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Compte rendu du Conseil des ministres du 22 décembre 2022

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié le 22/12/2022

Source : Compte rendu du Conseil des ministres du 22 décembre 2022

Projets de loi

La ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.

Ce protocole, signé par la France à Londres le 25 octobre 2011, vise à modifier et remplacer la convention initiale de 1996. En effet, compte tenu des insuffisances que présentait cette convention, les conditions nécessaires pour permettre son entrée en vigueur n’ont jamais été réunies.

Le protocole vise à renforcer le régime d’indemnisation pour les dommages, aussi bien corporels et les atteintes aux biens que les dommages causés à l’environnement par pollution, pouvant résulter du transport de marchandises dangereuses par mer, notamment grâce à la mise en place d’un fonds d’indemnisation. Il permettra ainsi d’assurer l’indemnisation convenable, rapide et efficace des personnes victimes de dommages causés par des évènements liés au transport par mer de ces marchandises.

Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports.

L’objectif de cette ordonnance est de simplifier et d’harmoniser les formalités incombant aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants et navigants sur le territoire national.

L’ordonnance parachève la mise en cohérence de la réglementation nationale après la transposition de la directive n° 2020/1057/UE du 15 juillet 2020 relative au détachement des conducteurs routiers, applicable depuis le 2 février 2022. Cette directive prévoit que les entreprises de transport routier qui détachent des conducteurs afin de réaliser une prestation de service internationale de transport de passagers ou de marchandises au moyen de véhicules lourds transmettent aux autorités nationales une déclaration de détachement au moyen du système d’information du marché intérieur (« IMI ») géré par la Commission européenne.

Afin de mettre en cohérence les formalités administratives requises, les entreprises de transport fluvial et les entreprises de transport routier détachant un conducteur dans le cadre du travail temporaire ou du détachement intragroupe déposeront, via le télé-service SIPSI, la déclaration de détachement prévue par le droit commun du code du travail. L’attestation spécifique de détachement telle qu’elle était prévue par le code des transports ne sera quant à elle plus nécessaire.

Cette dernière reste cependant en vigueur pour les seuls détachements de conducteurs assurant une prestation de service internationale de transport au moyen d’un véhicule léger, jusqu’au 1er juillet 2026, date à laquelle ils basculeront dans le champ de la directive n° 2020/1057/UE du 15 juillet 2020 et donc dans le système de déclaration « IMI ».

Enfin, à titre transitoire, les entreprises établies hors de l’Union européenne et réalisant des prestations de services internationales au moyen de véhicules lourds désigneront un représentant sur le territoire français chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle, via le télé-service SIPSI, jusqu’à ce que ces entreprises aient accès au système « IMI ».

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Afin de faciliter la transition pour les entreprises concernées, les attestations de détachement qui auront été établies avant cette date restent valables jusqu’à six mois maximum après leur établissement.

La ministre des  Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques a présenté un projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Le coup d’envoi de cet événement sera donné dans moins de 600 jours. Du 24 juillet au 8 septembre 2024, les Jeux rassembleront 15 000 athlètes olympiques et paralympiques lors de 879 épreuves, devant des millions de spectateurs et près de 4 milliards de téléspectateurs.

La France doit se montrer à la hauteur de l’enjeu et offrir des conditions d’organisation irréprochables, que ce soit pour la livraison des équipements, l’accueil et l’accompagnement des délégations et spectateurs venus du monde entier, y compris en situation de handicap, ou la sécurisation de l’ensemble des sites de compétition ou de célébration.

Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a identifié plusieurs adaptations législatives nécessaires dont certaines serviront, en héritage, à l’ensemble des grands événements accueillis sur le territoire national.

A cette fin, le projet de loi comprend d’abord des adaptations en matière d’offre de soins et de premiers secours, en prévoyant l’installation d’un centre de santé dans le village olympique et paralympique et en y autorisant, à titre temporaire, l’exercice des professionnels de santé ne pouvant habituellement pratiquer en France, qui pourront également prendre en charge les délégations sur les sites de compétition. Le projet de loi permet également de former davantage de Français aux premiers secours, en élargissant le vivier des organismes habilités aux actions de formation en matière de secourisme.

Par ailleurs, le texte renforce le dispositif de lutte antidopage pour les Jeux en autorisant temporairement de nouvelles techniques d’analyse et acte l’extension à la Polynésie française des sanctions pénales réprimant le dopage, pour couvrir la compétition olympique de surf.

