La ministre de la Transition écologique a présenté un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

En avril 2019, le Président de la République annonçait la mise en place d’une Convention citoyenne pour le climat, avec l’objectif d’apporter une contribution à la lutte contre le changement climatique en répondant aux attentes des Français en matière de transition écologique et d’association à la décision publique. Réunissant 150 citoyens tirés au sort, cette Convention a été chargée de proposer une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990), dans un esprit de justice sociale.

Fruit d’un travail démocratique inédit, ce projet de loi est la concrétisation des propositions de nature législative de cette Convention citoyenne pour le climat. Il s’inscrit dans la réponse globale préparée par le Gouvernement aux propositions de la Convention citoyenne, après la mise en oeuvre, dès le mois de juillet 2020, des premières mesures de niveau réglementaire, la mobilisation de 30 milliards d’euros du plan France Relance pour la transition écologique et l’adoption de plusieurs mesures dans la loi de finances initiale pour 2021. Le projet de loi engage une transformation profonde du pays et accélère l’évolution des comportements autour de six grands thèmes qui touchent le quotidien :

- consommer : les habitudes de consommation ont un impact important sur l’environnement. Les comportements des consommateurs ont évolué ces dernières années, avec une transition engagée vers une logique de « moins mais mieux ». Le projet de loi accompagne cette tendance en donnant à tous les citoyens, y compris les plus jeunes, les clefs et les outils pour s’informer, se former et faire des choix de consommation éclairés. Il renforce la régulation de la publicité, en interdisant notamment la publicité pour les énergies fossiles dont l’utilisation est la première cause du changement climatique. Il prévoit la création d’un « CO2-score », l’expérimentation du « Oui Pub » et fixe l’objectif de 20 % de surface de vente en vrac dans les magasins de plus de 400 m² d’ici 2030 ;

- produire et travailler : le projet de loi accélère le verdissement de l’économie en alignant la recherche sur la stratégie nationale bas carbone, ou encore en intégrant systématiquement des clauses environnementales dans les marchés publics. Il prévoit également d’adapter la gouvernance de l’emploi à la transition écologique, renforce la protection des écosystèmes et favorise le développement des énergies renouvelables pour tous et par tous, notamment par une meilleure articulation avec les outils de planification territoriaux ;

- se déplacer : le projet de loi a pour objectif d’amplifier la mutation des déplacements du quotidien déjà engagée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Il promeut les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules moins carbonés, tout en modifiant les modes d’organisation du transport en ville, avec notamment la création de zones à faibles émissions pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants et l’obligation pour les régions de proposer des tarifs permettant de favoriser l’usage des transports collectifs plutôt que des transports individuels. Il encourage le recours au train plutôt qu’à l’avion en interdisant les vols domestiques quand une alternative en train existe en moins de 2h30 et prévoit la compensation carbone systématique des vols intérieurs. Il fixe des objectifs pour réduire les émissions des véhicules d’ici à 2030 ;

- se loger : le projet de loi agit sur la manière dont vivent les Français, en s’intéressant à l’occupation de l’espace et à leur habitat. Il vise à accélérer la rénovation écologique des bâtiments, avec des mesures pour éradiquer les passoires thermiques d’ici 2028 tout en accompagnant les ménages modestes dans les travaux de rénovation. Il fixe parallèlement un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation des sols sur la décennie à venir par rapport à la décennie écoulée, objectif qui sera décliné dans les territoires. Il place la lutte contre l’artificialisation au coeur de l’aménagement du territoire. Il prévoit enfin des dispositions visant à adapter les territoires côtiers au recul du trait de côte, l’érosion étant amplifiée par les effets du changement climatique ;

- se nourrir : le projet de loi accompagne la transformation du modèle alimentaire et agricole français, en diminuant les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole et en soutenant le développement de l’agroécologie. Il soutient une alimentation plus saine et plus locale, avec la mise en place d’une expérimentation de menus végétariens quotidiens dans les cantines publiques pour les collectivités locales volontaires et l’extension des dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « EGAlim ») à la restauration collective privée qui devra proposer au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques, en 2025 ;

- renforcer la protection judiciaire de l’environnement : le projet de loi durcit les sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement, en particulier lorsqu’elles sont intentionnelles et qu’elles ont des effets graves et durables.

Ce projet de loi se singularise d’ores et déjà par la façon dont les lois peuvent être construites, dans une approche plus participative. Au-delà de la méthode d’élaboration innovante, le projet de loi se caractérise par le coup d’accélérateur donné à la transition de la France vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire, telle que voulue par l’Accord de Paris sur le climat. Il a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable transition, en accélérant certaines tendances et en engageant des mutations culturelles nécessaires.

Il permettra de faire pénétrer l’écologie au coeur du modèle français et d’irriguer concrètement la société dans ce qu’elle a de plus fondamental : l’école, les services publics, la justice, mais aussi le logement et l’urbanisme, la publicité, la mobilité du quotidien. Ce projet de loi n’agira pas seulement sur les structures de l’économie pour en accélérer la décarbonation, il innervera la culture du pays, en favorisant l’éducation à l’environnement, une publicité responsable, ou encore une consommation plus sobre.

Les mesures du projet de loi contribueront au respect des engagements climatiques pris par la France à la fois par le biais de mesures dont l’impact carbone est directement quantifiable (par exemple la mise en place de zones à faible émission, l’interdiction de location des passoires thermiques en 2028, la compensation carbone intégrale des vols domestiques), mais aussi de catalyseurs de changement de comportements, indispensables à la transition mais à l’impact moins directement quantifiable (par exemple la régulation de la publicité, l’éducation à l’environnement, une alimentation saine et durable, ou encore l’affichage environnemental). L’impact sur le climat de la loi devra être évalué en tenant compte des lois votées depuis le début du quinquennat, du plan France Relance, ainsi que de l’ensemble des suites données par le Gouvernement aux 146 propositions de la Convention citoyenne retenues. C’est cet ensemble cohérent qui fournit à la France les leviers et outils pour tenir ses engagements et respecter la trajectoire vers la neutralité carbone à horizon 2050, à condition de mettre en oeuvre de façon résolue et volontariste les dispositions qui auront été adoptées.

La ministre de la Transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, ont présenté une ordonnance relative au prolongement de la trêve hivernale.

Afin de protéger les locataires, occupants et propriétaires de logement, l’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, rétablit la prolongation de la trêve hivernale, qui avait été mise en oeuvre au printemps 2020, jusqu’au 31 mai 2021, en l’adaptant.

Ces dispositions permettent :

- de sursoir durant cette période à l’expulsion des occupants de logements pour lesquels le concours de la force publique a été accordé par le préfet en application d’une décision judiciaire résiliant le bail ;

- de sursoir durant cette période aux interruptions de fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz pour les personnes et familles ne parvenant pas à s’acquitter de leurs factures auprès des fournisseurs concernés.

Ces dispositions ont joué un rôle décisif pendant le premier état d’urgence sanitaire en évitant plusieurs milliers de mises à la rue dans le contexte de propagation de l’épidémie de covid-19, limitant d’autant la précarisation des conditions de vie de ces ménages ainsi que la sollicitation des dispositifs de soin et d’hébergement d’urgence déjà fortement sous tension.

Il importe également de ne pas pénaliser les propriétaires bailleurs du fait de cette mesure de protection des plus fragiles. Par conséquent, l’ordonnance prévoit également plusieurs dispositions adaptant la période de calcul du préjudice subi par les bailleurs lorsque l’État refuse d’accorder le concours de la force publique. Ce dispositif permet de prendre en compte les difficultés financières occasionnées pour les bailleurs par le maintien des occupants du fait du prolongement de la trêve hivernale.

La ministre de la Transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, ont présenté une ordonnance portant prorogation de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

Compte-tenu du contexte sanitaire actuel et des limitations de rassemblements qu’il impose et qui ne permettent pas toujours d’assurer en présentiel les assemblées générales des copropriétés, il est nécessaire de permettre aux syndics de les convoquer selon des modalités sécurisées. Ainsi, les syndicats de copropriétaires pourront prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement des copropriétés.

À cette fin, le Gouvernement, habilité par l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, a décidé de prolonger du 1er avril 2021 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire certaines mesures prises en matière de copropriété par les précédentes ordonnances du 25 mars, 20 mai et 18 novembre 2020.

