Compte rendu du Conseil des ministres du 10 avril 2024

Prisca THEVENOT

Bonjour à toutes et à tous. Je suis ravie de vous retrouver aujourd'hui suite à ce Conseil des ministres qui vient juste d'avoir lieu. 

Comme vous pouvez le voir, j'ai la chance d'être accompagnée de ma collègue Catherine VAUTRIN, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, qui vient de présenter le projet de loi sur la fin de vie. Un projet qui, comme l'a rappelé le président de la République, présente ni un droit, ni une liberté, mais la possibilité d'un chemin humaniste encadré par la loi. 

Je vais vous faire le compte rendu général du Conseil des ministres et ma collègue, Catherine, pourra revenir en détail sur la présentation de ce texte. Comme vous pouvez le savoir et le voir, les derniers jours, les dernières actualités, rappellent à quel point nous devons continuer à nous mobiliser et agir pour la protection de tous et de toutes sur différents sujets, sur différents lieux, différents moments et différentes populations. 

En premier lieu, bien évidemment, un mot à l'endroit de notre jeunesse, de nos jeunes qui, pour un certain nombre, dont Shemseddine, a été victime d'un drame absolu, abominable, barbare la semaine dernière. J'en profite pour adresser mes condoléances et mon soutien, au nom du Gouvernement, à l'ensemble de sa famille, de ses amis, de ses camarades d'école, mais également de tout le corps professoral qui l'accompagnait quotidiennement. 

Je pense qu'il est important de rappeler que face à cela, nous ne resterons pas les bras croisés. Nous continuerons à agir, comme nous le faisons inlassablement depuis 2017, et nous continuerons à nous adapter au regard de cette violence qui est de plus en plus jeune et qui peut toucher tous les quartiers comme les villages. 

Il y a - et cela a été annoncé par la ministre de l'Éducation nationale - des renforcements qui ont été mis en place, notamment au regard de la lutte contre le harcèlement, priorité annoncée à l'époque par Gabriel ATTAL. Il y a également la création d'une force mobile scolaire qui vient en soutien des effectifs déjà présents partout sur le territoire, l'expérimentation d'un nouveau réseau d'appui éducatif ou encore l'engagement immédiat de procédures disciplinaires pour toute contestation d'enseignement. 

Face à cela, nous devons aussi nous interroger plus globalement sur deux grandes thématiques. La première étant la parentalité. Effectivement, si certains sont dépassés, d'autres ont peut-être abandonné. Nous devons regarder cela sans pointer du doigt, mais en accompagnant en nation et en solidarité. Parce que l'avenir de notre nation passe aussi par notre capacité à encadrer et accompagner nos jeunes aujourd'hui pour qu'ils soient des citoyens éclairés demain.

Il y a aussi un autre enjeu : celui de la capacité à rappeler qu'à l'école, force est à l'autorité de ceux et de celles qui ont le savoir, bien évidemment, nos professeurs. Vous voyez qui je cite dans le texte, effectivement, notre actuel Premier ministre qui était alors ministre de l'Éducation nationale. Il est important de rappeler que nous serons à leurs côtés, d'un point de vue aussi de la justice. Dès qu'il y a besoin, l'État se portera partie civile, mais également pour les accompagner au quotidien avec des cellules qui peuvent très rapidement venir se déployer dans un établissement scolaire quand cela est nécessaire et urgent. Nous devons aussi pouvoir accompagner la mise en place de mesures disciplinaires très vite, dès les premiers instants. Et je le dis en tant que porte-parole, mais je le dis aussi en tant que maman. Nous ne devons rien laisser passer. Ce que nous faisons avec nos propres enfants, avec bienveillance, accompagnement, responsabilité, nous devons le faire plus globalement et ne pas attendre qu'il soit trop tard pour agir et ainsi éviter des situations parfois très compliquées, voire dramatiques, comme je viens de le dire en préambule.

La sécurité, c'est bien évidemment celle de nos jeunes, de nos enfants, mais c'est aussi celle du quotidien, dans nos rues, dans nos quartiers, aux pieds d'immeubles. Et vous voyez où je veux en venir, c'est cette lutte que nous avons contre le trafic de drogue. Cette action que nous menons depuis 2017, avec des moyens supplémentaires aussi bien sur la sécurité, mais également la justice et puis des actions d'ampleur qui ont été menées, avec les opérations « place nette » qui ont été menées de façon générale sur le territoire, mais également de façon extrêmement forte, avec des « place nette » dites « XXL » de l'ordre de 9, qui ont permis, toutes ces opérations, à près de 7 000, plus de 7 000 interpellations, des saisies d'avoirs de l'ordre de plus d'un million d'euros et cette force extrêmement forte, républicaine de dire que nous ne laisserons pas passer et nous ne renoncerons pas.

Une autre des protections, c'est celle de l'économie. L'économie qui permet à chacun de s'émanciper, à chacun de pouvoir se projeter, à chacun de pouvoir aussi avoir des projets en famille, entre amis. Cette économie, je tiens à le dire, elle s'inscrit dans les encres que nous portons avec le président de la République depuis 2017, des indicateurs qui sont une fierté et un succès à l'heure où les temps peuvent être compliqués et complexes. Nous pensons qu'il est aussi important de pouvoir rappeler ce qui fonctionne bien et ce qui marche dans notre pays au regard des difficultés qui peuvent avoir… qui peuvent exister aussi bien sur la scène internationale qu'européenne. 

Oui, nous sommes, pour la quatrième année consécutive, le pays le plus attractif d'Europe. Oui, nous sommes le pays qui a pu - malgré les crises que nous avons pu vivre, la crise sanitaire, mais  aussi l'agression de la Russie en Ukraine, le sujet de l'inflation - continuer massivement à avoir de la création d'emplois : 2,4 millions d'emplois créés, des centaines d'industries relocalisées et cette capacité de dire que nous accompagnerons et nous continuons à accompagner aussi bien nos jeunes dans l'insertion professionnelle et également les fins de carrière avec des aménagements qui ont commencé à être travaillés dès l'année dernière, notamment au travers du texte des retraites. 

Enfin et vous le savez, au-delà de la minute Agora que je ferai à la fin de ce compte rendu du Conseil des ministres, il y a une nouvelle rubrique qui a apparu un peu malgré nous la semaine dernière, c'est la minute anti-fake news. Deux sujets qui sont énormément revenus sur les réseaux sociaux : la première chose, c'est qu'apparemment notre pays serait inondé de bœufs avec hormone. C'est faux, archi-faux, et c'est d'ailleurs empêché justement par des accords commerciaux que nous avons. C'est parce que justement nous travaillons des accords commerciaux pour défendre l’attractivité de notre pays, pour défendre le savoir-faire de nos agriculteurs, de nos viticulteurs de manière générale, que nous pouvons nous préserver et nous protéger. Donc à nouveau, je tiens à le dire, que ceci est une fake news. Ensuite, sur le sujet du siège permanent au Conseil de sécurité de l'ONU : non, nous ne partageons pas le siège avec l'Allemagne. J'ai pu voir arriver et fleurir certains événements sur ce sujet-là. Je préfère ici  l'arrêter directement. Pour terminer, je vais te laisser la parole Catherine, pour présenter ce projet attendu.

 

Catherine VAUTRIN

Merci à toi Prisca. Je suis ravie de vous retrouver les uns et les autres pour effectivement faire un point avec vous de ce que j'ai présenté ce matin au Conseil des ministres. Donc une double communication puisque comme vous le savez, lorsque nous abordons la notion de fin de vie, nous commençons évidemment par un plan important en matière de soins palliatifs. Je voudrais redire que rien de tout ça ne serait possible sans l'engagement du président de la République. Vous vous souvenez, c'était un engagement du président de la République dans la campagne de 2022. Ensuite, il y a eu un très gros travail qui a été mené à la fois par le Conseil consultatif national d'éthique. Je voudrais mettre en avant ce moment exceptionnel qui a été celui de la Convention citoyenne. 185 personnes qui se sont engagées pendant 3 mois l'année dernière. Seule une d'entre elles a arrêté parce qu'elle déménageait. C'est dire si vraiment il y a eu un engagement très important. Et bien évidemment, souligner également le travail qui a été mené par la Commission animée par le professeur CHAUVIN, qui est le travail qui a permis de mettre en place la stratégie de soins palliatifs, puisque c'est à partir de ce rapport dont nous avons repris l'essentiel des mesures que nous avons mis en place cette stratégie. Alors, peut-être pour entrer un peu dans les détails, vous le savez, moi, j'ai repris ce texte en arrivant il y a 3 mois, pratiquement jour pour jour. Et donc, je voudrais rendre hommage à celles et ceux qui ont travaillé sur le texte avant moi et je pense notamment à Agnès FIRMIN-LE BODO qui avait beaucoup porté ce texte et évidemment, nous aurons l’occasion de travailler ensemble à l’Assemblée nationale pendant le parcours qui va désormais être celui du texte. Alors peut-être, pour parler des soins palliatifs, je vais commencer par partager avec vous un constat. Ce constat, c'est qu'aujourd'hui, notre pays n'est pas dans une situation aussi exceptionnelle que ce que l'on pourrait attendre puisqu’un Français sur deux n'a aujourd'hui pas accès — enfin un Français — un malade sur deux n’a pas accès aujourd’hui aux soins palliatifs et c'est encore plus important pour les enfants puisqu’un enfant sur trois n'a pas accès à un service de soins palliatifs. Donc notre volonté a été de mettre en place une stratégie qui est articulée autour de 3 idées. La première, c'est de renforcer effectivement l'équipement du pays en matière de soins palliatifs sous toutes ses formes, et je vais y revenir. Le deuxième élément, c'est de reconnaître le rôle des aidants et des bénévoles. Et le troisième élément, c'est de structurer une filière médicale autour des soins palliatifs. Parce que notre volonté, c'est de prendre en charge les malades le plus tôt possible, dès le diagnostic de la maladie, pour finalement s'engager dans un continuum de prise en charge de la douleur. Et quand on parle de notion de soins d'accompagnement, c'est parce qu'au-delà de la notion de soins palliatifs, il y a également toute cette approche qui est cette approche de bien-être, d'écoute que l'on a autour du patient. Alors, très concrètement, c'est 1,1 milliard d'euros qui ont été annoncés. Mais, au-delà de cette somme totale, ce sur quoi je veux insister aujourd'hui devant vous, c'est d'abord de dire que c'est une répartition qui se fait réellement sur 10 ans, dès cette année et pratiquement en moyenne 100 millions chaque année. En d'autres termes, dès cette année, nous allons commencer à investir pour les soins palliatifs. Et quand on regarde ce que nous dit la Cour des comptes, aujourd'hui, nous avons 380 000 personnes chaque année concernées par les soins palliatifs. La Cour des comptes évalue qu'en 2034, nous aurons 450 000 personnes qui seront concernées. Pourquoi est-ce que je vous donne ces chiffres ? Parce que cela veut dire que, finalement, la hausse des besoins est estimée à moins de 20 % et l'augmentation des crédits, elle est de 66 %. Pourquoi ? Parce qu'il faut se mettre à niveau et ensuite pouvoir continuer. Alors le renforcement, il se fait évidemment par un renforcement de soins palliatifs pédiatriques, par la prise en charge de soins palliatifs à domicile de façon plus importante, mais aussi avec des équipes territoriales. Et l'objectif, c'est vraiment d'être en capacité d'apporter une réponse dans tous les départements, sur tous les territoires. Le renforcement de l'accompagnement des patients, c'est très concrètement les collectifs d'entraide, c'est le soutien aux bénévoles, c'est l'accompagnement des familles. Nous avons également voulu mettre en place une nouvelle approche qui est ce qu'on appelle les maisons d'accompagnement, qui sont des endroits qui vont être créés, qui n'existent pas au moment où je vous parle, et qui ont pour objectif d'accueillir des personnes en fin de vie, qui sont des personnes qui ne relèvent plus d'un service hospitalier, qui pour autant ne peuvent pas rentrer au domicile, soit parce que par exemple, ils sont tout seuls, soit parce que le domicile est trop petit pour pouvoir accueillir un malade qui a besoin d'équipement autour de lui. Ces maisons, le Gouvernement souhaite que nous les mettions en place avec un partenariat avec les associations, avec les collectivités, et ce que nous prendrons en charge — et j'insiste parce que c'est assez nouveau, nous prendrons en charge le fonctionnement annuel de ces maisons. C'est une expérimentation qui a été faite en Bourgogne-Franche-Comté qui a montré son intérêt, qui a montré aussi ses difficultés de fonctionnement, et c'est la raison pour laquelle nous sommes allés sur le sujet. Troisième élément, la formation, et je voudrais souligner le partenariat avec ma collègue Sylvie RETAILLEAU, puisque nous allons créer un diplôme d'études spécialisées en matière de soins palliatifs, avec derrière 100 postes de chef de clinique, des postes également, 100 postes d'universitaires titulaires, 5 postes d'hospitalo-universitaire. Donc, avoir la capacité à mettre en place un enseignement, cet enseignement pour les étudiants en médecine parce que cette notion de prise en charge de la douleur, on veut qu'elle fasse partie des formations, comme elles pourront également faire partie des formations dans les IFSI des infirmières. Donc c'est vraiment une prise en compte de la notion de la douleur et de l'accompagnement de la douleur. Et vous imaginez que pour ce faire, on a rencontré énormément de personnes engagées sur le sujet. Et je veux rendre hommage à toutes celles et ceux qui ont travaillé et préciser qu'y compris la SFAP et sa présidente Claire FOURCADE ; je les ai vus le 18 mars dernier avec un groupe qui s’interrogeait beaucoup sur ces sujets et qui s'interroge beaucoup sur l'aide à mourir. Mais je pense que c'est dans ces échanges que nous pouvons construire les plans. Je viens maintenant sur la deuxième partie qui est la partie du texte de loi. Et donc ce texte de loi parti au Conseil d'État avec 14 articles, il revient avec 36 articles. De 1 à 6, nous sommes sur les soins palliatifs et de 7 à 36, aujourd'hui 35, nous sommes sur l'aide à mourir. Très concrètement, c'est un modèle français de la fin de vie, comme vient de le dire Prisca, une réponse éthique à des besoins d'accompagnement des malades et également à des souffrances qui sont des souffrances inapaisables. Et vraiment, c'est un projet de solidarité vis-à-vis de personnes qui sont vulnérables. Elles sont vulnérables parce qu'elles sont malades, elles sont vulnérables parce qu'elles souffrent. Et l'idée, c'est de créer un espace. Cet espace, ce n'est pas un droit nouveau, ce n'est pas non plus une liberté, mais c'est incontestablement un espace qui permet de répondre. C'est un équilibre entre le renforcement et l'accompagnement des patients et de leur entourage, c'est un équilibre entre le respect et l'autonomie de la personne. Parce qu'il y a 5 conditions qu'il faut que vous connaissiez pour pouvoir être concernés par l'aide à mourir. Le premier, c'est d'être majeur. Le second, c'est de résider en France ou d'être de nationalité française. Et trois conditions qui, elles, feront l'objet d'un examen par un médecin. Ces 3 conditions, c'est d'être atteint d'affections graves et incurables, graves, parce que le pronostic vital est engagé ; incurables, parce que la maladie ne peut pas se soigner. La différence entre les deux étant que par exemple, l'arthrose est incurable, mais ne génère pas un pronostic vital, alors qu'une maladie grave entraîne un pronostic vital engagé. Deuxième sujet, souffrir de douleurs insupportables et réfractaires aux traitements. Et le troisième, exprimer sa demande de manière libre et éclairée. Et ça, c'est vraiment un des piliers du texte, c'est le patient qui demande à bénéficier de l'aide à mourir, il bénéficie de tout son discernement à tous les stades de la procédure. Et donc, c'est vraiment l'ouverture d'un chemin possible. Le patient, lorsqu'il considère qu'il répond, qu'il est concerné par ces 5 conditions, à ce moment-là, il demande un examen à un médecin, le médecin prend l'avis d'un collègue médecin de spécialité, prend l'avis d'un personnel qui est un personnel médical au sens infirmier du terme et c'est le médecin qui, après avoir consulté ces deux personnes, va rendre sa réponse. Et à ce moment-là, il dira au patient s'il est éligible ou pas à cette aide à mourir. Il y aura un délai de réflexion du patient à nouveau et à partir de là, le patient réitèrera ou non sa demande d'aide à mourir. Donc, vous le voyez, ce texte, c'est un texte qui est à la fois un aboutissement que cette présentation au conseil des ministres, mais c'est aussi un début parce que bien évidemment, c'est maintenant le début d'un débat parlementaire indispensable pour un texte bien évidemment qui va nécessiter énormément d'écoute, énormément d'humilité quand on touche à la vie et à la mort et énormément de respect de la liberté de conscience de chacune et chacun d'entre nous parce que c'est quand même… et le président de la République n'a pas manqué de le rappeler au Conseil des ministres, bien évidemment, nous sommes sur des textes. Il y a une tradition républicaine très importante sur le sujet, qui est de respecter bien évidemment la liberté de conscience de chacun dans l'examen de ce type de textes. Des questions peut-être ?

 

Oscar

Bonjour. Je me présente, je m'appelle Oscar. J'ai crée un nouvel hebdomadaire entièrement fait par des personnes en situation de handicap mental, donc ce sont des structures qu'on connaît bien, que ça soit les ASM ou les centres de psychiatrie. Donc, ma première question va être très, très simple, c'est sur la question du discernement. On a reçu des témoignages de psychiatres qui sont dans des polycliniques, qui nous disent : « On a certains patients qui ont une schizophrénie très forte ou des troubles autistiques très sévères qui ont une capacité de discernement assez faible liée à leur prise de neuroleptiques, à certaines situations médicamenteuses, certaines situations sociales qui sont très complexes pour eux ». Et en fait, on a une capacité de discernement chez ces patients qui sont assez faibles. Donc, est-ce qu'avec un travail au côté des parlementaires, vous pouvez peut-être changer de position sur les troupes psychiatriques en disant qu'il y a une capacité de discernement quand la schizophrénie ou les délires maniaco-dépressifs de la personne sont trop importants pour avoir un discernement clair.

 

Catherine VAUTRIN

Alors aujourd'hui, le texte tel qu'il est écrit, vous l'avez compris, exclut effectivement les maladies psychiatriques. Très concrètement, c'est dans les exclusions du texte. Et vraiment l'un des piliers du texte, c'est la capacité de discernement. Et cette capacité de discernement, elle est évaluée lors de l'examen par le médecin qui décide de l'éligibilité.

 

Hélène TERZIAN

Bonjour, Hélène TERZIAN pour RMC. Deux petites questions, il y a deux flous qui subsistent. Il y en a un que vous avez évoqué sur la question de la collégialité. Est-ce que pour repréciser la façon dont le médecin va se prononcer ? Deuxième question : la question du pronostic vital engagé, il avait été question du court ou moyen terme. Est-ce que vous pouvez préciser ce que veut dire moyen terme dans ce texte ? Merci.

 

Catherine VAUTRIN

Bien sûr. Donc très concrètement, sur la première notion du médecin. Le texte, tel qu'il est écrit, prévoit que le patient demande à un médecin. Il n'y a pas de définition du médecin, il n'y a que des exclusions qui sont la partie, le lien parental… familial, pardon, qu’il peut y avoir avec le médecin. Et donc ce médecin, tel que le texte est écrit, doit faire la démarche d'interroger un médecin de spécialité et doit faire la démarche d'interroger un infirmier. Mais pour être… tout à fait, pour aller au bout de la réponse, très concrètement, c'est le médecin, après avoir recueilli ces avis qui, à titre personnel, comme expert à ce moment-là, rend son avis. En d'autres termes, ça n'est pas une décision collégiale des 3 personnes, c'est le médecin qui rend son avis et qui donc exprime s'il considère que la personne est illisible ou ne l'est pas.

 

Hélène TERZIAN

Pardon, il demande à deux médecins…

 

Catherine VAUTRIN

Non, un médecin et un infirmier.

 

Hélène TERZIAN

OK. Qu’ils ne connaissent pas ou qui connaissent le patient ?

 

Catherine VAUTRIN

Qui sont des médecins de spécialité, qui peuvent le connaître, mais qui n'ont aucun lien avec lui, familial, amical, etc. Et j'arrive sur votre deuxième question qui du coup m'échappe…

 

Hélène TERZIAN

Pardon, sur la question du moyen terme, le pronostic vital engagé à moyen terme.

 

Catherine VAUTRIN

Le moyen… pardon, donc ça, c’est la définition, excusez-moi. C'est la définition de la Haute Autorité de Santé. Donc court terme, c'est quelques jours, quelques semaines, moyen terme, c'est 6 à 12 mois. Et alors, je vais vous donner une précision supplémentaire parce qu'elle est importante dans la discussion du texte. Lorsque le patient est considéré comme étant éligible, il peut bénéficier à ce moment-là d'une prescription pour avoir le produit létal. Cette prescription est valable 3 mois. En d'autres termes, l'expertise en tant que telle a une durée de validité de 3 mois. Ce qui veut dire que si la personne, par exemple, a été rendue, et ce qui peut tout à fait se produire. Et on a entendu beaucoup de gens témoigner sur le sujet en disant « Moi, ce texte, je le veux parce que je veux savoir que si ma situation devient beaucoup plus pénible, je veux savoir que potentiellement, je peux décider de demander l'aide à mourir ». Si la personne le fait, est reconnue comme éligible, ne demande pas l'aide à mourir et par exemple cinq mois après va dire « Je voudrais l'aide à mourir », il y aura à ce moment-là un nouvel examen.

 

Hadrien BECT

Hadrien BECT, France Info. Deux questions. D'abord, est-ce que vous diriez que ce texte est un texte progressiste ? Et ensuite, que répondez-vous à ceux, notamment à gauche, qui vous taxent d'une forme d'hypocrisie peut-être à ne pas prononcer les mots « suicide assisté » ou « euthanasie », en tout cas « exception d'euthanasie » ?

 

Catherine VAUTRIN

Alors ce texte, incontestablement, est un chemin tout à fait important puisqu'il répond à une situation qui était une situation qui avait été évoquée par beaucoup de nos concitoyens sur cette capacité à bénéficier d'une aide à mourir. Nous étions… Il y a eu déjà plusieurs textes, on part d'un premier texte KOUCHNER, 2002, puis sur finalement la fin de ce qu'on pouvait considérer comme notion d'acharnement thérapeutique. On a un premier texte KLESS-LEONETTI, puis le deuxième texte de KLESS-LEONETTI 2016. Vous le savez comme moi, le dernier texte KLESS-LEONETTI, c'est sur la sédation profonde et continue. La sédation profonde et continue, tout le monde sait qu'elle a pour objectif d'aller vers la mort puisque c'est ça, une sédation profonde et continue. Là, la différence, c'est que le patient a préavis médical, d'où vraiment toujours à chaque fois les deux piliers du texte — le patient qui a tout son discernement, le médecin qui le considère éligible et qui autorise le patient à pouvoir bénéficier d'un produit létal qui, lui, va avoir un effet qui est un effet beaucoup plus rapide. Donc en cela, c'est très concrètement et effectivement un pas supplémentaire qui est fait, et qui me paraît effectivement tout à fait important. Pourquoi est-ce qu'on ne parle pas d'euthanasie ? Parce que l'euthanasie, c'est en fait donner la mort à quelqu'un, avec ou sans son consentement. Et là, dans ce texte, évidemment, il y a absolument consentement puisque c'est même le patient qui demande, c'est le patient qui réitère sa demande. Et à tous les stades de la procédure, on vérifie évidemment que le patient a bien demandé. Pour être claire, au moment de l'administration du produit létal qui est remis au patient par un personnel médical, cette fois-ci, il est vérifié et il y a une procédure, comme vous l'imaginez, qui est respectée. Il est vérifié encore une fois que c'est bien la volonté du patient que de prendre ce produit létal. Sur le suicide assisté, là, ce n'est pas un suicide puisque c'est la personne qui, certes, fait une demande, mais il a besoin de l'autorisation ou de… Je le qualifie d'inéligibilité pour essayer de l'expliquer. Il a besoin de cet avis médical qui va lui dire : Oui, effectivement, vous pouvez demander l'aide à mourir si l'avis médical est négatif, il n'y a pas de capacité à pouvoir demander l'aide à mourir.

 

Quentin CHATELIER

Bonjour Madame la ministre. Quentin CHATELIER pour Liaisons Sociales. Les partenaires sociaux ont échoué hier à trouver un accord sur le pacte…

 

Catherine VAUTRIN

On change de sujet si j’ai bien compris.

 

Quentin CHATELIER

On change de sujet. Les partenaires sociaux ont échoué hier à trouver un accord sur le pacte de la vie au travail. Déjà, la première question : Quelle est votre réaction à cet échec ? Et deuxième question : Quel est le calendrier pour les prochaines semaines, s'agissant du Gouvernement, sur les différents sujets qui ont été abordés dans le cadre de cette négociation ? Merci à vous.

 

Catherine VAUTRIN

Alors d'abord, évidemment, on ne se réjouit jamais quand le dialogue social ne va pas jusqu'au bout puisque, comme vous le savez, je refais peut-être un petit élément de contexte parce que c'est assez technique. C'est important que chacun ait bien à l'esprit ce qui s'est passé. Donc le code du travail prévoit dans ce qu'on appelle l'article L-1 des accords nationaux interprofessionnels. Ces accords nationaux interprofessionnels font l'objet en fait de sujets qui sont discutés, sur lesquels les partenaires sociaux peuvent être d'accord. Et à ce moment-là, le Gouvernement s'engage à transposer. C'était ça cette ANI. Dans cette ANI, il y avait une partie sur l'emploi des seniors avec notamment une réflexion autour d'un CDI spécifique pour les gens de plus de 60 ans. Il y avait également un sujet plutôt intéressant sur cette notion de bilan ANI carrière à 360°. Il y avait un sujet sur l'usure. Donc moi, je ne peux pas, au moment où je vous parle, confirmer — je suis comme vous, j'ai écouté, j'ai entendu — ce n'est plutôt pas bien parti du tout. Mais tant que ça n'est pas signé par la majorité… par des organisations syndicales qui représentent plus de 50 % et par au moins une organisation patronale, je n'ai pas encore, si je puis m'exprimer ainsi, l'élément qui me dit que c'est définitivement mort. Mais il semble fort probable qu'effectivement cette ANI n'aille pas au bout. Comme vous le savez, normalement, si les partenaires sociaux sont d'accord, à ce moment-là, le Gouvernement transpose. S'il n'y a pas d'accord, il n'y a pas de transposition. Ça veut dire qu'à ce moment-là, si le Gouvernement veut que ces éléments soient repris, c'est au Gouvernement de prendre un véhicule qui est un véhicule législatif pour reprendre toute ou partie de ces éléments et de leur donner force de loi. Ça, c'est pour la première partie parce qu'on doit expliquer qu'il y avait une deuxième négociation. Cette deuxième négociation, vous en avez tous entendu parler, c'est la notion d'assurance chômage. Et vous vous souvenez tous qu'au mois de novembre dernier, les partenaires sociaux n'étaient pas allés complètement au bout. Les conditions de l'assurance chômage se terminaient en décembre 2023. Comme les partenaires sociaux n'étaient pas au bout de leur accord, ils ont demandé au Gouvernement ce qu'ils ont qualifié de décret de jointure, qui est un décret qui court jusqu'au 30 juin 2024 sur l'assurance chômage. Les partenaires sociaux nous ont dit qu'ils rendaient leur copie le 15 avril. Ce que je sais, c'est qu'ils avaient une réunion sur le sujet ce matin, qu'elle est annulée. J'ignore si le non-accord sur l'ANI emporte tout ou s'ils vont revenir sur l'assurance chômage avec une proposition ou s'ils nous disent qu'il n'y a pas d'accord sur l'assurance chômage. S'il ne devait pas y avoir d'accord sur l'assurance chômage, là, nous ferions ce qu'on appelle un décret de carence. C'est-à-dire que nous prendrions parce que, par définition, il faut qu'au 1ᵉʳ juillet, on ait un élément sur l'assurance chômage. Voilà mon calendrier.

 

Quentin CHATELIER

Juste une petite précision, vous avez dit : le Gouvernement peut reprendre, s'il le souhaite, les éléments de la négociation sur le pacte de la vie au travail. Il peut, mais est-ce qu'il le veut aujourd'hui, reprendre ces éléments ?

