Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affection des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer.

Cet accord institue le 11ème Fonds européen de développement (FED) pour la période 2014-2020. Il s’agit du principal instrument financier de la coopération de l’Union européenne avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), ainsi qu’avec les pays et territoires d’outre-mer (PTOM).

Ce FED est doté de 30,5 milliards d’euros pour la période 2014-2020 et reste ainsi quasiment stable par rapport à la période précédente (2008-2013). La France contribue à hauteur de 17,85% de la dotation globale.

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Ce projet de loi s’inscrit dans un contexte d’activité législative européenne très soutenue au cours des derniers mois, qui va entraîner de nouvelles convergences des Etats membres dans le domaine économique et financier à l’horizon 2015 et 2016. Le projet de loi transpose, ou habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, les règles qui contribueront à la consolidation du marché intérieur et du système financier européen.

Tel est notamment le cas en matière bancaire et financière :

• Le texte habilite le Gouvernement à transposer la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Cette directive tire les enseignements de la crise financière et vise à doter les Etats membres d’outils nouveaux et efficaces permettant de faire face à la faillite désordonnée des établissements de crédits.
• De même, la directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts qui permettra d’offrir une protection accrue et harmonisée ainsi qu’une indemnisation plus rapide des déposants.
• Enfin, le projet de loi habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2009/138/CE dite « Solvabilité 2 », afin de permettre une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 du nouveau régime prudentiel applicable aux organismes d’assurances. Celui-ci doit conduire à un renforcement significatif de la gestion des risques et de la transparence en ce domaine.

Le projet de loi permet également la transposition de textes européens relatifs aux obligations de transparence des entreprises :

• La transposition de la directive n° 2013/50/UE du 22 octobre 2013, dite « transparence », s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification », avec des mesures concrètes en faveur des entreprises, allégeant certaines obligations déclaratives et favorisant la prise en compte d’analyses de long terme de la performance économique des sociétés.
• La directive 2013/34/UE du 26 juin 2013, dite « comptable », transposée par le projet de loi, introduit notamment une nouvelle obligation de transparence pour les industries du secteur extractif et forestier afin de permettre la publication des sommes qu’elles versent aux gouvernements des pays dans lesquels elles sont actives. Le Président de la République s’est engagé avec les autres dirigeants européens du G8 à transposer rapidement cette disposition de la directive européenne, afin d’encourager un usage responsable des ressources naturelles dans les pays en développement.

Enfin, plusieurs mesures du projet de loi intéressent directement les consommateurs et leur protection :

• Le projet de loi habilite ainsi le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Ce texte permettra de mettre en place des mécanismes de médiation d’un haut niveau de qualité évalués par une autorité indépendante. Les consommateurs pourront ainsi faire aisément valoir leurs droits, quel que soit le professionnel concerné.
• Le projet de loi habilite également le Gouvernement à transposer la directive 2014/17/UE relative au crédit immobilier. L’information des clients ainsi que les pratiques des prêteurs et des intermédiaires de crédit seront normalisées. La directive introduit notamment une fiche d’information standardisée qui permettra au client de comparer facilement les différentes offres de prêts. Elle définit en outre un cadre européen pour l’activité d’intermédiaire de crédit.

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l’effort de construction.

Les employeurs sont tenus de participer financièrement à l'effort de construction à hauteur d'une fraction de leur masse salariale, soit en cotisant à des organismes collecteurs agréés, soit en investissant directement. En cas d'insuffisance de participation financière spontanée, les employeurs doivent payer un complément, incluant une pénalité, auprès de la direction générale des finances publiques.

L’ordonnance ratifiée par le projet de loi a supprimé la déclaration spécifique exigée jusque-là.

Le paiement de la cotisation peut désormais se faire lors du dépôt du bordereau de versement déjà utilisé pour la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue. La déclaration de la participation à l'effort de construction est quant à elle portée par la déclaration annuelle des données sociales ou la déclaration des salaires et honoraires.

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1345 portant institution de l’ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable.

L’ordonnance qu'il s'agit de ratifier a pour principal objet de faciliter les créations de sociétés d’expertise comptable, ainsi que les prises de participation dans leur capital. Les sociétés françaises pourront ainsi collecter plus largement des capitaux et constituer des sociétés de niveau européen. Cette ordonnance autorise par ailleurs l’exercice en France de la profession sous forme de succursales, créées par des professionnels de l'expertise comptable légalement établis sur le territoire européen, afin de mettre la législation française en conformité avec le droit communautaire.

Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social a présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes.

