Compte rendu du Conseil des ministres du 13 avril 2023

Olivier VÉRAN

Mesdames, Messieurs, le conseil des ministres de ce jour a été l’occasion de présenter un certain nombre de textes importants pour notre pays.

Le ministre en charge des Comptes publics a présenté un projet de loi relatif aux droits de visite douanière et portant modernisation de l’action de la Douane. Le projet de loi qui est le premier à être spécifiquement dédié aux douanes depuis 1948, répond à deux objectifs.

Le premier, sans doute le plus immédiat, vise à rendre conforme l’article 60 du code des douanes avec notre Constitution suite à une décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre dernier. Cet article concerne le droit de visite des marchandises, des transports et des personnes. Et le Gouvernement souhaite donc mieux encadrer le droit de visite douanier, afin de respecter les libertés fondamentales tout en facilitant l'action douanière dans sa lutte contre la fraude.

Le second objectif, c'est celui de la modernisation afin de lutter plus efficacement contre les techniques sans cesse plus sophistiquées de fraude, du go fast à la cybercriminalité. Pour cela, il est prévu dans ce texte de permettre le gel des données stockées sur des serveurs à distance ou encore d'élargir la notion de fonds aux cryptomonnaies.

Par ailleurs, nous aggravons les sanctions pour certains délits, je pense notamment à la contrebande de tabac qui est en augmentation aiguë depuis plusieurs années. Quelques chiffres : en 2022, près de 650 tonnes de tabac ont été saisis. Un trafic qui était de 400 tonnes en 2021, et de 280 tonnes en 2020.

Enfin, sur le même modèle que la police et la gendarmerie nationale, une réserve opérationnelle est créée par ce texte. L'Etat se modernise pour mieux répondre aux menaces, quelle que soit leur nature. Toujours, le ministre des Comptes publics a présenté deux projets de loi de règlement, l'un pour 2021, l'autre pour 2022.

Alors, pourquoi ? Parce que le texte de projet de règlement pour 2021 avait été rejeté par l'Assemblée nationale en août dernier, ce qui est un fait extrêmement rare, même inédit, puisque le ministre l’a précisé ce matin : le dernier précédent de refus d'approbation des comptes remonte à la Monarchie de Juillet.

 Pourquoi est-ce que ce texte est traditionnellement adopté ? Puisqu'il s'agit juste de la photographie de l'exercice budgétaire de l'année précédente et donc ça n'engage aucune conséquence sur les politiques publiques. Donc, ce texte sera à nouveau présenté au Parlement dans l'espoir de son approbation.

Le second texte, celui qui concerne l'exercice budgétaire de 2022, c'est une photographie, toujours, utile de l'état de nos finances publiques. Trois éléments majeurs sont à retenir. D'abord, le déficit budgétaire est moins important qu'en 2021, ce qui est une bonne chose. Les recettes de l'État ont augmenté, notamment grâce à la fiscalité des sociétés. Preuve que nos mesures portent leurs fruits. Et dans le même temps, les dépenses, elles aussi, augmentent. Les mesures anti-inflation, absolument nécessaires, et que nous ne regrettons évidemment pas une seule seconde, participent à faire progresser les dépenses de l'État. Aussi, ces éléments m'amènent naturellement à rappeler la maxime du ministre de l'Économie et celui du ministre des Comptes publics : maintenir les efforts budgétaires pour préserver la croissance économique.

La ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a présenté une communication intitulée « Une diplomatie plus forte au service de l'influence française ».

Il y a moins d'un mois, le président de la République annonçait, lors de la clôture des états généraux de la diplomatie, une augmentation des moyens du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, avec 700 emplois supplémentaires sur 4 ans, et un accroissement de 20 % de son budget.

