La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
 
Ces ordonnances font suite à des travaux conduits dans le cadre du Conseil national de la transition écologique.
 
La première constitue, après la réforme de l’autorité environnementale, une étape supplémentaire pour améliorer la conformité du droit français de l’évaluation environnementale au droit de l’Union européenne.
 
Les dispositions visent en effet à rendre la liste de plans et programmes soumis à évaluation environnementale conforme au droit européen. Elles permettent également de transposer la directive 2014/52/UE relative à l’évaluation environnementale des projets.
 
La réforme permet des simplifications, sans réduire l’exigence de protection de l’environnement. L’approche par projet, et non plus par procédure, permet de mieux évaluer les incidences sur l’environnement et d’éviter des études d’impact redondantes. Il en est de même des procédures communes ou coordonnées entre plusieurs évaluations.
 
L’ordonnance permet le développement des examens au cas par cas effectués par les autorités environnementales et le ciblage de l’évaluation environnementale sur les projets à forte empreinte sur l’environnement, au travers d’une nomenclature rénovée par décret en Conseil d’Etat.
 
La seconde ordonnance réforme les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
 
La concertation sur les plans, programmes et projets est renforcée en amont, à un stade de leur élaboration où ils peuvent plus facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public. Les projets seront ainsi améliorés et leur réalisation s’en trouvera facilitée.
 
En particulier, un nouveau droit d’initiative permettra à des citoyens, des associations agréées de protection de l’environnement ou à des collectivités de demander l’organisation d’une concertation préalable sur les projets mobilisant des fonds publics importants.
 
Les prérogatives de la Commission nationale du débat public (CNDP) sont renforcées : son champ d’intervention est étendu aux plans et programmes nationaux ; elle désignera des garants chargés de veiller au bon déroulement des concertations ; elle pourra organiser une conciliation sur des projets conflictuels entre les parties concernées.
 
L’enquête publique est modernisée par une dématérialisation accrue et la possibilité de faire des observations par internet, qui facilitent la participation de plus de citoyens et allègent les modalités de réalisation. Les modalités des enquêtes publiques sont simplifiées pour permettre la réduction de leur durée minimale et de leur prolongation possible. Le recours à des enquêtes publiques uniques est favorisé.
 
 

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l’Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi sur l'actualisation du droit des outre-mer, met en œuvre les conventions internationales pré-citées, notamment pour les navires de transports de passagers immatriculés à Wallis-et-Futuna et pour les navires de pêche immatriculés aux Terres australes et antarctiques. Ces deux conventions internationales sont des conventions essentielles en matière sociale. L’ordonnance adapte la réglementation sociale applicable aux gens de mer à bord des navires immatriculés dans ces territoires.
 
 
 

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance relative aux réseaux fermés de distribution.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 167 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, clarifie le statut des réseaux fermés de distribution, en transposant les dispositions correspondantes de la directive 2009/72/CE.
 
D’une part, l’ordonnance en définit la notion selon des critères précis : 
 
 

• une distribution d’électricité à l’intérieur d’un site géographiquement limité raccordé au réseau public par un point de livraison unique ; 

 

• l’alimentation d’un ou plusieurs consommateurs exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de services ; 

 

• des raisons spécifiques techniques ou de sécurité justifiant l’intégration des opérations ou du processus de production ou la fourniture d’électricité essentiellement au propriétaire ou au gestionnaire de réseau ou aux entreprises qui lui sont liées au sens de l’article L. 233 du code de commerce.

 
D’autre part, elle fixe un régime administratif pour les réseaux fermés de distribution, en particulier en :
 
 

• subordonnant la mise en œuvre de ce type de réseau à sa qualification comme tel par l’autorité administrative ; 

 

• imposant des normes de sécurité équivalentes à ceux des réseaux publics ; 

 

• prévoyant la possibilité d’exemptions pour les procédures relatives à la couverture des pertes techniques sur le réseau du gestionnaire de réseau fermé de distribution ainsi que pour celles portant sur l'approbation des redevances d'accès au réseau ; 

 

• définissant les missions du gestionnaire du réseau fermé de distribution.

 
 
 
 
 

 

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer.
 
