Pacte de responsabilité et de solidarité : « j'assume, car c'est le choix de la croissance et de l'emploi »

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié le 29/04/2014

Relance de la compétitivité, de l'emploi et du pouvoir d'achat, plan d'économies et poursuite des réformes : les éléments-clés de la déclaration du Premier ministre.

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Visuel - Source : Photo : AFP

Nous partageons, tous, les mêmes objectifs : la croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat. Et ce vote, c’est une impulsion pour mettre en oeuvre concrètement le pacte de responsabilité et de solidarité ».

Manuel Valls

Abaisser le coût du travail pour créer de la compétitivité, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Le Premier ministre a rappelé devant l'Assemblée nationale que l'enjeu est de renforcer durablement l’offre productive de la France. « Nous avons perdu des dizaines de milliers d’emplois industriels. Il faut donc la réarmer dans la cadre de la compétition mondiale », a-t-il déclaré. Si la croissance repart en France, elle est encore trop faible, et le Gouvernement souhaite redonner des marges à toutes les entreprises, en réduisant leurs charges.
Si le CICE est une première étape, le Pacte de responsabilité et de solidarité va permettre d'amplifier la baisse du coût du travail: « zéro charge » pour un salarié payé au Smic au 1er janvier 2015, et une diminution progressive de la fiscalité des entreprises d’ici à 2017 avec la suppression de la C3S et la baisse de l’Impôt sur les sociétés. « Jamais un tel effort n’a été consenti en si peu de temps, pour les entreprises et l’emploi : 30 milliards » d'euros, a rappelé Manuel Valls. Des marges dégagées par les entreprises qui doivent servir l'investissement et l'emploi, a-t-il confirmé, rappelant qu'il fait « confiance aux entrepreneurs, aux salariés, aux commerçants, aux artisans, aux créateurs » et qu'il « appartiendra, et c’est légitime, [aux parlementaires de s'] assurer que les incitations fiscales attribuées aux entreprises servent bien les objectifs du pacte ». Il a précisé que ces derniers seront associés au suivi et aux évaluations que feront les partenaires sociaux des engagements pris par les représentants des entreprises.
Pour créer de l'emploi, chez les seniors mais aussi chez les jeunes, le pacte prolongera les dispositifs existants : les contrats d’accompagnement dans l’emploi, les contrats d’avenir, les contrats de génération. Le Premier ministre appelle aussi au développement de l'apprentissage, « une très bonne voie pour s’insérer dans l’entreprise ».
Redonner du pouvoir d'achat aux Français est également la priorité du pacte : « la baisse de cotisations salariales pour les bas salaires va représenter, je le répète, pour un salarié au Smic, la moitié d’un treizième mois, c’est-à-dire 500 euros par an. Voilà qui apporte du concret dans le budget des familles », a déclaré le Premier ministre. Il a également annoncé qu'une mesure fiscale de soutien au pouvoir d'achat, dont les modalités seront précisées dans les prochains jours, interviendra dès cet automne en faveur des ménages aux revenus modestes. Enfin, le Premier ministre a souhaité que soit mis un terme à ce réflexe de la hausse des impôts, et que le Gouvernement s'engage dans une baisse des prélèvements obligatoires.

Un plan d'économies juste et bien réparti

Depuis près de quarante ans, la France dépense, chaque année, plus qu’elle ne produit. Et nous savons tous que quand on vit au-dessus de ses moyens, on ne peut pas envisager sereinement l’avenir ».

