Le ministre de l’Intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Achevé en 2006, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) a vu sa structure évoluer et son contenu perdre en lisibilité au gré des différents textes intervenus depuis (productions législatives et réglementaires nationales et introduction dans notre ordre juridique de normes issues du droit de l’Union européenne).

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a habilité le Gouvernement à procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code, objet de l’ordonnance du 16 décembre 2020. La partie réglementaire, réécrite en parallèle, a été publiée en même temps que l’ordonnance.

Les travaux de recodification ont permis de proposer, à droit constant, un CESEDA plus clair et accessible offrant une vision complète et consolidée du droit applicable.

Le nouveau code entrera en vigueur le 1er mai 2021. Il répond aux exigences de lisibilité et d’accessibilité du droit au bénéfice des juridictions, des administrations, des usagers et de ceux qui les conseillent.

La ministre de la Mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer.

Cette ordonnance, prise sur le fondement du III de l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, définit les activités que peuvent exercer les services privés de recrutement et de placement des gens de mer.

Elle encadre les cas de recours à une entreprise de travail maritime pour la mise à disposition de gens de mer sur des navires.

Enfin, elle identifie les obligations auxquelles sont soumis les services privés de recrutement et de placement de gens de mer ainsi que celles des armateurs qui recourent à ces services.

Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté une ordonnance relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital.

Prise sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, cette ordonnance permet la mise en place des commissions médicales de groupement, qui contribuent à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la stratégie médicale du groupement hospitalier de territoire et du projet médical partagé. Leur composition, leurs règles de fonctionnement et les matières sur lesquelles elles sont consultées seront définies par voie réglementaire. L’ordonnance assied aussi le rôle du président de la commission médicale de groupement, également vice-président du comité stratégique.

Cette ordonnance intègre également deux droits d’option ouverts par l’article 37 de la loi du 24 juillet 2019 : la possibilité, sous réserve de l’accord des établissements du groupement et de l’avis favorable des instances concernées, de fusionner toutes les commissions médicales d’établissement (CME) en une commission médicale unifiée de groupement ; de même, la possibilité de fusionner toutes les commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) en une seule CSIRMT unifiée de groupement.

Par ailleurs, cette ordonnance intègre un certain nombre de conclusions du rapport relatif à la gouvernance et la simplification hospitalières remis par le Pr Claris, ayant notamment pour objet de renforcer le copilotage médical et administratif des établissements publics de santé. Ainsi, l’ordonnance consolide les pratiques de co-signature et de décision conjointe par le directeur et le président de la CME, notamment concernant l’organisation interne et la désignation des responsables médicaux et clarifie le rôle du président de la CME en tant que coordonnateur de la politique médicale de l’établissement, ainsi que, avec le directeur, de l’élaboration et de la mise en oeuvre du projet médical.

L’ensemble de ces dispositions de niveau législatif est accompagné de dispositions réglementaires qui ont fait l’objet d’une concertation d’ensemble au mois de février. Les décrets pris en application de l’ordonnance seront pris dans le mois qui vient.

L’ensemble de ces textes permettra la mise en oeuvre du troisième pilier du Ségur de la santé, visant à simplifier le fonctionnement de l’hôpital et à renforcer la place des médecins et des soignants dans la gouvernance.

Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté une ordonnance visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières.

Ce texte, pris sur le fondement de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et qui vise à moderniser les conditions de recrutement et d’emploi des personnels médicaux exerçant en établissement public de santé, concrétise la stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 », présentée par le Président de la République le 18 septembre 2018.

Dans la continuité de la loi du 24 juillet 2019, le Ségur de la santé a poursuivi cette ambition de transformation par un plan de revalorisation massif des personnels hospitaliers, notamment médicaux. Le protocole d’accord signé le 13 juillet 2020 rappelle ainsi l’engagement de créer un statut de praticien hospitalier unique ainsi qu’un statut unique de praticien contractuel, de diversifier les modes d’exercice (création de valences non cliniques, assouplissement du droit à l’activité libérale) et de fluidifier les activités mixtes entre la ville et l’hôpital.

Ce sont ces ambitions que met en oeuvre la présente ordonnance. Elle a fait l’objet d’une concertation étroite avec les acteurs, préserve les équilibres du service public hospitalier et pose les jalons d’une politique statutaire qui répond aux besoins tant des établissements que des praticiens.

