Compte rendu du Conseil des ministres du 15 octobre 2024

Maud BREGEON

Bonjour à toutes et à tous, pour ce déjà troisième compte rendu du Conseil des ministres. J'en viens directement aux textes qui ont été présentés aujourd'hui. 

Sur proposition du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et de la secrétaire d'État chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique, a été présenté un projet de loi relatif à la résilience des activités d'importance vitale, à la protection des infrastructures critiques, à la cybersécurité et à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. 

C'est un texte qui est un texte très important pour nous, qui vise à renforcer nos capacités d'autodéfense face aux menaces cyber. Vous avez probablement tous en tête les dernières cyberattaques qu'a traversées notre pays, notamment celles qui ont touché des hôpitaux ou des collectivités territoriales. Et donc, c'est une loi qui nous donne de nouveaux outils pour protéger nos infrastructures critiques, énergie, transport, santé, eau potable et notre système financier. 

Deuxième texte. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance de transposition de la directive relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. Donc, sur ce point-là, nous ne partons pas, vous le savez, d'une page blanche en la matière, puisque la loi de 2011, dite loi Copé-Zimmermann, impose déjà aux sociétés de plus de 250 salariés et dont le bilan dépasse les 50 millions d'euros, d'avoir au moins 40 % de femmes à leur Conseil d'administration. 

Néanmoins, cette ordonnance vient renforcer ce dispositif, en élargissant cette exigence de parité à toutes les catégories de membres des organes d'administration et en fixant l'atteinte d'un objectif au 30 juin 2026. Donc, on a vraiment une volonté de prendre le temps d'y arriver, et en même temps d'impulser ce qui est pour nous une priorité absolue, à savoir, évidemment, l'égalité entre les femmes et les hommes. Et cette égalité doit se traduire notamment dans le monde de l'entreprise. Voilà. 

Pour finir sur les textes, le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a ensuite présenté deux ordonnances qui ont vocation à mieux encadrer le marché des crypto-actifs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Je ne rentrerai pas ici dans le détail. 

J'en viens au point international. Le ministre chargé des Affaires étrangères, Jean-Noël BARROT, a rappelé que la situation sécuritaire et humanitaire au Proche-Orient se dégradait, et a fait un point particulier sur la FINUL. Vous savez donc, ces casques bleus sur place qui agissent sous commandement de l'ONU. 5 soldats casques bleus ont été touchés ces derniers jours et le président de la République a condamné les atteintes à la sécurité de ces casques bleus. Les 27 de l'UE ont d'ailleurs publié, vous l'avez peut-être vu, un communiqué en ce sens. Il a également précisé que la conférence de soutien au Liban qui se tiendra en France le 24 octobre sera l'occasion de rappeler le rôle clé joué par les casques bleus sur place. 

Un point a ensuite été fait par le ministre de l'Intérieur, Bruno RETAILLEAU, suite à la réunion qu'il a tenue avec ses homologues européens. Il a noté une forte convergence au sein de l'Union européenne, parmi ses homologues, sur différents points. Le premier étant l'anticipation de 6 mois du Pacte asile immigration. Il semble qu'on arrive à converger sur la nécessité d'avancer sa mise en place. Il a également insisté sur la volonté quasi unanime de révision de la directive retour qui a donné lieu à la lettre publiée par Ursula VON DER LEYEN et qui va donc dans ce sens. 

Le président de la République a, quant à lui, insisté sur le fait que ces décisions allaient dans la bonne direction et qu'elles faisaient notamment suite au travail mené à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne.

Voilà pour ce compte rendu du Conseil des ministres, et je prends évidemment désormais vos questions. Je profite, avant de répondre, pour souhaiter la bienvenue aux étudiants qui sont aujourd'hui parmi nous, qui, j'espère, apprendront du rôle de journaliste durant ce temps passé ensemble. Et puis j'espère que vous prendrez, vous, le temps de répondre, suite à cet exercice, à leurs questions, parce que je ne doute pas qu'ils en ont beaucoup.

