Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, habilitant le gouvernement à améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière en le codifiant au sein du code civil, à moderniser son régime et renforcer son efficacité ainsi que celui de l'inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques, et à en tirer les conséquences avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires dans les législations propres à certains départements.

Cette réforme renforce la sécurité juridique résultant des garanties apportées aux transactions immobilières, au financement bancaire et à la levée des impositions foncières par le fichier immobilier.

La modernisation du régime de la publicité foncière vise à simplifier les processus de publication, d’inscription et de délivrance des renseignements hypothécaires, afin de fluidifier les opérations immobilières et contribuer ainsi à l’attractivité économique de la France.

Parmi les simplifications opérées, figurent le recentrage du fichier immobilier sur les seules informations relatives à la propriété des biens et aux sûretés dont ils sont grevés, l’harmonisation et la simplification des différentes formalités de publicité foncière, ainsi que la rationalisation des contrôles effectués par le service chargé de la publicité foncière, de façon à accélérer le traitement des demandes de publications et de renseignements.

Ces dispositions entreront en vigueur le 31 décembre 2028, délai nécessaire à la publication des décrets d’application de la réforme et à la mise à jour des applicatifs opérationnels des services chargés de la publicité foncière.

Conformément à l’habilitation législative, un projet de loi de ratification sera déposé dans un délai de trois mois.

Cette mesure part d’un constat unanimement partagé par les équipes pédagogiques : l’absentéisme et la démotivation des élèves de Terminale, une fois passées leurs épreuves de spécialité. Lors de la session 2023 du baccalauréat, ces épreuves qui représentaient près d’un tiers de la moyenne du baccalauréat s’étaient déroulées du 20 au 22 mars. La décision a donc été prise de rétablir les épreuves de spécialité du baccalauréat général et technologique en juin, à compter de la session 2024.

Après concertation avec les représentants des organisations syndicales, le calendrier des épreuves du baccalauréat a été révisé et le programme d’examen des enseignements de spécialité adapté en conséquence.

À compter de cette année, les candidats passent l’ensemble de leurs épreuves terminales (philosophie, enseignements de spécialité et Grand oral) au mois de juin, de sorte qu’ils puissent être engagés dans toutes les disciplines jusqu’à la fin de l’année scolaire.

• Les épreuves de philosophie et de spécialité se dérouleront respectivement les 18, 19, 20 et 21 juin.
• Le Grand oral se tiendra du 24 juin au 3 juillet.
• L’harmonisation et les délibérations seront conduites les 4 et 5 juillet et les résultats seront publiés le 8 juillet.

En première, l’épreuve écrite anticipée de français s’est déroulée le vendredi 14 juin 2024 et l’épreuve orale anticipée de français se déroulera du 24 juin au 5 juillet.

Ce nouveau calendrier des épreuves de fin d’année permet, pour l’ensemble des lycéens, une véritable « reconquête du mois de juin » en assurant des cours jusqu’à la mi-juin. En venant sanctionner une préparation menée sur l’ensemble de l’année scolaire, le baccalauréat renoue avec l’exigence et conforte son rôle de pivot vers les études supérieures et le monde du travail.

En classe de première et de terminale, les élèves ont, dans les établissements, bénéficié d’un accompagnement continu et renforcé de leurs enseignants, pour les aider dans leurs choix sur Parcoursup et à se préparer à leurs épreuves.

En classe de seconde, alors que les élèves n’étaient plus accompagnés les années passées une fois les conseils de classe du troisième trimestre réunis mi-mai (en 2023) ; cette année, les conseils de classe ont tous été positionnés en juin. Par ailleurs, un stage d’observation en entreprise est organisé pour chaque lycéen, en administration ou en association, d’une durée de deux semaines du 17 au 28 juin 2024. Ce stage vise à approfondir leur découverte des métiers et à mieux préparer leurs choix d’orientation. Parmi les près de 560 000 élèves de seconde générale et technologique, les estimations conduites jusqu’à la fin de la semaine dernière indiquent qu'entre 85 et 95 % d’entre eux, selon les territoires, ont signé une convention.

Pour les élèves du lycée professionnel, la fin de l’année de terminale sera également réaménagée. Les élèves de terminale (aujourd’hui en première) choisiront désormais de suivre, soit un parcours « poursuite d’études », consistant en des cours intensifs pour préparer leur entrée dans le supérieur, soit un parcours « insertion », renforçant la place dédiée aux stages professionnels, afin de réussir leur entrée sur le marché du travail.

