Compte rendu du Conseil des ministres du 10 octobre 2024

Maud BREGEON

Le Conseil des ministres [a été] largement consacré à la présentation des textes financiers, comme vous le savez. 

Avant de laisser la parole aux collègues qui m'accompagnent ce soir, permettez-moi de revenir sur le contexte dans lequel nous sommes et la démarche qui est la nôtre. Ces textes ont été élaborés dans un délai record, mais nous sommes au rendez-vous. Un budget, ce sont des choix et nous avons fait des choix. Ce que nous présentons aujourd'hui, c'est un effort nécessaire, partagé et ciblé. Un effort nécessaire parce qu'il est urgent de maîtriser nos comptes au moment où notre déficit dépasse les 6 % en 2024 et où il dépasserait les 7 % sans effort supplémentaire l'année prochaine. Un effort partagé ensuite, et les ministres présents à mes côtés pourront en témoigner, un effort ciblé pour faire en sorte qu'il soit réparti de la manière la plus équitable possible.

À ce titre, le Premier ministre a tenu à remercier toute son équipe pour le travail réalisé en urgence ces dernières semaines et ces derniers jours. Il a insisté sur la nécessité d'être à la hauteur des exigences de souveraineté nationale et sur la nécessité de prévenir une crise dont les premières victimes seraient les plus faibles d'entre nous. Il a réaffirmé sa volonté au Parlement de dire la vérité avec transparence et a rappelé, je le cite, que les gens sont prêts à entendre un discours de vérité et de responsabilité à condition que l'effort demandé soit partagé. Il a rappelé la méthode que vous connaissez, celle de l'écoute parlementaire, la volonté assumée, qui est la nôtre, de ne pas arriver avec une copie qui serait fixée, figée, sur laquelle aucune discussion ne serait possible. Mes collègues y reviendront également. Et il a rappelé, comme vous le savez, parce qu'il a déjà dit, sa volonté d'être responsable plutôt que populaire. 

J'en viens ensuite à la deuxième partie de mon compte rendu. Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères est revenu sur la situation internationale. Il a tenu à souligner que la situation humanitaire au Proche-Orient était extrêmement critique. La France, vous le savez, se place dans un esprit de désescalade et il est revenu à ce titre sur le déplacement qu’il a effectué en début de semaine pour soutenir nos ressortissants, pour travailler à cette conférence pour le Liban qui se tiendra à Paris et pour poursuivre ces échanges diplomatiques, toujours dans un esprit de désescalade et de recherche de la paix. Il a évidemment évoqué ce triste anniversaire, celui du 7 octobre, en rappelant que le président de la République et le Premier ministre avaient tous les deux reçu les familles des otages et que lui-même, Jean-Noël BARROT, était allé sur le site du festival Nova, où le Gouvernement français était le seul à être représenté. 

Un mot pour finir sur l'Ukraine. Le président de la République a de nouveau démontré notre engagement aux côtés des Ukrainiens en se rendant aujourd'hui sur la base française qui forme des soldats ukrainiens et a reçu, comme vous le savez, Volodymyr ZELENSKY cet après-midi à l'Élysée. 

Je laisse maintenant la parole à mon collègue Antoine ARMAND, ministre de l'Économie et des Finances, pour détailler la partie du Budget qui est le sien.

Antoine ARMAND

Merci, chère collègue. 

onsoir, Mesdames et Messieurs. 

Notre pays se trouve dans une situation inédite. Après les crises que nous avons traversées, la croissance de l'Union européenne reste atone et ce ralentissement nous fait collectivement courir un risque d'effacement. Un risque d'effacement face à l'interventionnisme agressif de nos concurrents et notamment la Chine et les États-Unis.

Je veux redire ici que c'est dans ce contexte que la France résiste. Sa croissance est meilleure que la moyenne de la zone euro. Le chômage est proche de son taux le plus faible depuis désormais 40 ans. La France recommence à rouvrir des usines, ses exportations augmentent et l'inflation baisse. Elle atteignait plus de 4,5 % l'an passé. Elle est passée, au mois d'août, sous la barre des 2 %. Grâce aux réformes portées par les précédents gouvernements, grâce aux baisses d'impôts, aux réformes de l'assurance chômage et des retraites, nous avons fait progresser le taux d'emploi des seniors, nous visons le plein emploi et la France est devenue le premier pays attractif d'Europe pour les investisseurs.

En somme, nos fondamentaux économiques sont robustes. C'est dans ce contexte que nous présentons le projet de loi de finances pour 2025 avec mon collègue Laurent SAINT-MARTIN. Car si l'économie française résiste, je le disais, notre dette publique est colossale. Après 50 ans de budget déséquilibré, à cause d'une dépense publique qui a augmenté tous les ans depuis des décennies, parfois pour de bonnes raisons, notre dette atteindra près de 3 300 milliards en 2024, soit près de 113 % du produit intérieur brut. Cette dette, ce n'est pas qu'une question financière, c'est un objet, un sujet politique qui concerne tous nos compatriotes. C'est un sujet qui concerne les générations futures, qui concerne notre souveraineté et qui concerne notre crédibilité internationale. Cette dette concerne aussi tout simplement nos services publics. Elle pèse sur notre budget. Avec 60 milliards d'intérêts versés cette année, dont 50 milliards d'euros concernent la dette de l'État, ces intérêts risquent de devenir, en 2027, le premier poste du budget de l'État. 

C'est pour cela que ce budget vise à passer d'ici 2029 dans une trajectoire concertée avec nos partenaires, sous le seuil des 3 % de déficit, comme l'a annoncé le Premier ministre, Michel BARNIER. Ce seuil, c'est celui qui nous permettra de stabiliser notre dette, de nous donner un horizon de désendettement. L'objectif premier de ce budget pour 2025, de la trajectoire qui l'accompagne, c'est de réduire notre déficit, de contenir notre endettement. C'est pour cela que nous nous fixons un objectif de 5 % du déficit en 2025, d'abord, avant tout, grâce à des réductions dans la dépense publique de tous les acteurs, États, collectivités locales et sphères sociales. 

Cela doit nous permettre de protéger notre signature et d'assurer notre stabilité macroéconomique. Ces mesures doivent, certes, nous permettre de résorber notre déficit, mais elles doivent nous permettre de conserver notre dynamisme et notre croissance. Seulement, en ayant intégré cet effort sans précédent de baisse de la dépense publique, nous pouvons aborder la question de la fiscalité. Et en matière de fiscalité des entreprises, les hausses doivent être, et elles seront, je l'ai dit et j'insiste, temporaires, ciblées et exceptionnelles. Nous ne changerons pas notre doctrine fiscale et notre politique de l'offre en faveur de l'emploi, de l'investissement et de l'activité. L'ensemble des mesures fiscales a été détaillé durant la conférence de presse de cet après-midi, je n'y reviens pas. 

Je finis en rappelant qu'avec mon collègue ministre des Comptes publics, nous sommes à la disposition désormais de la représentation nationale pour que le débat parlementaire vive, aussi pour que des propositions puissent être faites pour améliorer ce projet, qui est évidemment perfectible, pour vous dire aussi que je m'engage personnellement à ce que chaque proposition qui permette de substituer à un euro de fiscalité, un euro de dépenses publiques sera instruite avec le plus grand soin et retenue à chaque fois que c'est possible. Face à la dette colossale que nous avons devant nous, face aux déficits qui ont filé et qui pourraient continuer de filer, Mesdames et Messieurs, soyons courageux et soyons collectivement à la hauteur de ce moment. 

Je vous remercie.

Laurent SAINT-MARTIN

Bien, Mesdames, Messieurs, en complément des propos de la porte-parole du Gouvernement et du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, il faut peut-être rappeler la nécessité de cet effort d'ampleur qui est devant nous pour redresser nos Comptes publics, pour les raisons précédemment citées, rappeler quelles sont nos propositions dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de Sécurité sociale, et puis également insister sur la méthode qui sera la nôtre dans un calendrier particulièrement contraint, qui ne vous a pas échappé, mais aussi dans un contexte politique qui exige probablement plus que jamais du dialogue avec les parlementaires bien sûr, mais aussi avec les partenaires sociaux, avec les élus locaux et avec toutes les parties prenantes qui seront concernées. 

L'ampleur de l'effort qui est le nôtre, il est de 60 milliards d'euros. 60 milliards d'euros pour redresser des comptes publics sur un budget, c'est-à-dire un projet de loi de finances et un projet de loi de financement de la Sécurité sociale, c'est inédit. Et cela va nécessiter l'effort collectif. Évidemment, pas pour tous de la même manière. Nous voulons que cela soit ciblé et pour un certain nombre de contributions temporaires. Mais surtout, et Antoine ARMAND l'a bien précisé, cela devra d'abord passer par la baisse de la dépense publique pour au moins les 2/3. C'est ce à quoi nous nous engageons. L'objectif de déficit public de 5 % n'est pas un objectif en l'air. C'est la première marge qui nous permettra de retrouver une trajectoire permettant d'abord de revenir sous les 3 % à horizon de 2029, mais aussi de sortir de la procédure de déficit excessif. 

Sur ce point-là, permettez-moi de dire deux choses très importantes. Premièrement, la France sait sortir de procédures de déficit excessif. Et la France sait réduire ses déficits publics. Elle l'a démontré, il n'y a pas si longtemps que cela. Les années 2017, 2018, 2019, en sont probablement l'exemple le plus récent, juste avant la crise covid. C'était le cas des gouvernements précédents, d'ailleurs, de façon souvent transpartisane, car la nécessité du redressement des comptes est l'affaire de tous. Et puis, Antoine ARMAND l'a aussi précisé, si nos finances publiques sont dégradées, c'est parce que notre pays a su faire des choix forts de protection. Protection de nos concitoyens, protection de nos emplois, protection de nos entreprises, protection des collectivités territoriales, tant pendant la crise sanitaire que pendant la crise inflationniste liée à la guerre en Ukraine. Et je voudrais ici, peut-être, couper court à un mauvais débat. Il n'y a pas de coupable à aller chercher. Il y a une responsabilité collective à avoir pour un redressement des finances publiques, après avoir, pendant plusieurs années, collectivement, collectivement, souhaité que la puissance publique soit en soutien de notre nation. Et nous avons eu raison, collectivement, de l'être à ce moment-là. 

C'est donc un chemin de responsabilité. Mais on ne peut plus attendre. On doit faire des choix courageux maintenant pour s'éviter des choix douloureux plus tard. Et ce chemin de responsabilité, je le redis très clairement, ce n'est ni une cure d'austérité ni un matraquage fiscal, parce que nous pouvons encore nous le permettre. Et finalement, ce budget que nous vous proposons, c'est un budget davantage de courage et de responsabilité, mais qui sait à la fois prendre des décisions en termes de baisse de la dépense publique, mais aussi savoir cibler des contributions exceptionnelles. 

Quand on parle d'efforts partagés, il faut bien comprendre que cela doit aussi concerner toutes les administrations publiques quand on parle de baisse de la dépense. C'est vrai de l'État qui devra faire l'effort principal. 40 milliards d'euros devront être faits sur la baisse de la dépense publique. Plus de la moitié seront l'affaire de l'État, c'est-à-dire 21 milliards. 15 milliards d'euros seront affectés à la réduction du déficit de la Sécurité sociale quand 5 milliards d'euros seront demandés comme une contribution par les collectivités territoriales, et j'insiste aussi là-dessus, avec les collectivités territoriales.