 

Nicolas LAURENT

Bonjour. Nicolas LAURENT, TF1 - LCI. Est-ce que vous pouvez nous faire un point sur la situation sécuritaire en Martinique et sur l'avancée des négociations entre les élus locaux et l'État pour améliorer le coût de la vie sur l'île ? Merci.

 

Maud BREGEON

Bien sûr. Je vous remercie. Nous notons une amélioration progressive de la situation. Néanmoins, pour continuer à garantir la sécurité des personnes et des biens, le préfet de Martinique a prolongé le couvre-feu nocturne jusqu'au 21 octobre. Je le redis, et dans la droite ligne de l'expression qui a été celle de mon collègue François-Noël BUFFET, ces violences sont évidemment inacceptables et les martiniquais en sont les premières victimes. Néanmoins, et comme l'a indiqué le Premier ministre lors de son discours de politique générale, la préoccupation, qui est celle de la vie chère en Martinique, mais plus globalement dans les Outre-mer, est une préoccupation absolument légitime et des discussions sont en cours à Fort-de-France, menées par le préfet avec les élus et les acteurs économiques. Elles avancent de manière constructive. Tous les acteurs se sont engagés sérieusement et des efforts considérables ont été faits pour trouver des solutions concrètes. L'État s'engage de son côté également à assurer une totale transparence dans le contrôle des prix, ce qui est une des revendications principales, afin de garantir que les mesures prises soient appliquées efficacement et en toute rigueur. L'État porte une volonté de construction, de dialogue, qui est réel. Les préoccupations qui sont celles de nos concitoyens martiniquais sont, je le redis, légitimes, doivent être entendues. Des solutions doivent être apportées et ces solutions seront apportées dans le cadre des discussions et du dialogue, plus que, évidemment, des violences qui, je le redis, touchent d'abord nos compatriotes martiniquais.

 

Oscar TESSONNEAU

Bonjour, Madame BREGEON.

 

Maud BREGEON

Bonjour.

 

Oscar TESSONNEAU

Oscar TESSONNEAU pour Right Brain Magazine. Ce matin, Marc FERRACCI, qui était ministre de l'Industrie, était sur France inter pour parler de la question du Doliprane. Aujourd'hui, deux fonds sont actifs pour racheter le site de Lisieux. Donc, on a à la fois PAI, qui est un fonds français, et CDR, qui est un fonds américain. Est-ce que vous pouvez nous confirmer, déjà une première information, c'est que le Gouvernement, par l'intermédiaire d'Alexis KOHLER, est intervenu dans le traitement des dossiers des deux candidats qui sont le fonds d'investissement français PAI et le fonds d'investissement américain. Et est-ce que vous pouvez nous expliquer un petit peu comment fonctionnerait ce rachat ? Donc je vais peut-être être un peu technique, mais hier soir, Martine ORANGE, qui est journaliste à Mediapart, expliquait que ça fonctionnerait par un système de dette, qu'on appelle en économie un système leverage by out en fait, qui consiste à racheter une entreprise en faisant de la dette.

 

Maud BREGEON

Ce que je peux vous confirmer, c'est que c'est pour nous un enjeu de souveraineté nationale absolument majeur. Je ne confirme pas, en revanche, les propos qui ont pu être apportés ici ou là. Et loin de là, nous avons des exigences de garantie extrêmement fermes. Mon collègue Marc FERRACCI les a notamment rappelés ce matin chez vos confrères de France Inter, à savoir, d'une part, que la production reste en France, ce qui implique le maintien de l'empreinte industrielle et la préservation des emplois. Marc FERRACCI accompagnés d'Antoine ARMAND, se sont d'ailleurs rendus sur le site. Je pense que vous l'avez vu hier. Nous exigeons évidemment le maintien de l'approvisionnement sur le sol français, parce que c'est un enjeu de souveraineté majeure et la localisation du siège et des organes de décision, toujours sur le sol français. Nous n'excluons pas de faire entrer au capital d'Opella un acteur public, si nécessaire, de même que nous n'excluons pas d'utiliser tous les leviers de contrôle des investissements étrangers en France. Et cela peut aller jusqu'au blocage de la transaction.

