La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et la ministre de la culture ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail.

Compte tenu des conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a souhaité que les intermittents du spectacle et de l’audiovisuel puissent bénéficier d’une prolongation de leurs droits à l’assurance chômage (dispositif dit de « l’année blanche »). Prolongés dans un premier temps jusqu’au 31 août 2021, les droits ont ensuite été prolongés de quatre mois, jusqu’au 31 décembre 2021, par l’ordonnance du 31 juillet 2021, compte tenu d’une reprise progressive de l’activité culturelle et afin de donner davantage de temps aux intermittents pour reconstituer leurs droits.

À compter du 1er janvier 2022, les différentes mesures d’aménagement prévues par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle, tel que modifié par décret du 4 août, s’appliqueront pour accompagner les intermittents du spectacle et de l’audiovisuel durant toute l’année 2022.

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté une ordonnance relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles.

Le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles, dit « législation sur la santé animale » et entré en application le 21 avril 2021 en France et dans tous les États membres de l’Union européenne, réforme en profondeur les dispositifs sanitaires en matière de maladies animales pour une meilleure harmonisation des pratiques dans toute l’Union. Il constitue une avancée importante pour la résilience des élevages et l’avenir de la santé publique et apporte des changements à la législation relative à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les maladies animales transmissibles. La présente ordonnance qui accompagne sa mise en oeuvre vient renforcer l’efficacité du dispositif sanitaire français, notamment en termes de prévention.

Cette nouvelle législation classe pour la première fois les maladies animales au regard de leur impact sanitaire et économique, et organise un partage des responsabilités entre l’État et les opérateurs (éleveurs mais également tous les intervenants en élevage) dans la gestion de la prévention et de la surveillance des risques sanitaires et leur maîtrise. Les maladies à fort enjeu sanitaire et économique restent de la responsabilité des États (tuberculose bovine, influenza aviaire hautement pathogène ou encore peste porcine africaine, mais aussi certaines zoonoses). L’ordonnance prévoit également la refonte de la gouvernance sanitaire afin de donner aux professionnels les outils leur permettant d’exercer concrètement leurs responsabilités. La concertation entamée depuis 2020 avec les parties prenantes se poursuit dans le cadre de la préparation des décrets d’application.

L’ordonnance prévoit également les dispositions législatives nécessaires à la construction d’un système d’information rénové en matière d’identification et de traçabilité animale d’ici à 2024, essentiel à la mise en oeuvre des actions sanitaires et des dispositifs de soutien économique.

Une mission de service public sera confiée à l’ordre national des vétérinaires pour mettre en place un système d’information entre les services de l’État et les vétérinaires sanitaires. Ce système permettra notamment à l’État de fournir les données nécessaires aux vétérinaires sanitaires pour la réalisation de leurs missions en élevage.

La gestion collective et coordonnée de la santé animale au niveau de l’Union européenne est un atout majeur dans la prévention, la maîtrise des risques sanitaires et la performance sanitaire de l’élevage français. Elle constitue un élément indispensable à la sécurité des échanges commerciaux et une garantie forte pour la compétitivité des filières d’élevage françaises.

Le ministre des solidarités et de la santé a présenté une communication sur le volet investissements du Ségur de la santé.

Ce deuxième pilier du Ségur de la santé a été présenté par le Premier ministre à Cosne-Cours-sur-Loire en mars 2021.

Sept mois après, les 19 milliards d’euros consacrés aux investissements ont été très largement déconcentrés auprès des agences régionales de santé (ARS), qui avaient pour mission d’élaborer les stratégies régionales d’investissement en santé d’ici mi-octobre.

Malgré le contexte sanitaire, les ARS ont élaboré ces stratégies qui donnent la visibilité nécessaire aux projets qui seront réalisés dans les territoires sur la période 2021-2029.

Ce sont 3 000 établissements de santé et médico-sociaux qui bénéficieront du Ségur de la santé, dont près de 1 300 établissements bénéficiant d’un soutien au titre de l’assainissement de leur situation financière et 800 établissements, dont 500 établissements de santé, pour conduire un projet d’investissement.

Au-delà de l’ampleur historique des investissements engagés dans le cadre du Ségur de la santé, ces stratégies régionales marquent un changement de méthode et un changement de vitesse. Comme le Gouvernement s’y était engagé, ces stratégies régionales ont été étroitement concertées avec les acteurs de terrain et les élus locaux.
Par ailleurs, ces projets portent l’exigence de décloisonnement entre les volets hospitaliers, santé mentale, médico-social et libéral, avec de nombreux projets partagés.
Enfin, ces projets s’inscrivent dans une logique de proximité territoriale, puisque 75 % d’entre eux concernent des hôpitaux de petite et moyenne taille, là où les précédents plans se sont concentrés quasi exclusivement sur les établissements de très grande taille.

Les stratégies régionales des investissements s’inscrivent dans le cadre du Ségur de la santé qui, au travers de ses différents piliers, vise à renforcer et moderniser le système de santé. En particulier, les revalorisations substantielles des rémunérations dans le secteur hospitalier et le secteur médico-social (9 milliards d’euros permettant une hausse très substantielle des rémunérations, avec par exemple 550 € nets supplémentaires par mois pour une infirmière spécialisée en fin de carrière), la rénovation du fonctionnement et de la gouvernance à l’hôpital, ou encore le développement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), des services d’accès aux soins (SAS) ou du numérique en santé, participent directement à la transformation de l’offre de soins dans les territoires

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un point sur les réformes prioritaires dont le ministère est chargé.

• 1. Déploiement de la procédure pénale numérique

Porté conjointement par les ministères de la justice et de l’intérieur, le programme « procédure pénale numérique » (PPN) a pour objet la dématérialisation des échanges entre les acteurs de la justice pénale, et donc de toutes les pièces qui constituent le dossier de procédure pénale, de l’enregistrement d’une plainte ou la constatation d’une infraction à l’audience de jugement puis à l’archivage de la décision de justice.

Après une expérimentation d’un an, le déploiement de la PPN a débuté en octobre 2020. Les premières réalisations notables ont été la mise à disposition d’une plateforme d’échange pour la communication des procédures numériques aux avocats et la mise en service d’un outil de signature électronique.

À ce jour, 26 juridictions (contre 6 en janvier) reçoivent, stockent, transmettent et signent électroniquement les actes des procédures donnant lieu à des poursuites devant le tribunal correctionnel. 113 juridictions (contre 6 en janvier) reçoivent de manière dématérialisée les procédures sans auteur identifié.

• 2. Généralisation du système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ)

Le déploiement du téléservice de l’aide juridictionnelle vise à simplifier et à dématérialiser de bout en bout le traitement de l’aide juridictionnelle : il concerne les particuliers demandeurs de l’aide juridictionnelle, mais aussi les partenaires publics (direction générale des finances publiques) et privés (avocats) des juridictions.

Une expérimentation a commencé en mars 2021, dans les bureaux d’aide juridictionnelle de Rennes et Lorient. Le déploiement national a débuté la semaine dernière, à Saint-Malo et Saint-Brieuc. L’objectif est d’avoir 50 sites équipés en fin d’année 2021.

Sur les sites expérimentaux, les délais moyens de traitement des demandes ont déjà été réduits de 37,5 jours à 12 jours.

Pour les demandeurs, l’outil permettra le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle en ligne, sans avoir à se déplacer au tribunal. Sur les deux sites expérimentaux, 110 demandes (sur les 1 300 traitées de manière dématérialisée) ont déjà été ainsi déposées.

• 3. Développement du travail d’intérêt général (TIG) et de l’insertion professionnelle des personnes condamnées (ATIGIP360°)

La plateforme numérique ATIGIP360° se compose de 2 plateformes :
- TIG360° qui permet la visualisation et la consultation en temps réel, par les professionnels de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, les autorités judiciaires, les avocats et les structures d’accueil, de l’offre de postes de TIG, géolocalisées sur l’ensemble du territoire, puis le suivi opérationnel de l’exécution des TIG ;
- IPRO360° qui facilite la recherche de formation professionnelle et d’emplois au bénéfice du public placé sous main de justice.
La plateforme TIG360° a été ouverte aux organismes d’accueil le 12 juillet 2021 puis aux avocats le 4 octobre 2021. 72 référents territoriaux du TIG prospectent de nouveaux postes de TIG sur l’ensemble du territoire. Ils peuvent s’appuyer sur 39 conventions signées avec des partenaires d’ampleur nationale qui acceptent d’accueillir des TIG. Ce sont :
- des acteurs « institutionnels », comme le ministère de la culture, la gendarmerie nationale ou l’Agence nationale pour la formation professionnelle ;
- des acteurs associatifs à l’instar de la société protectrice des animaux, de la fédération des acteurs de solidarité ou des restaurants du coeur ;
- ou encore des entreprises chargées d’une mission de service public comme ENEDIS, la Poste ou la SNCF.

• 4. Priorité accordée à la justice de la vie quotidienne

La justice de la vie quotidienne vise à rapprocher l’institution judiciaire des territoires et des citoyens, ainsi qu’à simplifier et accélérer le traitement des infractions de faible gravité.

Des effectifs supplémentaires inédits ont été octroyés aux tribunaux judiciaires, sur la base de projets de service précis : à ce jour, cela se traduit par le recrutement effectif de 914 agents contractuels.

Grâce à ces moyens, sont notamment développées les audiences hors les murs du tribunal judiciaire (dites « foraines »), dans les locaux des juridictions dites de proximité, mais aussi dans des lieux publics tels que des mairies : par exemple, le nombre d’audiences tenues par des délégués du procureur sur des sites extérieurs aux tribunaux judiciaires a augmenté de 318 à 471. Près de 10 000 décisions sont rendues chaque mois dans ces conditions.

Le ministère de la justice continue par ailleurs à développer les point-justice, désormais au nombre de 1979 et accessibles tant au plus proche de chez soi que par un numéro d’appel unique de l’accès au droit, le 30 39, ouvert le 1er septembre dernier. Le nombre d’appels est déjà de près de 400 par jour ; l’objectif est d’atteindre 800 appels par jour.