Il ne serait question de faire aujourd'hui une solution verticale sans concertation, et surtout, sans capacité, demain, de construire avec une gouvernance commune les solutions que nous voulons proposer. Nous pourrons revenir, si vous le souhaitez, sur les différentes mesures de baisse de dépenses publiques. Permettez-moi juste — et avant de céder la parole à mes collègues ministres de la Santé et ministres des Solidarités pour le PLFSS — vous dire comment l'État peut faire des économies, car c'est une question légitime, et nos concitoyens aussi doivent le savoir. 

La première des solutions, c'est d'abord de savoir arrêter un certain nombre de financements publics qui n'ont plus de raison d'être alors que l'inflation va passer sous les 2 % en 2025. Le bouclier tarifaire que vous avez suivi de près, ne doit plus être, après la baisse du prix de l'électricité et après la baisse de l'inflation, d'actualité. De la même façon, un certain nombre d'outils d'aide à l'emploi qui ont été mis en relance de la crise covid, avec succès, doivent aussi savoir être reciblés avec de nouveaux paramètres permettant de faire toujours autant d'actions sur le dynamisme de l'emploi, mais en coûtant moins d'argent aux contribuables. 

Nous devons aussi améliorer l'efficience de la dépense publique. Cela doit passer à la fois au sein des ministères et des opérateurs qui devront être rapprochés, fusionnés pour plusieurs d'entre eux, là encore, pour savoir faire mieux avec moins de moyens. Et puis, cela devra passer par des baisses d'effectifs publics. Cela ne sera pas fait de façon aveugle, tel le rabot, mais cela sera fait avec intelligence en comprenant quels ministères ont besoin d'être renforcés en termes d'effectifs, et je pense notamment aux ministères régaliens, et quels ministères pourront baisser en termes d'effectifs par rapport aux besoins, aujourd'hui, des services publics qui y sont associés.

Savoir faire mieux avec moins de moyens, savoir faire mieux avec moins d'effectifs, savoir rendre plus efficient la dépense publique, ce sera notre calendrier, ce sera notre agenda pour faire baisser la dépense publique dès ce projet de loi de finances de 2025, qui verra, dès le texte que vous avez en main, un certain nombre de baisses de dépenses et qui enverra des complémentaires lors de l'examen du texte au Parlement, notamment par voie d'amendement. 

Mesdames et Messieurs, je vais maintenant laisser la parole à Madame la ministre de la Santé pour vous présenter, avec le ministre des Solidarités, les éléments que contiennent notre projet de loi de financement de la Sécurité sociale, en précisant à nouveau que la réduction des déficits publics est l'affaire de tous. C'est l'affaire de l'État, c'est l'affaire des comptes sociaux, qui sont finalement les comptes de la solidarité nationale, et c'est l'affaire des collectivités territoriales, et c'est tous ensemble que nous relèverons ce défi si crucial pour notre souveraineté, mais surtout la condition sine qua non d'être en capacité de protéger notre nation pour les prochaines crises. 

Car si nous ne le faisions pas, nous n'aurions plus la capacité de refinancer notre dette comme Antoine ARMAND l'a présenté, et surtout, nous ne serons plus en capacité de protéger nos concitoyens de la même façon que nous avons été en capacité de le faire ces dernières années. 

Je vous remercie.

Geneviève DARRIEUSSECQ

Mesdames, Messieurs. 

Le budget de la Santé, en gros, c'est le texte qui porte l'objectif national de dépenses d'Assurance maladie, dit ONDAM. Et l'ONDAM, cette année, eh bien, ce n'est pas une cure d'austérité, puisqu'il augmente de 2,8 %, soit de 9 milliards d'euros par rapport à 2024. 

Cette augmentation nous permet bien entendu de conforter l'hôpital, nous permet également de porter des mesures nouvelles qui sont attendues. Par exemple, l'engagement conventionnel avec les médecins généralistes de la consultation à 30 euros ; par exemple, bien sûr, la poursuite du développement de l'accès aux soins sur les territoires, par exemple, le déploiement pour la première année de la nouvelle stratégie pour les soins palliatifs à hauteur de 100 millions d'euros ; par exemple, la montée en puissance de la prévention autour des consultations Mon soutien psy, Mon bilan de prévention et bien entendu, la vaccination pour le papillomavirus, la nouvelle campagne de vaccination qui se déploie, qui se déploiera en 2025. 

Je ne rentrerai bien sûr pas dans les détails, mais je veux dire que l'ambition, elle est là. Elle est de porter ces sujets de prévention et de conforter notre système de santé. Bien entendu, nous sommes, nous aussi, soumis à... je veux dire de l'efficience, à faire en sorte de travailler sur la pertinence du système de soins. Nous sommes en responsabilité, je veux le dire de façon assez grave, nous sommes en responsabilité collective. Les professionnels, bien sûr, la société et puis bien sûr, nous, ministres, et puis tous les parlementaires qui accompagneront ce projet de loi. 

Bien sûr, nous avons des objectifs aussi d'économie, des objectifs d'évolution de certaines prises en charge, ou en tout cas de le faire de façon conventionnelle. Et bien sûr, dans un texte de responsabilisation, certaines régulations vont devoir être réalisées. Des participations sont attendues, des hausses de transfert à l'assurance complémentaire sont attendues à hauteur de 1 milliard d'euros. Les indemnités journalières, le plafond d'indemnités journalières passera de 1,8 Smic à 1,4 Smic. Je veux rappeler ici que les indemnités journalières représentaient une dépense d'Assurance maladie, c'est une dépense d'Assurance maladie de 7,8 milliards en 2017, et c'est aujourd'hui 17 milliards en 2024. Donc, nous avons aussi des questions à nous poser, sur les causes bien entendu, de cette hausse. Donc, nous travaillerons en grande responsabilité avec tous nos partenaires. 