L'ordonnance qu’il s’agit de ratifier modifie les dispositions de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à l'outre-mer en poursuivant les objectifs suivants :
 

• rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres départements d'outre-mer, afin de traduire au plan domanial le processus de départementalisation de cette collectivité ; 
• étendre ces règles aux collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ; 
• codifier et expliciter l'état du droit domanial applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans le respect des compétences domaniales dévolues à chacune de ces collectivités et en conformité avec le principe de spécialité législative auquel elles sont soumises. 

L'ensemble des dispositions de l'ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2017.
 
 
 
 

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier comporte des mesures visant à assouplir et simplifier, dans le respect de la sécurité sanitaire, la législation relative à l'Etablissement français du sang et à la transfusion sanguine.

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative aux pharmacies à usage intérieur.
 
Le droit des pharmacies à usage intérieur (PUI) laisse actuellement peu de souplesse pour l’organisation de projets de coopération, tels que la mutualisation des activités pharmaceutiques nécessaires à l’optimisation de la prise en charge pharmaceutique du patient.
 
Afin de garantir une prise en charge pharmaceutique coordonnée et sécurisée des patients, notamment au sein des groupements hospitaliers de territoire ou des groupements de coopération sanitaire, l’ordonnance adapte la législation actuelle et permet :
 

• de définir de façon commune les missions des PUI pour l’ensemble des structures autorisées à disposer d’une PUI. La liste de ces structures sera fixée par voie règlementaire ; 
• d’introduire les missions de pharmacie clinique définie comme contribuant à la sécurisation, à la pertinence et à l’efficience du recours aux produits de santé et concourant à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l’équipe de soins, et en y associant le patient ; 
• de donner la possibilité aux PUI d’organiser des coopérations entre elles, sur l’ensemble de leurs activités, dans un objectif d’efficience et de sécurité optimale. Ces coopérations devraient permettre un partage optimisé des compétences techniques ; 
• de soumettre certaines activités « à risque », telles que la préparation de médicaments stériles et radiopharmaceutiques ou la stérilisation de dispositifs médicaux, à une autorisation à durée limitée (5 ans). La liste de ces activités sera fixée par un décret en Conseil d’Etat ; 
• de simplifier la procédure d’autorisation incombant aux agences régionales de santé en soumettant les modifications non substantielles des autorisations de PUI à une déclaration préalable. 

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2017 et un décret en Conseil d’Etat est en cours d’élaboration pour une publication envisagée au cours du premier semestre 2017.
 

Le Premier ministre a présenté une communication relative au programme de travail du Gouvernement.
 
La déclaration de politique générale sur laquelle le Premier ministre a engagé la responsabilité de son Gouvernement hier présente une feuille de route pour les mois qui viennent. Il ne s’agit pas de revenir sur l’état d’esprit qui présidera aux travaux du Gouvernement. Le message en la matière est simple : il s’agit de faire de chaque jour un jour utile au progrès de la France. Cette affirmation de principe n’a de sens que si elle s’incarne pleinement dans l’action de chaque membre du Gouvernement qui devra porter les mesures relevant de son champ de responsabilité. Mais au-delà, la politique du Gouvernement est globale et chacun de ses membres devra porter cette dynamique collective, qui repose en grande partie sur une approche transversale des dossiers.
 
La première exigence est celle de protéger tous les Français.
 
La défense de la pérennité du modèle social français passera en premier lieu par la mise en œuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et de la loi de finances, notamment avec la poursuite du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, l’engagement de la première étape de la réforme des minima sociaux et la poursuite de la mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Le Gouvernement devra particulièrement veiller à la mise en œuvre concrète des mesures annoncées en faveur des personnes vivant avec un handicap notamment pour l’accès à l’école et à l’université, à l’emploi, au logement. Les conditions de mise en place du tiers payant pour les femmes enceintes et les personnes souffrant d’une affection de longue durée devront être suivies de près, ainsi que la préparation de l’extension de son application à l’ensemble des patients le 30 novembre 2017. Enfin, le plan pour l’amélioration du remboursement des soins dentaires devra être effectif au 1er trimestre 2017.
 
La protection des Français passe aussi évidemment par le réarmement de l’Etat dans sa lutte contre le terrorisme et contre la délinquance. Les projets de loi sur l’état d’urgence et la sécurité publique devront être défendus devant le Parlement dans un esprit de responsabilité et dans une volonté constante de dialogue et d’échange constructif avec les chambres.
 
