Signature du Contrat d'action publique pour la Bretagne

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Édouard Philippe.

Publié le 08/02/2019

Mesdames et Messieurs les Ministres,
Monsieur le président de l’Assemblée nationale,
Monsieur le président du conseil régional de Bretagne,
Mesdames et Messieurs les présidents d’exécutifs locaux,
Mesdames et Messieurs les maires,
Mesdames et messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs les conseillers régionaux,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs,
Depuis une vingtaine de mois, j’ai développé une habitude. Celle de relire d’anciens discours. C’est toujours utile et, quand on se rend en Bretagne, c’est moins long que les « Mémoires d’Outre-Tombe ». J’ai donc relu deux discours. Deux discours dits de « Quimper ». Celui que le général de Gaulle a prononcé le 2 février 1969 et celui que le président de la République a prononcé le 21 juin 2018.
L’histoire ne se répète pas, ce qui ne l’empêche pas d’entrer parfois en résonnance. C’est le sentiment que j’ai eu en relisant ces deux discours. Deux discours qui portent sur la Bretagne et son avenir. Deux discours qui, bien que très différents, évoquent des besoins, des chantiers, des aspirations similaires. Non que rien n’ait été réglé dans le passé. Mais, comme il y a 50 ans, nous connaissons des évolutions économiques, sociales, technologiques que nous devons préparer, accompagner et anticiper.
Ces besoins, ce sont des besoins d’infrastructures, de télécommunications : c’était le téléphone dans la République du général DE GAULLE ; c’est le numérique dans celle d’aujourd’hui. Autre besoin, crucial pour la Bretagne, celui des transports, de l’accessibilité. Ces deux discours traitent également de transformation agricole, de développement industriel, d’avenir de la pêche. Enfin, ils abordent la question de la décentralisation. C’est en effet à Quimper que le général DE GAULLE a annoncé la naissance des futures régions. Et c’est à Quimper que le président de la République a tracé les contours d’un nouveau « pacte girondin ».
Je suis donc très heureux de poursuivre ici à Rennes mon tour du Grand Ouest que j’ai commencé ce matin à Nantes. Nous avions arrêté le principe de cette tournée il y a un an presque jour pour jour, au lendemain de la décision que nous avons prise au sujet de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Une décision qui était, je le rappelle, une décision d’apaisement, mais aussi de déblocage de l’avenir du Grand Ouest « où les nuages de l’inquiétude s’alourdissaient à l’horizon » pour paraphraser le général DE GAULLE à Quimper.
Nous avions ainsi convenu de poursuivre le dialogue pour définir les contours d’une nouvelle contractualisation avec chacune de ces deux régions, dans l’esprit du « pacte girondin » que le Président de la République avait annoncé.
Un même fait générateur, mais un résultat très différent. Le fait générateur est le même pour les deux régions – répondre à un très important besoin de mobilité. Très vite, Elisabeth BORNE a missionné M. ROL-TANGUY pour revoir les orientations du rapport du conseil d’orientation des infrastructures à l’aune des engagements pris par le Gouvernement à la suite à l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
Durant ce travail d’instruction, nous nous sommes rendu compte, même si nous nous en doutions, que les attentes des Ligériens n’étaient pas forcément les mêmes que celles des Bretons.
Et c’est certainement le principal message que je veux adresser aujourd’hui : notre volonté de promouvoir ce que le président de la République a appelé « une décentralisation de projet ». Une décentralisation de projets qui repose, pour ce qui nous concerne, sur une déconcentration renforcée.
Nous avons décidé de faire confiance. Faire confiance aux élus. Aux initiatives locales. Faire confiance aux préfets, à nos services déconcentrés, qui ont conduit les discussions de ces pactes. De faire confiance à l’imagination, à une forme de souplesse et au bon sens. Pour construire avec vous, monsieur le président, une réponse qui soit totalement adaptée à la Bretagne, en n’hésitant pas parfois, à pousser un peu les murs du droit commun, pour expérimenter en avant-première, cette notion de différenciation.
Mais me direz-vous, pourquoi avoir fait de la Bretagne ce laboratoire de l’action publique ?
