fraude, sur le logement, sur la transition écologique. Et je le dis, le texte qui est présenté ce matin, le texte initial, ce n’est pas le texte final. Nous avons déjà indiqué aux différents groupes que nous serons à leurs côtés pour avancer dans le dialogue et dans le cadre de la discussion parlementaire pour enrichir notre texte. On l’a évoqué, par exemple, sur la fraude avec la pérennisation des aviseurs fiscaux, sur la question des rachats d’actions qui ont été évoqués par tous les groupes politiques, sur la question des logements notamment touristiques, mais également des plus-values foncières. Nous sommes prêts à avancer sur un certain nombre de sujets. Le dialogue continue. Je vous remercie.

Aurélien ROUSSEAU

Bonjour à toutes et à tous. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que j'ai présenté ce matin en Conseil des ministres est aussi un objet politique et démocratique qui s'inscrit dans un contexte global avec notamment un virage préventif qui est marqué et j'y reviendrai dans un instant, mais dans un contexte global aussi, avec les négociations conventionnelles avec les médecins qui doivent rouvrir, le plus rapidement possible, ou d'autres textes qui vont être présentés au Parlement. Ce contexte, c'est aussi celui de la réforme des retraites, puisque le projet de loi de financement de la Sécurité sociale comporte les dernières mesures législatives de mise en œuvre de la réforme des retraites. C'est aussi, si je puis dire, un écho direct à des mouvements plus profonds dans la société. Je ne vais pas, ici, détailler, mais sur deux exemples en particulier, les mesures que nous prenons et que nous finançons de soutien au pouvoir d'achat des soignants et de compensation des suggestions, je pense notamment au travail de nuit dans les hôpitaux, c'est aussi parce que ces contraintes, aujourd'hui, dans la société, elles sont de moins en moins acceptées ou acceptables. Et on doit répondre à cette évolution-là, de la même manière que nous avons une dynamique des indemnités journalières, donc, des arrêts de travail qui est très forte, avec notamment beaucoup de pathologies somatiques qui renvoient à la question de la santé mentale dans la société. Donc, on voit qu'on a un PLFSS qui est un marqueur et un élément qui doit prendre en compte les évolutions globales de notre société. Je reviens sur un point que Thomas a évoqué à l'instant. Nous avons également construit avec Thomas un dialogue avec les parlementaires qui continuera, et au Parlement, mais aussi sans doute dans d'autres formats, en les recevant, en ayant de longs échanges et notamment de ces échanges, sont sorties deux pistes de travail et sur lesquelles nous sommes évidemment prêts à avancer, à approfondir ce qu'il y a déjà dans le texte. Je pense notamment au sujet de la santé mentale que j'évoquais, il y a un instant, ou au sujet du lien entre le sport et la santé en cette année de Jeux olympiques. Les grands équilibres de ce PLFSS, c'est d'abord, contrairement à ce qu'on peut lire ici ou là, un niveau d'augmentation de l'Ondam, qui va être fixé à 3,2 %, c'est-à-dire supérieur au niveau de l'inflation, et non pas inférieur, comme certains le disent un peu rapidement. Cela ne signifie pas que c'est un exercice facile. Il faut être lucide et transparent puisque le contexte, on le sait, est un contexte de très forte dynamique de certaines dépenses, notamment sur la ville, sur le médicament ou sur les indemnités journalières. Mais en même temps, nous sommes aujourd'hui dans une situation où nous devons retrouver un mode de pilotage et de régulation plus classique de la dépense de santé pour que notre système soit soutenable, soutenable tel qu'il est, c'est-à-dire financé par les cotisations des salariés et des employeurs et pas par un système privatisé. Donc, à partir de ces contraintes, un Ondam  qui progressera à 3-2, soit 0, 6 points de plus que l'inflation qu’on prévoit, une dynamique de certaines dépenses qui est très forte. Nous devons faire des choix. Ces choix, c'est d'abord ceux de maintenir nos engagements et de les financer, notamment pour l'attractivité des métiers du soin et le financement des métiers du soin. C'est le financement des mesures de revalorisation de la fonction publique, dite GUÉRINI. C'est l'attractivité salariale avec, évidemment, la prise en compte de la situation des établissements privés de santé, également. Mais faire des choix, c'est aussi, du coup, trouver des mesures d'économies sur le tendanciel, pardon, de le dire ainsi, mais l'Ondam progresse, la dépense de santé va globalement progresser. Mais il y a des secteurs sur lesquels nous devrons parvenir à ralentir la progression de cette dépense. C'est le cas sur les indemnités journalières, c'est le cas sur les médicaments, c'est le cas sur certains pans de l'activité hospitalière, même si, au global, on mettra cette année 2024 plus d'argent dans l'hôpital qu'on en mettait en 2023. C'est le cas, par exemple, avec la contribution des organismes complémentaires sur le financement du ticket modérateur pour les soins dentaires, qui représentent 500 millions d'euros. Nous avons donc une trajectoire responsable et quand on dit responsable, j'insiste là-dessus, ça ne signifie pas qu'on ciblerait ou qu'on désignerait des coupables, que ce soit les patients, les professionnels de santé, quel qu'ils soient, ou les entreprises et ça signifie qu'on doit tous, de manière transparente, savoir quels sont nos objectifs et où on peut pour financer ce que sont nos priorités principales, où on peut réduire la dynamique de la dépense. J'en finis en citant une partie des dispositions les plus marquantes de ce PLFSS. Je le disais 3,3 milliards d'euros déployés pour mieux rémunérer et mieux reconnaître les suggestions des professionnels de santé. Le financement, aussi, des revalorisations conventionnelles, c'est-à-dire des accords qui ont été signés par l'Assurance maladie avec toute une série de professions paramédicales : les kinés, les orthophonistes, qui ont pris des engagements et, en contrepartie, ont vu leur rémunération augmenter, des provisions pour la discussion que nous devons avoir avec les médecins. Ce texte, je l'évoquais, en introduction, confirme aussi de manière résolue le virage en faveur de la prévention des plus jeunes tout au long de la vie, avec la mise en place des bilans de prévention, avec la vaccination contre les infections dues au papillomavirus, qui, vous le savez, commence la semaine prochaine dans les classes de cinquième, mais aussi, par exemple, avec la prise en charge de la vaccination, enfin, ou plutôt du traitement d'immunisation contre la bronchiolite, qui aujourd'hui, d'ores et déjà, montre un grand succès. C'est aussi la prise en charge intégrale des préservatifs pour les moins de 16 ans et le remboursement des protections menstruelles pour les jeunes et les femmes précaires. Si je les cite, c'est que ces mesures auront pu faire à des moments, douter ou sourire, mais quand on voit la masse de recours à ces mesures et à ces aides, ça veut dire que nous répondons, par exemple sur la précarité menstruale, à une réalité du quotidien de beaucoup de nos compatriotes les plus jeunes ou les plus défavorisés. Sur l'accès aux soins, le PLFSS prévoit notamment que les pharmaciens d'officines seront autorisés à dispenser sans ordonnance certains médicaments après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique. La Première ministre a eu l'occasion de l'évoquer notamment pour les cystites simples ou les angines. Et l'accès aux innovations thérapeutiques sera facilité, je le redis, là aussi, nous sommes un des pays dans lequel l'accès aux médicaments innovants et donc souvent innovants et donc les plus coûteux, est assuré par la sécurité sociale de la manière la plus exemplaire. C'est d'ailleurs pour ça que la dynamique de la dépense de médicaments est aussi importante. Enfin, le financement des établissements de santé sera par ailleurs rééquilibré. C'était un engagement du président de la République qu'il a confirmé dans son discours de Corbeil-Essonnes au début de l'année. Et nous avons une réduction de la part de la tarification à l'activité dans le financement des établissements de santé pour prendre en compte beaucoup plus nettement les objectifs de santé publique qui doivent être ceux des établissements ou la différence entre des établissements, entre un CHU qui prend des patients extrêmement lourds avec des techniques de pointe et d'autres établissements qui font des activités plus normées. Bref, un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui marque une augmentation de ce que la nation consent pour son système de santé et de protection sociale, y compris dans le champ de la solidarité, de l'accueil des personnes âgées, de l'accueil des jeunes enfants, que je n'ai pas à citer en détails. Donc, une augmentation de ces moyens, mais en même temps, dans un contexte où les dépenses augmentent très vite et dans un contexte où nous voulons préserver des priorités. Nous aurons une action résolue dans le dialogue avec toutes les parties prenantes pour maîtriser la croissance de certaines de ces dépenses. Merci.