Depuis plus de 30 ans, la diplomatie voyait, inquiète, budgets et effectifs diminuer. Aussi dans le Contexte international actuel, il était nécessaire et responsable d'engager des changements. Le président de la République a ainsi fixé 4 objectifs au réarmement diplomatique. Premièrement, dans un monde où tout s'accélère, notre diplomatie doit, elle aussi, aller plus vite : anticipation, analyse, planification stratégique. Il nous faut continuer à faire mieux, en nous mettant au pas d'un rythme nouveau.

Deuxièmement, notre monde est fragile, la question environnementale doit être résolument prise en compte au premier plan, au même titre que les questions de sécurité énergétique, sanitaire ou alimentaire. L'actualité de la dernière année nous a prouvé son importance.

Troisièmement, notre diplomatie ne doit pas être une étrangère pour les Français. Un défi de proximité se pose là aussi, notamment dans l'ouverture des modes de recrutement.

Et enfin, diplomatie, c'est synonyme d'influence. Les mots et les images ont un sens, cela suppose de renforcer notre stratégie de communication et de renouer avec une politique ambitieuse de rayonnement culturel, scientifique, économique. Nous le souhaitons, nous le pouvons et nous le ferons.

Je vous remercie. Je suis à votre disposition pour prendre des questions.

Journaliste

Bonjour Monsieur le Ministre, merci pour ce compte rendu. J'ai une question sur la retraite. Je pense qu'on est d'accord que quel que soit le résultat que le Conseil constitutionnel va donner demain, ce ne sera probablement pas la fin de tous les chaos qu’on a vu, on a vécu depuis presque trois mois et tout le monde a dit qu’ils vont se tenir jusqu'à la fin. Est-ce que l'État va prendre la même position ? Est-ce que l'État sera prêt à faire quelques compromis ou non, vous n’allez absolument pas bouger sur cette loi ?

Olivier VÉRAN

Je rappelle que la loi, elle a été... Elle a fait l'objet de concertations pendant plusieurs mois, qu’elle a évolué dans son contenu, qu'elle vise à équilibrer notre système de retraite par répartition pour faire en sorte que notre modèle social ne soit pas financé par des emprunts sur les marchés internationaux et que cet équilibre, nous le devons aux générations actuelles et à venir. Je rappelle que cette loi, elle porte aussi des avancées sociales pour des catégories de travailleurs qui ont commencé tôt, notamment, et puis qu'elle porte aussi des avancées très importantes en matière de pénibilité, par exemple.

Ça, c'est pour réinscrire la loi, quand même, dans le contexte pour lequel nous l'avons fait adopter par le Parlement.

Nous parlons de chemin démocratique dans le sens où nous avons décidé, la Première ministre a décidé de saisir, elle-même, le Conseil constitutionnel, autorité indépendante, qui nous dira si la loi est conforme, et l'examen de la loi a été conforme aux règles en vigueur de notre Constitution. Ainsi, nous serons allés au bout de ce qu'on appelle ce chemin démocratique, il restera ensuite à promulguer la loi. Nous cherchons évidemment l'apaisement, le dialogue, cela a été montré puisque la Première ministre a reçu l'intersyndicale il y a quelques jours encore, et le président de la République l'a annoncé, lui-même, a fait savoir qu'il était disposé et prêt à discuter avec les forces syndicales de notre pays, pour parler avec eux, pour dialoguer, pour échanger dans un climat apaisé de ce qu'il nous reste à accomplir pour réformer notre pays et notamment en matière de travail, d'emploi, de bon emploi, de qualité de vie au travail.

Journaliste

Donc, de votre part, vous avez fait tout ce que vous pouvez, il y aura plus de changement, plus de compromis…

Olivier VÉRAN

En fait, une fois qu'une loi est adoptée, elle doit être promulguée. Elle est promulguée à partir du moment où le Conseil constitutionnel nous dit que nous pouvons la promulguer, donc l'examen, le texte de loi en lui-même, il a été présenté devant le Parlement, il y a eu mise en gage de la responsabilité du Gouvernement pour le faire adopter, donc le chantier législatif sera terminé lorsque le Conseil constitutionnel nous dira qu'il est.

Journaliste

Merci.