 

Catherine VAUTRIN

Attendons déjà d'avoir la confirmation totale qu'effectivement, tout est bien arrêté.

 

Quentin CHATELIER

Merci à vous.

 

Catherine VAUTRIN

Merci à vous.

 

Christelle MÉRAL

Bonjour, Madame la ministre. Christelle MÉRAL, France Télévisions. On change encore de sujet avec une question, si vous voulez bien, sur la taxe Lapin. Doctolib a indiqué qu’il ne voulait pas contraindre les patients à donner leurs coordonnées bancaires au moment de la prise de rendez-vous. Alors qui pour gérer cette taxe Lapin ? L'Assurance maladie ?

 

Catherine VAUTRIN

Alors pour être concrète, vous le savez, le sujet, le Premier ministre, l'a rappelé ce week-end, on évalue à 27 millions le nombre de consultations qui ne sont pas honorées. À un moment où le temps médical est particulièrement rare, on ne peut pas, la main sur le cœur, dire : « il y a des déserts médicaux » et de l'autre côté, pas prendre les voies et les moyens d'y répondre. Et c'est d'autant plus vrai que c'est une question de respect, de responsabilisation. Donc, à partir de là, il y a eu des discussions entre Matignon, pour être tout à fait précise, et Doctolib. Donc les choses ne sont pas encore totalement arrêtées. Après, il y a un deuxième sujet qui est le sujet de celles et ceux qui ne passent pas par Doctolib, parce que ça arrive aussi. On a une copie qui est de trouver une solution et on va continuer à travailler pour la trouver et dans les meilleurs délais. Parce que quelque part, responsabiliser, c'est respecter. Moi, je suis très à l'aise avec ça et on le doit aux Français qui ont besoin de rendez-vous médicaux.

 

Christelle MÉRAL

Mais c'est l'Assurance maladie justement qui pourrait...

 

Catherine VAUTRIN

Je ne vous ai pas dit parce que ce n'est pas complètement arrêté. Ce n'est pas simple à mettre en place, on ne va pas se mentir. Mais il faut qu'on trouve les voies et les moyens de le faire et on va s'y employer.

 

Christelle MÉRAL

Donc la taxe Lapin n'est pas écartée ?

 

Catherine VAUTRIN

Elle n'est pas écartée. Là où le Premier ministre donne une feuille de travail, les ministres n'ont pas pour habitude de les écarter.

 

Meriem LARIBI

Bonjour Madame la ministre. Meriem LARIBI, journaliste indépendante. Le Premier ministre a annoncé une réduction donc du temps d'indemnisation de l'assurance chômage, en disant que ça allait inciter les gens à retrouver du travail plus rapidement. Est-ce qu'il y a des études précises que vous pouvez nous citer, qui permettraient d'établir une relation entre ces deux éléments ?

 

Catherine VAUTRIN

Oui Madame. Je peux vous parler d'une étude de la DARES, dont nous avons les premiers éléments. C'est une étude de la DARES qui a été faite à partir de la réforme de l'assurance chômage de 2019. Et cette étude de la DARES, dans ses premières conclusions, puisqu'on aura le rapport définitif en juin, démontre notamment le sujet sur le bonus malus qui montre que très concrètement, effectivement, quand on met des bonus malus sur des contrats courts et donc des entreprises qui ont tendance à utiliser des contrats courts, ça permet de limiter ce recours aux contrats courts. Le deuxième élément, c'est sur le chômage des jeunes. On voit que depuis 2019, on a quand même gagné 3 points sur le chômage des jeunes. Donc ce que l'on voit dans des premiers éléments de cette étude, et je répète, ça n'est qu'un bilan à mi-étape, c'est que plus les gens sont au chômage, plus on limite leur employabilité.

 

Journaliste

Une dernière question, pardon. S'agissant de la fonction de l'Agirc-Arrco, plusieurs de mes confrères ont évoqué la semaine dernière que vous aviez remis le sujet sur la table auprès des partenaires sociaux. Est-ce que vous confirmez cette information et est-ce que vous nous en dire plus sur votre intention en la matière ?

 

Catherine VAUTRIN

Alors, je n'ai pas… je ne fais pas de ponction à cette qualité. J'ai échangé avec certains partenaires sociaux sur les effets par définition qui sont ceux de la réforme des retraites et du fait que par définition, on va jusqu'à 64 ans et que donc on n'est pas dans la même logique que quand on allait jusqu'à 60 ans et que tout peut se discuter.

 

Journaliste

Donc, vous confirmez votre intention de… ?

 

Catherine VAUTRIN

Je vous dis que tout peut se discuter.

 

Journaliste

Merci à vous.

 

Quentin CHATELIER

Une deuxième question sur l'assurance chômage. Avez-vous échangé avec l'ensemble des organismes qui œuvrent à l'insertion des personnes en situation de handicap ? Je pense notamment à Cap Emploi et aux dispositifs retravaillés dans les départements pour voir sur quel type de métier, est-ce que c'est plus des métiers, je pense qu'on peut employer le terme en tension, avec des contrats temps partiels, est-ce qu'on part plutôt sur de l'insertion à 35 heures sur des CDD ou des CDI. Est-ce que vous avez pu avoir des retours de la GFIP et des différentes organisations comme Cap Emploi sur ces questions ? Et la deuxième, c'est plus sur les médecins généralistes. On a beaucoup de médecins aujourd'hui qui ont beaucoup plus de mal à vivre avec la tarification à 25 euros. Est-ce que vous commencez à discuter, ou vous continuez plutôt à discuter avec les syndicats généralistes pour voir comment améliorer la rémunération des généralistes aujourd'hui ?

 

Catherine VAUTRIN

Alors, sur la première partie, évidemment que je vois régulièrement les gens de Cap Emploi. Je les vois dans de très nombreux déplacements parce que bien évidemment l'autonomie et l'emploi des personnes en situation de handicap est un sujet absolument majeur. Et notamment, j'ai vu des expérimentations extrêmement intéressantes, je pense particulièrement au cas des ESAT hors les murs par exemple, qui sont des réponses particulièrement intéressantes, notamment sur les populations d'autistes, avec des réponses, et je vais vous citer un cas très précis, Leroux à Orchies, avec non seulement une capacité d'accueil de personnes qui au départ sont allées sur des opérations de conditionnement ; mais comme ils sont accompagnés, suivis, avec des évolutions de postes particulièrement remarquables. J'ai en mémoire un monsieur qui, par exemple, a commencé par faire du conditionnement, qui va rejoindre le service comptabilité pour travailler sur Excel parce qu'ils se rendent compte que ces tâches finalement assez répétitives correspondent parfaitement. Et derrière, on est sur des sujets de rémunération et on est sur des sujets y compris qui amènent jusqu'à l'emploi. Donc vous voyez, des réponses qui sont des réponses très concrètes. Sur votre deuxième question — mais attendez, si vous me posez des questions et que vous ne me laissez pas répondre, ça va être compliqué…

 

Journaliste

Je voulais rebondir sur la question des ESAT. Quelle est la position du Gouvernement notamment sur le statut : est-ce qu’il veut maintenir les travailleurs ESAT sous la tutelle du Code de l'action sociale et des familles ou sous la tutelle du Code du travail ? Puisque (inaudible) la différence.

