Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense.
 
L’accord signé le 31 mai 2014 vise à fournir le cadre juridique nécessaire au développement de la coopération franco-néo-zélandaise en matière de défense, notamment à définir le statut des forces d’une Partie lorsque celles-ci se trouvent sur le territoire de l’autre Partie pour y conduire des activités de coopération.
 
Cet accord reprend les dispositions habituelles contenues dans un accord relatif au statut des forces en visite et à la coopération en matière de défense. Il est rédigé sur une base de réciprocité.
 
Sa signature témoigne de l’excellence de la relation bilatérale en matière de défense avec la Nouvelle-Zélande, qui s’intensifie au bénéfice de l’ensemble de l’Océanie.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.
 
Les investisseurs français ne bénéficient, pour leurs investissements effectués en dehors des États appartenant à l’Organisation de coopération et de développement économiques, d'aucune protection juridique contre les risques de nature politique qu'ils encourent, résultant de la situation locale ou de décisions politiques de l'État d'accueil. La France a donc signé, depuis les années 1970, des accords bilatéraux relatifs à l’encouragement et à la protection réciproques des investissements.
 
C'est dans ce cadre que la France a signé à Bagdad le 31 octobre 2010 un accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements avec la République d’Irak. Il contient les clauses classiques du droit international de la protection de l'investissement étranger, et offre ainsi aux investisseurs français une protection juridique complète et cohérente.
 
La relation bilatérale entre la France et l’Irak s’est fortement intensifiée depuis l’été 2014, alors que l’unité et l’intégrité de l’Irak sont apparues gravement menacées. La reprise des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord témoigne de la relance des échanges bilatéraux.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre dans le domaine de l’enseignement.
 
La convention qu’il s’agit d’approuver est la troisième en la matière, et vise à renforcer et intensifier la coopération déjà existante entre la France et la Principauté d’Andorre en approfondissant les relations entre les deux systèmes en matière d’échanges d’enseignants et d’élèves.

Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire et un décret modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d’un ordre national du Mérite.
 
Le premier permet que la médaille militaire soit remise aux récipiendaires qui ne sont plus militaires par un officier général en deuxième section ayant reçu délégation expresse à cet effet du délégué militaire départemental territorialement compétent.
 
Le second permet aux membres de la Légion d’honneur d’être promus dans l’ordre national du Mérite au grade immédiatement supérieur à celui qu’ils ont atteint dans l’ordre de la Légion d’honneur, notamment lorsque le grade détenu dans l’ordre national du Mérite est inférieur à celui déjà détenu dans la Légion d’honneur.

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative aux grands axes de la réforme du collège.
 
Le Président de la République a fait de l’éducation la priorité du quinquennat. Les efforts des deux premières années de la refondation de l’école de la République ont été concentrés sur le premier temps de la scolarité obligatoire, avec la priorité au premier degré. Les enseignants, les parents d’élèves, les élèves attendent maintenant une nouvelle organisation du collège, deuxième temps de la scolarité obligatoire, dont l’ambition doit être à la hauteur des carences constatées.
 
Le constat est unanimement partagé : le collège est le maillon faible du système éducatif. Les résultats des évaluations nationales et internationales sont sans appel : le nombre d’élèves en difficulté à la fin du collège augmente fortement depuis 2000. L’organisation actuelle du collège n’apporte pas les solutions adaptées aux élèves rencontrant des difficultés significatives à la fin de l’école élémentaire. Elle conduit même à l’aggravation de ces difficultés.
 
Depuis vingt-cinq ans, les tentatives de réformer le collège ont été nombreuses, sans parvenir à donner les résultats escomptés. Aujourd’hui, tous les leviers sont utilisés en même temps et font l’objet d’un pilotage stratégique global.
 
Les élèves doivent mieux apprendre au collège pour mieux réussir. C’est le sens des nouveaux programmes que le Conseil supérieur des programmes a été chargé d’élaborer. Ils constitueront un outil essentiel pour que la maîtrise des fondamentaux constitue une priorité dans toutes les matières. Les nouveaux programmes de français mettront au centre la maîtrise et l’utilisation de la langue, à l’oral et à l’écrit. Les nouveaux programmes de mathématiques rendront cet enseignement plus attractif. Les élèves utiliseront régulièrement l’informatique et connaîtront les principes de base du codage.
 
L’apprentissage des connaissances et des compétences fondamentales passe aussi par le développement de nouvelles pratiques pédagogiques grâce aux enseignements pratiques interdisciplinaires et au développement de temps de travail en groupes à effectifs réduits. Pour cela, 4 000 emplois seront créés.
 
Les enseignements pratiques interdisciplinaires permettront aux élèves de comprendre le sens de leurs apprentissages en les croisant, en les contextualisant, et en les utilisant pour réaliser des projets collectifs concrets. Ces projets s’inscriront dans huit nouveaux thèmes de travail correspondant aux enjeux du monde actuel.
 