Francesco FONTEMAGGI

Bonjour Monsieur le Ministre. Francesco FONTEMAGGI pour l'AFP. On a vu les arrêtés qui vont arriver pour interdire les rassemblements demain autour du Conseil constitutionnel. Est-ce que vous redoutez des débordements, demain, après la décision, comme il a pu y en avoir par le passé ? Et au-delà de ça, est-ce que vous considérez qu'avec la décision demain la période des manifestations doit se clore ? Est-ce que vous dites, vous avez manifesté jusqu'au bout, maintenant, passons à autre chose. Est-ce que vous pensez que celle d'aujourd'hui devrait être la dernière journée de mobilisation sur ce thème ?

Olivier VÉRAN

D'abord, je vous rappelle que nous respectons évidemment les mouvements qui peuvent s'exprimer. Nous souhaitons qu'ils puissent se faire dans le calme, comme ça avait longtemps été le cas, notamment grâce à la mobilisation des forces de l'ordre et des organisations syndicales qui ont assuré ce calme. Et nous condamnons toute forme de violence. De la même manière, nous ne voulons pas évidemment qu'il y ait l'expression violente ou quelques pressions que ce soient d'ailleurs, qui puisse peser sur telle ou telle institution de la République. Et donc, le Conseil constitutionnel a droit à la sérénité des débats et a le droit à ce que la décision qui sera rendue, quelle qu'elle soit, soit respectée par tous.

Quentin CHATELIER

Bonjour, Quentin CHATELIER, Liaisons sociales. Depuis quelques jours, Laurent BERGER appelle à l'organisation d'une conférence sociale ? Est-ce que le Gouvernement est prêt à ouvrir ce chantier ou pas ? Merci.

Olivier VÉRAN

Dans la mesure où d'abord la Première ministre a reçu l'intersyndicale, montrant donc notre volonté d'avancer et de travailler avec les syndicats pour transformer, moderniser notre pays, et dans la mesure où le président de la République pourrait être amené à proposer une rencontre à cette intersyndicale, je n'ai pas de position sur le fond à vous communiquer aujourd'hui.

Quentin CHATELIER

Donc, c'est plutôt une réponse négative ?

Olivier VÉRAN

Pas du tout, je vous dis juste que je n'ai pas de réponse à vous donner à cette question puisque les discussions sont engagées et donc il n'y a pas encore de réponse, ni dans un sens ou dans un autre. C'est une réponse très neutre que je vous fais.

Quentin CHATELIER

Merci.

Pierrick BONNO

Bonjour Monsieur le Ministre, Pierrick BONNO pour RFI. Il était question que les “soulèvements de la terre” soient dissous. Est-ce que ça a été discuté ou pas en Conseil des ministres ce matin ? Et deuxième question, est-ce que vous avez une date pour la promulgation du texte sur la réforme des retraites si, bien sûr, il est validé entièrement par le Conseil constitutionnel ?

Olivier VÉRAN

Alors, je n'ai pas de réponse sur la deuxième question, puisqu'il m'appartient, parce que c'est une décision du Président qui suivra la décision du Conseil constitutionnel. Et sur la question du “soulèvement de la Terre”, non, il n'en a pas été question ce matin au Conseil des ministres, parce qu'il faut instruire le dossier avant de pouvoir prononcer une dissolution, ça peut prendre un petit peu de temps.

Jacques SERAIS

Bonjour Monsieur le Ministre. Jacques SERAIS Europe 1. Est-ce qu’en introduction de ce Conseil des ministres, le Président a fait une déclaration particulière par rapport à cette situation, cette attente du jour-J demain ?

Olivier VÉRAN

Le Président a rappelé que nous sommes dans une posture d'humilité, de respect des contestations, de respect aussi de ceux qui sont favorables à la réforme, qu’il souhaite que nous ayons, que nous puissions avancer dans un climat apaisé pour continuer les réformes dans le pays. Donc rien qui… Enfin, évidemment, le sujet a été abordé en ce sens. Ok ? Ah, une dernière.

