Compte rendu du Conseil des ministres du 23 novembre 2022

Olivier VÉRAN

Mesdames Messieurs, lundi soir, un serviteur de l’État a été tué dans le cadre de ses fonctions.

Cette violence est révoltante et insoutenable. Aujourd’hui, la République pleure un serviteur qui a commis pour seul crime de faire son travail. J’ai une pensée émue pour sa famille, pour ses proches, pour ses collègues. J’ai une pensée fraternelle, républicaine pour toutes celles et ceux qui servent l’État,  agents publics, élus, parfois dans l’adversité, jusqu’à l’insulte et la violence. Nous sommes à leurs côtés et le redisons aujourd’hui et à chaque fois qu’il le faudra : la violence n’a pas sa place en République et les sanctions seront à la hauteur de ces actes impardonnables à chaque fois qu’ils seront commis.

J’en viens aux communications présentées ce jour en Conseil des ministres pour vous dire tout d’abord qu’elles marquent des temps forts en termes de transformation de l’action publique avec des avancées totalement inédites, longtemps promises mais jamais faites. Je vais vous en donner deux exemples forts qui ont été discutés au Conseil ce matin.

En premier lieu, le soutien fort, inédit, indiscutable de l’État à destination des collectivités territoriales. Le Congrès des maires a lieu en ce moment même, il s’achèvera demain, et c’est l'occasion de rappeler cet engagement de l’État aux côtés des collectivités depuis 2017 et  particulièrement dans le contexte fortement contraint qu’elles connaissent aujourd’hui. Au cœur de l’action du Gouvernement, il y a la conviction que le partenariat avec les collectivités est clé, notamment dans l’aménagement du territoire au quotidien. Raison pour laquelle nous avons mis fin à 13 années consécutives de baisse des dotations aux collectivités depuis l’élection du président de la République, en 2017 ; et raison pour laquelle nous sommes aux côtés des maires et nous le resterons. Il y a quelques succès, quelques belles histoires à raconter d’ailleurs dans le lien entre l’État et les collectivités car depuis 2017, nous écrivons d’abord le soutien constant, considérable même de lÉtat à nos communes, à nos départements, à nos régions, notamment face à la crise du Covid.

Un soutien totalement inédit au sein de l’Union européenne mais aussi dans les autres crises que nous pouvons traverser comme celle qu’est la crise énergétique. Une autre belle histoire, c’est le retour des services publics dans les territoires. Le président de la République s’était engagé en 2017 à identifier, à créer à proximité même des Français au cœur des territoires des maisons France service pour faire revenir les services publics au plus près des habitants. C’est chose faite et près de 2 600 espaces auront été ouverts d’ici à la fin de cette année.

Une autre belle histoire, c’est aussi la revitalisation des coeurs des villes et des commerces avec le Plan action coeur de ville, avec 5 milliards d’euros qui est venu soutenir près de 230 000 villes moyennes et a permis de lutter contre la paupérisation des centre-villes que les habitants voyaient se vider avec fatalisme et inquiétude. Nous écrivons aussi la fin des zones blanches avec le programme New deal et encore, nous écrivons l’avenir de la ruralité avec l’Agenda rural.

Aujourd’hui, ce congrès des maires est aussi l’occasion de dire tout notre attachement au partenariat local et notre soutien au maire dans leurs actions au quotidien, action que nous continuerons de soutenir, notamment grâce au contrat de relance et de transition écologique. Déjà 834 ont été signalés, 25 000 opérations sont en cours ou prêtes et 40 000 opérations vont voir le jour. Il y a aussi les contrats de relance et de transition écologique, mais il y a aussi le programme territoire d'industrie ou avenir montagne. 

Tous ces dispositifs ne répondent qu’à un seul mot d’ordre : faire avec les collectivités de France.

Deuxième grande action qui marque cette transformation de l’action publique, c’est le ministre de la Transformation et de la Fonction publique qui a présenté une communication ainsi qu’un décret qui modifie deux décrets.

Une transformation qui est totalement majeure, dont les objectifs en matière de haute fonction publique  sont l’attractivité, l’excellence, la diversité et la mobilité. La réforme de la haute fonction publique, plusieurs présidents consécutifs en ont parlé et ont promis beaucoup de choses. Ce n'est désormais plus un vœu pieu, mais bien une réalité. Il y avait des totems et des tabous. Par exemple, la rémunération des hauts fonctionnaires. Par exemple, le classement de sortie de l'ENA. Dès janvier 2023, la rémunération des administrateurs et des emplois supérieurs de l'État sera calculée sur la base d'un référentiel commun, harmonisé, transparent et attractif. Et nous allons introduire une part variable à hauteur de 30 % au maximum, qui sera intégrée dans les rémunérations. Ça veut dire quoi concrètement ? Ça veut dire que les hauts fonctionnaires, quand ils adopteront un corps d'inspection, par exemple, eh bien, ils auront des grilles de rémunération qui seront harmonisées ; là où jusqu'ici, il y avait des déséquilibres selon qu'on choisisse par exemple les finances ou les affaires sociales, de manière à restaurer de l'attractivité et à faire en sorte qu'on choisisse la bonne branche pour les bonnes raisons, et ce, en toute transparence.