Tout n’est pas écrit, bien entendu. Les Parlementaires, nous allons travailler avec eux sur ce projet de PLFSS et notamment ce projet d'orientation nationale des dépenses d'assurance maladie. Mais les objectifs sont de faire mieux dans des domaines bien ciblés, et puis d'accompagner nos structures et nos établissements sanitaires qui verront le sous ONDAM passer pour eux à 3,01 %. Donc, c'est un soutien à notre hôpital également, que nous avons à réconforter, à protéger. Et je dois dire que je suis heureuse qu'aujourd'hui, l'activité hospitalière reparte à la hausse, avec aussi les capacités des hôpitaux de pouvoir embaucher à nouveau parce qu'il y a des ressources humaines qui se présentent dans les hôpitaux. Tout cela donnera aussi de la dynamique, je crois, à ce système sanitaire qui était en difficulté.

Je vous remercie.

Paul CHRISTOPHE

Bonsoir, Mesdames et Messieurs. 

Effectivement, le budget de financement de la Sécurité sociale, c'est aussi un investissement dans l'avenir, dans la mesure où il permet d'accompagner toutes les familles, de la petite enfance aux personnes âgées, en passant par la pleine participation des personnes en situation de handicap à notre société. La politique familiale, tout d'abord, est une des priorités du Gouvernement, comme l'a rappelé le Premier ministre dans son discours de politique générale à l'Assemblée nationale et au Sénat. Les moyens et les objectifs du service public de la petite enfance sont donc confortés et sécurisés sur la branche famille. Les communes recevront donc un nouveau soutien financier de l'État pour augmenter, diversifier et améliorer la qualité de l'offre à destination des parents et des enfants. Le SPPE donc, puisque tel est son acronyme, facilitera l'accès à un mode d'accueil ou de garde de leurs enfants plus adapté à leur quotidien et leurs besoins. 

C'est aussi, vous l'avez compris, le moyen de garantir la qualité de cet accueil de jeunes enfants et sa sécurité au quotidien. Surtout, nous portons donc une attention toute particulière aux familles monoparentales, dont la charge incombe plus souvent aux femmes. D'ailleurs, il ne vous a pas échappé qu'à partir de 2025, la branche famille financera la réforme du complément du libre choix du mode de garde, et notamment avec une particularité à destination des familles monoparentales, puisque l'extension du mode de garde pourra proposer une prise en charge jusqu'à l'âge de 12 ans, contre 6 ans actuellement. 

Cette ambition de fraternité s'appliquera également aux personnes en situation de handicap, puisque le Gouvernement souhaite conforter la dynamique impulsée par les jeux paralympiques en faveur des personnes en situation de handicap et en faveur d'une société plus inclusive. Le PLFSS prévoit donc une accélération du déploiement des 50 000 solutions. 50 000 nouvelles solutions [inaudible], j'insiste, qui devaient, rappelez-vous, bénéficier de 1,5 milliard d'investissements à l'horizon 2030. Le rythme annuel qui était prévu était de l'ordre de 200 millions d'euros, et dans le cas de ce PLFSS 2025, nous porterons donc 270 millions d'euros supplémentaires. Allant, en cela, au-delà de ce qui était prévu, notamment avec le déploiement d'ores et déjà de 15 000 solutions identifiées, plus individualisées, plus adaptées aux besoins spécifiques des personnes et au plus près donc des lieux de vie. 

Pour les personnes en situation de handicap toujours, le fonds de transformation de l'offre de 250 millions d'euros qui avait été annoncé en comité interministériel du handicap pour financer les besoins d'appui en ingénierie, en immobilier, en transformation numérique est confirmé donc dans le PLFSS.

 Vous l'avez compris, nous mettons tout en œuvre pour que les personnes concernées mènent la vie qu'elles souhaitent avec les accompagnements dont elles ont besoin et exercent pleinement leur autonomie et l'égalité des droits promis par la loi de 2005 dont nous fêterons les 20 ans l'année prochaine. 

Enfin, en accord avec la loi Bien vieillir 2024, nous proposons une nouvelle aide financière de 100 millions d'euros à destination des départements qui la dirigeront vers les aides à domicile, le plus souvent donc des femmes là aussi, afin de soutenir une partie donc des dépenses en mobilité qui représentent 20 % de charges de salaire donc de ces personnes qui exercent cette activité. 

J'en viens enfin à l'autonomie des personnes âgées spécifiquement qui bénéficiera donc d'une trajectoire de hausse des dépenses inédites de l'ordre de 6 % pour accompagner le vieillissement de la population au regard des enjeux démographiques qui sont les nôtres. Le PLFSS prévoit donc de manière volontariste une réforme du financement des EHPAD qui rencontrent des déficits structurels importants, cela ne vous a pas échappé. Avec l'inflation et en plus la proportion d'EHPAD en situation de déficit, et ce malgré une hausse importante des dotations des ARS ces dernières années de l'ordre de 50 % depuis 2019, donc près de 200 millions d'euros sont intégrés dans la trajectoire pour financer l'expérimentation d'un forfait soins-dépendance, donc le regroupement donc des branches à la fois sanitaires et médico-sociales des ARS unifiées dans 23 départements. 

Donc, en complément des moyens, les EHPAD augmenteront en 2005 à travers donc une hausse des recrutements de l'ordre de 6 500 professionnels, donc une trajectoire nouvelle qui vise à s'inscrire dans celle des 50 000 ETP qui était donc la cible à l'horizon 2030. C'est un engagement significatif du Gouvernement donc à destination des 7 500 EHPAD que regroupe notre pays, de leurs 610 000 résidents et des 390 000 salariés qui exercent au profit donc de nos concitoyens. C'est un axe fort également du PLFSS 2025.

Maud BREGEON

Bien merci à tous les quatre. Ce que nous vous proposons — et on s'est accordé, je crois, dessus en amont — c'est d'avoir des questions par série de 3 et on se répartira ensuite en fonction des thématiques que vous choisissez.

Mathieu COACHE

Très bien. Alors, je me lance. Bonjour, Mathieu COACHE, BFMTV. Bonjour Mesdames et Messieurs les ministres. Ce Conseil des ministres a duré un petit peu plus longtemps que le précédent. Je voudrais simplement savoir ce qu'a dit Emmanuel MACRON en commentaire de ce que vous venez d'annoncer qui… ces annonces qui vont à l'encontre globalement de tout ce qu'il a préconisé en termes d'économie et de finances depuis plus de 7 ans et demi maintenant. Donc, qu'est-ce qu'il a dit ? Quelle a été sa réaction ?

Maud BREGEON

Le président de la République a rappelé que c'était un Conseil des ministres important avec un projet de loi de finance qui intervient dans un contexte qui est celui de sortie de crise. Et je reviens vers ce que disait mon collègue Laurent SAINT-MARTIN. Il ne s'agit pas de renier ce qui a été fait les années passées parce que ça a permis d'aider les Français, ça a permis d'aider les entreprises, ça a permis de générer de l'attractivité, de créer des emplois, mais à contexte différent, budget différent. Et donc on partage, je pense, ce point-là au sein du Gouvernement, évidemment, et avec le président de la République.

Journaliste

Est-ce que vous avez les mots du Président que vous pouvez nous transmettre de ce qu'il a dit pendant ce Conseil des ministres ?

Maud BREGEON

Si j'avais des mots à vous transmettre, je vous les aurais évidemment dits dans mon propos liminaire.

Oscar TESSONNEAU

Bonsoir, messieurs, dames. Je m'appelle Oscar TESSONNEAU. Je suis fondateur d'un nouvel hebdomadaire qui est un petit peu particulier puisqu'on a demandé à être une entreprise adaptée pour insérer des personnes avec un trouble du neurodéveloppement sur le marché de l'emploi, donc les sorties du cadre médical. Ça va être aussi un petit peu l'objet de la question ce soir. Aujourd'hui, on voit qu'il y a beaucoup de collectivités, notamment les départements, qui financent une aide indispensable pour les familles. Je pense notamment à la PCH et l’AEEH. Est-ce qu'avec la réduction de budget des collectivités, estimée à environ 5 milliards d'euros dans les médias, on a toujours une certitude qu'il y aura une sécurité sur le plan budgétaire pour ces familles qui touchaient la PCH ou l’AEEH, notamment au vu de la loi que vous aviez portée en avril 2024, Monsieur Paul CHRISTOPHE ?

Maud BREGEON

Excusez-moi, j'ai répondu à la première question en oubliant qu'on partait par série de 3. Je reprends.

Paul BARCELONNE

Mesdames, Messieurs les ministres, Paul BARCELONNE, France Info. Simplement, vous refusez de parler de cure d'austérité, mais déjà et avant même la présentation du budget en Conseil des ministres, les oppositions étaient vent debout. Est-ce que dans ce contexte politique particulièrement instable, le 49-3 est inévitable au risque de passer en force ? Est-ce que vous pourriez aussi prendre certaines mesures par ordonnance ? Merci beaucoup.

Maud BREGEON

Et du coup, je vous propose qu'on prenne une troisième question.

Virginie RIVA

Bonsoir. Virginie RIVA, Contexte. Une question pour Antoine ARMAND ou Laurent SAINT-MARTIN. Est-ce que vous diriez que ce budget, c'est le premier budget de la fin des totems macronistes quand on voit la ponction fiscale, la ponction sur les collectivités, également le coût du travail ?

Maud BREGEON

Je vous remercie. Paul CHRISTOPHE, je te propose de répondre à la première.

Paul CHRISTOPHE

Oui, merci. Vous avez eu la courtoisie de citer mes travaux sur les victimes de troubles du neurodéveloppement ou même le relayage, puisque c'était le même texte. Alors, il ne vous a pas échappé que la branche dite autonomie qui concerne à la fois les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, est en augmentation de 2,4 milliards d'euros. Ce qui traduit notre volonté, bien au contraire, d'accompagner finalement toutes les personnes en situation de handicap, quel que soit le statut. Donc, ça embarque effectivement, vous l'avez cité, l’AEEH, mais aussi l’AAH, qui ne portera pas donc de diminution de prise en charge, ou comme la PCH également, ou l’APA même encore, si j'étends votre question sur le sujet des personnes âgées. Donc, il y a une vraie volonté de continuer à accompagner les plus fragiles dans le quotidien, faciliter leur insertion. C'est aussi le sens également des éléments de réponse qu'on va porter avec le Plan 50 000 solutions. Et je réitère toute mon attention pour les victimes de TND avec un texte de loi qui devrait aboutir au Sénat sur un vote conforme prochainement.

Laurent SAINT-MARTIN

Je me permets également de préciser sur cette première question que l'ensemble des collectivités seront évidemment regardées à l'aune de leur santé financière, et qu'il est hors de question de demander un effort de façon totalement transversale à l'ensemble des collectivités territoriales pour participer à cet effort de 5 milliards d'euros que j'évoquais. Toutes ne seront pas mises à contribution, et évidemment, on aura un regard très particulier sur les strates des départements qui ont notamment, pardon d'être un peu technique, mais subi un effet ciseaux entre les baisses de DMTO en recettes et l'augmentation des dépenses, notamment sociales, ces derniers temps. Donc évidemment, ce sera totalement pris en considération. Même si les oppositions peuvent le dire, croyez-moi, nous ne sommes pas dans une cure d'austérité. Et croyez-moi aussi, nous ne sommes pas dans un matraquage fiscal. La baisse de la dépense publique que nous proposons à travers ce budget, elle est importante, c'est vrai. Elle passe d'abord, et c'est très important à entendre, par la fin, par l'arrêt ou par un nouveau ciblage d'aides publiques qui ont été massivement mises en place ces dernières années, soit pour être en bouclier par rapport à de l'incapacité que la pandémie pouvait créer ou que l'inflation pouvait créer comme difficulté, notamment pour le tissu économique, ou alors pour des outils de relance qui sont restés dans le temps des dépenses structurelles et qu'il nous fallait donc savoir freiner. Nous freinons la hausse de la dépense publique dans ce pays. C'est une nécessité. Une cure [Ph] d'austérité, ce n'est pas ça. Il y a des pays qui ont connu des cures [Ph] d'austérité. Nous souhaitons freiner la hausse de la dépense publique pour pouvoir rester totalement maître de notre destin, pour pouvoir continuer à refinancer notre dette dans les meilleures conditions, telles que la signature française là aujourd'hui, et pour pouvoir encore une fois demain, être en capacité de protéger face aux prochaines crises, de relancer notre économie au lendemain de nouvelles crises. C'est vraiment ça l'esprit de responsabilité, et c'est tout sauf une cure d'austérité. Et puis pour la dernière question peut-être, je laisserai mon collègue ministre de l'Économie y répondre. Je peux aussi. Oui, je peux y répondre. L'état d'esprit qui est le nôtre avec le ministre de l'Économie et sous l'autorité du Premier ministre, c'est que les débats vivent. On ne peut pas vous faire un discours de méthode, de dialogue et de volonté de travail avec les parlementaires et vous dire qu'il n'y aura pas de débat au Parlement. Nous souhaitons le débat au Parlement. Et en responsabilité, notre rôle, c'est aussi de rappeler que les 60 milliards d'euros d'efforts demandés sur ce budget 2025, pour pouvoir atteindre une réduction du déficit public à 5 %,  ce sera notre boussole. À l'intérieur de cet effort-là, si des parlementaires font des contre-propositions, si certains considèrent qu'il faut moins de prélèvements obligatoires, plus de baisse de la dépense publique. Nous sommes totalement ouverts à travailler avec eux. Encore une fois, nous avons construit un budget en un peu plus de deux semaines. Nous n'avons pas la prétention de dire qu'il est parfait. En revanche, nous avons l'exigence et le devoir moral de dire que l'objectif de 5 % de déficit public l'an prochain est une nécessité impérative pour pouvoir arriver à réduire notre déficit public dans le temps et redevenir crédible aux yeux de nos partenaires européens et des marchés financiers.

Antoine ARMAND

En complément de ce qui a été indiqué par mon collègue Laurent SAINT-MARTIN, je pense que la situation est préoccupante. La situation de nos finances publiques est préoccupante. Et parce qu'elle est préoccupante, tenter de créer des oppositions factices ou des coupables uniques seraient dangereux et, au fond, assez inutile. C'est l'occasion de rappeler qu'entre 2017 et 2019, sous un précédent gouvernement et sous l'autorité du président de la République, des efforts ont été fait sur la dépense publique, puis que nous avons connu non pas une crise, mais plusieurs crises, une pandémie mondiale, une crise énergétique, une guerre aux portes de l'Europe, et que nous avons protégé les entreprises, que nous avons protégé les Françaises et les Français, et que nous l'avons fait, oui, à un certain coût. Et que c'est pour cela aujourd'hui que nous avons des acquis, des fondamentaux économiques qui sont robustes, qui sont forts, qui ont été rappelés par le Premier ministre lui-même sur l'attractivité, sur l'emploi et sur l'industrie, et que nous nous trouvons aujourd'hui collectivement face à une situation des finances publiques qui pourrait déraper et qui doit être dès aujourd'hui, dès l'année prochaine, redressée. Donc, il nous faut combiner le renforcement de notre situation économique et le redressement de nos comptes publics. Cela va ensemble et sur ce sujet, je sais que tous les responsables politiques partageront le même objectif.

Aude Anna GIALY (ph)

Bonsoir, Aude Anna GIALY (ph), Pôle Outre-mer de France Télévisions. Une question sur le budget de la mission Outre-mer, moins 250 millions d'euros par rapport à l'année dernière, les crédits alloués. Le Budget est déjà critiqué par de nombreux élus de ces territoires qui traversent de nombreuses crises économiques, sociales. Qu'est-ce que vous leur répondez ? Et justement, vous parliez des efforts demandés aux collectivités locales. Est-ce que vous pouvez confirmer que les départements et régions d'Outre-mer vont être exemptés de cet effort ? Je vous remercie.

Christelle MÉRAL

Mesdames et Monsieur bonsoir, Christelle MÉRAL, France Télévisions. La question ne concerne pas le Budget mais les propos de Bruno RETAILLEAU ce matin qui souhaite avoir recours à des pays de transit pour renvoyer les migrants impossibles à éloigner vers leur pays d'origine. Alors est-ce que c'est désormais la ligne du Gouvernement ? Et puis, est-ce que ce n'est pas une décision aussi qui concerne les prérogatives du chef de l'État ? Jusqu'ici, la France a Bruxelles n'avait pas souhaité avoir recours à ce dispositif. Je vous remercie.

Claire FLOCHEL

Est-ce que je peux y aller, oui. Bonsoir, Claire FLOCHEL pour France Inter. Des efforts d'économie sont demandés au ministère, pas celui de la Justice qui est épargné. Le niveau des crédits augmente même très légèrement par rapport à l'an dernier. Est-ce que cela veut dire que Didier MIGAUD a eu un gain de cause ?

Laurent SAINT-MARTIN

Bien, sur la première question concernant les outre-mer, il est vrai que ce budget demande un effort assez généralisé. Il est tout aussi vrai que le débat parlementaire devra préciser tout cela. Et la mission outre-mer est chaque année une mission débattue, bien débattue au Parlement. Et nous devrons regarder effectivement à l'aune de la réalité des difficultés financières de certains territoires, ce qu'il est évidemment raisonnable et responsable de faire sur la mission outre-mer. Je vous rassure, le débat parlementaire non seulement doit avoir lieu, mais en plus peut amener effectivement à des changements par rapport aux crédits proposés là-dessus. Et je dis ça sur la mission que vous évoquez. Il ne faut pas se l'interdire sur d'autres missions. Permettez-moi juste d'insister sur notre cap, c'est qu'à la fin, le solde public que nous visons, il est dans l'intérêt de tous et que donc nous devrons faire des modifications à l'intérieur du texte avec le même résultat final pour l'ensemble de la nation. Sur la question, par ailleurs, de la fragilité financière des territoires, je l'ai évoqué tout à l'heure, ne seront pas effectivement pris en considération dans l'effort, notamment du fonds de dotation que nous présentons dans le projet de loi de finances, les collectivités territoriales les plus fragiles. Et je dirais même plus, nous prendrons prioritairement les collectivités territoriales les plus grandes et les plus en capacité de contribuer. Et donc, cela en exclut d'office un certain nombre. Sur la question de la loi de programmation sur la justice, et ça vaut effectivement sur la loi de programmation. Oui, certains ministères, notamment ceux sous loi de programmation, doivent continuer à avoir des investissements et des crédits pour continuer la trajectoire qui a été décidée auparavant, parce que ce sont des ministères sur lesquels les moyens sont essentiels pour la sécurité de nos compatriotes, mais aussi, évidemment, pour nos engagements extérieurs ou encore, évidemment, pour la justice de notre pays, mais aussi, par exemple, sur la recherche, puisqu'il y avait aussi une loi de programmation sur la recherche. Est-ce que toutes les lois de programmation verront en 2025 la marche, comme on dit, exacte telle que précisée dans la loi de programmation initiale ? Non. Certains auront effectivement un décalage dans le temps pour permettre justement cet effort de finances publiques, mais tous ces ministères-là seront en hausse. Donc, vous l'avez vu sur le ministère de la Justice, et j'ai dit à vos confrères cet après-midi que je considérais effectivement que les propos de Didier MIGAUD devaient être entendus, devaient être écoutés, car il y a effectivement des engagements qui ont été pris sur le ministère de la Justice et c'est évidemment extrêmement important pour l'ensemble de nos concitoyens.

Maud BREGEON

Concernant les propos et l'interview de Bruno RETAILLEAU, le ministre de l'Intérieur, il a un objectif qui est double et qui répond à des attentes, je pense, extrêmement prégnantes aujourd'hui dans la société française. La première, c'est le besoin de protéger les Français et les Français attendent ça de nous. Et la deuxième, c'est une meilleure maîtrise des flux migratoires. Et pour ça, il met des propositions sur la table. Des propositions qui devront être discutées au niveau du Gouvernement et au niveau européen. C'est le cas du recours à des pays de transit. D'autres propositions ont été mises sur la table ces dernières heures et ces derniers jours. La possibilité de maintenir sur une durée qui pourrait aller jusqu'à 210 jours les profils les plus dangereux en centre de rétention administratif. Le fait de remplacer la circulaire VALLS par une autre circulaire qui serait davantage contraignante et ça fera l'objet de débats au sein du Gouvernement. Mais c'est, oui, aujourd'hui des pistes qui sont suivies par l'exécutif et qui sont assumées, encore une fois, parce qu'elles répondent à un enjeu qui nous semble un enjeu majeur pour le pays, qui est celui d'une meilleure maîtrise des flux migratoires.

Anne-Hélène COLLIN

Bonsoir. Anne-Hélène COLLIN pour Le Quotidien du pharmacien. Sur les prix des médicaments, est-ce qu'il est prévu de continuer de baisser les prix des médicaments et quel serait le montant pour 2025 ?

Aurélie FRANC

Bonjour. Aurélie FRANC de Contexte. Vous avez évoqué tout à l'heure que les textes budgétaires avaient été construits en quelques semaines. Est-ce que sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, vous envisagez de recourir beaucoup, peut-être plus que d’habitude, à des amendements gouvernementaux. Merci.

Journaliste

Sur les pensions de retraite, quelle est votre marge de manœuvre en sachant que c'est une ligne rouge qui a été fixée par le Rassemblement national ?

Maud BREGEON

Je vous remercie.

Geneviève DARRIEUSSECQ

Alors, sur les prix des produits de santé. Oui. Il est prévu, bien sûr, de travailler avec l'industrie pharmaceutique sur un plan de baisse des prix de certains médicaments, mais nous l'adosserons quand même à simplifier le mode de calcul de la clause de sauvegarde pour ce secteur des médicaments. Je crois que ça, c'est attendu par l'industrie pharmaceutique. Donc, je crois, voilà, qu'il faut que l'on travaille en partenariat et en discussion sur tous ces sujets. Mais oui, il sera demandé une enveloppe. Alors c'est aux alentours d'un milliard d'euros qui est attendu.

Laurent SAINT-MARTIN

Je rebondis sur votre demande d'amendement potentiel en PLFSS. Ce sera la même réponse pour le PLF. Oui. De fait, il y aura des amendements gouvernementaux. Et sur le PLF, je l'ai précisé, il y aura des amendements gouvernementaux pour poursuivre la baisse de la dépense publique sur les missions de l'État. Je le rappelle, nous ne partons pas sans élan. Le Gouvernement précédent avait préparé, dans les lettres plafond, un premier effort de 15 milliards d'euros de baisse de dépenses sur la sphère de l'État. Nous poursuivrons cet effort-là avec une nécessité de baisse de dépenses publiques de 6,5 milliards d'euros, complémentaire à cela, pour atteindre un quantum de baisse de dépenses de l'État à hauteur de 21,5 milliards d'euros. Et donc, ça répond aussi à votre question. Bien sûr qu'il y aura des amendements gouvernementaux en la matière. Sur la question des retraites et des lignes rouges. J'ai entendu un certain nombre de lignes rouges, et c'est un peu normal quand nous faisons rentrer le débat budgétaire dans l'atmosphère. Nous concernant, nous avons une ligne rouge que nous avons présentée, c'est que la réduction de nos finances publiques, de nos dépenses publiques et la contribution exceptionnelle d'un certain nombre de contribuables nous permettent bien, nous permettent bien de faire un effort global de 60 milliards d'euros. Est-ce qu'à l'intérieur, il peut y avoir des modifications par rapport à notre proposition initiale ? D'abord 1) Je vous rappellerai que c'est le principe d'un projet de loi qui doit être débattu au Parlement et modifié. Et le Parlement est souverain pour délibérer. Donc, nous sommes évidemment tout à fait ouverts à cela. Et puis, pourquoi nous avons proposé cette mesure, d'abord de façon très pragmatique, en rappelant que oui, les pensions seront indexées en 2025. Ce que nous proposons, c'est le décalage du 1ᵉʳ janvier au 1ᵉʳ juillet. Considérant que la hausse en 2024, au 1ᵉʳ janvier 2024, des pensions avait été de plus de 5 %, 5,3 % exactement sur une année d'inflation légèrement au-dessus de 2 %, et surtout, anticipant une inflation en 2025 de 1,8 %. Donc, nous regardons les faits, nous regardons les évolutions salariales moyennes aussi, des actifs dans notre pays qui n'ont pas été d'un tel niveau. Et nous essayons effectivement d'avoir des propositions qui sont justes. Après, c'est au Parlement d'en débattre et de délibérer là-dessus.

Oscar TESSONNEAU

Très bien. Donc, une deuxième, et peut-être dernière question sur les propositions des autres groupes politiques à l'Assemblée nationale, notamment le Nouveau Front populaire, où Eva SAS, votre confrère écologiste, expliquait — donc, c'est plutôt une question pour Monsieur Antoine ARMAND — qu'elle souhaite, pour redresser nos comptes publics, modifier la fiscalité sur les entrepreneurs, notamment pour ceux qui vont avoir un salaire, d’un peu plus de 2 SMIC, et aussi un bouleversement fiscal qui avait été annoncé par Lucie CASTETS, cet été, quand elle était proposée par le Nouveau Front populaire à Matignon, qui consiste à proposer donc non pas des taxes temporaires, mais beaucoup plus longues, sur les personnes qui vont avoir une certaine fortune et les entreprises qui vont réaliser plusieurs milliards d'euros de bénéfices annuels à travers, donc cette fameuse exit tax et une taxe écologique aussi.

Antoine ARMAND

Merci beaucoup. Comme vous le savez, la France est l'un des pays du monde avec le taux de prélèvements obligatoires le plus important. Et donc, et nous l'avons rappelé aujourd'hui avec Laurent SAINT-MARTIN, à chaque fois qu'il s'agit de lever l'impôt, il faut réfléchir, il faut s'interroger et il faut surtout faire preuve de prudence. C'est pour cela que le cap ne change pas : favoriser l'activité en soutenant les entreprises, en leur permettant d'investir et de recruter, et n'utiliser l'outil fiscal que de manière temporaire et pour un but bien précis, qui est réduire nos déficits. Pas réduire nos déficits par dogme budgétaire, pas réduire nos déficits parce que nous serions accrochés à un chiffre plutôt qu'à un autre ; parce que le coût de financement de la dette nous empêche d'investir dans d'autres services publics, parce que le coût de la dette nous empêche aujourd'hui de nous assurer durablement que le coût de financement de ces mêmes entreprises qui vont créer des emplois, qui vont augmenter les salaires, sera durable. Donc, maintenir une doctrine fiscale claire, ne pas céder, mon collègue l'a rappelé, ne pas céder au matraquage fiscal ou à la stigmatisation fiscale, ça reste le cœur de notre engagement politique pour l'emploi et pour l'activité.

Maud BREGEON

Bien, sauf erreur, nous arrivons à la fin de ce compte rendu de conseil des ministres un peu tardif. Je remercie évidemment mes collègues de m'avoir accompagnée ce soir, et évidemment, de tout le travail réalisé encore une fois, en un temps record. Merci à tous d'être restés. Je sais qu'on vous a fait un petit peu attendre, et je m'excuse pour les quelques minutes de retard. Votre présence était pour nous précieuse. Vous êtes, et vous le savez, une courroie de transmission des informations qu'on peut livrer vers les Français. Et on se tiendra évidemment toutes et tous disponible tout au long de l'exercice budgétaire pour essayer de répondre de la façon la plus précise possible à vos questions. Donc, n'hésitez jamais à nous solliciter et à solliciter nos équipes. C'est une période qui est importante pour le pays.

 Je vous remercie.