Ces dispositions maintiennent jusqu’à la fin de cette période :

- la possibilité pour le syndic de prévoir que les copropriétaires ne participent pas physiquement à l’assemblée générale et peuvent notamment voter par correspondance ;

- la possibilité pour un mandataire, sous certaines conditions, de recevoir plus de trois délégations de vote lors d’une assemblée générale de copropriété ;

- la possibilité, pour le syndic, de décider des moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique.

Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée des Sports, ont présenté une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport.

Cette ordonnance a pour objet de modifier la période durant laquelle les entrepreneurs de spectacles vivants, les organisateurs de manifestations sportives et les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives peuvent proposer à leurs clients et abonnés des avoirs, valables pendant une certaine période, en lieu et place du remboursement immédiat des billets ou des abonnements de prestations annulées en raison des mesures sanitaires.

La date d’échéance de cette période est désormais fixée, non à la date du 16 février 2021, mais en référence à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Le ministre de l’Intérieur a présenté une ordonnance portant rétablissement des dispositions permettant la prorogation des contrats des adjoints de sécurité pour faire face à l’épidémie de covid-19.

La crise sanitaire nécessite une très forte mobilisation des forces de la police nationale et rend indispensable le maintien des moyens humains, tout en complexifiant les opérations de recrutement. Celui des adjoints de sécurité (ADS) a connu, malgré le déploiement d’actions correctives, une baisse en volume en 2020. Dans le même temps, les ADS qui arrivent en fin de contrat peuvent éprouver des difficultés à trouver un nouvel emploi dans le contexte économique actuel.

Aussi, pour contribuer à maintenir la capacité de mobilisation des effectifs de la police nationale et agir dans le même temps en faveur de la jeunesse, l’article 45 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a prévu la possibilité de prolonger la durée d’engagement des adjoints de sécurité d’un an maximum au-delà de la durée de leurs contrats, limitée à 6 ans.

La présente ordonnance reconduit cette possibilité de prolongation de contrat.

Ces dispositions seront en vigueur pendant la période allant jusqu’à six mois après le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique.

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi.

Prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, cette ordonnance :

- prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la possibilité de modulation du taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises, compte tenu de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, prévue par l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle ;

- autorise le Gouvernement à prolonger la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits au cours de l’état d’urgence sanitaire, en cas de nouvelles mesures de restrictions sanitaires prises par le Gouvernement si ces mesures ont un impact significatif sur le marché du travail ainsi que sur les conditions de recherche d’emploi ;

- proroge l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, qui a pour objet de leur permettre de centrer leur action sur la lutte contre l’épidémie de covid-19, notamment en appuyant les entreprises dans la mise en oeuvre des mesures de prévention et en participant aux opérations de dépistage et de vaccination. Les missions des services de santé au travail sont ainsi réorientées jusqu’au 1er août 2021 (au lieu du 16 avril 2021) et ils pourront pour les assumer reporter certaines visites médicales jusqu’au 2 août 2021 (au lieu du 17 avril 2021).

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

Prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, cette ordonnance instaure, à compter du 1er mars 2021, la possibilité de faire bénéficier les entreprises des secteurs les plus affectés par la crise, dits secteurs « protégés » recensés aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, d’une majoration du taux d’allocation d’activité partielle plus favorable dès lors que ces entreprises continuent à subir une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

Ainsi, à compter de cette date, est mise en place une différenciation entre les entreprises des secteurs « protégés » qui subissent encore une très forte baisse de leur chiffre d’affaires et les autres, les premières bénéficiant d’une prise en charge plus favorable.

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté une ordonnance prorogeant l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

Cette ordonnance est prise en application de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Au regard de l’évolution de la situation sanitaire, la présente ordonnance modifie l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 pour prolonger jusqu’au 31 octobre 2021 (au lieu du 30 avril) la possibilité pour les employeurs publics d’adapter les voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics.

Cette prolongation renforce la capacité des autorités organisatrices de concours et d’examens de la fonction publique à anticiper, lorsque la situation sanitaire le rend nécessaire, l’adaptation éventuelle des épreuves. Cette capacité d’anticipation permettra également de fournir de meilleures conditions de préparation aux candidats en leur apportant plus en amont les informations relatives à l’adaptation éventuelle des épreuves, tout en renforçant la sécurité juridique des examens et concours.

Ces adaptations, qui pourront notamment porter sur le nombre et la nature des épreuves, n’ont vocation à être mises en oeuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation. Elles devront être apportées dans le strict respect du principe d’égalité de traitement des candidats.

Enfin, l’ordonnance permet d’assurer la continuité des recrutements en prolongeant jusqu’au 31 octobre 2021 la faculté pour les employeurs publics de pourvoir les vacances d’emploi en faisant appel aux listes complémentaires ou aux listes d’aptitude dans la fonction publique territoriale.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté une communication relative à la mise en oeuvre du plan de relance.

Le Gouvernement a présenté le 3 septembre 2020 un plan de relance de 100 Md€ pour soutenir le rebond de l’activité et l’emploi à court terme tout en préparant la France de 2030. Dès l’été 2020, de nombreuses mesures de France Relance ont commencé à être mises en oeuvre :

- soit sur la base de financements votés par le Parlement en juillet en troisième loi de finances rectificative pour 2020 (prime à l’embauche, prime à la conversion automobile, aides à la relocalisation industrielle, la dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement local des collectivités) ;

- soit pour anticiper leur déploiement tout début 2021, sous réserve de l’adoption par le Parlement du projet de loi de finances initiale (avec par exemple l’appel à projet pour la rénovation énergétique des bâtiments de l’État).

1. Cette mobilisation rapide, en relation avec l’ensemble des parties prenantes, a permis à la relance de se déployer dès 2020 dans tous les territoires. 11 Md€ des 100 Md€ du plan de relance ont été engagés et 9 Md€ versés dès 2020, de sorte que l’objectif d’une mise en oeuvre de 10 % du plan sur les quatre premiers mois est rempli.

Ce plan est vecteur de cohésion sociale. Dès août 2020, plus de 500 M€ ont été versés à plus de 3 millions de familles pour les aider à faire face aux dépenses de la rentrée scolaire, avec une hausse exceptionnelle de 100 € par enfant de l’allocation de rentrée scolaire, en plus des aides d’urgence versées en mai, juin et novembre.

France Relance contribue également à soutenir les jeunes. Pour soutenir l’insertion, l’apprentissage et l’emploi des jeunes, le plan « 1 jeune, 1 solution » a été lancé dès juillet 2020 et renforcé fin novembre. Grâce aux mécanismes incitatifs de France Relance (prime à l’embauche, prime à l’apprentissage), 1,2 million de jeunes de moins de 26 ans ont été embauchés entre août et décembre sur des contrats d’au moins trois mois (soit une stabilité par rapport à 2019) et 495 000 contrats d’apprentissage signés (contre 353 000 en 2019). Parallèlement, pour prévenir la précarité alimentaire des étudiants, le prix des tickets des restaurants universitaires a été abaissé de 3,5 € à 1 €. France Relance permet également l’amélioration des conditions d’enseignement et du cadre de vie des étudiants, grâce à un investissement historique pour la rénovation énergétique des bâtiments de l’État : 1,3 Md€ seront consacrés aux universités, écoles d’enseignement supérieur, centres de recherche, mais aussi au cadre de vie étudiant.

France Relance a permis, dès 2020, un investissement pour la mobilité durable. Le plan de relance a soutenu dès 2020 la SNCF à hauteur de 4 Md€ notamment pour investir dans le développement du fret et l’entretien du réseau et contribuer ainsi à décarboner les modes de transports. Pour soutenir la mobilité durable et les collectivités partout sur le territoire, 2 Md€ de soutien aux autorités organisatrices de la mobilité partout sur le territoire sont prévus, dont 1,2 Md€ versés dès 2020. Le plan de relance soutient également le verdissement du parc automobile français en augmentant le bonus écologique pour l’achat des véhicules électriques et hybrides rechargeables et la prime à la conversion des véhicules (270 000 primes à la conversion ou bonus écologique financés par le plan de relance pour 470 M€ en 2020). La part de marché des véhicules électriques est ainsi passée de 1,9 % en 2019 à 6 % en 2020, et celle des véhicules hybrides rechargeables a été multipliée par près de 5 entre 2019 et 2020.