Ce projet prévoit la prorogation des mandats actuels des conseillers de prud'hommes jusqu’à la date à laquelle le Gouvernement disposera d’une mesure d’audience complète à la fois du côté des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés.

Il modifie sur ce point le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes déposé le 22 janvier 2014 au Parlement.

Dans la version initiale du projet de loi, le Gouvernement avait en effet prévu une habilitation visant à aménager un dispositif transitoire pour la période allant de 2015 à 2017. Celui-ci aurait consisté, d’une part, en une désignation des conseillers du collège salariés en fonction des résultats des élections professionnelles de 2008 à 2012, d’autre part, en une désignation des conseillers du collège employeurs selon des règles transitoires ad hoc.

Compte tenu de l’instauration, par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, d’une mesure de la représentativité patronale qui sera effective en 2017, ainsi que des concertations conduites depuis, le Gouvernement propose de retenir un système transitoire plus simple, consistant à proroger le mandat actuel des conseillers de prud’hommes de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Le nouveau système de désignation des conseillers prud’hommes sera alors entièrement fondé sur la représentativité des organisations, y compris du côté patronal.

Le nouveau texte sera déposé au Parlement pour un examen dans le cadre de la procédure accélérée.

Le Gouvernement conduira la réforme du mode de désignation des conseillers de prud’hommes en concertation étroite avec l’ensemble des partenaires sociaux.

La ministre du logement et de l’égalité des territoires a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire.

Aujourd’hui, les niveaux de loyers entre le parc privé et le parc social sont très éloignés en zone tendue, ce qui rend difficile l'accès au logement pour des ménages à revenus moyens. C’est pourquoi le Gouvernement s’est attaché à développer une nouvelle offre de logement intermédiaire, ce qui constitue une priorité pour favoriser l’accès des Français au logement et relancer la construction.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier :

• définit le régime du logement intermédiaire, ce qui permettra aux collectivités de l'inscrire dans les documents d'urbanisme ;
• crée un nouveau contrat de bail réel immobilier pour le logement permettant d’assurer, sur une durée suffisamment longue (jusqu’à 99 ans), l’occupation des logements par des ménages à revenus moyens ;
• offre la possibilité aux opérateurs du logement social de créer sous conditions des filiales dédiées au développement du logement intermédiaire.

Le projet de loi complète ce dispositif. Il introduit de nouvelles dispositions comme la possibilité pour les collectivités territoriales de délimiter, dans leurs documents d’urbanisme, des secteurs au sein desquels la réalisation de logements intermédiaires bénéficiera d’une majoration de constructibilité jusqu’à 30 %.

Ce projet de loi s’intègre à l'effort global du Gouvernement en faveur du développement de logement intermédiaire. En effet, des mesures ont déjà été prises en 2013 avec la création d'un cadre fiscal attractif pour les institutionnels. Par ailleurs, le Gouvernement a également décidé d’améliorer le dispositif fiscal d'investissement locatif à destination des particuliers et de réformer le zonage afférent à ce dispositif afin que les réalités du marché actuel soient mieux prises en compte.

D'autres mesures sont en cours d'étude, notamment avec l'appui de la Caisse des dépôts et consignations et de la Société nationale immobilière (SNI).

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, et la ministre du logement et de l'égalité des territoires réuniront en septembre les investisseurs institutionnels pour les mobiliser sur l'investissement en faveur du logement intermédiaire.

Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique a présenté une ordonnance relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise.

Cette ordonnance, qui s’inscrit dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises et est issue d’une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes, vise à réduire les délais d’instruction des grands projets d’immobilier d’entreprise, sans réduire le niveau des exigences environnementales à prendre en compte pour apprécier leur pertinence.

A l’instar de la procédure intégrée pour le logement créée par une ordonnance du 3 octobre 2013, la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise permet, pour les projets entrant dans son champ, de traiter en même temps, plutôt que séquentiellement, différentes étapes nécessaires à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme à modifier ou à adapter en vue d’un projet avec la réalisation d’une seule évaluation environnementale, d’une seule enquête publique et d’une seule concertation avec les différentes personnes concernées.

La nouvelle procédure permettra de renforcer l’attractivité du territoire français pour des projets d’intérêt économique majeur, en donnant aux porteurs de projets davantage de visibilité sur la durée des procédures d’instruction, et en réduisant en conséquence les coûts associés à la phase préalable à la construction. Elle ne remettra aucunement en cause les règles de fond, c’est-à-dire les exigences de protection du patrimoine et de l’environnement : le niveau de protection des territoires qui font l’objet de dispositions particulières au titre du code de l’environnement et du code forestier, celui des parcs naturels régionaux ou des sites Natura 2000 ne sera pas abaissé.

