La ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

Cette ordonnance, prise en application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, tire les conséquences rédactionnelles, dans l’ensemble des codes, de la suppression du régime des indépendants et de l’élargissement du régime général aux travailleurs indépendants non agricoles.

Par ailleurs, elle rassemble, de façon cohérente, dans un livre unique du code de la sécurité sociale l’ensemble des règles particulières, aujourd’hui éparses dans de nombreux textes, qui continuent de s’appliquer aux travailleurs indépendants en matière de sécurité sociale, notamment en matière d’assurance vieillesse, en complément ou par substitution à celles prévues au régime général.

Cette ordonnance, prise à droit constant, n’emporte aucun effet sur les droits et obligations des assurés et des cotisants. Elle répond à l’objectif de rendre le droit applicable plus lisible et accessible, notamment dans la prise en compte de la spécificité des travailleurs indépendants au sein du régime général.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance ne comporte pas d’autre disposition.

Le ministre de l’Éducation nationale a présenté une communication relative à la rentrée scolaire.

La deuxième rentrée scolaire du quinquennat est marquée par l’amplification des perspectives ouvertes à la rentrée passée et par le déploiement de mesures présentées au cours des mois écoulés.

La priorité donnée à l’école primaire s’affirme. Grâce au soutien des élus, deux fois plus de classes situées en réseaux d’éducation prioritaire sont dédoublées par rapport à l’année dernière : 6 900 classes de CP et CE1 en éducation prioritaire. 190 000 élèves bénéficient désormais de ces conditions d’apprentissage exceptionnelles contre 60 000 l’an passé. De même, tous les départements, notamment ruraux, bénéficient, dans le 1er degré, d’un taux d’encadrement jamais atteint.

La maîtrise des savoirs fondamentaux par tous les élèves est donc plus que jamais au cœur de cette rentrée marquée par une mobilisation pédagogique au bénéfice de tous les élèves : ajustement des programmes de français, de mathématiques ainsi que d’éducation morale et civique ; repères annuels de progression qui indiquent précisément ce qui doit être appris à chaque niveau ; évaluations nationales des acquis des élèves en CP, CE1 et en 6ème afin d’aider les professeurs à enseigner au plus près des besoins des élèves.

Au collège, la rentrée 2018 voit l’approfondissement des efforts engagés dès le mois de mai 2017 pour enrichir les enseignements : déploiement des classes bilangues (67 % des collèges contre 47 % en 2016), des sections internationales (30 % des collèges contre 17 % en 2017), de l’enseignement du latin et du grec (88 % des collèges), création du nouvel enseignement optionnel de chant choral, montée en puissance du dispositif « devoirs faits », indispensable pour répondre aux inégalités des élèves face à leur travail personnel.

La réforme du lycée général, technologique et professionnel commence à se mettre en place avec les premières évolutions de la classe de 2nde. Dès cette rentrée, tous les élèves bénéficieront d’un test de positionnement en français et en mathématiques, qui leur permettra de faire le point sur leurs compétences et leurs difficultés éventuelles. Tous les lycéens bénéficient également d’un temps dédié à l’orientation.

À tous les niveaux de la scolarité, l’éducation nationale poursuit son effort en faveur d’une école inclusive avec 3 584 accompagnants supplémentaires pour toujours mieux accueillir les 320 000 élèves en situation de handicap. Indispensable à l’émancipation de tous, l’éducation artistique et culturelle est renforcée. Fondamentale pour répondre aux défis du XXIème siècle, la politique numérique du ministère vise à assurer une meilleure protection des données, la création de nouveaux outils pédagogiques, une dématérialisation des relations entre l’école et ses usagers et le renforcement des enseignements numériques.

Cette rentrée est aussi caractérisée par la volonté d’assurer la sérénité des apprentissages. La loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire entre en vigueur à cette rentrée. La lutte contre le harcèlement en milieu scolaire participe aussi de cet effort. C’est également le cas de l’engagement déterminé du ministère en faveur du respect de la laïcité à l’école, qui passe par un soutien constant aux équipes de terrain. S’y ajoutent l’approfondissement de la culture de la sécurité au sein du monde scolaire et un contrôle renforcé des écoles privées hors contrat et de l’instruction à domicile permises par la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.

Enfin, à l’articulation entre les champs éducation et jeunesse, la rentrée marque l’entrée en vigueur du plan « mercredi ». Grâce à la bonification de la prestation versée aux organisateurs d’accueils de loisirs périscolaires, les communes volontaires pourront proposer des activités de qualité le mercredi et ainsi mieux articuler les temps de l’enfant.

Pour conforter les personnels dans leurs missions, une gestion des ressources humaines de proximité est déployée, le recrutement et la formation des professeurs seront améliorés et l’organisation territoriale de l’éducation nationale évoluera.

Par ce déploiement, le Gouvernement entend montrer que l’Ecole est la colonne vertébrale de la République et la matrice du destin collectif comme de la réussite individuelle.

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur :

L’association dénommée « Association des musulmans du boulevard national » (AMN Assouna) est dissoute.