Loi sur les comptes bancaires inactifs : comment ça marche
Publié 26/02/2024|Modifié 23/02/2024
Un courrier de votre banque vous informe que votre compte est inactif ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la procédure à suivre selon la loi Eckert.
![Pièces de monnaie.](https://www.info.gouv.fr/upload/media/content/0001/08/eae43d7f59fd3786dc2457e2bd7a9f799907deca.jpg)
L’objectif de la loi : permettre aux bénéficiaires de retrouver la trace d’un compte oublié
- certains bénéficiaires ou ayants droit ne connaissaient pas l’existence de leurs avoirs, ou les avaient tout simplement oubliés ;
- les banques et les assurances, quant à elle, conservaient les avoirs tout en prélevant des frais de gestion.
- recenser annuellement les comptes inactifs ;
- en informer les titulaires ou les ayants droit ;
- à l’issue d’un délai de 10 ans d’inactivité (20 ans pour un PEL), transférer le solde des comptes inactifs à la Caisse des dépôts.
Qu’est-ce qu’un compte inactif ?
Une spécificité pour les contrats d’assurance vie
Que faire si le solde d’un compte a été transféré à la Caisse des dépôts
Votre argent a été transféré : comment le récupérer
En chiffres
- En 2016, 6,5 millions de comptes et contrats ont été recensés comme inactifs.
- Près de 3,7 milliards d’euros ont été transférés à la Caisse des dépôts et attendent d’être réclamés par les bénéficiaires.
- La somme moyenne par compte s’élevait à 570 euros.
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