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d’Etat chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche ont présenté une ordonnance modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation relatif aux dispositions applicables à l’université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Les changements introduits par la loi du 22 juillet 2013 dans les instances de gouvernance des universités, notamment la création du conseil académique se substituant au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire, ont rendu nécessaire la modification des dispositions particulières applicables à l’université des Antilles et de la Guyane.

L’ordonnance précise l’organisation de l’université en pôles universitaires régionaux et renforce les compétences attribuées aux instances -conseils et vice-présidents- de chaque pôle. Corrélativement, elle adapte les attributions du président, du conseil d’administration et du conseil académique de l’université à cette organisation.

Elle allonge la durée du mandat du président à cinq ans et en contrepartie prévoit que le mandat n’est pas renouvelable. Cette disposition facilitera l’élection alternée d’un président issu de chacun des pôles universitaires régionaux. La durée du mandat des membres, élus et désignés, du conseil d’administration et du conseil académique est également portée à cinq ans, afin de maintenir la concomitance entre le renouvellement des membres de ces conseils et l’élection du président de l’université. Le mandat des représentants des étudiants est allongé à trente mois.

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d’Etat chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche ont présenté une ordonnance modifiant la partie législative du code de l’éducation.

Cette ordonnance a pour objet d’adapter le plan de la partie législative du code de l’éducation, afin notamment d’y introduire des dispositions relatives aux études de maïeutique et de modifier celles relatives aux établissements d’enseignement supérieur spécialisés. Elle permet également d’améliorer la rédaction de ce code en corrigeant des erreurs matérielles, en actualisant des références et en assurant une meilleure coordination entre les dispositions résultant de lois ayant modifié le code, notamment la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, et les autres dispositions du code. Certaines des dispositions ainsi modifiées sont rendues applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique ont présenté une communication relative à la situation de l’économie.

Dans les principales économies de la zone euro, la production industrielle a nettement fléchi en mai, notamment dans le secteur manufacturier. Si cette baisse est en partie technique et due au nombre important de ponts cette année, notamment en France, elle illustre également une reprise encore fragile. La croissance du PIB de la zone euro au premier trimestre est ainsi restée basse (0,2 %) et disparate selon les pays. Bien qu’enregistrant une légère reprise de l’emploi au premier trimestre dans la zone euro, le taux de chômage reste élevé et les situations sur le marché du travail hétérogènes.

En juin, l’inflation totale en zone euro demeure à 0,5 %, son plus bas niveau depuis novembre 2009. Dans ce contexte, le soutien de la politique monétaire marqué par les décisions de la BCE du 5 juin et confirmées le 3 juillet est bienvenu et cohérent avec les objectifs de la BCE, qui pourrait aller plus loin si les évolutions de l’inflation s’avéraient défavorables. Afin de soutenir la reprise, les politiques doivent être différenciées par Etat membre et l’Europe doit mener des politiques plus résolument en faveur de la croissance : les politiques en faveur de la compétitivité dans les Etats qui en ont besoin doivent s’accompagner d’initiatives permettant de dynamiser la demande dans l’ensemble de la zone euro, notamment en relançant l’investissement au niveau européen comme l’a proposé le nouveau Président de la Commission Européenne dans son discours du 15 juillet.

En France, l’indice de la production industrielle est en baisse en mai (-1,7 %) et l’inflation très modérée est en repli au mois de juin (+0,5% sur un an).

Les enquêtes de conjoncture du mois de juin auprès des chefs d’entreprises sont globalement stables, même si elles sont en léger recul sur les segments pénalisés par la faiblesse des carnets de commande. A l’inverse, l’indicateur de confiance des ménages, bien qu’éloigné de sa moyenne de long terme, se redresse légèrement au mois de juin notamment en raison de perspectives financières moins dégradées qu’auparavant.

Ce contexte de reprise encore fragile en zone euro et de chômage élevé justifie la priorité, portée au Conseil européen, d’une initiative pour la croissance en Europe. Le Pacte de responsabilité et de solidarité répond au besoin de restaurer d’une part la compétitivité en France, après 10 ans de dégradation de 2002 à 2012, et d’autre part les marges des entreprises, érodées de 2007 à 2013, leur permettre de soutenir durablement l’emploi, l’innovation et l’investissement, tandis que la pression fiscale sur les ménages commence à être allégée, dès 2014 pour les ménages à revenus modestes.

La ministre du logement et de l’égalité des territoires a présenté une communication relative aux contrats de plan Etat-région (CPER) 2015-2020.