Le Gouvernement agira également à l’échelle de l’Europe pour porter au niveau pertinent l’exigence de protection. Il s’agit en premier lieu de convaincre tous les Etats membres de prendre leur part dans l’effort de solidarité nécessaire vis-à-vis des réfugiés. Mais protéger, c’est aussi renforcer la capacité du « plan Juncker », être exigeant sur les accords commerciaux et aboutir à une révision ambitieuse de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés. Le ministre des affaires étrangères, avec la ministre chargée du travail sur ce dernier point, seront en première ligne sur ces sujets.
 
La deuxième exigence est celle de continuer à réformer, afin de poursuivre l’œuvre de redressement du pays.
 
Il s’agit tout d’abord de poursuivre l’ambition de rétablissement de la compétitivité des entreprises, telle que le projet de loi de finances la décline, avec les efforts en matière de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), d’impôt sur les sociétés, de soutien à l’investissement ou d’accompagnement des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) dans la transition numérique.
 
Soutenir l’économie française, c’est aussi renforcer les ressources de formation avec la prolongation du plan 500 000 formations pour au moins un semestre. C’est aussi assurer la mise en œuvre complète des dispositions de la loi travail et maintenir le rythme de publication des décrets d’application. C’est enfin mettre en œuvre deux évolutions structurelles de du modèle français de protection sociale : le compte de prévention de la pénibilité en janvier et le compte personnel d’activité. La mise en œuvre de ces réformes nécessitera un suivi très fin par les ministres pour qu’elles soient comprises et que les Français se les approprient.
 
A la croisée du soutien à la croissance et de l’exigence de justice sociale, la politique du logement, notamment le suivi de la programmation de logements sociaux, dont les chiffres 2017 sont exceptionnels, devra être assurée avec exigence et constance, comme le fait d’ores et déjà la ministre en charge.
 
Comme cela a été indiqué dans le discours de politique générale, les cinq mois qui viennent seront aussi dédiés à la préparation de l’avenir.
 
Il s’agit tout d’abord de réussir la transition écologique. Une série de mesures a été annoncée qui devront être mises en œuvre sans retard, comme d’abord le lancement de l’Agence française de la biodiversité. Comme l’a annoncé samedi la ministre chargée de l’environnement, le Gouvernement devra apporter son soutien à la conversion du parc automobile vers la propulsion électrique. Le soutien aux énergies renouvelables, la poursuite de l’effort de rénovation énergétique de l’habitat nécessiteront une mobilisation permanente, comme l’entrée en vigueur du « permis environnemental unique » qui est un changement majeur dans le contrôle et l’instruction des autorisations délivrées par l’Etat.
 
Préparer l’avenir, c’est aussi renforcer les territoires. Il s’agit là de la mission du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, mais au-delà de tous les membres du Gouvernement. Le nouveau plan de rénovation urbaine devra se déployer sans retard. Les efforts en faveur des territoires dont les habitants vivent au quotidien un sentiment de délaissement ne devront pas faiblir : ainsi 100 % de la population devra avoir accès au très haut débit d'ici 2022, et 50 % dès la fin 2017. Il convient de maintenir le rythme d’ouverture des maisons de service public pour donner à voir l’inscription de l’Etat dans la proximité, partout sur le territoire. Il faut donner à voir la cohérence des politiques publiques en faveur de la ruralité notamment, en assurant la cohérence des différentes politiques publiques, notamment la coordination entre les pactes territoires santé et les contrats de ruralité par exemple.
 
Préparer l’avenir, c’est poursuivre le soutien et la transformation de l’agriculture. Ce chantier conduit depuis le début du quinquennat par le ministre doit bénéficier de l’appui de tous les membres du Gouvernement, notamment pour assurer la mise en œuvre des mesures de soutien décidées pour faire face aux crises de 2016, le lancement d’un plan en faveur de la bioéconomie ou la mobilisation pour la défense des intérêts des pêcheurs dans le cadre du Brexit.
 