Les élèves bénéficieront également d’un accompagnement adapté à leurs besoins. En 6ème, tous les élèves auront trois heures d’accompagnement personnalisé par semaine, afin que la transition école-collège se fasse dans les meilleures conditions. En 5ème, 4ème et 3ème, les élèves auront au minimum une heure d’accompagnement personnalisé. Acquérir des méthodes, c’est apprendre à prendre des notes, à apprendre une leçon, à faire des révisions, à comprendre et rédiger un texte écrit.
 
Mieux apprendre pour mieux réussir, c’est aussi maîtriser de nouvelles compétences indispensables à l’insertion citoyenne, sociale et professionnelle. Une deuxième langue vivante sera enseignée à tous les collégiens dès la classe de 5ème. L’apprentissage précoce d’une seconde langue vivante est essentiel dans le monde d’aujourd’hui. Les collégiens maîtriseront les outils numériques. Ils accéderont à des contenus et des services numériques innovants et utiles pour les apprentissages. 
 
Les nouveaux programmes, les nouveaux thèmes de travail, l’évolution des pratiques d’enseignement qui en résulteront permettront aux élèves de développer des compétences devenues essentielles aujourd’hui comme le travail en équipe, l’expression orale et l’esprit créatif.
 
La participation démocratique, la responsabilisation des élèves, les temps de vie collectifs, et les liens avec les familles seront développés pour faire du collège un lieu d'épanouissement et d'apprentissage de la citoyenneté.
 
Il s’agit d’apporter au collège une réponse globale et adaptée. La formation tant initiale que continue des enseignants prendra bien sûr en compte cette nouvelle ambition. Au-delà des modifications des programmes, les Écoles supérieures du professorat et de l’éducation s’associeront à la diffusion des nouvelles pratiques d'enseignement.
 
Ces évolutions complètent les décisions déjà annoncées pour mettre fin à la "ghettoïsation" des collèges, avec la création des secteurs communs pour favoriser la mixité sociale et la réforme de l’allocation des moyens qui s’appliquera dès la rentrée 2015 et qui permettra de tenir compte des difficultés sociales auxquelles sont confrontés les établissements.

La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à la lutte contre le piratage des œuvres sur internet.
 
Au-delà de la réponse graduée, le Gouvernement met en œuvre un plan d’action contre les sites internet de streaming, de téléchargement ou de référencement tirant profit des œuvres piratées, qui comporte les mesures suivantes :
 

• L’assèchement des modes de financement des sites spécialisés dans la contrefaçon d’œuvres sur internet.
  
  Une charte rassemblant les acteurs de la publicité et les représentants des ayants-droit sera signée courant mars. Une négociation s’ouvrira ensuite en vue de la signature, d’ici le mois de juin prochain, d’une charte avec les acteurs du paiement en ligne.

 

• Le recours aux procédures de référé, de référé d’heure à heure, de requête simple ou de requête conjointe dans les recours judicaires permettant de suivre dans le temps l’effectivité des mesures, notamment de blocage, prononcées à l’encontre des intermédiaires techniques.
  
  L'importance de la centralisation régionale de l’action judiciaire et l’opportunité de saisir les magistrats référents qui seront nommés d’ici la fin juin dans les affaires de contrefaçon les plus complexes sera rappelée aux procureurs généraux.

 
Une coordination interministérielle de l'activité de l'ensemble des services opérationnels sur les questions relatives au piratage des œuvres sera organisée. Au ministère de l’Intérieur, la coordination incombera à la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité. Le suivi des signalements sur la plateforme Pharos sera également renforcé.
 
Le Gouvernement est aussi mobilisé dans la lutte contre les circuits financiers clandestins. Il tirera toutes les conséquences fiscales de ces activités.
 
Enfin, une réflexion sur la responsabilité de certaines plateformes de partage de vidéos qui non seulement hébergent mais assurent également un rôle de distribution voire d’éditorialisation des œuvres sera menée. Ces réflexions devront aboutir à des procédures de signalement des contenus illicites, de retrait et de suivi, plus efficaces, simples et accessibles aux ayants droit.
 
Le Gouvernement veillera également à ce que, dans le débat européen sur la modernisation du droit d'auteur, des solutions efficaces de prévention et de répression du piratage soient définies, impliquant les acteurs du numérique.

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :
 

• M. Jean-Paul MOATTI, professeur des universités de classe exceptionnelle, est nommé président de l’Institut de recherche pour le développement.

 
 
Sur proposition du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
 

• M. Hubert MONZAT, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 1ère classe (tour extérieur).

 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 

• M. Jean-François SAVY, préfet du Morbihan, est nommé préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe).