La ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour.
Signé le 11 octobre 2021 à La Haye, cet accord vise à réaffirmer le soutien effectif de la France à la Cour pénale internationale (CPI) dans son office de répression des crimes internationaux les plus graves et de lutte contre l’impunité de leurs auteurs. Sa signature, qui répond à une sollicitation de la CPI elle-même, constitue une étape importante du renforcement de la coopération de la France à l’action de la Cour.

Cet accord permet de disposer d’un cadre préétabli à l’exécution des peines en France prononcées par la CPI, se dispensant ainsi de la renégociation d’un accord ad hoc chaque fois qu’il serait question d’accueillir une personne condamnée. L’accord fixe les modalités pour la réception des personnes condamnées par la CPI en permettant à la Cour de désigner la France comme lieu d’exécution des peines qu’elle prononce, si elle y consent, et pour assurer le transfèrement de ces personnes en France aux fins d’exécution des peines.

La France s’engage constamment aux côtés de la CPI dans la répression des crimes internationaux les plus graves, afin de rendre justice aux victimes et de maintenir un ordre international fondé sur le droit. Soutien historique de la CPI, la France promeut la coopération entre la Cour et les États parties.

La ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et le ministre des Armées ont présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède, signés à Bruxelles le 5 juillet 2022. L’objectif de la ratification de ces deux protocoles d’adhésion est de permettre à ces pays de devenir les 31ème et 32ème membres de l’Alliance atlantique, à la suite des demandes de candidatures formellement déposées le 18 mai.

Cette adhésion permettra à la Finlande et à la Suède d’être couvertes par l’obligation d’assistance des Alliés dans le cas où l’une ou l’autre serait l’objet d’une attaque armée, conformément à l’article 5 du Traité de l’Atlantique Nord. Elle contribuera également à renforcer la sécurité et la stabilité de la région baltique et du territoire européen dans son ensemble. La Finlande et la Suède étant membres de l’Union européenne, leur adhésion à l’OTAN renforcera le lien transatlantique et la complémentarité entre ces deux organisations essentielles pour la sécurité des Européens.

Le Gouvernement se félicite du consensus trouvé au sein de l’Alliance au cours du sommet de Madrid pour accueillir la Finlande et la Suède comme nouveaux membres. Ce nouvel élargissement de l’Alliance est conforme aux stipulations de l’article 10 du Traité de l’Atlantique Nord relatif à la politique de la porte ouverte. Celles-ci prévoient que peut accéder au Traité tout « État européen susceptible de favoriser le développement des principes du présent traité et de contribuer à la sécurité de la région de l’Atlantique Nord ». Le dernier élargissement datait du 18 mars 2020 lorsque la Macédoine du Nord est officiellement devenue membre de l’Alliance.

Alors que l’environnement sécuritaire européen est profondément affecté par l’invasion russe de l’Ukraine, la France souhaite que la Finlande et la Suède, deux très proches partenaires européens qui partagent et défendent à nos côtés les principes de démocratie, de liberté individuelle et d’État de droit, puissent être membres de plein droit de l’Alliance dans les meilleurs délais.

Le ministre de la Santé et de la Prévention a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique.

Cette ordonnance et le règlement dont elle est issue ont pour objectif principal de renforcer la sécurité et la performance des dispositifs médicaux mis sur le marché, et d’accroître la transparence autour de ces dispositifs.
Prise sur le fondement de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l’ordonnance adapte le droit national à ces nouvelles règles européennes, notamment celles applicables à tous les opérateurs, depuis l’évaluation clinique jusqu’à la surveillance de marché des dispositifs médicaux.

Le présent projet de loi ratifie ainsi ce texte, fruit d’un important travail interministériel et d’une large concertation des parties prenantes et qui comporte l’ensemble des mesures de mise en cohérence, d’abrogation et de simplifications nécessaires, le cas échéant en renvoyant au règlement européen.

Le nouveau cadre législatif national introduit d’importantes modifications aux dispositions applicables aux dispositifs médicaux, et notamment :

• précise les modalités d’évaluation des investigations cliniques, en posant les conditions et les critères de l’examen éthique des investigations cliniques par les comités de protection des personnes, à l’instar de toutes les recherches impliquant la personne humaine ;
• étend le champ des règles applicables aux dispositifs médicaux, aux produits à visée esthétique ou ayant une autre destination non médicale, mais similaires à des dispositifs médicaux de par leur fonctionnement ou leur profil de risque ;
• fixe les modalités d’enregistrement, auprès de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé, de certains opérateurs économiques ou de certains dispositifs ;
• prévoit la possibilité, pour l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, de prononcer des sanctions financières à l’encontre d’éventuels auteurs de manquements à ces obligations.