Dans ce nouveau contexte, la session 2024 de Parcoursup s’inscrit dans un calendrier stable par rapport aux années précédentes. Pour garantir la sérénité des élèves lors du passage des épreuves écrites, pendant les épreuves écrites du 16 au 23 juin, les délais de réponse aux propositions d’admission sont suspendus pour permettre aux lycéens de se concentrer sur leurs épreuves. Ce calendrier permet un accompagnement humain renforcé des élèves de terminale par les équipes pédagogiques au sein des lycées, y compris au mois de juin pour les réponses aux propositions et la formulation de voeux complémentaires.

Le mois de juin est devenu un mois pleinement utile de l’année scolaire. Un bilan sera tiré de cette première année de « reconquête du mois de juin » pour en mesurer tous les bénéfices au profit de nos lycéens.

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer :

• Mme Josiane CHEVALIER, administratrice de l’État du 3ème grade, est maintenue préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin jusqu’au 29 septembre 2024.

Sur proposition de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités :

• il est mis fin aux fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie exercées par M. Thomas DEROCHE.

Sur proposition du ministre des Armées :

• M. le général de corps d’armée Frédéric GOUT est nommé directeur des ressources humaines de l’armée de terre à compter du 1er août 2024 ;
• M. le général de division Richard OHNET est nommé directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée à compter du 1er août 2024 ;
• M. le commissaire général de 1re classe Olivier MARCOTTE est nommé directeur central du service du commissariat des armées et est élevé aux rang et appellation de commissaire général hors classe à compter du 1er août 2024 ;
• M. le général de corps aérien du corps des officiers de l’air Philippe HIRTZIG est nommé « adjoint ressources humaines » du major général de l’armée de l’air et de l’espace et directeur des ressources humaines de l’armée de l’air et de l’espace et est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien à compter du 1er août 2024 ;
• M. le général de corps d’armée Vincent GIRAUD est nommé major général des armées et est élevé aux rang et appellation de général d’armée à compter du 1er août 2024 ;
• M. le général de division Hervé de COURRÈGES est nommé directeur de l’Institut des hautes études de défense nationale et de l’enseignement militaire supérieur et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée à compter du 1er août 2024 ;
• M. le général de division Pierre-Yves RONDEAU est nommé sous-chef d’état-major « appui-environnement » de l’état-major des armées et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée à compter du 1er août 2024 ;
• M. le général de division Pierre MEYER est nommé gouverneur militaire de Metz, officier général de zone de défense et de sécurité Est, commandant de zone terre Nord-Est et commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée à compter du 1er août 2024 ;
• M. le général de division Patrik STEIGER est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de zone terre Nord-Ouest et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée à compter du 1er août 2024 ;
• M. l’amiral Pierre VANDIER est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er août 2024 ;
• M. le vice-amiral d’escadre François MOREAU est nommé inspecteur général des armées et est élevé aux rang et appellation d’amiral à compter du 1er août 2024 ;
• M. le vice-amiral Eric MALBRUNOT est nommé sous-chef d'état-major « plans » de l'état-major des armées et est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre à compter du 1er août 2024 ;
• M. le vice-amiral François-Xavier POLDERMAN est nommé major général de la marine et est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre à compter du 1er août 2024 ;
• M. le contre-amiral Benoit de GUIBERT est nommé commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre à compter du 2 août 2024 ;
• M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Guillaume PINGET, est nommé commandant supérieur des forces armées de Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique, commandant des zones maritimes océan Pacifique et Polynésie française et commandant de la base de défense de Polynésie française à compter du 7 août 2024 ;
• M. le général de corps aérien du corps des officiers mécaniciens de l’air Manuel ALVAREZ est nommé inspecteur général des armées et est élevé aux rang et appellation de général d’armée aérienne à compter du 1er août 2024 ;
• M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Stéphane GROËN est nommé général commandant territorial de l’armée de l’air et de l’espace et officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest et est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien à compter du 16 septembre 2024 ;
• M. le commissaire général hors classe Philippe JACOB est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er août 2024.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et de l’espace, du service de santé des armées, du service de l’énergie opérationnelle, de la direction générale de l’armement, du service du commissariat des armées et du service d’infrastructure de la défense.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :

• Mme Eva NGUYEN BINH, administratrice de l’État du grade transitoire, est nommée présidente du conseil d’administration de l’établissement public Institut français et ambassadeur, chargé de mission pour l’action culturelle extérieure de la France, à compter du 1er juillet 2024.