D’une part, l’assouplissement des statuts de praticien titulaire et non titulaire permettra de décloisonner les exercices mixtes, répondant ainsi aux aspirations des praticiens qui pourront développer en parallèle une activité dans le secteur public et dans le secteur privé. Un régime d’exception par rapport au droit de la fonction publique est ainsi créé.

En contrepartie, un dispositif de non-concurrence permettra de réguler l’installation des praticiens sur le territoire pour préserver les établissements publics de santé de tout risque de « concurrence directe » pour une spécialité ou une profession données. Ce dispositif sera mis en oeuvre à l’échelle des groupements hospitaliers de territoire afin d’harmoniser la gestion des ressources humaines médicales sur les territoires.

D’autre part, les conditions d’exercice d’une activité libérale intra-hospitalière seront assouplies pour les praticiens hospitaliers. Désormais, les praticiens hospitaliers pourront développer une telle activité dès lors qu’ils exercent à 80 % au moins, dès leur période probatoire (avant titularisation) et sur plusieurs sites au sein du groupement hospitalier de territoire.

En revanche, les praticiens hospitaliers ne pourront pas exercer simultanément une activité libérale au sein de l’hôpital et une activité libérale en dehors de l’hôpital.

La date d’entrée en vigueur de l’ordonnance sera fixée par un décret à paraître et interviendra au plus tard le 1er janvier 2022.

La ministre déléguée auprès de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, chargée de l’Insertion, a présenté une communication sur le bilan de l’apprentissage en 2020 et la préparation de la rentrée 2021.

1. 2020, le bilan positif des entrées en apprentissage

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait clairement pour ambition de soutenir un développement massif de l’apprentissage. Aujourd’hui, les résultats sont perceptibles.

Le nombre d’apprentis a progressé de 40 % par rapport à l’année 2019 pour atteindre les 495 000 entrées en apprentissage dans le secteur privé et dépasser le seuil symbolique de 500 000 contrats, en y incluant le secteur public. Le bilan, très positif, montre bien que les chiffres ont battu des records.

Ce mode d’enseignement consiste à former des jeunes en alternant formation théorique et pratique avec un travail rémunéré en entreprise. Les jeunes bénéficient ainsi d’une première expérience professionnelle favorisant une insertion plus rapide dans l’emploi. C’est donc une des solutions les plus efficaces pour lutter contre le chômage des jeunes et favoriser leur insertion durable dans l’emploi.

2. L’essor de l’apprentissage en 2020 : l’effet conjugué de trois effets

La nette hausse constatée en 2020 du nombre d’apprentis s’explique par trois effets conjugués :

- la réforme du mode de financement et la simplification de la procédure de création de centres de formation d’apprentis (CFA) ont permis d’initier un réel élan, constaté dès 2019. Ainsi, au mois de mars de cette année, 2 326 centres CFA ont fait une déclaration d’activité auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) (contre 950 avant la promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel). La réussite de l’apprentissage en 2020 traduit un effort exceptionnel de la part des CFA ;

- la poursuite, au sein de l’alternance, de la montée en puissance de l’apprentissage en substitution des contrats de professionnalisation, sur le champ des jeunes de moins de 30 ans, continue de s’opérer en 2020. Il s’agit ici d’un rééquilibrage initié en 2019 étant donné que l’apprentissage constitue le cadre le plus adapté pour les formations initiales en alternance. La dynamique globale de l’alternance reste largement positive, avec une hausse de près de 10 % ;

- l’incitation à l’embauche d’apprentis par la prime mise en place en 2020 dans le cadre du plan #1jeune1solution, financée par France Relance, a permis d’éviter un effondrement redouté du fait de la crise sanitaire et même de soutenir la dynamique de croissance. D’un montant de 5 000 € pour les mineurs et de 8 000 € pour les majeurs pour la première année, cette prime s’adresse aux apprentis jusqu’au niveau bac+5 dans les entreprises de moins de 250 salariés sans condition et sous condition de respect d’un quota d’alternants au-delà de 250 salariés.

L’accroissement du nombre de contrats d’apprentissage témoigne par ailleurs d’une réelle mobilisation des entreprises, incitées à ne pas retarder les embauches grâce à la prime du plan #1jeune1solution.

3. La progression de l’apprentissage bénéfice à toutes les entreprises et tous les territoires

La croissance nette de l’apprentissage, c’est-à-dire hors substitution observée en provenance des contrats de professionnalisation, est tirée par l’enseignement supérieur, et notamment le niveau bac+2 qui compte pour le tiers de cette augmentation. Le nombre de contrats au niveau bac et infra bac s’est par ailleurs maintenu en volume.