Afin que les Jeux se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité, ce texte renforce les outils à la disposition des pouvoirs publics, d’abord en matière de vidéoprotection, en facilitant l’identification de situations dangereuses pour la sécurité des personnes par les forces de sécurité au moyen de traitements par algorithme assortis de nombreuses garanties pour les droits des personnes concernées. Il améliore la coordination des forces de sécurité, notamment avec les services de la RATP et de la SNCF, tout en faisant du préfet de police le responsable unique de l’ordre public en Ile-de-France pendant la période des Jeux.

Plusieurs dispositifs de contrôle sont renforcés, qu’il s’agisse des enquêtes de sécurité portant sur les délégations et prestataires accédant aux sites de compétition et de célébration ou des palpations réalisées à l’entrée des enceintes sportives, qui seront facilitées grâce au recours possible à des scanners corporels, à l’instar des contrôles réalisés dans les aéroports.

Afin de prévenir et de sanctionner davantage les violences commises à l’occasion des manifestations sportives, le texte accroît les peines individuelles applicables, avec un recours plus systématique aux interdictions judiciaires de stade et un renforcement des infractions liées à l’intrusion dans une enceinte sportive ou sur un terrain de compétition.

Enfin, le texte permet d’ultimes aménagements liés aux règles de publicité lors des célébrations en amont des Jeux, et à l’ouverture des commerces le dimanche, sous réserve de l’accord des salariés concernés. De même, ce texte organise l’héritage de la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) en ouvrant la possibilité d’une mutualisation de ses moyens avec un autre établissement public. Il améliore aussi l’accessibilité des transports publics pendant les Jeux en mettant en place une expérimentation visant à augmenter rapidement l’offre de taxis équipés pour prendre en charge les personnes utilisatrices d’un fauteuil roulant.

Grâce à ce projet de loi, le Gouvernement avance dans la bonne préparation des jeux Olympiques et Paralympiques, dans une approche conciliant sécurité et qualité de l’expérience spectateur, maîtrise budgétaire, responsabilité sociale et environnementale, engagement des territoires et héritage durable pour faire de la France une Nation plus sportive.

Ordonnances

Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnelle, ont présenté une ordonnance relative à l’apprentissage transfrontalier.

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a instauré le cadre légal de l’apprentissage transfrontalier au sein du code du travail. Celui-ci ouvre la possibilité, pour les apprentis qui le souhaitent, d’effectuer une partie de leur formation, pratique ou théorique, dans un pays frontalier de la France. La mise en place opérationnelle de ce dispositif est conditionnée à la conclusion d’accords bilatéraux avec chaque pays frontalier.

Cette même loi habilite le Gouvernement à organiser, par voie d’ordonnance, les modalités de mise en oeuvre et de financement de l'apprentissage transfrontalier et à en adapter les modalités d’application en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ainsi, l’ordonnance précise d’abord les règles d’application et d’exclusion de certaines dispositions du droit français, afin notamment de tenir compte du caractère international de l’apprentissage.

Elle prévoit en outre que la gestion de l’ensemble des contrats d’apprentissage transfrontalier sera confiée à un opérateur de compétences unique désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle.

Enfin, en outre-mer, l’ordonnance prévoit notamment que l’apprentissage transfrontalier puisse se développer dans l’environnement géographique direct des collectivités, et ce même en l’absence de frontière physique. Cette disposition permet ainsi, pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, d’envisager des apprentissages transfrontaliers avec le Canada ou les Etats-Unis. Pour La Réunion et Mayotte, cette disposition ouvre des opportunités vers les États ou territoires disposant d'une façade maritime sur l'Océan Indien, tels que l'Île Maurice ou l’Afrique du Sud.

Le ministre de la Santé et de la Prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de la Santé et de la Prévention, chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, ont présenté une ordonnance relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Cette transposition s’inscrit pleinement dans la mise en oeuvre du volet « eau » de la planification écologique, coordonné par le secrétariat général à la planification écologique, en tant qu’elle vise à permettre à notre pays d’atteindre ses objectifs en termes d’adaptation au changement climatique, de préservation des ressources et de prévention en santé (santé-environnement) dans le cadre de France Nation verte.

Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 37 de la loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, cette ordonnance modifie le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales, le code de l’environnement, le code la construction et de l’habitation, le code de l’urbanisme ainsi que les lois modifiées n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Cette ordonnance permet de transposer les dispositions de la directive européenne 2020/2184 dans la législation française et est le résultat d’un travail interministériel avec les ministères de la santé et de la prévention, de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de l’intérieur et des outre-mer, de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

L’ordonnance définit les besoins essentiels de la population (à savoir les usages domestiques) pour lesquels une eau de qualité potable est requise afin de garantir de bonnes conditions de santé et d’hygiène. A ce titre, elle réaffirme le droit à l’accès à l’eau potable pour toutes personnes, en métropole et en outre-mer, qu’elles soient raccordées et non raccordées au réseau public de distribution, y compris pour les personnes vulnérables et marginalisées. Les communes et leurs établissements publics de coopération seront chargés de prendre les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver cet accès. L’ordonnance introduit le principe de la compensation financière pour cette extension de mission pour les communes et leurs établissements publics de coopération.

Afin de permettre le déploiement d’une démarche préventive, qui a fait ses preuves pour garantir la qualité de l’eau du captage jusqu’au robinet du consommateur, l’ordonnance introduit l’obligation pour les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau de réaliser un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau et pour les personnes responsables de la distribution d’eau à l’intérieur de locaux ou d’établissements recevant du public, de réaliser une évaluation des risques.

L’ordonnance prévoit les actions à mettre en oeuvre pour la politique de préservation de la ressource en eau des captages sensibles aux pollutions par les pesticides ou les nitrates notamment par la rationalisation et simplification des périmètres de protection de captage, la possibilité de contribuer à la mission de préservation de la ressource en eau, pour les collectivités qui le souhaitent, en liaison avec le préfet afin d’établir un programme d’actions encadrant les pratiques qui dégradent la qualité des captages sensibles.

Enfin, l’ordonnance introduit des dispositions permettant d’améliorer l’information des usagers notamment sur la production d’eau, l’organisation du service public de distribution de l’eau, la qualité de l’eau et la facture d’eau.

Deux décrets en Conseil d’Etat et 18 arrêtés ministériels ou interministériels seront publiés prochainement pour achever pleinement la transposition de cette directive européenne.

Décrets

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un décret portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics.

Le décret tire les conséquences du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics en supprimant les dispositions relatives aux différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire, en adaptant certaines procédures et en précisant les modalités de mise en oeuvre des dispositifs prévus par l’ordonnance précitée. Le volet juridictionnel sera défini dans un autre décret.

Ainsi, le projet de décret prévoit désormais que les comptables publics, régisseurs, trésoriers militaires ainsi que les comptables des organismes de sécurité sociale sont, à l’égal de tout gestionnaire public, soumis au régime de responsabilité des gestionnaires publics défini par l’ordonnance. La référence à la mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire est en conséquence supprimée.

Il supprime toutes les références au jugement des comptes et aux procédures qui y étaient associées. Il allège les procédures d’installation des comptables et assimilés en supprimant les réserves pouvant être formulées par les comptables à cette occasion sur la gestion de leurs prédécesseurs, ainsi que leur obligation de cautionnement.

La fin du jugement des comptes se traduisant par la suppression de la transmission automatique des comptes et pièces justificatives à la Cour des comptes et aux Chambres régionales et territoriales des comptes, le décret précise les conditions de leur production ainsi que la durée et les modalités de conservation et d’archivage. Le décret leur garantit l’accès aux comptes et pièces justificatives dans le cadre de l’ensemble de leurs missions. Il supprime également la prestation de serment devant le juge des comptes et décline de nouvelles modalités de prestation de serment devant leurs autorités administratives, marquant ainsi la préservation du rôle spécifique du comptable public dans l’ordre public financier.

Le décret précise les conditions de mise en oeuvre de la possibilité, ouverte au comptable, de signaler à l’ordonnateur des faits susceptibles de constituer une infraction au titre de l’article L.131-9 du code des juridictions financières tel que modifié par l’ordonnance précitée. Il fixe également les conditions de prise en charge des déficits résultant exclusivement des fautes ou des erreurs des comptables publics de l’État.

Le décret instaure enfin une procédure simplifiée pour la libération du cautionnement des comptables et assimilés auprès des organismes agréés par le ministre chargé du budget.

Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Comme cela avait été prévu dans le cadre de l’ordonnance précitée, la suppression du caractère personnel et pécuniaire de la responsabilité des comptables publics sera menée dans le cadre d’une loi organique future dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion a présenté un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC).

Les membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle ont été réunis par le ministère du travail afin de donner leur avis sur la revalorisation du SMIC à compter du 1er janvier 2023.