Par ailleurs, je vous le disais, le classement de sortie de l'ancienne ENA, qu'on appelle l’INSP, sera supprimé. C'est une étape logique dans le travail de transformation en profondeur, débuté sous le quinquennat précédent de la haute fonction publique.

Enfin, la question du réarmement des talents de l'État est primordiale et le contexte de guerre multicanal nous le rappelle. Au sein de l'État, nous avons un besoin croissant d'expertise technique et scientifique, notamment dans le numérique. Aussi, une voie « talents », soit un concours dédié à des ingénieurs expérimentés, sera créé.

Par ces mesures, nous voulons et nous faisons en sorte que la formation, que la sélection des futurs agents publics réponde encore davantage aux impératifs d'impartialité, de transparence et d'efficience.

J'en viens aux autres textes, plus brièvement, qui ont été présentés lors de ce Conseil. Le ministre de l'Économie a présenté un projet de loi qui vient renforcer les règles en faveur des consommateurs en conformité avec le droit européen. Je cite juste quelques exemples comme ça pris à la volée.

D'abord, les congés proche-aidants, parental et de solidarité familiale voient leurs conditions d'éligibilité élargies. Par ailleurs, la publicité pour des actes de chirurgie, notamment esthétique, sera régulée pour protéger les citoyens vis-à-vis des risques d'abus. Conformément à notre engagement écologique, la taxation des poids lourds sera étendue en 2026 aux véhicules de transport de personnes, sur le réseau d'autoroutes ; ou encore dans les transports ferroviaires la prise en charge des personnes handicapées sera améliorée.

Le ministre de l'Économie, toujours, a présenté une ordonnance qui porte des dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, pour vous dire en quelques mots, ça vient parachever cette grande réforme qui vise à mieux protéger nos agriculteurs. Ce texte prévoit notamment des dispositions qui vont permettre de sanctionner des éventuels manquements des assureurs après des périls qui touchent et qui impactent nos agriculteurs. En cas de non respect de leurs obligations dans l'ouverture de contrats ou d'indemnisation, les sanctions pourront aller de l'injonction à l'interdiction de certaines activités.

Enfin, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un décret qui reprend l'architecture globale du livre du Code monétaire et financier. Je vous ferai volontiers l'économie des détails de cette refonte du code, mais sachez que c'est une réforme importante et qui était attendue par tout le secteur.

Je prends maintenant vos questions si vous en avez, sans quoi je vous souhaite un bon appétit. [Rires] On était à ça de terminer maintenant !

Journaliste

Juste une petite question sur la réintégration des soignants non vaccinés. Le ministre de la Santé a dit attendre de nouveaux avis. Il me semble avoir déjà reçu des avis, mais ça veut dire que si jamais ces avis disent qu'il faut réintégrer ces soignants, vous le ferez ?

Olivier VÉRAN

On suivra probablement l’avis, oui. Mais jusqu'ici, l’avis des autorités scientifiques et sanitaires unanimes n’est de ne pas réintégrer les soignants. Ça a été dit par le ministre de la Santé, je reprends ces arguments très volontiers. À la fois, on est dans un contexte où le Covid n'est pas terminé, et donc les personnes qui sont hospitalisées dans les services de cancérologie, en gériatrie sont très fragiles, et donc il ne faut pas qu'elles soient exposées au risque, heu… Il faut réduire les risques le plus possible de transmission du virus. Et puis il y a ces règles éthiques qui font que 99 virgule je ne sais combien de soignants ont consenti à cette vaccination pour protéger leurs malades et ne verraient pas forcément d'un bon œil la réintégration de soignants non vaccinés alors même que l'épidémie n'est pas terminée. Et enfin l'argument numéraire, si je puis me permettre, c’est-à-dire qu'il y a vraiment très, très peu de soignants, de blouses blanches en réalité, qui ont quitté l'hôpital parce qu'ils n'étaient pas vaccinés.

Journaliste

Je me permets de rebondir sur la question de ma consoeur. Le problème est plus sanitaire aujourd'hui ou éthique ?

Olivier VÉRAN

Il est les deux, probablement. Il est les deux, probablement.