 

Julien NÉNY

Madame la ministre, bonjour. Julien NÉNY pour France Télévisions. Cette semaine, en marge du Conseil européen, c'est suffisamment rare pour être souligné, le président de la République et le Premier ministre seront au même endroit, au même moment, à Bruxelles. L'Europe, d'ailleurs, c'est un sujet qui fonde assez largement leur identité politique à tous les deux. Est-ce qu'il n'y a pas un risque de friction, à un moment, dans cette coexistence, entre les deux à la tête de l'exécutif, sur un certain nombre de sujets, pas seulement sur l'Europe.

Quel est le périmètre de chacun ? Comment ils se délimitent les choses ? On sait que le Président veut prendre un peu de champs sur les sujets nationaux, même s'il ne peut pas s'empêcher, comme encore hier, de les commenter plus ou moins directement. Et puis, globalement, comment est-ce que vous qualifieriez la relation entre Emmanuel MACRON et Michel BARNIER ?

 

Maud BREGEON

Alors, je vais prendre les questions dans le sens inverse, si vous me le permettez. Le président de la République et le Premier ministre ont une relation fluide qui est une relation de travail, avec une rencontre hebdomadaire qui leur permet d'évoquer les points qui sont les points principaux, et notamment sur les enjeux nationaux et internationaux. Pour autant, ce n'est pas une cohabitation. Et permettez-moi de terminer, donc, ils ont une relation fluide et de travail qui se passe bien, avec des échanges qui sont des échanges réguliers. Donc, ne cherchons pas la petite bête là où elle n'est pas. Je crois que chacun est dans son rôle.

J'ai eu l'occasion de le dire. Ce n'est ni une cohabitation ni une majorité présidentielle. C'est autre chose qu'il nous appartient de construire. Et c'est ce que nous faisons depuis la composition du Gouvernement. Le Premier ministre est aujourd'hui largement préoccupé par les questions budgétaires. Le président de la République, et c'est son rôle, passe beaucoup de temps sur les sujets internationaux, et il y en a un certain nombre, et pour le reste, ça fait évidemment suite à des discussions, mais qui, je crois, sont des discussions normales, attendues et saines entre le chef de l'État et le chef du Gouvernement. Tout ça se fait en bonne intelligence. Et je le redis, ne cherchons pas de polémiques là où aujourd'hui, il n'y en a pas. Je ne dis pas que c'est ce que vous faites, mais je me permets de le dire quand même.

 

Julien NÉNY

Juste une question en plus : est-ce qu'il leur arrive de parler budget, à votre connaissance, ces derniers jours ? Ces dernières heures ?

 

Maud BREGEON

Alors, je ne serai jamais celle qui dévoile des conversations dont je ne connais pas le contenu. Ce que je peux vous dire, c'est qu'ils échangent encore une fois entre un chef du Gouvernement et un chef d'État sur les enjeux qui leur semblent prioritaires pour la nation.

Encore une fois chacun avec le rôle qui lui est conféré.

 

Thomas DESPRE

Bonjour, Madame la ministre, Thomas DESPRE, RTL. On a appris ce matin que l'Elysée renonçait à augmenter sa dotation pour l'année 2025. Comment concrètement ça va se mettre en place ? Est-ce que c'est le Gouvernement qui va proposer un amendement pour modifier cette partie du budget ? Est-ce que le Gouvernement soutient cette démarche ? Est-ce que vous pensez également que c'est une bonne chose que l'Assemblée nationale et le Sénat renoncent à cette augmentation ?

 

Maud BREGEON

Alors, je ne m'étendrai pas outre mesure étant du côté de l'exécutif. Néanmoins, vous l'avez vu, oui, l'Élysée, l'Assemblée et le Sénat ont renoncé à ces augmentations dans un cadre d'effort global sur les dépenses aujourd'hui. On demande beaucoup d'efforts, on le sait, aux concitoyens, notamment les plus aisés. On en demandera aux entreprises. L'ensemble des ministères seront mis à contribution, et c'est vraiment le premier levier d'efforts dans ce budget. Et dans ce contexte, il m'apparaît normal, à titre personnel, que chacun puisse prendre sa part. Il ne s'agit pas, je le dis, d'incriminer le fonctionnement de telle ou telle institution. J'ai énormément de respect pour évidemment le Parlement, l'Assemblée, le Sénat, pour l'Élysée ; mais je pense que, dans le contexte, c'est une décision qui sera bien accueillie par nos concitoyens.

