Le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023, présenté en conseil des ministres le 17 avril dernier, n’a pas pu être examiné par le Parlement en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024.

Or, en application de l’article 41 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’ouverture des débats sur le projet de loi de finances de l'année est subordonnée au vote préalable par chaque assemblée, en première lecture, sur le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année afférent à l'année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances.

En conséquence, pour tenir les délais nécessaires à l’examen du projet de loi de finances pour 2025, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, a présenté, à nouveau, le 16 juillet 2024, ce même projet en des termes strictement identiques.

Le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes pour l’année 2023 arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le solde budgétaire qui en découle. Les écarts constatés entre les prévisions et l’exécution pour 2023 s’expliquent principalement par des recettes moindres qu’anticipé, avec une évolution atypique des prélèvements obligatoires, très en deçà de la croissance du produit intérieur brut. À l’inverse, les dépenses ont été tenues s’agissant de l’État et de la sécurité sociale, avec notamment une exécution des dépenses de l’État et de ses opérateurs inférieure de 7 milliards d’euros par rapport au budget initial.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté un projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023.

Le projet de loi avait été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 31 mai dernier mais n’avait pas pu être examiné compte tenu de la dissolution de celle-ci. Son examen est un préalable nécessaire à la mise en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), ce qui impose qu’il soit à nouveau déposé au Parlement. Le texte est identique à celui précédemment déposé.

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités :

• M. Yann BUBIEN, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
• M. Maëlig LE BAYON, administrateur de l’État, est nommé directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, à compter du 2 septembre.

Sur proposition de la ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse :

• Mme Caroline PASCAL, administratrice de l’État du troisième grade, est nommée directrice générale de l’enseignement scolaire du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, à compter du 1er août 2024.

Sur proposition de la ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

• M. Rémi DECOUT-PAOLINI, conseiller d’État, est nommé recteur de la région académique de Corse, recteur de l’académie de Corse.

Sur proposition du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires :

• M. Martin GUTTON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé délégué interministériel en charge de la gestion de l’eau en agriculture, à compter du 1er août 2024.

Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice :

• Mme Anne LAUDE, professeure des universités, est nommée conseillère d’État en service ordinaire au tour extérieur ;
• M. François LELIÈVRE, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire au premier tour intérieur ;