La procédure L.4139-2
Déroulement de la procédure L.4139-2 d’accès aux emplois publics réservée aux militaires
Cet accès, dérogatoire aux procédures de droit commun (concours, détachement), est réservé exclusivement aux militaires ou anciens militaires remplissant certaines conditions statutaires, pour leur permettre d’occuper des emplois de la fonction publique civile, déclarés vacants et correspondant à leurs qualifications, « nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois ».
Les conditions réglementaires d’accès
Le militaire en activité qui demande à bénéficier de ce dispositif doit détenir, à la date de son détachement, une ancienneté de services militaires et respecter les limites d’âge dans son grade définies par le code de la défense en fonction de la catégorie du poste visé (articles R.4139-10 à R.4139-13).
L’ancien militaire, qui demande à bénéficier de ce dispositif, doit avoir accompli, à la date de réception de sa demande, au moins un certains nombres d’années de services en fonction de la catégorie du poste visé (article R.4139-11). La nomination en tant que fonctionnaire stagiaire de l’ancien militaire doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de sa radiation des cadres ou des contrôles.
Un militaire en activité peut, pour raisons personnelles, demander à être recruté en tant qu’ancien militaire. Il devra alors faire les démarches nécessaires pour être radié des contrôles ou des cadres avant d’occuper son nouvel emploi.
Seule l’ancienneté de services et dans le grade est prise en compte. Le code de la défense n’établit pas de correspondance entre, d’une part, les corps de fonctionnaires de catégorie A, B, C et, d’autre part, les grades des personnels militaires qui se portent candidats pour y accéder. L’accès se faisant uniquement sur dossier et entretien de recrutement, l’appréciation des capacités des candidats appartient à l’autorité administrative d’accueil.
L’agrément
Tout militaire ou ancien militaire, qui remplit ces conditions réglementaires et qui souhaite déposer un dossier de candidature, doit au préalable obtenir un agrément auprès de sa DRH.
La validité de l’agrément concerne les trois fonctions publiques et sa durée est déterminée par les directions des ressources humaines des armées et de la gendarmerie.
Le rôle des services de reconversion des armées et de la gendarmerie
Afin d’accompagner les militaires ou anciens militaires dans leurs démarches, les armées et la gendarmerie disposent d’un service de reconversion dédié. Il s’agit de Défense mobilité pour les armées et du bureau de la valorisation et de la transition professionnelle pour la gendarmerie. Ils sont les points de contact à privilégier pour les candidats et constituent l’étape obligatoire d’une bonne application de la procédure.
Pour davantage d’informations :
L’application de gestion des reclassements spécifiques (GERES)
Active depuis l’année 2022 pour le recrutement au titre de l’article L.4139-2, cette application concentre l’essentiel des étapes de la procédure de recrutement. Elle permet notamment au candidat de se voir créer son passeport professionnel et de consulter à tout moment des offres d’emploi publiées directement par les recruteurs afin d’obtenir une mise en relation le cas échéant.
Cette application est utilisée par la CNOI, les services de reconversion et les recruteurs des trois fonctions publiques.
Son utilisation est une étape obligatoire pour aboutir à un recrutement L.4139-2 validé par la CNOI.
Le détail des actions à menées par le candidat comme pour le recruteur sont définies dans les onglets « vous êtes candidat » et « vous êtes une administration d’accueil »
Les modalités de détachement ou de placement en stage
Une fois le recrutement validé lors d’une commission :
- Le militaire en activité débute, à une date fixée avec son administration d’accueil, un stage probatoire d’une durée de deux mois pendant lesquels il est mis à la disposition de l’organisme d’accueil et rémunéré par le ministère des Armées ou de l’Intérieur (pour les gendarmes). Pendant cette période, il reste en position d’activité au sein de son armée ou de la gendarmerie. S’il a donné satisfaction durant ce stage, il est alors placé en position de détachement pendant un an (deux ans pour les corps enseignants) et rémunéré par l’administration d’accueil à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire.
Dans certains cas, il conserve son indice à titre personnel et perçoit une indemnité compensatrice de son administration d’origine (décret n° 2011-469 du 28 avril 2011).
- L’ancien militaire débute, à une date fixée avec son administration d’accueil, un stage d’une durée d’un an. Pendant le stage et lors de l’intégration, l’ancien militaire est classé et rémunéré par les conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois d’accueil.
Le maintien en position de détachement
(Articles R.4139-19 ; R.4139-28 ; R.4139-37)
A la demande de l’autorité chargée de la gestion du corps d’accueil ou de l’autorité territoriale compétente, la période initiale de détachement peut être prolongée pour une période de même durée.
La demande doit être formulée par écrit et adressée au président de la CNOI. Elle sera ainsi étudiée par les membres de la commission lors de la réunion suivante. L’avis préalable de la CNOI est obligatoire afin de prendre acte administrativement de ce type de demande par la suite.
L’intégration
A l’issue du détachement, le militaire peut être intégré à sa demande dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil, sous réserve de la confirmation de son aptitude professionnelle. Il doit déposer cette demande au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de son détachement auprès de son organisme d’accueil. Le militaire est intégré à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu’il détenait en qualité de militaire. Dans certains cas, il conserve son indice à titre personnel (décret n° 2011-469 du 28 avril 2011).
L’intégration d’un militaire n’est pas soumise à l’avis de la CNOI.
La titularisation
A l’issue de sa période de stage, l’ancien militaire peut être titularisé à sa demande dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil, sous réserve de la confirmation de son aptitude professionnelle. Il doit déposer cette demande au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de son détachement auprès de son organisme d’accueil.
La titularisation d’un ancien militaire n’est pas soumise à l’avis de la CNOI.
La réintégration dans le corps d’origine
Il peut être mis fin au détachement avant son terme à l’initiative du militaire ou à la demande de l’administration d’accueil. Dans ces deux cas, cette demande, adressée au président de la CNOI pour avis, devra être justifiée.
La demande doit être formulée par écrit (courrier électronique ou postal) et adressée au président de la CNOI. Elle sera ainsi étudiée par les membres de la commission lors de la prochaine réunion. L’avis préalable de la CNOI est obligatoire afin de prendre acte administrativement de ce type de demande par la suite.
A la fin du détachement, si le militaire refuse son intégration ou ne la demande pas, il est réintégré d’office dans son corps d’origine.