Je vous rassure : il ne s’agit évidemment pas de demander aux Bretons d’essuyer les plâtres, bien au contraire. Si cette expérience est aujourd’hui possible, c’est en grande partie pour quatre raisons.
D’abord, vous étiez candidats ! Les élus bretons expriment depuis longtemps leur volonté – une volonté ferme, « toute bretonne » si j’ose dire - de prendre leur destin en main. De l’eau a coulé sous les ponts depuis la fin de la « Guerre folle » et le « Traité du Verger » : on peut donc appréhender ces questions de manière un peu plus décrispée que durant la construction de l’Etat central.
Ensuite, nous ne partons pas de zéro. Les élus bretons – Jean-Yves LE DRIAN en tête– et mes prédécesseurs ont ouvert la voie, tracé le chemin, grâce à l’élaboration puis à la conclusion en 2013, du Pacte d’avenir pour la Bretagne.
Vous avez également une pratique de la démocratie locale, de la construction des politiques publiques tout à fait particulière. Certains y verront peut-être la lointaine influence des « Etats de Bretagne ». Une démocratie locale qui se construit aujourd’hui autour de la conférence territoriale de l’action publique, et plus globalement autour des différentes enceintes de concertation qui ont le mérite de produire du consensus et des résultats, dans une relation de confiance et de partenariat remarquable avec les services de l’Etat.
Enfin, la Bretagne a ceci de particulier qu’elle exprime une très forte demande « de plus d’Etat déconcentré », avec l’idée de réinvestir la capacité de l’Etat à décider localement pour tenir compte des enjeux propres à la région et je dois dire, c’est assez inédit !
Nous avons donc un contrat pour l’action publique en Bretagne à deux volets, qui s’inscrit dans l’esprit du pacte girondin du président de la République.
Premier volet : le Pacte d’accessibilité. L’accessibilité, c’est un peu le combat historique de la Bretagne depuis le 19ème siècle. Un sujet qui réunit tous les élus, tous les parlementaires, avec constance, et qui a permis, durant les années 70, de lancer le « Plan routier breton » puis de mener à bien, le projet de Bretagne à grande vitesse, avec – il faut le reconnaître – et c’est tout à l’honneur de l’ancien président de région, Jean-Yves LE DRIAN, un niveau d’intervention financière des collectivités tout à fait exceptionnel à l’époque.
Ce que je retiens de nos discussions, c’est votre volonté, qui est aussi la nôtre, de concentrer les efforts sur la mobilité du quotidien. De ne pas s’accrocher à de grands projets dont on ne peut pas toujours garantir le financement, mais de sélectionner de manière très précise, très fine, les lignes, les axes dont les gens ont vraiment besoin et y consacrer tous nos efforts.
Le premier concerne la mise à 2 X 2 voies de la RN 164. On en connait tous le caractère central, dans tous les sens du terme. Or, après des décennies de promesses non tenues ou de manière très partielle, moins des 2/3 de l’axe est achevé. C’est pourquoi le Pacte prévoit d’en accélérer franchement les travaux. L’idée c’est que d’ici la fin du quinquennat, nous ayons en grande partie achevé le dernier 1/3. Et pour ce qui n’aura pas été fait, que l’on ait procédé aux acquisitions foncières nécessaires et réalisé les études. Et comme l’a rappelé le président de la République au mois de juin dernier, l’Etat et le conseil régional financeront ces travaux de manière paritaire.
Nous faisons aussi du renforcement de la plateforme aéroportuaire de Rennes une question centrale. Pour permettre à la Région de l’aménager et de l’agrandir, nous allons faciliter le transfert en pleine propriété – et c’est un effort réel pour l’Etat - du foncier nécessaire aussi vite que possible. L’Etat apportera aussi son soutien au développement de nouvelles liaisons vers des hubs internationaux, et plus particulièrement entre Brest et Amsterdam. De même, nous défendrons auprès de la Commission européenne le principe d’une liaison Quimper-Orly sous obligation de service public et l’Etat y apportera son concours financier.
Enfin quelques illustrations qui vont intéresser les Finistériens présents dans la salle dont je connais la très forte préoccupation pour ces questions d’accessibilité. Et au cas où je ne l’aurais pas en tête, je pourrais compter sur le président de l’Assemblée nationale et les parlementaires pour me le rappeler. C’est René PLEVEN qui dans son ouvrage « L’avenir de la Bretagne » écrivait : « L’Europe commence à l’océan ». Ce à quoi on pourrait ajouter : « et elle ne s’arrête pas là ». D’où la nécessité d’aller jusqu’à l’océan et de bien « l’amarrer » au reste du continent. Le Pacte prévoit ainsi le maintien, comme l’avait annoncé le président de la République, de l’objectif de placer Brest et Quimper à 3h de Paris et à 1h30 de Rennes. Nous conduirons des études sur la possibilité d’augmenter la fréquence des trains bolides, en visant une offre quotidienne et en préservant la desserte actuelle. Il confirme aussi le lancement des études sur la section nouvelle entre Rennes et Redon, de manière à ce que les travaux servent à l’ensemble des territoires au sud de Brest jusqu’à Quimper. De même, nous mènerons les expertises complémentaires sur l’axe Nord vers Brest. Enfin, vous pouvez compter sur le soutien total de l’Etat dans le cadre du Brexit pour porter à Bruxelles, la voix des ports bretons dans la cadre de la révision du mécanisme européen d’interconnexion. Avec comme objectif : étendre le corridor atlantique jusqu’à la pointe bretonne pour garantir une meilleure connexion européenne jusqu’à l’Irlande.
Deuxième volet du pacte : le volet « laboratoire » de l’action publique. Le contrat que nous allons signer, cher Loïg, avec madame la préfète, c’est au fond la préfiguration de ce qu’apportera la différenciation que nous avons inscrite dans le projet de réforme de la Constitution. Son but : adapter l’action publique – la nôtre et la vôtre- aux besoins locaux. La simplifier aussi en réduisant le nombre d’interlocuteurs. Je ne vais pas détailler ici toutes les mesures de ce contrat. Je voudrais juste prendre quelques illustrations de cette nouvelle approche.
Vous exercez depuis 2016 une délégation de compétence dans le domaine du livre et du cinéma qui a porté ses fruits et qui va être étendue à l’éducation artistique. Ainsi, nous dessinons ensemble les contours d’un nouveau lien entre culture et territoire, plus à l’écoute des projets, plus proche des citoyens. Nous approfondissons aussi l’approche dans le domaine de la vie associative, en avance de phase de la réorganisation territoriale de l’Etat dont nous avons lancé le mouvement l’été dernier. Concrètement, cela veut dire moins de guichets pour les associations et ; plus de transparence, de lisibilité dans nos responsabilités respectives. Dernière illustration : nous allons confier à la région la gestion du volet régional du programme national en matière d’alimentation et de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Autre exemple de cette approche : miser sur ce qui marche ! Nous allons capitaliser sur votre expérience réussie d’une Breiz Cop : sur des politiques aussi essentielles que la gestion de l’eau, le renforcement de la biodiversité ou la construction de politiques régionales énergétiques, nous devons agir de manière complémentaire et coordonnée. Concrètement, cela veut dire se mettre d’accord sur une gouvernance partagée – c’est ce que nous allons faire dans le cadre du Parlement de l’eau, des dispositifs d’interventions financières complémentaires, des dispositifs d’observation partagés, le tout en bonne intelligence avec les EPCI. Et cela implique de sortir de « nos silos respectifs » pour travailler de manière totalement complémentaire.
Autre point qui m’est particulièrement cher et pour lequel, nous allons développer cette logique de différenciation : le domaine maritime. Je prends deux exemples. Le premier, c’est l’éolien en mer dont l’Etat et la région veulent faire une priorité. Dans ce domaine, la région co-animera les débats publics portant sur les projets d’énergies marines. Elle sera associée à l’élaboration des cahiers des charges des appels d’offres pour les énergies renouvelables. En clair : il n’y aura aucun projet conduit en Bretagne dont nous n’aurons pas fixé ensemble le cadre de mise en œuvre. Second exemple, les ports : nous nous mettrons d’accord sur les ambitions et les moyens notamment humains des services de l’Etat pour le développement portuaire ; là encore, ça n’a l’air de rien, mais je peux vous dire à l’aune de mon expérience au Havre, que ces questions peuvent empoisonner la vie des professionnels.
Enfin, le contrat énumère les champs d’action dans lesquels nous nous sommes mis d’accord pour expérimenter des modes de mise en œuvre différenciés, plus adaptés aux besoins et savoir-faire locaux. C’est vrai par exemple dans la mise en œuvre du plan d’investissement dans les compétences et des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’apprentissage. Nous faisons confiance au quadripartisme régional pour tester toutes les expérimentations possibles pour répondre aux besoins de formation des Bretons.
Par ailleurs, ce que je trouve particulièrement intéressant dans le pacte breton, c’est que ce contrat, signé avec la région, implique la mobilisation de l’ensemble des collectivités bretonnes dans sa mise en œuvre. Ce sera notamment le cas dans le domaine du logement. Nous nous sommes mis d’accord pour proposer au Parlement, une expérimentation totalement inédite dans le champ fiscal, consistant à laisser aux acteurs locaux, membres du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, le soin de définir en partie les critères de zonage du Pinel, tout en veillant, j’y tiens, à éviter l’étalement urbain. L’idée, que je trouve très forte dans la période actuelle, est de créer une solidarité entre des communes. Ainsi, des communes qui sont aujourd’hui intégralement éligibles au dispositif « Pinel » pourront y renoncer pour certains de leurs quartiers au profit d’autres communes qui n’y sont pas éligibles, mais où le marché du logement est tout de même tendu. C’est le cas par exemple de la métropole et de la ville de Rennes – dont je souhaite saluer l’engagement dans cette démarche concrète, et totalement inédite, d’alliance des territoires à l’échelle d’une région.
Autre illustration avec le développement des langues de Bretagne. J’ai bien compris votre souhait de conforter le modèle de développement des écoles sous contrat bilingues, avec l’idée de permettre à ces écoles de bénéficier du versement du forfait communal par les communes. Vous comprendrez que ce n’est pas une décision complètement évidente à mettre en œuvre et qu’elle ne peut se prendre indépendamment des maires. C’est pourquoi nous sommes mis d’accord, avec Loïg CHESNAIS-GIRARD pour laisser aux communes de Bretagne, représentées au sein de la conférence territoriale de l’action publique, et à la CTAP plus globalement, le soin de se prononcer sur la possibilité d’élargir le forfait scolaire aux écoles bilingues sous contrat. Si les maires sont d’accord et que la CTAP émet un avis favorable, alors le Gouvernement en tiendra compte pour proposer les modifications législatives nécessaires.
Un dernier mot enfin sur la façon dont je conçois le contrat que nous signons ensemble aujourd’hui. Je souhaite qu’il soit adaptable, que l’on puisse continuer à le faire vivre. Je souhaite qu’il puisse essaimer auprès d’autres collectivités bretonnes volontaires. Enfin, j’aimerais qu’il conserve son agilité, en particulier dans les modes de discussion qui l’ont précédé. Cette agilité permettra d’approfondir certains engagements identifiés dans le pacte ou à venir, comme celui de la couverture numérique où beaucoup reste à faire pour atteindre les objectifs fixés par le président de la République et nous y veillerons avec Jacqueline GOURAULT.
C’est donc un nouveau mode de relation entre l’Etat, une région, et potentiellement toutes les collectivités de cette région, que nous essayons d’inventer. Parce que nos concitoyens expriment, on l’entend tous les jours dans les débats, un puissant besoin de proximité. Un besoin d’efficacité et de simplicité. Pour eux, et je les comprends, peu importe qui est responsable de quoi. Ce qu’ils veulent, c’est un interlocuteur unique, une porte d’entrée, des procédures lisibles. Le reste, c’est-à-dire la tuyauterie administrative, ça nous regarde nous, pouvoirs publics. Et ce n’est pas aux Français de supporter le poids de cette complexité.
Il fallait une terre de dialogue ; une terre de traditions ; une terre d’audace, de bon sens et d’innovation pour avancer. Et cette terre, c’est la vôtre, celle de Bretagne qui, grâce à ce pacte et toujours pour paraphraser le général DE GAULLE, « joue un rôle digne d’elle dans l’ensemble français d’aujourd’hui et demain » !

Discours - Signature du Contrat d'action publique et du pacte d'accessibilité pour la Bretagne

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