Bruno LE MAIRE

Alors, au cas où il y aurait des questions, nous sommes à votre disposition.

Bastien AUGEY

Bonjour Messieurs les ministres. Bastien AUGEY pour TF1-LCI. Votre Gouvernement a longtemps envisagé une taxe sur les billets d’avion notamment pour financer la transition écologique, si je ne me trompe pas, il ne figure pas dans ce projet. Est-ce que ça veut dire que vous y avez renoncé ? Si oui, pourquoi ? Ou alors, vous anticipez le fait que la taxe sur les aéroports sera répercutée sur les billets d’avion. Et par ailleurs, je me permets d’ajouter une petite question sur les prêts bonifiés, est-ce que vous pouvez nous donner des précisions notamment sur le nombre de Français qui seront concernés et sur les montants ou les plafonds. Je vous remercie.

Bruno LE MAIRE

Il n’y aura pas de taxe sur les billets d’avion. Et moins il y a de taxe, mieux on se porte. Sur le deuxième sujet qui était les prêts bonifiés. L’accès au logement aujourd’hui est une source d’inquiétude majeure pour nos compatriotes, pour une raison qui est très simple. Les taux d’intérêt ont flambé. Ils sont aujourd’hui à plus de 3 % quand vous sollicitez un crédit. Donc le volume de crédit s’est effondré, de 40 à 50 % environ. Donc nous estimons qu’il est indispensable de solvabiliser un certain nombre de ménages. Et nous voulons vraiment faire le maximum. Nous avons envie de travailler avec le ministre du Logement pour solvabiliser un certain nombre de ménages ; par des mesures sur les prêts, puis par d’autres mesures sur le logement plus générales sur lesquelles nous travaillons. Le PTZ avait été recalibré de manière sans doute trop restreinte. Donc nous voulons que ce prêt à taux zéro, qui permet d'avoir un premier rapport pour les ménages les plus modestes, le barème soit révisé pour que le prêt à taux zéro soit accessible à un plus grand nombre de Français. Aujourd'hui, il risque fort de rester lettre morte et ce n'est pas notre objectif. Donc il faut revoir le barème du prêt à taux zéro. Nous sommes prêts à le faire pour qu'il soit accessible à un plus grand nombre de Français, notamment les classes moyennes. Ça permet d’avoir l'apport initial qui vous permet ensuite d'avoir le crédit. Ensuite, il nous paraît intéressant, c'est une des propositions faites par le MoDem, de réfléchir à un prêt à un taux intermédiaire ; est-ce qu’il serait de 2, est-ce qu’il serait de 3 % ? Il faut y travailler, mais en dessous des prix du marché, de façon là aussi à solvabiliser un certain nombre de ménages qui, sinon n'ont pas l'apport initial pour acheter leur logement. Donc vous voyez, nous sommes prêts vraiment sur ce sujet du logement, à regarder les choses avec beaucoup de détermination pour solvabiliser le plus grand nombre de ménages, accélérer la construction de logements est indispensable.