Le Gouvernement poursuivra enfin l’investissement dans l’éducation et la recherche, en particulier en confortant au premier trimestre la politique des pôles d’excellence et la traduction concrète de l’effort budgétaire consentie par l’Etat pour les universités. Il devra conforter l’enseignement professionnel en mettant rapidement en place 500 nouvelles formations et donner de la visibilité à l’opération « création en cours ».
 
Enfin préparer l’avenir, c’est aussi se projeter dans des chantiers exceptionnels qui associent l’Etat et de nombreux partenaires. Il s’agit de renforcer encore la force de la candidature de Paris aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et de structurer pleinement celle à l’Exposition universelle de 2025. Ces deux projets peuvent être des occasions de montrer le plus beau visage de la France.
 
La feuille de route du Gouvernement est donc bien remplie. Il appartient à chacun de s’y tenir. A l’aune de ces objectifs concrets, il apparaît plus que jamais que chaque jour comptera. Au-delà du seul Gouvernement, c’est la crédibilité même de l’action publique et de l’Etat dans le regard des Français qui est en jeu.
 
 
 
 
 
 

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une communication relative à la COP 21, un an après.
 
1. Un accord universel, appliqué en un temps record 

L’Accord de Paris a été adopté le 12 décembre 2015, par les 196 Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique.
 

• A ce jour, 117 pays représentant plus de 80 % des émissions mondiales ont ratifié l’Accord de Paris. Cela comprend l’Union européenne ainsi que 18 pays européens et bientôt 22. 
• Cette rapidité historique montre que la communauté internationale a pris la mesure de l’urgence. 

2. Engager résolument l’Europe 

Au niveau européen, les Etats membres ont décidé de réduire les émissions de l’Union de 40 % en 2030 par rapport à 1990. La France défend au conseil européen l’accélération des discussions sur le partage de l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
 

• la France a rehaussé son propre objectif afin de faciliter le consensus vers une répartition équitable de l’effort entre les Etats-membres. 
• le conseil environnement doit aller le plus loin possible en février 2017 en vue d'arrêter rapidement les nouvelles règles de fonctionnement du marché carbone et la répartition de l'effort (hors ETS) entre les États membres. 

3. Mobiliser la société civile : élus, entreprises, chercheurs, citoyens 

Les villes ont un rôle déterminant à jouer pour réduire les pollutions liées aux transports, aux bâtiments, à la production industrielle et aux déchets, et portent une responsabilité particulière dans le renforcement de la résilience des territoires, en zone littorale et pour réduire les îlots de chaleur urbain, en végétalisant les espaces.
 

• Les adhérents du C40, organisation qui regroupe 86 des plus grandes villes du monde, ont pris, le 2 décembre, l’engagement de doter d’ici à 2020 leur ville d’un plan action climat qui permette de contenir les augmentations de températures en deçà de 1,5 °C. 
• Plusieurs villes se sont engagées à recourir exclusivement aux modes de transports collectifs électriques.

La mer et l’océan, qui couvrent 70 % de la surface du globe, et jouent un rôle central dans la régulation du climat, ont été placés au cœur des négociations climatiques.
 

• Une conférence internationale sur la Méditerranée se tiendra en février. 
• Elle réunira les vingt-deux pays du pourtour méditerranéen autour d’engagements concrets et d’un plan d’action partagé pour préserver ce bien commun, dans les domaines du traitement de l’eau, des déchets, de la pêche, de la protection de la biodiversité. 

La recherche a été un élément fondamental de la prise de conscience planétaire du dérèglement climatique, grâce aux travaux du groupe intergouvernemental d’experts sur le climat (GIEC), dont la France est un contributeur historique.
 

• Le ministère chargé de l’environnement financera de nouveaux programmes de recherche sur le dérèglement climatique, ses causes et ses conséquences, avec le soutien du fonds de financement de la transition énergétique. 
• Ils concerneront en particulier les océans, le changement climatique, les pollinisateurs et la biodiversité, les liens entre santé et environnement. 

La finance verte et l’investissement responsable du point de vue climatique sont également des leviers importants à mobiliser.
 

• La loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place de ces pratiques dans plusieurs secteurs, notamment avec l’article 173 qui renforce l’obligation de transparence des investisseurs. 
• Cet article est cité en exemple dans le rapport que publie aujourd’hui la commission Bloomberg sur la transparence des investissements financiers liés au climat. 