Florian TARDIF

Florian TARDIF, pour CNews - Canal Plus. Justement, je me permets de rebondir à l’une des questions de mon confrère sur la suite : est-ce qu’aujourd’hui vous appelez à la responsabilité des acteurs politiques, des opposants, des syndicats, des Français aussi qui manifestent, puisque vous avez expliqué à l’instant que la décision qui sera prise demain actera, en effet, potentiellement, donc la fin du chemin démocratique qui est parfois évoqué par le président de la République et que vous avez vous-même évoqué ?

Olivier VÉRAN

Nous sommes dans le respect plein et entier de nos institutions et de notre fonctionnement collectif en société, avec des procédures législatives, avec des phases de concertation, avec des phases de dialogue, parfois des accords qui sont trouvés, parfois des désaccords qui sont actés, et à la fin une loi qui peut être promulguée une fois qu’elle a été validée par le Conseil constitutionnel. Donc, on n’est pas une situation qui sort de l’ordinaire.

Florian TARDIF

Donc vous appelez à la responsabilité de chacun de ne pas perpétuer le mouvement pendant x ou x semaines ?

Olivier VÉRAN

Je vous ai répondu. Vous avez envie de faire la réponse à ma place…

Florian TARDIF

Non mais c’est une question…

Olivier VÉRAN

Non mais je vous l’ai dit, on respecte évidemment les gens qui s’opposent et qui ne sont pas d’accord avec ce texte de loi, et on respecte les mouvements de manifestation. On condamne les violences. Et encore une fois, on constate, tous, qu’on peut se mettre d’accord sur un point, c’est que d’abord le Conseil constitutionnel a toute légitimité pour se déterminer sur la validité de la loi et des conditions de son adoption ; et qu’ensuite, eh bien écoutez, les institutions fonctionnent dans notre pays.

Florian TARDIF

Petite dernière question, est-ce que le président de la République aura l’occasion de s’exprimer prochainement face aux Français ?

Olivier VÉRAN

Je ne peux pas vous répondre à cette question. Je suis porte-parole du Gouvernement et il n'a pas fait l'annonce. Il ne me reviendrait pas de vous faire cette annonce si c'était le cas.

Elisabeth PINEAU

Bonjour, Elisabeth PINEAU de l’agence Reuters. Est-ce que pouvez nous dire comment a été attribué et ce qu'il est advenu de l'argent du fonds Marianne, s'il vous plaît ?

Olivier VÉRAN

Alors, il y a une saisine de l'Inspection générale des affaires sociales. Je crois que la secrétaire d'Etat Sonia BACKÈS a communiqué, ou est sur le point de le faire, sur l'élargissement du périmètre de la saisine de l'Inspection générale des affaires sociales pour pouvoir, en toute transparence, déterminer les conditions de fonctionnement d'attribution des subventions aux dites associations.

Elisabeth PINEAU

D’accord. C’est à quelle échéance qu’on aura la réponse ?

Olivier VÉRAN

C’est… L'Inspection générale est un organisme indépendant, voilà, qui travaille bien, vite, efficacement. Mais je n’ai pas de date, on ne peut pas d’ailleurs leur donner de date butoir.

Elisabeth PINEAU

Et est-ce qu'il y a un malaise au Gouvernement sur les soupçons sur ce fonds ?

Olivier VÉRAN

Il n'y a pas de malaise dans le Gouvernement. Il y a la volonté partagée, avec l'ensemble des Français d'ailleurs, que toute transparence soit faite, dès lors qu'il y a des interrogations qui sont posées. Merci. Oui ?

Journaliste

Est-ce qu’Emmanuel MACRON va recevoir les organisations patronales ? Il reçoit les syndicats, est-ce qu'il est prévu qu'il reçoive les organisations patronales ?

Olivier VÉRAN

Je ne peux pas vous le dire. C'est encore une fois à l'Elysée de communiquer sur ce sujet lorsque les positions seront établies. Désolé. Merci.