Manuel Valls

Le remboursement de la dette est le deuxième poste de dépense de l'Etat. « Ce n’est plus acceptable », a rappelé le Premier ministre.
« Réduire nos déficits, c’est tout le sens du plan d’économies de 50 milliards d’euros que j’ai présenté au Conseil des ministres, le 16 avril », a déclaré Manuel Valls. Un plan « calibré pour assurer le redressement de notre économie » mais surtout « bien réparti », a-t-il précisé.
Ainsi :
  • Les minima sociaux seront indexés régulièrement par rapport aux prix. Les plus démunis verront donc leur pouvoir d’achat garanti. Par ailleurs, deux prestations ont été augmentées de façon exceptionnelle le 1er avril : l’allocation de soutien familiale, qui bénéficie aux parents isolés, de 5 %, et le complément familial, de 10 %, pour les familles nombreuses les plus pauvres.
  • 6,5 millions de retraités modestes verront leur pouvoir d’achat intégralement préservé, c’est-à-dire, tous ceux qui perçoivent jusqu’à 1 200 euros de pension. Pour eux, il n’y aura pas de report de la revalorisation.
  • Les travailleurs aux revenus modestes seront soutenus. Et plus que jamais, l'action contre la pauvreté demeure la priorité du Gouvernement. Par conséquent, la revalorisation exceptionnelle du RSA, de 10 % en 5 ans, interviendra bien, comme prévu, le 1er septembre 2014.
  • Les fonctionnaires des trois fonctions publiques aux rémunérations les plus modestes bénéficieront des mesures de revalorisation prévues pour la catégorie C et les agents de catégorie B en début de carrière. Pour 1,6 million d’entre eux, cela représente en moyenne environ 440 euros de salaire net en plus dès l’an prochain.
  • Le gel du point d’indice des fonctionnaires fera l’objet d’un réexamen chaque année au regard de la croissance et des résultats du redressement économique de notre pays.

Accélérer le rythme des réformes

C’est la cohérence de notre stratégie : pacte, économies budgétaires, réformes ».

Manuel Valls

  • La réforme territoriale : « L’empilement des échelons, la superposition des compétences, les financements croisés nuisent à l’efficacité de l’action menée par nos collectivités », a affirmé le Premier ministre. Les quatre piliers de réformes, qu'il a détaillés le 8 avril dernier, proposent de doter les régions de compétences approfondies et d’élargir leur périmètre ; de redessiner des intercommunalités plus grandes et plus fortes ; de clarifier les compétences, en supprimant la clause de compétence générale ; et d’ouvrir le débat sur la suppression des conseils départementaux.
  • La réforme de l'Etat : revoir et renforcer son organisation, tout particulièrement au niveau départemental. Pour qu’il soit efficace, l’Etat devra aussi se recentrer sur ses missions : la définition des stratégies nationales. Et ces missions devront être davantage ciblées pour être plus efficaces.
Maintenir les priorités :
  • L'école : 30 000 postes seront créés dans l’Education nationale d’ici à 2017 pour atteindre 60 000 postes supplémentaires en cinq ans, selon l’engagement pris par le président de la République et la majorité devant les Français. Le Gouvernement tiendra également ses engagements pour soutenir les universités, la recherche et l’innovation.
  • La sécurité et la justice : la création de 500 postes supplémentaires par an dans la police et la gendarmerie sera maintenue ainsi que les 500 prévus tous les ans dans la Justice et plus particulièrement dans la Pénitentiaire.
Préparer l'avenir :
  • Le logement : le logement est au coeur des préoccupations des Français, c’est le premier budget des familles. 50 mesures de simplification des règles et des normes de construction sont en cours de mise en oeuvre.
  • Accompagner les évolutions de la société : le vieillissement de la société est un défi majeur. Il faut répondre aux inquiétudes des Français. Le projet de loi pour l’adaptation de la société au vieillissement sera présenté en Conseil des ministres avant cet été, a confirmé le Premier ministre.
  • La santé : un projet de loi permettra de réformer ce secteur et de faire face au besoin d’économies, sans réduire la prise en charge des soins, ni leur qualité, par le recours à la chirurgie ambulatoire, la mutualisation des achats pour les hôpitaux, en évitant les actes médicaux inutiles, et en poursuivant le mouvement de baisse des prix, pour les médicaments de marque comme pour les génériques.
  • La transition énergétique : la loi de Transition énergétique sera transmise avant l’été au Conseil économique, social et environnemental, en vue d’une inscription à l’agenda du Parlement à l’automne. Elle confirmera l'effort en faveur des énergies renouvelables, afin de réduire de 50 %, en 2025, la part du nucléaire dans notre production d’électricité.

L'article 50-1 de la Constitution

Il permet au Gouvernement de faire une déclaration, devant l‥une ou l’autre des Assemblées, de sa propre initiative, suivie d'un débat et éventuellement d'un vote qui n'engage pas sa responsabilité. ‹Le vote d’aujourd’hui est un moment de vérité. Ce n’est pas un vote indicatif. C’est un vote décisif !›, a cependant affirmé Manuel Valls à propos du vote sur le Programme de stabilité budgétaire 2015-2017.

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