La revalorisation annuelle du SMIC au 1er janvier permet d'assurer aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la Nation. Cette revalorisation est calculée à partir de deux paramètres :
  • d’une part, l’inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ;
  • d’autre part, la moitié du gain de pouvoir d’achat de salaire horaire de base des ouvriers et employés. Or, de septembre 2021 à septembre 2022, l’évolution du pouvoir d'achat a été négative de -1,32 %.

La revalorisation minimale par rapport au taux en vigueur au 1er janvier 2023 correspond donc à la seule augmentation de l’indice des prix à la consommation.

Selon les résultats définitifs de l’indice des prix à la consommation au mois de novembre publiés par l’INSEE, l’inflation hors tabac entre novembre 2021 et novembre 2022 pour les ménages du premier quintile, soit les 20 % des ménages ayant les revenus les plus modestes, s’établit à 6,6 %.

Après avoir augmenté de 0,9 % en janvier 2022, de 2,65 % en mai 2022, puis de 2,01 % en août 2022, le SMIC augmentera donc à nouveau de 1,81 % au 1er janvier 2023, correspondant au reliquat d’inflation pour 2022, soit une hausse de 6,6 % sur un an.
La revalorisation proposée qui est basée sur les critères légaux est conforme aux préconisations du rapport du groupe d’experts rendues le 28 novembre 2022.

Le SMIC horaire brut passera ainsi de 11,07 euros à 11,27 euros quand le SMIC mensuel brut, pour une personne à temps plein, passera de 1678,95 euros à 1709,28 euros (1353,07 euros net par mois). Sur un an, cela représente une hausse de plus de 106,16 euros brut par mois (plus de 84,04 euros net par mois).

Cette valeur s’applique en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Depuis le 1er janvier 2018, le code du travail s’applique à Mayotte et le montant du SMIC applicable à Mayotte s’établit par une indexation sur le taux d’évolution du SMIC national.

Le montant du SMIC brut horaire applicable à Mayotte sera donc fixé à 8,51 euros (contre 8,35 euros depuis le 1er août).

Enfin, le montant du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs, est porté à 4,01 euros.

Dans le contexte actuel marqué par une forte inflation, la politique menée par le Gouvernement a permis d’éviter toute baisse du pouvoir d’achat des ménages et du salaire moyen en 2021 et 2022. Cette protection du pouvoir d’achat provient notamment des mesures de soutien d’urgence issues de la loi du 16 août dernier, comme la pérennisation et le triplement du plafond de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, devenue la prime de partage de la valeur. De même que l’intéressement dont les modalités de mise en place ont été simplifiées, il s’agit d’un outil facile d’utilisation dont les partenaires sociaux en entreprise doivent se saisir en complément des augmentations salariales.

Cette loi a aussi renforcé les outils en faveur de la négociation collective de branche sur les salaires. Le délai dans lequel doivent s’ouvrir des négociations sur les salaires lorsque les minima d’une branche sont rattrapés par le SMIC a ainsi été réduit de 3 mois à 45 jours. Dans ce contexte inflationniste, les branches ont un rôle essentiel à jouer afin de garantir le pouvoir d’achat des salariés.

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.

Ce décret porte, à compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique à 1 712,06 euros bruts mensuels (correspondant à l’indice majoré 353).

Au 1er janvier prochain, en raison du niveau de l’inflation, le salaire minimum de croissance (SMIC) sera relevé de 1,81 % pour atteindre 1 709,28 euros bruts mensuels : il appartient au Gouvernement d’en tirer les conséquences pour qu’aucune rémunération indiciaire ou contractuelle dans la fonction publique ne soit inférieure au SMIC.

Le Gouvernement confirme le choix réalisé, depuis 2021, d’assurer cette mise à niveau, non par le simple versement d’une indemnité différentielle, mais en augmentant à due proportion les indices de rémunération concernés. Il a ainsi décidé de porter l’indice minimum de traitement (IMT) de la fonction publique, c’est à dire le tout premier indice de rémunération à l’entrée de carrière de la catégorie C des fonctionnaires et des agents contractuels de niveau comparable ainsi que pour le calcul de la solde de base des militaires, au même niveau que le SMIC.

Ce relèvement s’ajoute à ceux intervenus en octobre 2021, en janvier 2022 puis en mai 2022. L’augmentation de la valeur du point fonction publique de 3,5 % au 1er juillet 2022, avait notamment eu pour effet de compenser la majoration du SMIC intervenue au 1er août 2022.