Une nouvelle génération de contrats de plan accompagne la réforme de l’organisation territoriale de la France engagée par le Gouvernement. Pour répondre aux enjeux des six années à venir, cet outil est modernisé.

L’Etat investit dans les territoires. Les CPER sont avant tout des catalyseurs des investissements. Ils sont nécessaires pour élever le niveau d’équipement des territoires et préparer l’avenir. Ils ont vocation à financer les projets exerçant un effet de levier pour l’investissement local. Par ailleurs, dans certaines régions – en particulier en outre-mer – les CPER contribuent à la mise en œuvre des fonds structurels européens, dont ils représentent une part importante des contreparties nationales.

Les contrats de plan s’organiseront autour d’une priorité transversale : l’emploi. Cinq volets essentiels pour investir dans l’avenir ont été définis : mobilité multimodale ; transition écologique et énergétique ; numérique ; innovation, filières d’avenir et usines du futur ; enseignement supérieur, recherche et innovation.

Les CPER constituent également un outil de la politique publique d’égalité des territoires. A travers leur volet territorial, ils permettent l’émergence d’une vision stratégique de développement, partagée entre l’Etat et les régions, et traduite par la mise en œuvre de projets structurants. Les régions bénéficieront ainsi de moyens renforcés pour l’animation d’une politique d’aménagement au service de l’égalité des territoires.

Au travers des CPER, l’Etat manifeste une confiance renforcée dans le partenariat avec les régions et d’autres collectivités. Un soutien particulier sera apporté aux coopérations entre régions et aux projets dont la vocation interrégionale est affirmée. En outre, il est prévu une clause de rendez-vous en 2016, qui permettra d’ajuster les priorités et les projets aux nouveaux périmètres régionaux et aux nouvelles compétences dévolues aux régions.

La nouvelle génération de CPER organise la convergence de financements, jusqu’alors dispersés, en faveur des projets structurants dans les territoires. Ils permettent ainsi la mise en cohérence interministérielle des politiques publiques sur les territoires. C’est pourquoi le Gouvernement décide de mobiliser une enveloppe annuelle moyenne de 1,6 milliards d’euros durant la période 2015-2020. Pour la première fois, d’autres sources de financement seront également mobilisées à un haut niveau. Plusieurs opérateurs de l’Etat seront aussi parties prenantes des CPER, comme l’Ademe, l’ANRU ou les Agences de l’eau. Une partie du Programme des Investissements d’Avenir (PIA) sera également territorialisée et inscrite dans les contrats.

Dès septembre, les préfets de région engageront les négociations avec les exécutifs régionaux pour aboutir à la signature des nouveaux contrats, avant la fin de l’année, pour une mise en œuvre effective dès le début de l’année 2015.

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :
 

• M. Jacques TOUBON est nommé Défenseur des droits ;
• Mme Laure de la BRETECHE, inspectrice des affaires sociales de 1ère classe, est nommée secrétaire générale pour la modernisation de l’action publique ;
• M. Marc-Etienne PINAULDT, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du développement des capacités des territoires au commissariat général à l’égalité des territoires.

Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :
 

• M. Jean-Christophe DONNELLIER, inspecteur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé délégué interministériel à la coopération technique internationale ;
• M. Christian MASSET, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international, à compter du 1er août 2014 ;
• M. Pierre SELLAL, ambassadeur de France, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne à Bruxelles, à compter du 1er août 2014 ;
• M. Xavier STICKER, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur délégué à l’environnement.

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :
 

• Mme Adeline HAZAN est nommée contrôleuse générale des lieux de privation de liberté ;
• M. Marc ROBERT, procureur général près la cour d’appel de Riom, est nommé procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
• Mme Sylvie PETIT-LECLAIR, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Versailles, est nommée procureure générale près la cour d’appel de Caen ;
• Mme Marie-Suzanne LE QUEAU, magistrate hors hiérarchie placée en position de service détaché, est nommée procureure générale près la cour d’appel de Douai, à compter du 17 novembre 2014 ;
• Mme Sylvie MOISSON, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est nommée procureure générale près la cour d’appel de Lyon;
• M. Pierre VALLEIX, inspecteur général adjoint des services judiciaires, est nommé procureur général près la cour d’appel de Montpellier ;
• Mme Joëlle RIEUTORT, procureure de la République près le tribunal de grande instance du Mans, est nommée procureure générale près la cour d’appel de Riom ;
• M. Jean-Frédéric LAMOUROUX, avocat général près la cour d’appel de Fort-de-France, est nommé procureur général près la cour d’appel de Cayenne.

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :
 

• M. Eric RUF est nommé administrateur général de la Comédie-Française, à compter du 4 août 2014.