Le travail interministériel d'adaptation du droit national, ainsi que d’accompagnement du secteur, va se poursuivre dans les semaines et mois à venir, afin notamment qu’il soit tenu compte des capacités de délivrance des certificats de conformité. La France est ainsi favorable à ce que la Commission européenne puisse travailler au plus vite et en lien avec les États membres, à des mesures de simplification et d’adaptation du règlement, pouvant aller jusqu’à sa révision.

Le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication portant sur les états généraux de la justice.

Le rapport des états généraux de la justice « Rendre justice aux citoyens » a été remis vendredi 8 juillet 2022 par Jean-Marc Sauvé, Président du comité des états généraux de la justice au Président de la République, en présence de Madame la Première ministre et du Garde des Sceaux.

Lancés par le président de la République, à Poitiers, le 18 octobre 2021, à la demande de la Première présidente de la Cour de cassation et du Procureur général près cette même cour, ces états généraux ont constitué un exercice démocratique inédit, sous l’égide d’un comité composé de personnalités indépendantes et transpartisanes afin de donner l’impulsion nécessaire à la conduite de cette réflexion collective d’envergure.

Les états généraux ont été l’occasion pour l’ensemble des professionnels de justice, magistrats, personnels de justice, professions du droit, mais également pour plus de 50 000 citoyens, de s’exprimer et de contribuer à des propositions d’amélioration du fonctionnement de l’institution judiciaire, dans le cadre de groupes de travail thématiques, d’auditions, de visites sur site, de contributions écrites.

Cette concertation a permis de faire émerger des propositions de solutions à la hauteur des défis auxquels fait face la justice de notre pays. Le rapport, remis vendredi dernier, dresse le constat d’une justice en situation de crise et prône une augmentation importante de ses moyens, en particulier en termes de recrutements de magistrats et de personnels de justice. Il s’inscrit ainsi dans la lignée des annonces du président de la République de recruter 8 500 magistrats et personnels de justice sur les cinq prochaines années.

Le rapport, rendu public, insiste également sur l’importance de mettre en place une nouvelle organisation de l’institution judiciaire et une gestion refondée et rigoureuse des ressources. Il appelle également à substituer une approche systémique et globale de la justice à l’empilement de réformes ponctuelles qu’elle connait depuis une trentaine d’années. Il propose aussi des réformes sectorielles dans de nombreux pans du droit.

Pour préparer les réformes qui s’imposeront, le garde des sceaux souhaite engager, dès le 18 juillet 2022, et au cours du mois de septembre, une très large concertation sur ces préconisations avec le Premier président de la Cour de cassation et le Procureur général près la Cour de cassation, les membres du Conseil supérieur de la magistrature, les conférences des chefs de cours et de juridictions, toutes les professions du droit, l’ensemble des syndicats, les forces de sécurité intérieure, mais également des Français, afin de recueillir leurs observations sur le rapport et ses annexes.

Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse seront également invités à prendre part à ces échanges dans le périmètre qui est le leur.

Le Garde des Sceaux consacrera à la concertation tout le temps nécessaire : c’est le gage de la réussite des réformes dont les objectifs sont de doter la justice des moyens dont elle a besoin, mais également de la rendre plus moderne, plus efficace, plus proche des citoyens.

Les premières mesures se concrétiseront dès la fin de la concertation et un plan d’action et une loi de programmation pour la justice seront présentés dès l’automne prochain.

Le ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, la ministre de la Culture et le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé de la Ville et du Logement, ont présenté une communication sur les dispositifs d’été dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Il est indispensable que tous les jeunes puissent partir en vacances ou à tout le moins avoir des activités pendant l’été, quel que soit le quartier où ils résident.

Pour y parvenir, l’opération « Quartiers d’été » a été reconduite en 2022 dans le prolongement des éditions 2020 et 2021. Dotée d’une enveloppe de 30 millions d’euros, elle permet l’organisation d’activités dans les quartiers populaires, autour de deux principaux axes :

• un temps de respiration, de divertissement et de découverte ;
• un temps de rencontres et de renforcement du lien social.

Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que soient sélectionnées des activités cofinancées par les collectivités territoriales et qui promeuvent :

• les rencontres et activités inter-quartiers,
• les activités en soirée et en fin de semaine afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier des « Quartiers d’été » mais aussi d’animer l’espace public durant ces périodes,
• les activités mixtes et intergénérationnelles mais aussi dédiées aux jeunes filles, aux femmes et aux familles qui sont souvent moins bénéficiaires des activités proposées.

« Quartiers d’été » constitue un levier majeur pour structurer dans chaque département une programmation d’actions et de séjours à destination des habitants des quartiers prioritaires, à partir des besoins et ressources des territoires.

Ces programmations départementales sont par ailleurs alimentées par d’autres programmes, notamment le partenariat de l’Agence nationale de la cohésion des territoires avec l’Agence nationale des chèques vacances (ANCV), qui permet de proposer des projets de séjour allant jusqu’à 15 jours pour près de 4 000 jeunes de 16 à 25 ans. De même, le programme « Ville Vie Vacances » (VVV) permet aux jeunes des quartiers prioritaires ne partant pas en vacances, de bénéficier d’activités culturelles, civiques, sportives et de loisirs ainsi que d’une prise en charge éducative durant les vacances scolaires. Le but est de favoriser le développement d’une citoyenneté active, la prise de responsabilité et l’épanouissement personnel.

Pour que l’été soit le plus enrichissant possible pour les enfants et les jeunes des quartiers populaires, la mobilisation interministérielle est indispensable.

Le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse porte à ce titre plusieurs programmes de « vacances apprenantes », et tout particulièrement l’opération « école ouverte ».

L’opération « école ouverte » offre la possibilité aux élèves de se rendre dans leur école, collège ou lycée pendant l’été afin de bénéficier d’activités enrichissantes pour renforcer les apprentissages scolaires, se cultiver, se dépenser et s’aérer.

Depuis 2020, des « écoles ouvertes buissonnières » ont également été organisées à la campagne, pour que les élèves issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) puissent partir à la découverte de la nature en zone littorale et de montagne.

Pour les vacances d’été 2022, le dispositif « école ouverte » sera proposé dans près de 2 000 écoles et établissements et pourra bénéficier à près de 120 000 élèves. 63 % de ces établissements sont implantés dans des QPV ou à leur proximité immédiate, et près de 10 % en zone rurale isolée.

Enfin, l’opération « colos apprenantes » est reconduite en 2022. Elle permet d’organiser des colonies de vacances financées à 80 % par l’État au bénéfice des jeunes qui vivent dans les QPV ou dans les zones de revitalisation rurale.

Le ministère de la Culture est également mobilisé pour favoriser l’accès pour tous les enfants et les jeunes à une éducation artistique et culturelle de qualité pendant les vacances scolaires.

C’est notamment le but de l’opération « été culturel ». Créée en 2020 pour répondre aux enjeux sociaux, artistiques et territoriaux révélés et amplifiés par la crise sanitaire, elle vise en particulier les habitants de ces territoires prioritaires. Avec un budget de 19,7 millions d’euros, elle permet de soutenir des propositions artistiques et culturelles de proximité, toutes disciplines confondues, ayant lieu en juillet et août, en favorisant des actions gratuites au plus près des habitants, en particulier ceux qui ne partent pas en vacances. En 2021, 48 % des projets ont eu lieu dans les quartiers politique de la ville, principalement à destination des jeunes et de leurs familles.

L’été culturel complète trois dispositifs ambitieux du ministère de la Culture également déployés l’été : « c’est mon patrimoine ! », « partir en livre » et « passeurs d’images / cinéma en plein air ».

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la Première ministre :

• M. Antoine PELLION, ingénieur en chef des mines, est nommé secrétaire général à la planification écologique.

Sur proposition du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer :

• il est mis fin aux fonctions, sur sa demande, de préfète de la Somme exercées par Mme Muriel NGUYEN ;
• il est mis fin aux fonctions, sur sa demande, de préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police exercées par M. Julien MARION ;
• il est mis fin aux fonctions, sur sa demande, de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord exercées par Mme Camille TUBIANA.

Sur proposition du Garde des sceaux, ministre de la Justice :

• M. Rémi DECOUT-PAOLINI, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau.

Sur proposition du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

• M. Richard LAGANIER, chancelier des universités, recteur de l’académie de Nice, est nommé recteur de la région académique Grand Est, recteur de l’académie de Nancy-Metz, à compter du 20 juillet 2022 ;
• Mme Natacha CHICOT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rectrice de l’académie de Nice, à compter du 20 juillet 2022 ;
• Mme Katia BEGUIN, chancelière des universités, rectrice de la région Centre-Val de Loire, rectrice de l’académie d’Orléans-Tours, est nommée rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l’académie de Nantes, à compter du 20 juillet 2022 ;
• M. Alain AYONG LE KAMA, professeur des universités, chancelier des universités de Guyane, recteur de la région académique de la Guyane, recteur de l’académie de la Guyane, est nommé recteur de la région Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours, à compter du 20 juillet 2022 ;
• M. Philippe DULBECCO, inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR), recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l’innovation de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé recteur de la région académique de la Guyane, recteur de l’académie de la Guyane, à compter du 20 juillet 2022 ;
• Mme Fabienne BLAISE, rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l’innovation de la région académique Grand Est, est nommée rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l’innovation de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 20 juillet 2022 ;
• Mme Véronique PERDEREAU, professeure des universités de classe exceptionnelle, est nommée rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l’innovation de la région académique Grand Est, à compter du 20 juillet 2022.
  Sur proposition de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques :
• Mme Fabienne BOURDAIS, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche, est nommée directrice des sports.