Bastien AUGEY

Pardon, sur les avions, vous n’avez pas tout à fait répondu. Est-ce que vous craignez ou est-ce que même vous anticipez que la taxe sur les aéroports soit répercutée sur le prix des billets d'avion ou est-ce que vous dites, il n’y aura pas d'augmentation du prix des billets d'avion ?

Bruno LE MAIRE

Ça, chaque entreprise est libre, je vous confirme tout simplement qu'il n'y aura pas de taxe sur les billets d'avion dans le projet de loi de finances pour 2024.

William GALIBERT

Bonjour William GALIBERT pour RTL. Je voulais simplement savoir si le Conseil des ministres ce matin avait fait l'objet d'une délibération en vue d’un éventuel usage de l’article 49-3 dans les heures à venir à l’Assemblée, notamment pour la loi de programmation de finances ?

Bruno LE MAIRE
Alors il se trouve que cette séance est un peu originale parce que vous avez uniquement le ministre des Comptes publics, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre des Finances, et je ne suis pas porte-parole. Donc je vais vous dire très sincèrement, je ne me sens pas autorisé à répondre à cette question.

Journaliste

La programmation des Finances… vous êtes partie prenante de cette loi donc vous devez bien savoir (inaudible)

Bruno LE MAIRE
Je vous dis, je ne me sens pas autorisé à répondre à une question qui relève du porte-parole, de la Première ministre, du président de la République, pas du ministre des Finances. Je suis ici comme ministre de l’Economie et des Finances, pas comme porte-parole du Gouvernement. Je suis certain que, connaissant les immenses qualités des journalistes présents dans cette pièce, que vous saurez trouver l’information assez facilement.

Journaliste

J’imagine que vos collègues ne se sentent pas autorisés non plus à le faire…

Intervenant non identifié

Non, en revanche…

Bruno LE MAIRE

Peut-être pas devant un micro et devant une caméra.

Thomas CAZENAVE

Non, mais ce qu'on peut dire peut-être, Bruno, c'est que la loi de programmation en commission, elle a été adoptée…

Bruno LE MAIRE

Tout à fait.

Thomas CAZENAVE

En prenant des amendements, et de la majorité et des oppositions.

Journaliste

Merci.

Christelle MÉRAL

Bonjour, Christelle MÉRAL, France Télévisions. Je voulais revenir sur le prêt bonifié. D'après les premières informations, il semblerait que ce soit pour 2025 et les professionnels estiment que c'est trop tard concernant la crise actuelle du logement. Autre point, quel serait, selon vous, le coût pour les finances publiques ? Et puis, deuxième question concernant l'interdiction de la location des passoires thermiques, vous étiez revenu, semble-t-il, vous êtes revenu sur votre souhait d'un report de cette interdiction et vous parlez d'un calendrier désormais plus clair. Donc qu'est-ce que vous entendez par “un calendrier plus clair” ? Et quelle est, sinon, la position du Gouvernement sur ce calendrier de la location des passoires thermiques ? Merci.

Bruno LE MAIRE

Alors sur le premier sujet, on apportera tous des précisions dans quelques mois, mais ça demande au moins quelques mois de travail avec les institutions financières, avec les banques pour voir comment, est-ce que ce mécanisme peut fonctionner. Donc il n'y aura pas de dispositif sur le prêt à taux intermédiaire dans le PLF 2024, mais plus tôt nous pourrons avancer mieux ce sera. Moi, je suis prêt à aller vite mais ça demande du travail technique.

Christelle MÉRAL

Et ce sera trop tard justement, en 2025 ?

Bruno LE MAIRE

Non parce qu'on va déjà débloquer sur le PTZ. On prendra un certain nombre d'autres mesures que je ne vais pas dévoiler maintenant. Mais le prêt à taux intermédiaire me paraît en tout cas une solution très intéressante. Sur la question des passoires thermiques, moi, je vais vous dire mes convictions et des convictions qui sont fortes. La première, c'est qu'il ne faut rien lâcher sur la transition climatique, rien. Et je suis totalement engagé dans ce mouvement pour la transition climatique, porté par le président de la République avec beaucoup de force, porté par le Premier ministre, et que le ministère de l'Economie et des Finances porte au premier chef. Toutes les mesures sur Ma Prime Renov’, sur les bonus véhicules électriques, sur la réindustrialisation verte du pays, sur le crédit d'impôt pour l'industrie verte montrent notre conviction forte. Il ne faut rien lâcher sur la transition écologique. Nous devons faire bien et nous devons faire vite. Mais ma deuxième conviction, ma conviction de responsable politique, c'est qu'il faut prendre toute la mesure de l'anxiété que peut susciter chez nos compatriotes cette transition écologique. On l'a vu sur les ZFE, tous les gens qui viennent travailler dans les grandes métropoles, qui disent : mais est-ce que je vais pouvoir continuer à venir travailler ? Est-ce qu’il va falloir que je change mon véhicule ? Est-ce que je vais pouvoir continuer à livrer dans les centres-villes des Métropoles ? On ne peut pas balayer d’un revers de main cette anxiété. Il faut mesurer l’anxiété des automobilistes qui disent, mais est-ce que je vais avoir les moyens de changer mon véhicule ? Est-ce que ça ne va pas être trop cher ? Et il faut mesurer l’anxiété de certains propriétaires qui ont un logement, qui se disent est-ce que je vais pouvoir faire les travaux en temps utile ? Est-ce qu'il y aura les corps de métier nécessaires ? Est-ce que les délais sont appropriés ? Moi, je veux prendre toute la mesure de cette anxiété que suscite parfois la transition écologique chez certains de nos compatriotes. Quelles sont les réponses, notamment sur la rénovation thermique ? La première, c'est la clarté. Moi je suis désolé, je vous le dis avec beaucoup de franchise. Il y a aujourd'hui des exemptions qui sont possibles pour les travaux de copropriété parce que quand il y a un propriétaire qui veut faire des travaux de rénovation et que les autres ne veulent pas, vous faites quoi ? Est-ce que c'est clair la solution ? Je ne crois pas que la solution soit claire et je pense qu'il y a besoin de mettre de la clarté dans ces exemptions qui sont possibles. Je le dis avec toute la force de ma conviction, cette conviction engage le ministre de l'Economie et des Finances. On peut en discuter dans la majorité, mais je suis convaincu qu'il faut mettre plus de clarté pour clarifier les exemptions auxquelles les copropriétés ont droit. Et les copropriétaires ont droit à que, très souvent, ils ne comprennent pas ou qu'ils n'arrivent pas à mettre en œuvre. La deuxième réponse indispensable, c'est la fiabilité. Moi j'essaye de travailler. Je l'ai dit à plusieurs reprises pour comprendre parfaitement techniquement quels sont les enjeux derrière. Est-ce que le DPE est véritablement un label efficace, un label fiable ? Je constate que le DPE aujourd'hui favorise plutôt le chauffage au gaz que le chauffage électrique. Est ce que c'est cohérent ? Est-ce que ça mériterait pas là aussi que nous regardions les choses attentivement ? Qu'en est-il des petites surfaces ? On ne peut pas balayer ça d'un revers de la main. J'entends tous ceux qui me disent mais écoutez, non, c'est comme ça. Circulez, il n'y a rien à voir. C'est décidé, on ne peut rien bouger. On ne fera pas avancer la transition écologique comme ça. Il faut savoir voir ce qui marche, voir ce qui suscite un débat et apporter sereinement ensemble des réponses sur les DPE. Je pense qu'il y a un travail à faire sur la taille des logements. Je pense qu'il y a un travail à faire. Enfin, la troisième réponse, clarté, fiabilité, accompagnement. Il faut évidemment accompagner. On le fait avec Ma Prime Rénov’ en matière de logement et c'est ce qui m'a amené à faire bouger aussi un certain nombre de critères sur d'autres choses. Ce que je veux dire par là. Et je ne démordrai pas de cette conviction, c'est que la transition écologique, ça ne peut pas être un texte qui s'applique circulez, il n'y a rien à voir. C'est une ambition. Je la partage. Elle est portée par le président de la République et par la Première ministre et par toute la majorité. C'est une détermination complète à aller de l'avant, mais c'est aussi de l'écoute. Quand il y a des gens qui ont des difficultés, qui ne comprennent pas qu'ils trouvent que ça va trop vite, qui ne sont pas suffisamment accompagnés. Il faut être capable de bouger. Et je termine en vous donnant un exemple très concret sur le GNR. Ça fait 3 ans qu'on dit le GNR l'avantage sur le gazole non routier pour les agriculteurs et pas trop. On va le supprimer d'un coup d'un seul. Les agriculteurs, ils payaient 3,8 centimes de taxe sur le gazole. Pour les ménages, c'est 60 centimes. D'un PLF sur l'autre, tout d'un coup, on va basculer de 3 centimes à 60 centimes. Mais ça ne vole pas. On a pris six mois pour discuter. Nous sommes parvenus à un accord avec les agriculteurs. On va le faire progressivement, avec un calendrier qui est raisonnable. Et là, ça marche et ça marche sereinement.

Christelle MÉRAL

Alors juste un mot quand même sur l'interdiction de la location des passoires thermiques. Vous êtes donc d'accord là, pour le coup pour le maintien du calendrier actuel ?

Bruno LE MAIRE

Je vous dis qu'il y a des choses qui sont à réviser. Je vous confirme que ma conviction forte, c'est que dans les choix qui sont faits, il faut avancer rapidement. Mais il y a des points à réviser pour apporter de la clarté, notamment sur les copropriétés, apporter de la fiabilité, notamment sur les DPE et notamment sur les petites surfaces. Donc, pour moi, je le dis avec la force de mes convictions, il reste du travail à faire pour rassurer nos compatriotes.

Christelle MÉRAL

On va vous reprocher de sacrifier la transition écologique.

Bruno LE MAIRE

Mais la transition écologique, l'ambition, elle est totale. Mais la transition écologique, je vais vous dire. Elle ne se fera pas contre les Français. Elle se fera avec eux. Donc soit nous les convaincons, soit nous leur apportons des solutions, soit nous leur expliquons, soit c'est une espèce de dictat qui est imposée sans discussion et ça ne marchera pas. Et ça n'a jamais été ni la méthode du président de la République, ni celle de la Première ministre, ni celle de la majorité. Notre méthode a toujours été la discussion, l'ouverture et la capacité à faire des aménagements quand c'est nécessaire. Je rappelle juste cette méthode parce que d'autres, effectivement, préfèrent l'écologie punitive et les dictats. Ça n'a jamais été notre méthode.

Damien GAUDISSART

Bonjour Damien GAUDISSART pour l’AFP. Deux petites questions. Vous disiez qu'on ne peut pas faire la transition écologique contre les français. Sur la question des péages, comment est-ce que vous allez vous assurer que les hausses de taxes prévues l'an prochain ne se répercutent pas sur les Français, puisque le PDG de Vinci disait à l'instant que toute hausse de taxe se répercuterait inévitablement sur les Français ? Et l'autre petite question, c'est sur les opérateurs de l'État. Vous avez dit qu'environ 1 milliard d'économies seraient trouvés en 2024. Est-ce que vous pouvez un petit peu détailler de façon plus fine chez quels opérateurs vous allez trouver de l'excellente trésorerie ? Merci beaucoup.

Bruno LE MAIRE

Les péages n'augmenteront pas au-delà de ce qui est prévu en fonction de l'inflation. Tout simplement parce que les péages, les tarifs des péages, c'est nous qui les fixons. Donc les compagnies concessionnaires d'autoroutes ne seront pas autorisées à répercuter les augmentations de taxes sur les prix des péages. C'est aussi simple que cela. On est dans un État de droit, il y a des règles, il y a des lois et elles s'appliquent à toutes et à tous.

Damien GAUDISSART

(inaudible) concessionnaires mais…

Bruno LE MAIRE

Mais il y a un contrat de concession global. Je rappelle que c'est une concession, oui, c’est une entreprise privée mais à qui nous concédons l'utilisation et la commercialisation des autoroutes. Donc il y a des règles. Et d'ailleurs pour nous assurer que nous respectons bien les règles, nous avons consulté le Conseil d'État. Le Conseil d'État nous a autorisé à mettre une fiscalité sur les concessions d'autoroutes, sur les aéroports, c’est-à-dire sur toutes les infrastructures de transport de longue distance qui sont les plus polluantes avions et routes. Mais nous nous sommes assurés, c'était tout l'objectif de la consultation du Conseil d'État, que cela ne nous empêchait pas de maintenir la définition du tarif par les pouvoirs publics, ce qui évitera la répercussion sur les tarifs d'autoroute. Sur le deuxième sujet, sur les opérateurs, là aussi, je m'en tiens à ma méthode qui est celle de la consultation et du dialogue. Nous avons identifié près d'un milliard d'euros de trésorerie excédentaire de la part de ces opérateurs. Je vais d'abord discuter avec Thomas et les opérateurs pour voir ce qui est possible, de voir comment est-ce qu'on peut faire ça de la manière la plus intelligente possible. Et ensuite, nous vous donnerons les noms des opérateurs concernés.

Quentin CHATELIER

Bonjour. Quentin CHATELIER pour Liaisons Sociales. Vous avez évoqué le sujet des rachats d'actions. Est-ce qu'on peut en savoir plus sur votre approche sur la question ? Est-ce qu'il est toujours question d'imposer aux entreprises qui rachètent leurs actions de redistribuer les sommes à leurs salariés ? Et une deuxième question pour le ministre de la Santé sur le sujet des arrêts de travail et des jours de carence, il avait été évoqué d'augmenter le nombre de jours de carence. Ce n'est pas dans le PLFSS. Est-ce que cette mesure est complètement abandonnée ou est ce qu'elle est encore sur la table ? Merci à vous.

Bruno LE MAIRE

Sur le rachat d'actions, les choses sont très simples. On fait du rachat d'actions, cela va bénéficier aux salariés. Donc ce que nous voulons mettre en place comme dispositif avec Thomas CAZENAVE, une entreprise qui fait du rachat d'actions, soit à bénéficier aux salariés, sous forme soit d'actionnariat-salarié, soit d'intéressement, soit de participation, soit de prime défiscalisée. Et on va travailler là-dessus avec la majorité.

Thomas CAZENAVE

Oui, on va travailler avec les parlementaires qui nous ont saisis, donc le système n'est pas complètement arrêté. C'est tout l'enjeu du dialogue avec les parlementaires qu'on a lancé, de nombreux groupes qui nous ont interpellés dessus. On dit, on est prêt à y travailler dans le cadre que va définir Bruno LE MAIRE.

Quentin CHATELIER

Ça concernerait toutes les entreprises qui rachètent leurs actions ou il y a un seuil...

Thomas CAZENAVE

Il y a un travail normal, il y a des métiers normaux de rachat d'actions. Le sujet, c'est que les rachats d'actions ne doivent pas avoir pour conséquence d'empêcher la juste redistribution des bénéfices et de la valeur créées dans l'entreprise. C'est ce que nous regardons exactement. Et donc, dans les semaines et les mois qui viennent, on va affiner les dispositifs avec les propositions des parlementaires qui seront faites suite au dialogue de Bercy.

Aurélien ROUSSEAU

Sur les indemnités journalières et le jour de carence, en effet, il n'y a pas de mesure dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Après, comme l'a dit Bruno LE MAIRE à l'instant, on a identifié un sujet : les indemnités journalières, elles ont progressé l'an dernier de 7,7 %. Alors on peut employer les mots qu'on veut. En tout cas, c'est une très forte augmentation. Donc il faut qu'on comprenne ce qui se passe et qu'on dialogue avec toutes les parties prenantes. C'est aussi pour ça que ça veut dire entreprises, ça veut dire les professionnels de santé qui prescrivent, c'est aussi comprendre ce qui se passe. Aujourd'hui, par exemple, sur ces indemnités journalières, on a une très forte augmentation des arrêts courts qui sont plutôt chez des jeunes gens. Mais de l'autre côté, ceux qui coûtent de très loin le plus cher en termes d'indemnités journalières, ce sont les arrêts très longs de plus de 6 mois. Et donc là, ça renvoie, par exemple, je l'ai évoqué tout à l'heure, à des débats qui auront lieu dans la conférence sociale. Parce que ça veut dire pénibilité au travail, reconversion professionnelle, prévention par les entreprises. Donc, on n'a pas voulu. On avait évoqué cette option, on l'a examinée collectivement et on a considéré qu'on n'était pas assez avancé pour comprendre les effets de bord et qu'on devait en parler plus avant avec les parties prenantes. Mais pareil, on ne va pas prendre une mesure, par exemple, punitive sur le jour de carence si en fait, ça n'est pas la bonne réponse au diagnostic tel qu'il est et c'est pourquoi j'évoquais aussi tout à l'heure les sujets, les professionnels de santé, quand vous leur parler, ils vous disent qu'ils prescrivent des arrêts, souvent sur des sujets de pathologies somatiques qu'ils ne voyaient pas avant. Il faut qu'on comprenne ce qui se passe. Et à partir de là, donc c'est un des travaux de fond qu'on engage pour 2025 et on se donne quelques mois pour en parler avec tout le monde, mais c'est un sujet devant nous. En effet, une progression de plus de 7 % par an des indemnités journalières n'est pas soutenable pour notre modèle social.

Journaliste

Est-ce qu’il y a deux dispositifs dans le PLFSS là sur les indemnités journalières, on renforce le pouvoir de contrôle de l'employeur. Et d'autre part, on empêche les prescriptions de plus de 3 jours par téléconsultation, quand ce n'est pas le médecin (inaudible).

Aurélien ROUSSEAU

L'an dernier, on avait déjà mis le pied dans cette mesure, là, le Conseil constitutionnel n'avait pas validé. Donc, on reprend une mesure différente. Et en effet, et dans le cadre de cette dynamique globale, d'identifier pas forcément des fraudeurs mais déjà identifiés ceux qui sont hors de la moyenne. Allez voir ce qui se passe comprendre et éventuellement identifier qu'il y a des comportements qui ne sont pas admissibles. On assume de le faire parce que c'est au bénéfice de la soutenabilité globale du système.

Journaliste

Pour être parfaitement clair, ça veut dire que la mesure sur les jours de carence est encore d'actualité. Elle pourrait être prise dans les prochains mois ou les prochaines semaines.

Aurélien ROUSSEAU

C'est une mesure sur les indemnités journalières qui les paient ? Il y a-t-il un jour de carence ? C’est multifactoriel ? Oui, c'est une mesure sur laquelle on va continuer à travailler cette année.

Animateur

Merci à vous !

Aurélie FRANC

Bonjour ! Aurélie FRANC pour Contexte. J'ai une première question pour Monsieur LEMAIRE. Je voulais revenir sur l'interdiction des locations des passoires thermiques. Il y a certains députés dont Monsieur Pierre CAZENEUVE qui répondent qu'ils sont contre cette idée de report. Vous avez donné votre intime conviction, mais je ne l'ai pas bien compris si c'était arbitré ou pas. Et j'ai une deuxième question pour Monsieur ROUSSEAU : je voulais savoir, il y avait des mesures dans le PLFSS qu'on attendait ? Je pense notamment évidemment à la hausse des franchises, mais sur les boîtes de médicaments. Et c'était encore en arbitrage la semaine dernière, ça semble l'être encore. Est-ce que, finalement, le PLFSS de cette année a été un peu plus compliqué à arbitrer que les années précédentes ? Et peut-être que… je me tourne un peu vers tout le monde. Merci.

Bruno LE MAIRE

Sur le sujet moi, je vous donne mes convictions, ce sont des convictions qui sont fortes. On peut considérer que tout va très bien Madame la Marquise qu’il n'y a rien à regarder sur la question de la rénovation des bâtiments. Il n'y a rien à regarder sur l'interdiction de la location des passoires thermiques, principe qui est très sain. Je le dis tout de suite au passage, je suis très favorable à cette interdiction qui va permettre de réduire les (inaudible)

aux bâtiments. Ou alors, on se dit, il reste un certain nombre de sujet à régler. Moi, je considère que tout ce que j'entends, de tout ce qui me revient, il reste, sur cette question de l'interdiction des passeports thermiques, un certain nombre de difficultés. Et nous, notre responsabilité, je le dis aux parlementaires de la majorité, ce n'est pas d'être sourds aux difficultés de nos compatriotes, c'est de les écouter. Et quand j'entends des copropriétaires qui me disent « Voilà, moi, je voudrais bien faire cette rénovation, mais je ne peux pas parce que les autres copropriétaires ne veulent pas », je pense que nos solutions ne sont pas à la hauteur de cette impasse dans laquelle certains peuvent être. Quand certains me disent « Mais, votre DPE, c'est bien sympathique, mais enfin, franchement, on marche sur la tête, ça favorise le chauffage au gaz plutôt que le chauffage électrique », je trouve que ça a le mérite d'être écouté. Donc, j'estime que dans l'application de cette mesure qui est nécessaire, l'interdiction, la location des passoires thermiques, dans son application et dans son exécution, qui est le plus difficile, il y a des choses à revoir et je le maintiens.

Journaliste

D'accord. Donc, une conviction. Merci.

Aurélien ROUSSEAU

Alors, ayant été nommé le 20 juillet, je vous confirme que c'est mon PLFSS le plus complexe. Je... Après, est-ce que, spécifiquement, il l'est ? Je pense qu'il l'est comme le PLF par plusieurs aspects. On sort de la période de Covid aiguë, on est dans une situation d'inflation et on a des mouvements de fond dans le monde du travail qui, nécessairement, se retranscrivent dans les éléments que prend en charge la Sécurité sociale. Donc aujourd'hui, pour être très clair, il y a dans le PLFSS, je l'ai dit, 3,5 milliards d'économies par rapport au tendanciel. Donc, c'est toujours pareil. La dépense progresse. Si elle progressait naturellement, elle progresserait encore plus fortement et on va réduire sa progression de 3,5 milliards. Ça suppose une intervention sur beaucoup d'acteurs. J'ai cité tout à l'heure les différents sujets. Sur, spécifiquement, le sujet des franchises, oui, on continue à y travailler. Ma conviction de fond, c'est qu'il faut sortir le médicament de l'idée que ce serait un bien de consommation et a fortiori un bien de consommation comme un autre. Et il faut que nos compatriotes, notamment, et je me mets dedans, et je n'ose pas embarquer Bruno et Thomas, mais quand on sort de chez le médecin et qu'on va direct à la pharmacie acheter ce que le médecin a prescrit sans faire le détour par chez soi pour vérifier qu'on n'a pas exactement les mêmes médicaments, parce qu'on a eu exactement la même pathologie l'an dernier, c'est des comportements qui doivent changer. Dans le lot de ces incitations aux changements, il y a évidemment le sujet des franchises, mais ça fait partie des sujets. Dès que l'on va vous quitter, moi, je retravaille avec des parlementaires pour voir la crédibilité, avec une exigence, une principale, c'est que les gens qui ont besoin, notamment parce qu'ils ont des affections de longue durée, d'avoir un accès à de nombreux médicaments, ils ne soient pas pénalisés par une mesure qui serait là-dessus. Mais là encore, dès le mois de juillet, on a clairement dit que c'était sur la table. C'est vrai que c'est des sujets complexes, mais personne ne découvre qu'on travaille sur ces sujets.

Journaliste

Merci.

Bruno LE MAIRE

Le ministre parle d’or.

Journaliste

Bonjour, Camille (inaudible) pour le magazine Capital. Je voulais juste revenir sur les mesures anti-inflation. Avec l’avancée des négociations commerciales, quelles baisses de prix vous seriez susceptibles d’attendre dans les rayons ? Est-ce que vous pourriez de nouveau brandir une arme de sanctions si jamais il y avait encore des récalcitrants ? Et je voulais savoir si vous pouviez me donner des détails sur l'annonce faite par le Président dimanche concernant les modération des marges ? Merci.

Bruno LE MAIRE

Le principe reste celui du dialogue et de l'engagement des acteurs. Et nous obtenons des résultats. Moi, j’entends, évidemment, les critiques, mais je remarque que nous obtenons des résultats. 5 000 références dont les prix ont été bloqués ou baissent dans les rayons des magasins. C'est le travail qu’a fait Olivia GRÉGOIRE que nous avons engagé au ministère de l'Économie et des Finances. Cela donne des résultats. 5 000 références de prix bloqués ou qui baissent. Le dialogue avec Total, ça donne des résultats. Un prix du litre plafonné à 1,99 euro, au-delà du 31 décembre de cette année. C'est un vrai résultat pour nos compatriotes. La vente à prix coûtant, c'est le résultat qu’a obtenu la Première ministre, hier, sur les carburants. C'est un vrai résultat. Maintenant, de manière plus structurelle, nous voulons avancer, c'est le texte de loi que j'ai présenté ce matin, la date de négociations entre les distributeurs et les industriels pour que ces négociations soient conclues, au plus tard, le 15 janvier 2024 au lieu du printemps 2024. Pourquoi ? Parce que les prix des intrants sont en train de baisser et que nous voulons que cette baisse du prix des intrants soit répercutée sur le prix du paquet de pâtes, de l'huile ou de n'importe quel produit agroalimentaire le plus vite possible, et qu'on n’attende pas le printemps prochain. Et pour faire encore plus simple, que l'augmentation des marges des industriels, les 75 plus gros industriels, aille dans la baisse des prix et pas ailleurs. Quelle sera cette baisse de prix ? Je ne peux pas vous le dire précisément parce que ce sera l'objet des discussions entre les distributeurs et les industriels, mais j'ai reçu les industriels récemment et je leur ai demandé que toutes les conditions générales de vente soient mises à disposition des distributeurs avant le 1er novembre. Et je le dis avec beaucoup de gravité, et on l'a fait de manière très sereine avec les industriels, que personne ne joue la montre en retardant le dépôt de ces conditions générales de vente. La date limite est fixée au 1er novembre pour que les négociations puissent se finir au 15 janvier. Car chacun sait que, entre le moment où on dépose ces conditions générales de vente pour un industriel et le moment où il peut y avoir un accord avec les distributeurs, il faut en général de 2 mois à 90 jours pour parvenir à un accord. Donc, il faut impérativement que les conditions générales de vente des 75 plus gros industriels soient déposées chez les distributeurs, avant le 1er novembre, pour que le texte de loi qui prévoit la fin des négociations commerciales au 15 janvier, soit appliqué, respecté et surtout, surtout, surtout, que la baisse des prix soit plus rapide dans les rayons pour les consommateurs. Quant à l’accord de modération de marges, il se trouve que lorsque j’étais ministre de l’Agriculture, nous avions mis ça en place lorsque les prix avaient flambé. Donc, nous allons y travailler avec tous les acteurs, et notamment avec le ministre de l’Agriculture, mais avec tous les acteurs industriels, également. Et nous allons regarder comment mettre cela en place, avec là aussi un seul objectif : les prix les plus bas possible pour les consommateurs. En période d’inflation, ce n’est pas les marges qui doivent augmenter, ce sont les prix qui doivent baisser. C’est à ça que sert un accord de modération des marges.