L’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par cette croissance. On note ainsi un taux d’augmentation du nombre de contrats sensiblement identique pour les entreprises de moins de 250 salariés et les entreprises de plus de 250 salariés. En volume, plus de 75 % des entreprises ayant signé un contrat d’apprentissage sont des très petites et petites et moyennes entreprises (TPE-PME).

De nouvelles entreprises ont recours à l’apprentissage et de nouveaux profils de jeunes y adhèrent, ce qui concourt à une meilleure reconnaissance de l’apprentissage, pour permettre de se former à tout niveau de diplôme.

La dynamique observée cette année s’explique tout particulièrement par un recours accru à l’apprentissage dans les secteurs des services et du commerce (+ 50 %). On observe en revanche une stabilité qui doit être saluée dans le bâtiment et les travaux publics ainsi que dans l’industrie au regard des prévisions et de l’impact de la crise sanitaire.

On observe par ailleurs que cette dynamique positive de l’apprentissage a su profiter à l’ensemble des territoires.

4. La préparation de la rentrée 2021 : des accompagnements maintenus jusqu’à la fin de l’année

Le 9 mars dernier, des scénarios proposant une prolongation des primes exceptionnelles à l’embauche d’alternants ont été soumis aux partenaires sociaux afin de répondre aux attentes pour la rentrée 2021, dans un contexte de préparation de la sortie de crise sanitaire.

Prenant en considération l’avis des partenaires sociaux qui souhaitent que les entrées en apprentissage continuent à être soutenues tout en donnant rapidement de la visibilité aux entreprises sur les aides, le Premier ministre a annoncé en conférence de dialogue social le 15 mars le maintien jusqu’à la fin de l’année, suivant les mêmes modalités d’intervention, des primes exceptionnelles à l’apprentissage et pour les contrats de professionnalisation.

Plusieurs actions ciblées sont par ailleurs envisagées pour poursuivre la promotion et le développement de l’apprentissage en 2021, notamment dans le secteur sanitaire et médico-social ainsi que dans le monde associatif et sportif. Les possibilités d’accueil d’apprentis dans la sphère publique seront également développées tout en s’intéressant au financement structurel de l’apprentissage dans ce secteur avec les employeurs territoriaux et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

La ministre de la Mer a présenté un point sur la réforme prioritaire dont le ministère est chargé.

Cette réforme porte sur l’accompagnement de la filière pêche pour une exploitation plus durable des ressources.

Le maintien d’une pêche en France et en Europe suppose de préserver les différentes espèces pêchées, en maîtrisant leur exploitation. Actuellement, 59 % des volumes de poissons débarqués en France sont issus de stocks (c’est-à-dire d’une espèce donnée dans une zone donnée) évalués comme étant en bon état. Ce chiffre n’était que de 15 % en 2000. L’objectif est de continuer à améliorer l’état des populations de poissons pêchées, pour atteindre 60 % en 2022.

Pour atteindre cet objectif, trois axes de travail ont été identifiés :

- accompagner les acteurs sur l’écolabel public « pêche durable » pour mieux informer les consommateurs : un écolabel public « pêche durable » a été mis en place en 2017 mais ne compte pour l’instant que deux pêcheries (une pêcherie est définie par une zone de pêche telle que Méditerranée ou Manche, une technique - filet, chalut, etc. - et/ou des espèces ciblées - thon, coquille Saint-Jacques, etc.) Une campagne de communication va être menée cette année auprès de l’ensemble de la filière et du grand public afin de faire connaître cet écolabel, d’accompagner les pêcheurs volontaires dans leur processus de labellisation et d’augmenter dans les années à venir le nombre de pêcheries certifiées ;

- améliorer la sélectivité des engins de pêche et limiter ainsi l’impact sur les ressources marines qui ne sont pas ciblées par la pêche : depuis décembre 2020, les pêcheurs français profitent d’un accompagnement pour acheter des équipements plus sélectifs dans le cadre de France Relance. De plus, 4,6 millions d’euros sont mobilisés par FranceAgriMer sur des projets innovants pour développer de nouveaux engins de pêche réduisant les impacts sur le milieu marin ;

- améliorer la connaissance sur les stocks halieutiques et l’impact de la pêche sur le milieu marin : cela passe par des observations et une collecte des données renforcées, en mer et en criée, sur tous les littoraux.

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition de la ministre de la Transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports :

- M. Jean-François MONTEILS est nommé membre et président du directoire de l’établissement public Société du Grand Paris, à compter du 22 mars 2021.