France Relance comporte des aides aux investissements industriels et de renforcement des entreprises. En 2020, le dispositif a contribué à la numérisation industrielle : 7 400 entreprises ont déposé un dossier pour la numérisation ou la robotisation de leur équipement. Parallèlement, en consacrant 800 M€ d’aides à l’investissement industriel (relocalisation, territorialisation, modernisation des filières automobile et aéronautique) auprès de 1 000 entreprises, France Relance a d’ores et déjà facilité 4 Md€ d’investissements. 300 M€ ont également été consacrés au renforcement de fonds propres des petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) de la filière et à l’aide à la recherche pour l’aéronautique civile. Enfin, les premiers renforcements des dispositifs d’aides à l’export ont été initiés fin 2020 pour que les entreprises françaises continuent à mener leurs travaux de prospection à l’étranger (plus de 1 200 entreprises ont déjà bénéficié de ce soutien en 2020).

Le plan de relance constitue enfin un soutien au secteur du BTP. 4 214 projets de rénovation énergétique de bâtiments de l’État ont été retenus en 2020 (les marchés publics devant être notifiés d’ici le 31 décembre 2021). Parallèlement, l’État a soutenu l’investissement local en compensant les pertes de recettes des collectivités les plus affectées par la crise et en augmentant la dotation de soutien à l’investissement local de 950 M€ dès 2020. Enfin, avec plus de 190 000 demandes déposées pour le dispositif MaPrimeRénov’ en 2020, ce sont autant de chantiers pour les artisans et les très petites et petites et moyennes entreprises (TPE/PME) du BTP et d’incitations pour les ménages dans la réduction de l’empreinte énergétique de leur logement.

Ainsi, dès 2020, France Relance a accompagné des millions de Français à travers le versement d’une prime exceptionnelle de rentrée scolaire, des mesures de soutien à l’emploi, l’insertion et la formation des jeunes, les aides à l’acquisition d’un véhicule moins polluant ou la rénovation thermique d’un logement, ainsi que des milliers d’entreprises industrielles pour réaliser plusieurs milliards d’investissement et voir plus loin que la crise afin qu’elles en sortent renforcées et plus compétitives. Dès 2020 également, France Relance a contribué à une accélération de la transition écologique, dans tous les territoires.

2. Le plan de relance se déploie avec une méthode : la concertation et l’association de tous les acteurs. Le Premier ministre a présidé à deux reprises le comité national de suivi associant notamment les parlementaires, les représentants d’élus, les organisations patronales et syndicales et des représentants de fédérations professionnelles et d’organisations non gouvernementales (ONG). Reflets de la territorialisation de la relance, les comités de suivi se sont réunis dans toutes les régions et dans la plupart des départements de France, associant l’ensemble des acteurs des territoires, en particulier les élus et les parlementaires. Les démarches de contractualisation, pour 7 ans et incluant la période de relance, ont été engagées avec les régions et les autres collectivités locales. Elles doivent permettre de poursuivre la signature de contrats de plan entre l’État et les régions et de contrats de relance et de transition écologique partout en France. En outre-mer, des accords de relance ont également été ou sont sur le point d’être signés.

3. Le Gouvernement a déployé des outils afin d’assurer l’accessibilité et la lisibilité des mesures de relance. Ainsi, un site a été développé et mis en ligne dès le 5 octobre, qui présente de manière opérationnelle les modalités de mise en oeuvre des mesures en fonction du profil de l’usager et de ses centres d’intérêts. Parallèlement, un calendrier des appels à projets a été rendu public. Enfin, des guides spécifiques à destination des maires, des entreprises industrielles, des entreprises à l’export et des TPE/PME ont été diffusés.

4. Enfin, les outils permettant d’assurer toute la transparence sur la mise en oeuvre du plan de relance sont progressivement enrichis. Un tableau de bord de cette mise en oeuvre a été rendu public dès novembre sur www.planderelance.gouv.fr et est actualisé chaque mois. Comprenant de premières données à la maille départementale, il sera complété dans les prochaines semaines et au fur et à mesure du déploiement des mesures de relance.

La ministre de la Transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, ont présenté un point portant sur les réformes prioritaires de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

1. Accélérer la rénovation énergétique des logements

Au niveau national, le secteur du bâtiment représente près de 45 % de la consommation d’énergie et 27 % des émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, 7 millions de logements sont aujourd’hui mal isolés et 14 % des Français ont froid chez eux. Face à ces chiffres, le Gouvernement a souhaité accélérer la rénovation énergétique des bâtiments avec un triple objectif : faire baisser la facture d’énergie, réduire les consommations d’énergie et émissions de gaz à effet de serre liées aux bâtiments, et favoriser l’emploi dans ce secteur d’activité.

Pour inciter les ménages à rénover leur logement, le Gouvernement a lancé de nouvelles aides, plus simples, plus justes et plus efficaces. C’est le cas de MaPrimeRenov’, créée le 1er janvier 2020 et pour laquelle plus de 190 000 dossiers ont été déposés en 2020. Depuis le 11 janvier 2021, MaPrimeRenov’ est ouverte à tous les propriétaires occupants, quels que soient leurs revenus, ainsi qu’à toutes les copropriétés. À partir du 1er juillet 2021, elle sera ouverte aux propriétaires bailleurs.

Par ailleurs, MaPrimeRenov’ peut se cumuler avec la prime « coup de pouce chauffage » du dispositif des certificats d’économies d’énergie lancée en janvier 2019. Elle soutient le remplacement des équipements de chauffage, notamment ceux au fioul, par des équipements plus économes et moins émetteurs de gaz à effet de serre. Au 31 décembre 2020, plus de 193 000 « coups de pouce » ont été octroyés.

2. Offrir un logement aux sans-abris – mise en oeuvre du plan Logement d’abord

Annoncé en 2017 par le Président de la République, le plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme propose un changement de modèle à travers une réforme ambitieuse de l’accès au logement pour les personnes sans domicile. Le plan vise à orienter rapidement les personnes sans domicile de l’hébergement vers un logement durable grâce à un accompagnement adapté. La politique du « Logement d’abord » s’inscrit dans une double temporalité : d’une part, elle vise à permettre une réponse rapide aux situations de détresse, d’autre part, elle investit dans des solutions de logement dignes et pérennes pour les personnes en difficulté.

Ainsi, entre 2018 et 2020, plus de 145 000 personnes sans abri ou hébergées ont accédé à un logement social. En prenant en compte toutes les possibilités de logement (pension de famille, intermédiation locative dans le parc privé), ce sont 235 000 personnes qui ont accédé à une solution de logement pérenne sur cette période.

Le « Logement d’abord » poursuit son déploiement avec la sélection de 23 nouveaux territoires de mise en oeuvre accélérée dans le cadre du second appel à manifestation d’intérêt lancé en septembre dernier. Les 46 territoires désormais engagés bénéficient d’une enveloppe de 15 millions d’euros de crédits supports, répartis entre les territoires en fonction des enjeux et des projets présentés, qui financeront notamment l’ingénierie et le déclenchement rapide de mesures d’accompagnement de ménages sans domicile vers le logement.

3. Améliorer et développer l’offre de logement aux personnes âgées

Pour mieux prendre en compte le vieillissement de la population française (doublement du nombre des plus de 65 ans entre 2000 et 2050 et triplement des plus de 75 ans), favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et prévenir les risques de chute (12 000 chutes mortelles par an dont 46 % dans la salle de bains), le Gouvernement incite les Français à adapter leur logement au vieillissement avec les aides distribuées par trois organismes : la Caisse nationale d’assurance vieillesse, l’Agence nationale de l’habitat et Action Logement. Couvrant les petits aménagements comme les travaux plus importants, elles concernent les travaux de confort et de sécurité (rampes d’accès, cheminements lumineux, par exemple) et l’adaptation des salles de bains.

Plus de 100 000 dossiers ont fait l’objet d’une aide depuis le début du quinquennat.

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance :

- M. Thierry FRANCOU est nommé président-directeur général de la société SNPE, à compter du 14 février 2021.

Sur proposition du ministre de l’Intérieur :

- M. François SCARBONCHI, administrateur territorial général, est intégré dans le corps de l’inspection générale de l’administration en qualité d’inspecteur général de l’administration, à compter du 1er mars 2021 ;

- Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommée préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret (hors classe) ;

- Mme Sophie THIBAULT, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;

- Mme Camille TUBIANA est nommée préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

- M. Nicolas LERNER, administrateur général, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement ;

- M. Christian ABRARD, administrateur civil hors classe détaché, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 1er mars 2021 ;

- Mme Marie-Blanche BERNARD, sous-préfète hors classe, est nommée préfète chargée d’une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 1er mars 2021.