 

Thomas DESPRE

(inaudible) et du Gouvernement. Est-ce que c’est le Gouvernement qui…

 

Maud BREGEON

Et pour rentrer dans la mécanique, vous le savez, les pouvoirs publics font leur demande de crédits pour le budget à venir ; le Gouvernement inscrit ses demandes de crédit sans négociation dans le projet de loi de finances — c'est ce qui avait été fait. Il y aura de toute évidence un correctif qui sera réalisé. Est-ce qu'il s'agit aujourd'hui d'amendements gouvernementaux ou non ? Je ne suis pas en capacité de vous répondre.

 

Thomas DESPRE

Mais c'est une bonne chose ?

 

Maud BREGEON

Je considère à titre personnel que ce sera bien accueilli par nos concitoyens dans un contexte où nous demandons des efforts qui sont des efforts importants, encore une fois, sur les baisses de dépenses, mais également sur des contributions ciblées et exceptionnelles. Et je crois que lorsqu'on parle d'effort national et partagé, les mots national et partagé doivent être entendus.

 

Mathieu COACHE

Bonjour Madame la ministre, Mathieu COACHE, BFM TV. Vous avez déclaré qu'il faudrait une nouvelle loi immigration dès début 2025. Il se trouve qu'il y en a déjà eu une l'an dernier, dans la douleur, et que les points mis en avant par le ministre de l'Intérieur sont ceux en partie qui ont été rejetés par le Conseil constitutionnel également l'an dernier. On peut ajouter que ça provoque un certain nombre de frictions déjà dans votre propre camp. Donc est-ce que cette réforme de l'immigration est vraiment nécessaire ou est-ce que c'est de l'affichage politique de ce nouveau Gouvernement, et du ministre de l'Intérieur notamment ?

 

Maud BREGEON

Alors, je vais essayer de vous répondre clairement parce que je sais que ça suscite beaucoup de questions. Je vais d'abord vous renvoyer moi-même une question qui n'appelle pas de réponse : qui pense aujourd'hui que l'immigration est en France suffisamment contrôlée ? Qui pense que les dispositifs d'intégration sont suffisamment efficients ? Je pense qu'aujourd'hui personne ne peut répondre que tout va bien, personne ne peut affirmer qu'on peut continuer comme ça sur un statu quo indéfiniment. Nous entendons les attentes de nos concitoyens sur la question, je pense que ces attentes sont grandissantes et qu'aucun responsable politique ne peut les ignorer. Une fois que je vous ai dit ça, beaucoup d'avancées ont été réalisées ces dernières années, et je salue ici le travail qui a été notamment mené par le ministre de l'Intérieur, Gérald DARMANIN, avec une loi immigration qui a été une loi difficile, mais qui était une loi nécessaire. Saluer ces avancées n'implique pas que nous sommes arrivés au bout du chemin. Et nous avons encore, je pense, un chemin à parcourir pour une meilleure maîtrise de nos frontières, pour une meilleure maîtrise de l'immigration clandestine, et pour arriver à des dispositifs d'intégration qui soient plus efficaces. Je l'ai déjà dit sur le plateau de BFM Politique Dimanche, il y a plusieurs échelles qui nous semblent être pertinentes pour y répondre. La première, c'est l'échelle internationale. Et là, c'est un travail qui est difficile sur… et qui implique des échanges diplomatiques d'ampleur pour obtenir des laissez-passer consulaires qui permettent l'exécution des obligations à quitter le territoire français, les fameuses OQTF. Mais nous avons la volonté d'assumer ces discussions, d'assumer parfois des bras de fer, lorsque c'est nécessaire. Sur le plan européen, je ne vais pas redire ce que j'ai dit dans mon propos liminaire, mais la mise en place plus rapide du pacte asile immigration et la revue de la directive retour permettent aussi d'aller dans ce sens-là. Et sur le plan national, puisque c'était ce qui, je pense, vous intéresse dans la question, nous estimons aujourd'hui que des dispositifs supplémentaires seraient efficaces pour une meilleure maîtrise de l'immigration, de l'immigration clandestine, et vis-à-vis notamment des profils qui sont aujourd'hui les profils les plus dangereux. Le Premier ministre a annoncé, vous le savez, son souhait de faciliter le maintien en centre de rétention administrative et de prolonger la durée maximum de rétention pour les profils dangereux de 90 à 210 jours. Cette disposition ne peut se faire que par une modification législative. Donc, à partir du moment où on souhaite faire cette modification-là, faire cette réforme-là du maintien en rétention en centre de rétention administratif, nous devons passer par une loi. D'où l'annonce d'une loi ces derniers jours. On ne s'interdit pas, par principe, de faire figurer au sein de la loi d'autres dispositions, peut-être issue de la dernière loi immigration ou pas, mais d'autres dispositions qui nous paraîtraient comme efficaces pour contrôler davantage l'immigration en France, pour faire en sorte que l'immigration clandestine soit mieux maîtrisée, et encore une fois, dans le cas où nous avons affaire à des profils dangereux que la sécurité des Français, parce que c'est, et de ça dont on parle aussi, soit mieux maîtrisée. Ça se fera dans le cadre de discussions avec les groupes parlementaires. Nous avons conscience que ça suscite des débats, ça suscite des débats au sein de la classe politique, au sein de l'Assemblée nationale, au sein des groupes parlementaires eux-mêmes. Et donc, on prendra le temps de discuter. Début janvier ne signifie pas nécessairement le 15 janvier, mais ça veut dire dans le début de l'année, sans calendrier aujourd'hui précis et acté.Mais c'est une volonté qu'on assume aujourd'hui et qui, je crois, répond d'une part à une situation qu'il convient de regarder avec lucidité, d'où le chemin que je mentionne restant à parcourir. Et d'autre part, d'une attente exprimée maintes fois, et notamment lors des dernières élections législatives, par nos compatriotes. Et notre responsabilité, puisqu'on vous dit vouloir entendre les attentes de l'ensemble des français, c'est de prendre en compte ces attentes-là et de les traduire si nécessaire par voie législative.

Mathieu COACHE

Dans le prolongement, sur l'immigration. Vous prévoyez donc déjà de légiférer alors même que le texte adopté au début de l'année n'est toujours pas appliqué, puisque seulement 27 % des décrets d'application ont été publiés à ce jour. Pourquoi ce retard ? Ou en tout cas pourquoi est-ce si long ? Est-ce que votre Gouvernement prévoit toujours bien d'appliquer ce texte ?

Maud BREGEON

Alors, je prends des pincettes en vous répondant et je revérifierai à la fin du compte rendu de Conseil des ministres les chiffres. De mémoire, c'est 13 décrets qui doivent être pris. Sur le site de l'Assemblée nationale...

 

Mathieu COACHE

Assemblée, il y en a 8 sur 30.

 

Maud BREGEON

Je sais bien, mais certaines dispositions peuvent figurer dans le même décret. Et donc, d'après les informations qui m'ont été communiquées par Matignon, 13 décrets au total doivent être pris pour mettre en œuvre la loi immigration, telles que sorties du Conseil constitutionnel. Sur ces 13 décrets, 9 ont déjà été pris. Donc nous ne sommes pas au chiffre de 27 %. Mais je ne veux pas rentrer dans une bagarre de pourcentage, ce n'est pas mon point, juste pour préciser néanmoins, cette information-là. Et du reste, la mise en œuvre de la loi immigration telle qu'elle a été votée en janvier dernier et telle qu'elle a été modifiée ensuite par le Conseil constitutionnel, n'empêche pas de continuer à avancer par ailleurs. La loi immigration présentée par Gérald DARMANIN avait des buts bien précis. C'était une loi qui était utile, qui était nécessaire et que j'ai d'ailleurs, pour ma part, évidemment votée. Pour autant, ça ne signifie pas qu'il n'y a pas d'autres problèmes par ailleurs, et qu'on doit s'empêcher d'y répondre. L'un n'exclut pas l'autre en fait. En réalité, c'est un sujet extrêmement complexe qui évolue aussi dans un contexte international, européen, qui n'est plus le même que celui qu'on a pu connaître il y a quelques années. Et donc c'est normal que le droit s'adapte et c'est normal que les politiques s'en emparent. Ça me semble légitime.

Francesco FONTEMAGGI

Bonjour. Francesco FONTEMAGGI pour l'Agence France-Presse. S'agissant toujours de cette loi immigration, lors du vote de la dernière, une des lignes de l'ancienne majorité, de l'ancien Gouvernement à l'époque, majorité dont vous étiez membre, était qu'il ne fallait pas que cette loi soit adoptée grâce aux voix du Rassemblement national. Il y avait d'ailleurs eu un débat là-dessus, sur est-ce que leur vote comptait ou pas pour l'adoption de la loi ? Est-ce que c'est une ligne que se donne ce Gouvernement et son socle commun, cette fois-ci ? Est-ce que cette loi doit passer sans, en tout cas, pas grâce aux voix du Rassemblement national ou elles sont les bienvenues ?

Maud BREGEON

En fait, les décisions que prennent le Gouvernement ne sont pas prises en fonction de la position du Rassemblement national, de la France insoumise ou d'autres groupes parlementaires. On fait des propositions législatives parce qu'on estime qu'elles sont bonnes pour le pays et parce qu'on estime qu'elles répondent à des attentes sincères. Du reste, nous ne sommes pas tributaires des décisions de vote des uns ou des autres.

 

Francesco FONTEMAGGI

Par comparaison avec la dernière fois.

 

Maud BREGEON

Je comprends parfaitement votre question. Nous respectons l'ensemble des parlementaires, nous avons déjà eu l'occasion de le dire. Nous ne dictons pas aux différents groupes le sens que doivent prendre leurs votes. C'est une évidence. Et nous avançons pour ce que nous estimons être l'intérêt du pays et les choix qui nous semblent les plus pertinents. Mais moi, le Gouvernement ne réfléchit pas en fonction de la position prise le lundi, le mardi ou le mercredi par Madame LE PEN ou les députés du Rassemblement national, ni par d'autres, d'ailleurs. La seule exigence que nous avons, c'est l'exigence de dialogue et de construction avec les groupes politiques qui, à l'Assemblée comme au Sénat, soutiennent aujourd'hui le Premier ministre Michel BARNIER.

 

Francesco FONTEMAGGI

Toujours sur l'immigration, l'Italie a transféré un premier nombre de migrants vers l'Albanie, suite à un accord signé entre les deux pays. Est-ce qu'on peut imaginer que la France fasse pareil avec d'autres pays dans les semaines à venir ?

 

Maud BREGEON

C'est une réflexion, et ça a déjà été évoqué par mon collègue Bruno RETAILLEAU, qui est menée par le ministre de l'Intérieur. Ça nécessite du temps, ça nécessite des discussions, donc c'est une voie qui est ouverte. Néanmoins, il n'y a pas de décision prise, et nous n'en sommes aujourd'hui pas là.

 

Mathieu HO (ph)

Bonjour, Madame BREGEON, Mathieu HO (ph), du CFJ. Donc, je représente les étudiants qui sont présents aujourd'hui. Je voulais vous poser une question sur Didier MIGAUD, parce que là, vous avez parlé pas mal de Bruno RETAILLEAU, effectivement qui est partisan d'une ligne assez dure en matière d'immigration, qui est soutenu par la plupart du Gouvernement, et notamment par le président de la République. Didier MIGAUD a menacé, lui, de présenter sa démission. Quelle est la nature des relations entre Didier MIGAUD, le reste du Gouvernement ? Peut-être plus particulièrement avec Bruno RETAILLEAU ?

 

Maud BREGEON

D'abord, vous apprenez vite le métier. Je dois vous le dire. Lorsqu'on a accepté de rentrer au Gouvernement, tous autant qu'on est, on avait conscience d'intégrer un gouvernement qui allait devoir porter un budget difficile. Pour ma part, quand j'ai accepté de devenir porte-parole, je savais que je devrais porter la voix d'un Premier ministre qui porte aujourd'hui un budget de combat qui comprend certaines dispositions impopulaires. Pour autant, faire un budget, c'est faire des choix. Et dans les choix qui ont été faits, il y a le fait de préserver autant que possible les secteurs régaliens, donc défense, intérieure, sécurité, immigration et justice. Le budget de la justice est aujourd'hui en hausse par rapport au budget de la justice de l'année précédente. On entend les considérations de mon collègue garde des sceaux qui aimerait que ce budget puisse être augmenté par rapport à ce qui était prévu dans les lettres- plafonds, donc les arbitrages envoyés à l’été aux différents ministères. Je n'ai pas aujourd'hui de chiffres à donner. Mais néanmoins des discussions sont en cours, évidemment sur ce point-là. Et le Premier ministre qui fait de la justice, évidemment, une priorité, et est sensible aux arguments du ministre de la Justice.

 

Journaliste

Enfin, la dernière question, si l’on m’entend, oui. Sur la question scolaire. Il y a quelques jours, on commémorait les 4 ans de la mort tragique de Samuel PATY et celle de Dominique BERNARD. Depuis, et très heureusement d'ailleurs, les enseignants ont la possibilité de faire remonter des cas de comportement problématique à leur inspection. Est-ce que, comme plusieurs représentants du SNES et de syndicats éducatifs, vous n'avez pas peur que le contrat de confiance entre les enseignants, qui malheureusement parfois ont peur de se retrouver en classe et c'est assez tragique, et leurs élèves soient rompus si on a des remontées très régulières aux inspections de comportement problématique ? Et comment maintenir ce contrat de confiance aujourd'hui, entre ce que Charles PÉGUY appelait les Hussards noirs de la République et leurs élèves ?

 

Maud BREGEON

Alors ces remontées, qui sont possibles par un outil dédié, permettent justement de faciliter la transmission d’informations et d’avoir une réaction et une prise en charge plus rapides de la part du rectorat ou de la part des préfectures. Donc, c’est un outil qui nous semble-t-il va dans le bon sens. On note par ailleurs que le nombre d'atteintes à la laïcité, c'est un autre point positif. Je ne suis pas là pour dire que tout est rose, mais a largement diminué entre septembre 2024 et septembre 2023. Ma collègue donnait les chiffres chez vos confrères de la Tribune dimanche, un peu plus d'une centaine en septembre de cette année, contre 838 en septembre de l'année dernière. Ce qui prouve que malgré tout, et dans un contexte qui est difficile, les choses avancent. Nous continuerons à augmenter le nombre d'heures de formation à la demande du monde éducatif. Anne GENETET souhaite aussi que les enseignants  puissent, lorsqu'ils sont en difficulté, faire appel à l’Éducation nationale et que l'Éducation nationale, l'institution Éducation nationale, puisse porter plainte à la part des enseignants. C'est une façon, je pense, d'améliorer leur protection. Et je redis, moi, aujourd'hui, la solidarité totale qui est celle du Gouvernement avec le monde éducatif, avec les enseignants, avec les chefs d'établissement, avec l'ensemble des aidants qui oeuvrent dans nos écoles et qui se lèvent chaque jour avec comme seul et unique objectif la réussite des élèves. Et on se doit, et c'est ce que nous faisons, d'être à leur côté, de les soutenir avec une immense fermeté quand c'est nécessaire, avec des sanctions qui doivent suivre lorsqu'il y a des comportements qui dérivent. Et on y mettra un point d'honneur, et Anne GENETET y mettra un point d'honneur. Je vous remercie. À la semaine prochaine.