Journaliste

Bonjour M. le ministre, (inaudible) pour la radio Fréquence protestante. Sur la croissance, les chiffres que vous avancez — 1,4%, si je ne me trompe pas — sont considérés comme trop élevés selon le Haut conseil des finances publiques. Vous pensez qu’ils font preuve de pessimisme ? Et une autre question sur le rapport sur la fiscalité du patrimoine publié par Jean-Paul MATTEI et le député communiste Nicolas SANSU, ils proposent une taxation exceptionnelle au niveau européen sur le patrimoine des plus riches pour financer la transition écologique. Quelle est votre réaction ? Merci.

Bruno LE MAIRE

Sur le deuxième point, nous sommes ouverts, avec Thomas CAZENAVE, à une décision européenne et à une fiscalité européenne qui soit plus juste et plus efficace, comme nous avons mis en place l'impôt minimal, l'imposition sur les bénéfices et comme nous avons mis en place l'imposition sur les géants du numérique. Donc, nous sommes parfaitement ouverts à cette idée qui a été présentée par le président Jean-Paul MATTEI. Sur le premier sujet, je vais vous dire, c'est mon septième budget. Donc, à chaque fois, on nous explique que nos prévisions sont trop optimistes. L'année dernière, on me prédisait une récession et on m'avait dit “mais votre budget, 1% de croissance, vous ne le ferez pas. L'Europe sera en récession en 2023”. Et on m'avait dit ça avec beaucoup de certitude... On fait 1% de croissance. Donc, je crois qu'il faut rester non pas optimiste mais volontariste, avoir confiance dans notre économie, confiance dans nos entreprises, confiance dans le travail de nos salariés. Et 1,4 % de croissance me paraît un chiffre responsable et sincère.

Journaliste

Bonjour messieurs, Jacques SERAIS, Europe 1. Pourquoi, d’un côté, vous revalorisez les pensions de retraites, vous augmentez les minimas sociaux ; et de l'autre vous refusez d'indexer les salaires sur les prix. N'est-ce pas là un mauvais signal envoyé aux actifs qui font la richesse du pays ?

Bruno LE MAIRE

Pour une raison simple, c'est que, jusqu'à présent et jusqu'à nouvel ordre, ce sont encore les entreprises qui définissent les salaires. Donc, nous sommes dans une économie de marché où les entreprises fixent les salaires, et je pense qu'il est mieux que ça reste comme ça. Les minimas sociaux, c'est sous notre autorité, avec bien entendu l'ensemble des acteurs concernés. Le SMIC, c'est un salaire minimum qui s'applique à l'échelle nationale. Et les retraites, là aussi, les pouvoirs publics ont leur mot à dire. Mais, les salaires restent de la compétence des entreprises. Ce qui ne m'empêche pas de dire, depuis maintenant janvier 2022, que toutes les entreprises qui le peuvent doivent augmenter les salaires, que cette question des salaires est fondamentale. Elle est fondamentale pour l’état d’esprit de nos compatriotes, elle est fondamentale pour faire face à l’inflation. Ca ne m’empêche pas de dire aussi que la conférence sociale prévue par le président de la République est un rendez-vous majeur qui doit régler un certain nombre de difficultés. Le fait qu’il y ait encore tant de branches dans lesquelles le salaire minimum est sous le SMIC, c’est inacceptable. Et troisième remarque que je tiens à faire, pour que les salaires augmentent encore plus vite, il faut que la productivité augmente plus, et donc que l’éducation, la formation, la qualification restent au cœur de nos priorités. L’éducation, c’est peut-être la question économique principale pour notre pays dans les décennies à venir. Merci à tous.

Journaliste

Excusez-moi, une petite question supplémentaire pour M. ROUSSEAU s’il vous plaît, il était question d’une modification sur les franchises médicales. C’est quelque chose qui est dans les tuyaux depuis plusieurs mois. Est-ce que, oui ou non, le niveau de franchise…

Aurélien ROUSSEAU

J’ai répondu tout à l’heure à cette question. Voilà. Je suis désolé. Merci.