La mesure proposée par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2023 permet donc de garantir aux agents publics qui perçoivent les rémunérations les moins élevées, une rémunération minimale du même niveau que le SMIC, quel que soit leur statut. Elle concernera ainsi près de 409 000 agents publics employés par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition de la Première ministre :

  • Mme Clarisse MAZOYER, administratrice générale de l’Etat, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (tour extérieur), à compter du 30 décembre 2022 ;
  • Mme Stéphanie OLTRA-ORO, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (hors tour), à compter du 30 décembre 2022 ;
  • M. David GRUSON, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour), à compter du 30 décembre 2022 ;
  • Mme Valérie BROS, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (hors tour), à compter du 30 décembre 2022 ;
  • M. Emmanuel NAEGELEN, général de brigade aérienne, est nommé directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information par intérim, à compter du 2 janvier 2023.

 

Sur proposition du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique :

  • M. Gilles LARA-ADELAIDE, administrateur de l’Etat hors classe, est nommé inspecteur général des finances (tour extérieur), à compter du 30 décembre 2022.

 

Sur proposition du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques :

  • Mme Anne BLONDY-TOURET, administratrice de l’Etat hors classe, est nommée secrétaire générale des ministères économiques et financiers.

 

Sur proposition du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer :

  •  M. le général de division Bruno BRESSON, commandant en second la région de gendarmerie des Hauts-de-France, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, est nommé inspecteur général de l’administration, à compter du 31 décembre 2022 ;
  •  M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général de l’Etat, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
  • M. Rémi BASTILLE, administrateur de l’Etat hors classe, est nommé préfet chargé d’une mission de service public.

 

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la Justice :

  • Mme Sophie DELAPORTE, inspectrice générale de l’administration, est nommée conseillère d’Etat en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 30 décembre 2022 ;
  • M. Xavier DOMINO, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 30 décembre 2022 ;
  • M. Didier RIBES, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire (premier tour intérieur), à compter du 30 décembre 2022 ;
  • M. Philippe RANQUET, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur), à compter du 30 décembre 2022 ;
  • Mme Nicole DA COSTA, administratrice générale de l’Etat, est nommée conseillère d’Etat en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 30 décembre 2022 ;
  • Mme Aurélie BRETONNEAU, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d’Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 30 décembre 2022 ;
  • M. Stéphane HOYNCK, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire (premier tour intérieur), à compter du 30 décembre 2022 ;
  • Mme Sylvie PELLISSIER, présidente du tribunal administratif de Poitiers, est nommée conseillère d’Etat en service ordinaire, à compter du 31 décembre 2022 ;
  • il est mis fin aux fonctions, sur sa demande, de conseillère d’Etat en service extraordinaire exercées par Mme Isabelle RICHARD.

 

Sur proposition du ministre des Armées :

  • M. le général de corps d’armée Bruno JOCKERS est nommé inspecteur général des armées et est élevé aux rang et appellation de général d’armée, à compter du 1er janvier 2023 ;
  • M. Vincent TEJEDOR, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur général du numérique et des systèmes d’information et de communication, à compter du 3 janvier 2023.

 

Sur proposition du ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, du ministre de la Santé et de la Prévention, et du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées :

  • Mme Carine SEILER est nommée inspectrice générale des affaires sociales (tour extérieur), à compter du 30 décembre 2022.

 

Sur proposition du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de la ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques :

  • M. Thierry LE GOFF, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, à compter du 2 janvier 2023 ;
  • M. Boris MELMOUX-EUDE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur général des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.

 

Sur proposition du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

  • M. Gilles HALBOUT, professeur des universités, est nommé recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours, à compter du 2 janvier 2023 ;
  • M. Jacques MIKULOVIC, professeur des universités de classe exceptionnelle, est nommé recteur de la région académique de Mayotte, recteur de l'académie de Mayotte, à compter du 2 janvier 2023. 


Sur proposition de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la ministre de la Transition énergétique :

  • M. Boris RAVIGNON, inspecteur général des finances en service détaché, est nommé président du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

 

Sur proposition du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire :

  • M. Philippe MERILLON, administrateur général de l’Etat, est nommé secrétaire général du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire par intérim, à compter du 30 décembre 2022.

 

Sur proposition du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires :

  • M. Loïc DOMBREVAL, docteur vétérinaire, est nommé inspecteur général de l’administration du développement durable, à compter du 30 décembre 2022. 

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