 

Catherine VAUTRIN

Alors ça fait partie des discussions. Vous savez que c'est un sujet sur lequel travaille ma collègue Fadila KHATTABI. Les sujets ne sont pas encore complètement réglés parce que, comme vous le savez, il y a un sujet, on va se dire les choses au fond, il y a un sujet de financement des ESAT derrière tout ça, et c'est ça la question. Je reviens sur le deuxième point que vous avez bien voulu aborder, qui est celui des médecins généralistes. Alors déjà, il faut se rappeler que la discussion est en cours. C'est Thomas FATOME qui la mène. En revanche, le C 26 ne veut pas dire que le généraliste a 26 euros de rémunération. Vous connaissez trop les sujets pour savoir qu'il y a d'autres éléments qui entrent dans la rémunération et que la rémunération moyenne, elle dépasse les 30 euros. Ça ne veut pas dire pour autant qu'on ne doit pas discuter. Et je remercie Thomas FATOME de l'engagement qui est le sien. Parce qu'on a d'un côté la rémunération des médecins, on a de l'autre côté à regarder comment, ensemble, on peut avancer, y compris sur les dépenses de santé. Je rappelle qu'il y a 1 million de consultations médicales chaque jour, qu'il y a 60 000 passages aux urgences et que les prescriptions médicales représentent 41 milliards d'euros par an. Donc, vous comprenez que quand on est sur des sommes pareilles, on peut de temps en temps regarder ensemble comment on peut avancer. Merci à vous.

 

Prisca THÉVENOT

J’allais faire ma question Agora sinon.

 

Bastien AUGEY

Allez, Agora d’abord.

 

Prisca THÉVENOT

Non, non, allez-y, à la fin. Non, non, non ! D'abord vous et après Agora.

 

Bastien AUGEY

Bonjour Bastien AUGEY, pour TF1/LCI. Une question pour vous, Madame la porte-parole. Le ministre Stanislas GUERINI a annoncé qu'il voulait lever le tabou des licenciements dans la fonction publique. Est-ce que vous pouvez nous dire concrètement qu'est-ce que ça va changer dans la fonction publique ? Est-ce que l'objectif, c'est de... puisque vous avez des objectifs en chiffres, de licenciements, puisque lui-même souligne le fait que, aujourd'hui, on licencie très peu dans la fonction publique ? Et est-ce que ça veut dire qu'on va changer la philosophie de la fonction publique et que l'employabilité à vie, elle sera remise en cause ?

 

Prisca THÉVENOT

De façon très claire, merci de poser cette question. De façon très claire et précise, et je vais reprendre ce qui a été notamment dit par le ministre concerné ce matin en interview en matinale chez vos confrères, la fonction publique reste la fonction publique et le statut de la fonction publique reste le statut de la fonction publique. Une fois qu'on s'est dit ça, on est quand même en droit aussi de s'interroger sur la capacité de parfois remettre un peu de sens, remettre aussi de la cohérence et surtout de l'efficacité. Ce n'est pas simplement moi qui le dis, c'est aussi les agents que je tiens à remercier pour leur engagement au quotidien aussi bien au niveau national que territorial parce que c'est eux qui font effectivement vivre nos politiques publiques partout sur le territoire, mais c'est aussi une demande légitime qui est posée par nombreux de nos concitoyens et ce n'est pas un tabou de pouvoir le dire. Maintenant, les discussions sont ouvertes, il y aura un texte qui sera présenté vraisemblablement à la fin de l'année et je pense qu'il n'est pas anormal de pouvoir se poser la question en ayant bien évidemment en tête de préserver le statut de la fonction publique.

 

Meriem LARIBI

Bonjour Madame la ministre.

 

Prisca THÉVENOT

Bonjour.

 

Meriem LARIBI

Meriem LARIBI, journaliste indépendante. Le Conseil des droits de l'Homme à l'ONU a exigé l'arrêt de toute vente d'armes à Israël dans une résolution évoquant les craintes de génocide contre les palestiniens, donc c'était à Genève. La France s’est abstenue. Quel est le sens de ce vote ?

 

Prisca THÉVENOT

Sur le sujet des ventes d'armes de manière générale, parce que finalement, c'est aussi l'enjeu derrière, j'y ai répondu à de nombreuses reprises au cours des derniers compte rendu du Conseil des ministres. Je tiens à le redire ici, sur ces sujets, c'est très encadré, très spécifique et la France sur cela a une position assez claire et éclairée que je vous ai déjà dit à de nombreuses reprises. Donc maintenant, sur précisément les tenues et les aboutissants de ce vote, je n'ai pas les détails, mais je suis sûre que la représentation nationale pourra interroger le ministre concerné.

 

Meriem LARIBI

D'accord, simplement la France, donc récemment, il a eu cette enquête de Marsactu et de Disclose qui révélait que des armes offensives étaient vendues à Israël dans le cadre de son opération à Gaza. Il n'y a pas eu de réponse claire sur ce sujet et la France s'est abstenue lors de ce vote. Donc, est-ce que cela signifie que la France assume de continuer à vendre des armes à Israël offensives ? Parce que vous m'avez toujours dit effectivement que c'était des armes défensives. Mais là, il y a eu un vote donc dans le cadre de la Convention sur la prévention du génocide et la France s'est abstenue.

 

Prisca THÉVENOT

Il y a deux choses, il y a deux choses et je tiens vraiment à repréciser les points qui sont importants. Et merci de reposer la question si ce n'est pas clair. Premièrement, il y a effectivement ce vote sur lequel le ministre en charge pourra revenir, et il le fera, j'en suis sûre. Deuxième sujet, il y a le sujet des ventes d'armes. On a déjà eu ces échanges et s'il faut que je le redise, il n'y a pas de souci, je suis là pour ça. Sur le sujet des exportations d'armes, des ventes d'armes, c'est dans le cadre notamment du Dôme de fer. Ensuite, donc, j'insiste vraiment, et le ministre des Armées a été auditionné par la représentation nationale en commission et il y a répondu de façon très claire et très concrète. Ensuite, il y a effectivement aussi des composants, mais ce sont des composants qui sont dans un sens de réexport.

 

Meriem LARIBI

C'est ça. Donc, c’est censé servir au réexport. Mais justement...

 

Prisca THÉVENOT

Mais ça ne sert donc pas dans le conflit que vous dites.

 

Meriem LARIBI

Justement, c’est le problème. Justement…

 

Prisca THÉVENOT

Non, c'est la réalité.

 

Meriem LARIBI

Non. Disclose a justement révélé que les composants peut-être qui étaient censés être utilisés dans le réexport sont peut-être très probablement même utilisés pour massacrer des Palestiniens. Et donc, est-ce que la France, par exemple, compte demander à Israël des comptes sur ces armes qui sont censées servir au réexport ?.

 

Prisca THÉVENOT

Sur les ventes d'armes et le sujet des réexport et d'export, c'est très encadré, c'est très encadré et on a déjà eu cet échange ensemble ici en compte-rendu des ministres. Et cet échange aussi a eu lieu entre le ministre des Armées et la Représentation nationale. Donc, j'apprécie et vraiment cette capacité à avoir dit peut-être, probablement, etc. Parce que justement, ce n'est pas le cas. Et si vous prenez toutes les précautions dans votre question, c'est que ce n'est pas le cas en fait. Donc, je pense qu'il faut avoir aussi cette capacité à rappeler que la France, et le président de la République a eu l'occasion de le rappeler dans une tribune cosignée, notre position est claire, cohérente depuis le début : c'est un cessez-le-feu immédiat avec la libération des otages et la capacité de continuer à pouvoir fournir de l'aide humanitaire dans la zone. Parce que oui, il y a un enjeu assez important de famine.

 

Meriem LARIBI

Merci.

 

Prisca THÉVENOT

De rien.

 

Hélène TERZIAN

Une dernière question pour RMC, s'il vous plaît. Ça concerne le ministre Éric DUPOND-MORETTI. Dans un communiqué, des magistrats estiment que le Garde des Sceaux porte atteinte à la séparation des pouvoirs. Pour rappel, il a recadré les magistrats marseillais, c'était il y a quelques semaines. Il leur a fait une sorte de soufflante suite à leurs propos qu'ils avaient tenu face à la commission sénatoriale sur les narcotrafiquants. Est-ce que vous avez une réaction ? Est-ce que ça a été l'objet… est-ce que vous en avez parlé lors du Conseil des ministres ? Quelle est votre réaction à cela ?

 

Prisca THÉVENOT

Je n'ai pas connaissance de ces informations donc ni réaction, ni remarque. Et on n'en a pas du tout parlé de façon évidente.

 

Hélène TERZIAN

Vous estimez que le Garde des Sceaux ne porte pas atteinte à la séparation des pouvoirs lorsqu'il recadre des magistrats sur des propos qu’ils ont tenus.

 

Prisca THÉVENOT

La séparation des pouvoirs est respectée par l'ensemble des membres du Gouvernement.

 

Hélène TERZIAN

Très bien. Merci.

 

Prisca THÉVENOT

De rien.

 

Robin ANDRACA

Bonjour…

 

Journaliste

Je te laisse prendre la parole. Vas-y !

 

Robin ANDRACA

Ok. Merci. Robin ANDRACA, journaliste pour le site Arrêt Sur Image. J'ai deux petites questions spécifiques qui concernent le dispositif de cette conférence de presse. Depuis le 20 mars, les journalistes qui posent des questions pendant cette conférence de presse ne sont plus filmés, c'est encore le cas aujourd'hui. Ma question est donc très simple : Pourquoi avoir supprimé le plan de coupe sur les journalistes qui posent des questions pendant cette conférence de presse ? Et ma deuxième question, c'est pourquoi le journaliste indépendant Frédéric AIGOUY s'est vu refuser l'accès à ce point presse du 21 février. Et est-ce le seul journaliste possédant une carte de presse qui a été interdit d'accès ?

 

Prisca THÉVENOT

Je dois le dire, derrière la question que vous posez, il plane, et c'est pas ce que vous dites, mais je préfère le dire et être claire, il n'y a pas de censure de la...

 

Robin ANDRACA

Ce n’est pas ce que je sous-entends…

 

Prisca THÉVENOT

Mais je préfère le dire. C'est pour ça que j'ai pris la précaution de dire que ce n'était pas ce que vous avez dit, mais je préfère le dire, parce que je sais que tout peut être très vite extrapolé, par ailleurs, pas par vous, mais par ailleurs, parce que c'est filmé, retranscrit en direct, et c'est normal dans un souci de transparence. Donc il n'y a pas de censure, tout se passe de la même façon depuis maintenant plusieurs années, c'est-à-dire que les journalistes, tous les journalistes avec une carte de presse qui veulent assister à ce compte-rendu du Conseil des ministres en font la demande et effectivement et sont accrédités par l'Élysée. Donc sur ce principe-là, moi, je me tiens devant vous pour répondre à l'ensemble de vos questions. Je pense que l'enjeu pour nous, et c'est retranscrit, c'est pas simplement de faire des capsules, mais c'est bien évidemment d'avoir ces échanges d'informations et d'éclairages sur différents sujets d'actualité, générale, mais aussi de politique très précise au regard de ce qui a été dit en compte-rendu du Conseil des ministres.

 

Robin ANDRACA

D'accord, mais pourquoi du coup ce changement de dispositif ?

 

Prisca THÉVENOT

Il n’y a pas de changement de dispositif. C’est ce que je viens de vous dire.

 

Robin ANDRACA

Bah si, sur les plans de coupe des journalistes. Autrefois, par exemple, si j’avais posé…

 

Prisca THÉVENOT

Alors ça, cela ne dépend pas du porte-parolat, je vous laisserai aller… Je vous laisserai poser cette question aux services à l’Élysée.

 

Robin ANDRACA

Mais si je me permets de la poser ici, c'est parce qu'en fait je l'ai posée, qu'on nous a dit qu'on nous répondrait, ce qui n'a toujours pas été le cas.

 

Prisca THÉVENOT

Il n'y a pas de changement sur le process. L'ensemble des journalistes qui veulent assister...

 

Robin ANDRACA

Ah bah si, de fait, sur le plan de coupe, oui…

 

Prisca THÉVENOT

Parce que vous voulez pouvoir faire une capsule ou vous…

 

Robin ANDRACA

Ah pas du tout, alors vraiment pas. Par ailleurs, je ne fais pas du tout partie des journalistes qui ont critiqué ce dispositif. On s'interroge juste, en fait, on fait un article pour le site Arrêt sur l'image, justement, pour essayer de comprendre. Et on aimerait juste avoir une réponse sur ce changement de dispositif. On voyait les journalistes autrefois, on ne les voit plus aujourd'hui poser leurs questions. Ma question s'arrête là, c'est tout.

 

Prisca THÉVENOT

Et ma réponse a été donnée.

 

Robin ANDRACA

D'accord. Et sur la deuxième question, sur la non-accréditation de...

 

Prisca THÉVENOT

Je ne gère pas les accréditations.

 

Robin ANDRACA

D'accord.

 

Prisca THÉVENOT

Ça, je pense que vous aviez la réponse avant de me la poser. Ce n'est pas moi qui gère les accréditations.

 

Robin ANDRACA

Pour le coup, on ne nous a pas donné de réponse.

 

Prisca THÉVENOT

Bah voilà, du coup, la réponse est aussi apportée.

 

Robin ANDRACA

Merci beaucoup.

 

Prisca THÉVENOT

Merci à vous.

 

Journaliste

Une toute dernière question, très rapide. Un voyage diplomatique de XI Jinping est actuellement en préparation par l'Élysée. L'une des principales problématiques qu'on se pose avec la Chine aujourd'hui, c'est sa politique de l'offre où elle a une industrie, une économie qui est capable de quasiment tout produire, des procédés pharmaceutiques en phase une à a des voitures, voilà, énormément de choses. Et les déficits commerciaux des principaux pays de l'Union européenne avec la Chine, que ce soit l'Allemagne ou la France, je vous renvoie au travail d'Éric ALBERT dans Le Monde qui est assez pertinent là-dessus, augmente d'année en année. Aujourd'hui, avec cette visite en Chine, comment on va pouvoir poser de vraies questions pour protéger notre industrie européenne face à une industrie chinoise qui produit toujours à bas coûts, en sachant qu'on a des politiques industrielles quand même assez ambitieuses au vu de ce que fait Agnès PANNIER-RUNACHER. Et surtout, voilà, se protéger en sachant que la Chine a également besoin de l'industrie européenne sur plein de points. Je pense notamment à une industrie qui s’appelle BioMérieux qui a rencontré XI Jinping, il y a peu de temps.

 

Prisca THÉVENOT

La question que vous posez, quelque part en toile de fond, c'est notre capacité à être une puissance souveraine et indépendante, capable de produire sur son territoire et capable aussi de répondre à des enjeux écologiques. Parce qu'il y a aussi cela derrière et puis des enjeux aussi de sécurité plus globalement, pas simplement dans notre rapport par rapport au pays que vous venez de citer. Mais ça, c'est toute la politique que nous menons avec Emmanuel MACRON depuis 2017. C'est cette capacité à être fort et puissant en Français et être solidaire en européen. Et nous l'avons notamment vu au regard des crises qui ont été les nôtres. Sur la crise Covid, nous avons pu l'affronter parce que nous avons agi et réagi en européen. Nous n'aurions jamais pu aussi rapidement avoir un vaccin. Nous n'aurions jamais pu aussi rapidement mettre en place le plan COVAX qui a aidé au-delà de nos frontières. Et c'était nécessaire dans une pandémie qui a été la nôtre. Nous n'aurions jamais pu, sans être européens et avec cette puissance française, lever un emprunt commun de 750 milliards d'euros assurant la relance économique de notre pays. De la même façon, par rapport à l'entièreté des enjeux que nous pouvons avoir sur l'agression de la Russie en Ukraine. Donc oui, nous prenons ce sujet de façon extrêmement forte en agissant, en agissant. Et nous ne le faisons pas simplement depuis quelques semaines, mais depuis 2017.

 

Journaliste

Pour rebondir, est-ce qu'un IRA européen, très similaire à celui que Joe BIDEN a mis en place aux États-Unis, est envisageable aujourd'hui au vu des travaux de Thierry BRETON, notamment, sur sa question ?

 

Prisca THÉVENOT

Je n'ai pas les connaissances des travaux de Thierry BRETON et je suis porte-parole du Gouvernement.

 

Journaliste

Mais bon, je vais pas m'étendre là-dessus. Je vais laisser la parole à (inaudible).

 

Prisca THÉVENOT

Pardon.

 

Journaliste

Merci.

 

Prisca THÉVENOT

De rien.

 

Bastien AUGEY

À nouveau, Bastien AUGEY pour TF1, LCI. Est-ce que vous pouvez nous donner les dernières informations dont dispose le Gouvernement sur l'état de la menace terroriste, notamment pour le match de Ligue des champions du Paris-Saint-Germain. Quel est le dispositif de sécurité précis qui sera mis en place ?

 

Prisca THÉVENOT

Sur ce principe-là, il y a maintenant plusieurs jours, le plan Vigipirate a été élevé à son niveau le plus haut, vous le savez, suite effectivement à l'attentat islamique qui a eu lieu en Russie. Pour ce soir, je vois que vous faites effectivement allusion à ce qu'on a pu voir circuler un certain nombre de fois. Soyons très clairs, il n'y a pas, et cela a été rappelé par le ministre de l'Intérieur tout à l'heure en Conseil des ministres, il n'y a pas de menace avérée, mais à notre prudence et notre responsabilité restent de chaque instant comme vous pouvez vous en douter.

 

Bastien AUGEY

Sur le dispositif de sécurité.

 

Prisca THÉVENOT

Il est renforcé au regard du plan Vigipirate, mais du plan Vigipirate qui a été déclenché par le Premier ministre suite au Conseil de défense mis en place par le président de la République, deux jours après l'attentat terroriste qui a eu lieu en Russie.

 

Christelle MÉRAL

Madame la ministre, bonjour. Toujours pour France Télévisions, je voulais revenir sur la volonté de Stanislas GUERINI de lever le tabou donc des licenciements dans la fonction publique. Alors, vous avez parlé d'efficacité. Est-ce qu'il n'y a pas aussi tout simplement un enjeu budgétaire, de réduire la masse salariale dans le cadre de la lutte contre le déficit ?

 

Prisca THÉVENOT

Ce n'est absolument pas l'objet, ce n'est absolument pas l'objet. L'objet, c'est de toujours gagner en efficacité, en sens et en reconnaissance, parce qu'effectivement, nous devons pouvoir regarder les sujets tels qu'ils sont. C'est que nous avons besoin de pouvoir avoir une fonction publique fière de ce qu'elle. Et c'est vrai que par moment ça a pu être dit, il y a peut-être ce besoin de remettre un peu d'eau dans le moulin parce que nous avons des femmes et des hommes engagés quotidiennement. Il ne s'agit pas là de faire des économies, mais bien de redorer le travail qui est fait d'engagements forts par ces hommes et ces femmes partout.

 

Christelle MÉRAL

Je vous remercie.

 

Prisca THÉVENOT

Bon, je vais assister à la minute d'Agora et après… On y passe ? Allez ! Question… Mais c'est important. La question Agora est importante, puisqu’en plus, on parle souvent de cette nécessité d'avoir la participation citoyenne, et je pense qu'il n’y a rien de mieux que de mettre cette participation citoyenne en lumière dans le compte rendu du Conseil des ministres, que vous pourrez d'ailleurs aussi relayer parce qu'il s'agit directement de questions posées par des Françaises et des Français. La question est en l'occurrence d'Harold : « La France est considérée comme une démocratie imparfaite au 23ᵉ rang mondial des pays démocratiques. Que comptez-vous faire pour améliorer ce classement ? » Alors, selon l'indice publié par The Economist, la France est au 23ᵉ rang mondial des pays démocratiques, à égalité avec l'Espagne et devant la Belgique, les États-Unis ou encore l'Italie. Mais ce que Harold ne mentionne pas dans sa question, je me permets, c'est que la France est rangée dans les catégories, dans la catégorie des démocraties pleine et entière, c'est-à-dire la plus haute catégorie possible. Et depuis l'élection d'Emmanuel MACRON en 2017, notre pays n'a cessé de faire progresser cet indice, augmentant sa moyenne de plusieurs dixièmes de points et gagnant six places en six ans. C'est le fruit bien évidemment d'un travail effectué depuis 2017, notamment en termes de démocratie citoyenne, de féminisation et d'ouverture. Notre ambition est évidemment de ne pas rester là et de continuer à l'améliorer. Je rappelle les cinq critères qui sont évalués dans l'indice : le processus électoral et le pluralisme ; les libertés civiles, le fonctionnement du gouvernement ; la participation politique ; et la culture politique. C'est sur ces deux derniers critères que nous avons encore des marges de progression. Et en tant que moi-même ministre en charge du Renouveau démocratique, je m'emploie bien évidemment à y répondre. J'invite également Harold, et je vous invite tous, à consulter le Plan pour un gouvernement ouvert que j'ai présenté il y a une dizaine de jours, aux côtés du président du CESE, pour vous rendre compte des actions concrètes que nous menons au quotidien avec des projets structurants, aussi bien avec des associations que des élus locaux. Et bien sûr, je vous invite tous à aller aux urnes le 9 juin. Il n'y aura qu'un tour et il s'agit d'aller voter pour, bien évidemment, nos ambitions nationales et notre protection européenne. Merci à tous.