4. Poursuivre la mise en œuvre de l’agenda de l’action
 
La France restera particulièrement impliquée dans les grandes alliances qu’elle a contribué à lancer pendant la COP 21, et en particulier :
 

• l’initiative africaine pour les énergies renouvelables. La réunion du conseil d’administration de l’initiative lors du sommet de l’Union Africaine le 31 janvier permettra de finaliser la mise en place de la gouvernance de cette initiative que la France continuera d’appuyer pour développer 10GW d’énergies renouvelables d’ici 2020 ;

 

• l’Alliance solaire internationale, dont les statuts vont être ratifiés, en vue d’une entrée en vigueur rapide, pour engager des appels à projets pour des technologies solaires ;

 

• la dynamique océan et climat, qui comporte des initiatives telles que le plan Méditerranée pour une croissance bleue, la coalition internationale contre la pollution plastique ;

 

• l’initiative CREWS, sur les systèmes d’alerte précoce, l'initiative « 4 pour 1000 », qui vise à développer le stockage du carbone dans les sols, les alliances eau, bâtiments et transport rassemblent des collectifs d’acteurs très engagés.

 
5. Maintenir l’exemplarité française 

La France doit continuer de soutenir les actions concrètes et déployer les solutions de la croissance verte pour l’application de l’Accord de Paris.
 
Le développement des énergies renouvelables : la commission européenne a donné lundi 12 décembre son feu vert à quatre dispositifs français de soutien aux énergies renouvelables : géothermie, éolien, méthanisation et hydroélectricité. Les arrêtés tarifaires seront publiés cette semaine.
 
Le déploiement des mobilités propres : quatre décrets d’application de la loi de transition énergétique définissant les obligations en matière de véhicules à faibles émissions seront publiés dans les prochains jours
 
Le bâtiment exemplaire : le décret imposant un niveau de performance énergétique et carbone à tous les bâtiments publics sera publié avant la fin de l’année
 
 
 
 
 
 

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ont présenté une communication relative à l’université de Paris-Saclay.
 
L’Université Paris-Saclay, qui regroupe dix‑huit établissements représentant 15 % de la recherche publique française, est un projet universitaire et scientifique majeur d’intérêt national et à rayonnement mondial. Elle travaille depuis 2012 à une mise en commun de sa politique de délivrance des diplômes et de recherche, ainsi qu’à une meilleure mutualisation de ses équipements.
 
Au vu de l’importance de ce projet pour l’enseignement supérieur et la recherche de la France, une feuille de route pour renforcer l’Université de Paris-Saclay vient d’être adoptée. Elle concerne notamment la délivrance des diplômes, la gouvernance de la recherche, la transparence budgétaire et la gestion des ressources humaines. Dans tous ces domaines, une amélioration de la coordination entre l’Université Paris-Saclay et les établissements membres est prévue afin d’améliorer la visibilité internationale et la cohérence de l’ensemble.
 
Au-delà de ces progrès, l’avenir de l’Université Paris-Saclay nécessite de permettre aux établissements membres qui le souhaitent d’aller plus loin dans la construction institutionnelle. Dans le cadre de la loi relative au Grand Paris et à l’aménagement métropolitain, le Gouvernement mettra à la disposition de l’Université Paris-Saclay, comme des autres regroupements de l’enseignement supérieur et de la recherche, les outils juridiques facilitant les efforts de construction institutionnelle des établissements qui portent cette ambition.

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du Premier ministre :
 
- Mme Françoise TOMÉ, magistrate, est nommée conseillère d’Etat en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 1er janvier 2017.
 
 
Sur proposition de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l’habitat durable :
 
- M. Jacques CLÉMENT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable.
 
 
Sur proposition du ministre de la défense :
 
- M. l’ingénieur général de 1ère classe de l’armement François BOUCHET est nommé directeur général de l’Ecole polytechnique et élevé aux rang et appellation d’ingénieur général hors classe de l’armement, à compter du 1er janvier 2017.
 
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En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées, de la direction générale de l’armement, du service du commissariat des armées et du service d’infrastructure de la défense.
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
Diverses mesures d’ordre individuel ont été adoptées concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale.