Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs.

La Convention n°155, adoptée à Genève le 22 juin 1981, établit des normes et des directives pour aider les gouvernements, les employeurs et les travailleurs à prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles et mieux appréhender les problématiques liées à la sécurité et à la santé au travail. Elle encourage également la participation des travailleurs et de leurs représentants dans la mise en oeuvre de mesures visant à garantir des milieux de travail sûrs et salubres.

Cet engagement revêt une importance particulière depuis le 10 juin 2022, date à laquelle la santé et la sécurité au travail ont été érigées au rang des principes et droits fondamentaux au travail au niveau international. En ratifiant cette convention la France aura satisfait à l’objectif de ratification de l’ensemble des conventions fondamentales de l’OIT, au nombre de dix.

La ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités a présenté une ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce projet d’ordonnance est pris en application de l’article 20 de cette même loi.

Le projet d’ordonnance comporte essentiellement quatre types de mesures :

• des adaptations de la gouvernance territoriale prévue par l’article 4 de la loi pour le plein emploi, liées aux spécificités institutionnelles des collectivités ultramarines concernées. Ainsi, il est possible en Guadeloupe et à La Réunion, régions monodépartementales, d’exercer un droit d’option afin de fusionner les niveaux régional et départemental en un seul comité territorial pour l’emploi. En Guyane, à la Martinique et à Mayotte, collectivités territoriales uniques, les dispositions du projet d’ordonnance prévoient cette fusion de plein droit. Enfin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce sont les trois niveaux de gouvernance territoriale qui sont regroupés en un comité territorial unique ;
• des adaptations à Mayotte, en Guyane et à La Réunion des dispositions relatives aux parcours des demandeurs d’emploi lorsqu’ils sont bénéficiaires du revenu de solidarité active (orientation, contrôle des engagements, accompagnement) prévues aux articles 1er, 2 et 3 de la loi pour le plein emploi, en raison de la gestion recentralisée de ce revenu mise en place dans ces trois territoires depuis 2019 et 2020. Les adaptations prévues ont pour objet de confier à l’opérateur France Travail la compétence d’orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active, jusqu’alors exercée par les caisses d’allocations familiales. En outre, les caisses d’allocations familiales de Guyane et de La Réunion deviennent des organismes référents chargés du diagnostic global et de l’accompagnement vers lesquels les bénéficiaires du revenu de solidarité active majoré peuvent être orientés ;
• un allongement du délai dont bénéficient les organismes référents pour conclure un contrat d’engagement avec les demandeurs d’emploi, y compris les bénéficiaires du revenu de solidarité active, dont ils assurent déjà l’accompagnement au 1er janvier 2025. Ce délai prévu au IV de l’article 2 de la loi pour le plein emploi est ainsi porté à trois ans maximum, soit au plus tard le 1er janvier 2028, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• des adaptations des dispositions de l’article 18 de la loi pour le plein emploi relatives à la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant pour leur application à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s’agit essentiellement d’étendre à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives aux pouvoirs de contrôle reconnus aux caisses d’allocations familiales.

Le ministre délégué auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, chargé de la Santé et de la Prévention, a présenté une communication relative au déploiement de la prévention en santé.

Une transformation en profondeur de notre système de santé a été initiée depuis plusieurs années, accordant une place beaucoup plus forte à la prévention. Dans un contexte où les maladies chroniques progressent et où la lutte contre les inégalités sociales de santé reste une priorité, il s’agit désormais de franchir une nouvelle étape en prenant en compte, pour toute la population, et tout au long de la vie, un maximum des déterminants de la santé : des facteurs personnels, familiaux, sociaux, économiques et environnementaux qui conditionnent l’état de santé des individus ou des populations.

Le dispositif Mon bilan prévention constitue un pilier de cette stratégie globale. Il permet dès à présent, à chaque Français appartenant à 4 tranches d’âge (18-25 ans / 45-50 ans / 60-65 ans / 70-75 ans) d’accéder simplement à une nouvelle offre personnalisée pour prendre le temps, lors d’un échange avec un professionnel de santé (médecin, infirmier, pharmacien, sage-femme et prochainement masseur-kinésithérapeute), de faire le point sur sa santé et ses habitudes de vie.

En cours de déploiement, ce dispositif va être généralisé au cours des prochains mois, et sera accompagné de plans de communication en direction des professionnels de santé amenés à réaliser ces bilans et du grand public. A terme, l’objectif est que chaque Français puisse bénéficier de quatre rendez-vous au cours de sa vie. Ce sont ainsi plus de 20 millions de personnes qui sont concernées par le dispositif sur l’année à venir et qui recevront une invitation directement de l’assurance maladie.

Ce dispositif est novateur à plusieurs titres :

• d’une part, ces rendez-vous inscrivent résolument notre politique de santé dans le temps long ;

• d’autre part, avec une prise en charge par l’assurance maladie à 100 %, sans avance de frais, ils permettent de lutter efficacement contre les inégalités de santé. Et parce que ce remboursement intégral et cette dispense d’avance de frais ne permettent pas, à eux seuls, de ramener vers le système de santé les personnes qui en sont les plus éloignées, une stratégie « d’aller-vers » sera mise en oeuvre afin de proposer aux plus fragiles de participer à cette démarche.

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics :

• M. Guillaume ROBERT, est nommé directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques.

Sur proposition du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer :

• Mme Élise ADEVAH-POEUF, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommée directrice de l'asile à la direction générale des étrangers en France au ministère de l’Intérieur.

Sur proposition du ministre des Armées :

• il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Guillaume SCHLUMBERGER, administrateur général de l’Etat, dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire.

Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice :

• M. Jean LESSI, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire.
• Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, maîtresse des requêtes au Conseil d’État, est nommée conseillère d’État en service ordinaire.
• M. Hugo BÉVORT, administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (tour extérieur).
• Mme Marie-Astrid NICOLAZO de BARMON, maîtresse des requêtes au Conseil d’État, est nommée conseillère d’État en service ordinaire.