Journaliste

Probablement ?

Olivier VÉRAN

À l'évidence, les autorités scientifiques et sanitaires se prononcent sur ces deux angles, selon ces deux angles-là. Voilà.

Journaliste

(inaudible).

Olivier VÉRAN

Je veux bien vous refaire tout le récit des raisons pour lesquelles la Haute Autorité de Santé considère qu'il ne faut pas réintégrer aujourd'hui les soignants non vaccinés. Mais vous trouverez ces conclusions-là dans leur avis qui est très éclairé pour le coup.

William GALIBERT

Bonjour William GALIBERT de RTL. Est-ce que vous comprenez l'émoi qui a entouré la censure a priori d'une enquête journalistique de nos confrères de Mediapart par la justice ?

Olivier VÉRAN

Si c'est une décision de justice, je crois, qui était signalé au journal Médiapart lui demandant de ne pas publier des informations qu'il n'avait pas encore publiées. Comme c'est une décision de justice et que je suis ministre, je ne peux pas commenter cette décision de justice. Si vous me demandez si je comprends l’émoi de journalistes qui ont réalisé une enquête et qui ne peuvent pas en publier le contenu  à titre citoyen, bah, c'est toujours intéressant d'avoir accès aux informations.

Mathias CARRASCO

Bonjour. Mathias CARRASCO. Vous parlez de la hausse des dotation globale de financement. David LISNARD a parlé de “poudre de perlimpinpin” . Qu'est-ce que vous répondez ? Et deuxième question : pourquoi Emmanuel MACRON se rend au Salon des maires et non pas au congrès des maires ? Merci.

Olivier VÉRAN

D'abord, je crois, c'est la première fois — je ne veux pas vous dire de bêtises — mais je crois que c'est la première fois qu'un président de la République en exercice va se rendre et va déambuler dans les allées du Salon des maires pour être à la rencontre immédiate des maires qui, au quotidien, font le bonheur de leurs administrés dans leurs communes.

Des maires des petites communes qui se lèvent parfois à 5h du matin pour réparer des conduites électriques et qui ont été percutés par la neige ; des maires qui, parfois, sont contraints à rentrer presque dans l'intime de leurs habitants pour régler des conflits ; et puis des maires qui, en responsabilité, s'assurent que les services publics soient pleinement fonctionnels au sein de leur territoire.

Et donc le président de la République a souhaité pouvoir aller à leur rencontre. D'ailleurs, il les recevra aussi. Près d'un millier d'entre eux ce soir à l'Elysée. Et la Première ministre fera le discours de clôture du congrès des maires. Ce qui n'est pas inhabituel, loin s'en faut.

Ensuite, s'agissant des déclarations de David LISNARD, il y a la politique et il y a les chiffres. Et en l'occurrence, si les politiques peuvent être têtus, les chiffres le sont aussi. Et de fait, la dotation globale, c'est-à-dire l'argent que l'État donne chaque année aux collectivités, cet argent il augmente.

Et de fait, à chaque fois que les collectivités ont été en difficulté, avec les crises successives que nous avons traversé, la crise du Covid, la crise de la transition énergétique, etc. Eh bien, l'État est aux côtés des collectivités pour les accompagner et faire en sorte qu'elles ne soient pas contraintes à des choix qui nuiraient à leurs contribuables et à leurs citoyens. Donc, regardez les rapports de la Cour des comptes, regardez les rapports d'expertise qui montrent que la santé financière de la plupart, l'immense majorité des communes dans notre pays s'améliore parce que l'État est à leur côté.

Ce qui veut pas dire qu'il n'y a pas des difficultés qui peuvent être enregistrées ça et là, parfois pour des, heu… une commune, par exemple dans l'Isère que je connais bien, qui a rencontré des difficultés financières parce qu’elle a des rentrées financières annuelles liées à des salons, à un grand salon et il ne s’est pas tenue pendant la période Covid.

Donc dans ce cas-là, on travaille avec eux pour voir comment les accompagner et faire en sorte que les habitants ne soient pas pénalisés. Donc on fait vraiment du cas par cas.

Et puis il y a des communes, vous le savez, notamment à Paris, qui, pour le coup, n'ont jamais entendu les recommandations de bonne gestion des deniers publics et ont continué de s'endetter en disant « on verra plus tard, on verra plus tard ».

Et puis, une fois au pied du mur, quand il y a plus de 20 ans d'endettement, eh bien, décident d'augmenter de 50 % des impôts tout en disant que c'est de notre faute. Voilà. Ça s'appelle faire de la politique, c'est leur droit. Mais les citoyens ne sont pas dupes !

Merci à tous.