Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre.

La volonté d’adapter au mieux le cadre d’expatriation de ses agents en poste à l’étranger conduit l’État à se préoccuper des conditions visant à permettre aux conjoints de ces agents qui le souhaitent d’y poursuivre un parcours professionnel.

La France souhaite ainsi faciliter l’accès à l’emploi des conjoints des agents diplomatiques et consulaires en poste dans les États étrangers. Cette préoccupation a rencontré celle des autorités du Kosovo pour formaliser un accord sur ce point.

L’accord dont le projet de loi autorise l’approbation a été signé le 7 juillet 2020 à Paris à l’occasion de la visite Premier ministre du Kosovo.

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport routier international de voyageurs.

Ces accords, conclus dans le cadre de la diplomatie économique de la France, contribuent à développer les relations économiques avec ces deux pays en facilitant les flux de marchandises et de personnes tout en offrant plus de visibilité sur l’environnement règlementaire dans la mise en oeuvre et la régulation de ces flux.

L’accord conclu avec l’Ouzbékistan concrétise la volonté politique d’intensifier la coopération bilatérale en matière de transports routiers internationaux de personnes et de marchandises, volonté réaffirmée à l’occasion de la visite du ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et de l’Attractivité, en Ouzbékistan le 10 mai 2021.

L’accord conclu avec la Tunisie, relatif au transport routier international de personnes et complétant l’accord portant sur le transport routier international de marchandises de 1983, permet une nouvelle offre de transport autre qu’aérien ou maritime entre la France et la Tunisie, répondant ainsi aux besoins de déplacements, notamment touristiques, entre les deux pays.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers.

L’ordonnance porte sur les prestataires de services de financement participatif créés par le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs. Elle a pour seul objet d’exclure ces prestataires du champ d’application de la directive (UE) 2014/65. Ces prestataires seront donc soumis à terme au seul agrément prévu par le règlement (UE) 2020/1503.

Cette ordonnance sera complétée d’une seconde ordonnance révisant le cadre national relatif au financement participatif, notamment en tirant les conséquences du même règlement, dans la mesure où le cadre européen remplacera en grande partie les régimes nationaux des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP).

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et la secrétaire d’État auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable, ont présenté une communication sur la stratégie de promotion de la performance environnementale, sociale et de bonne gouvernance des entreprises en France et en Europe.

La promotion d’un capitalisme plus responsable et d’un nouveau modèle d’entreprise, organisant la transparence des impacts écologiques, sociaux et de gouvernance (ESG) des entreprises, est une priorité de l’action du Gouvernement depuis 2017.

Pour incarner la transformation du modèle d’entreprise, une nouvelle plateforme de mise à disposition des données sur l’impact ESG des entreprises a été lancée le 28 mai dernier (impact.gouv.fr). Elle fait suite à un travail préparatoire avec une centaine d’entreprises pilotes et les parties prenantes.

Cette initiative concrète vient compléter l’édifice mis en oeuvre par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », qui a créé les outils d’une gouvernance plus responsable des entreprises, en élargissant leur objet social, en leur permettant de se doter dans leurs statuts d’une raison d’être ou d’adopter le statut d’entreprise à mission.

L’objectif de cette plateforme est d’encourager les entreprises de toutes tailles à publier en ligne des indicateurs de performance en matière environnementale, sociale et de gouvernance. Il s’agit de 47 indicateurs génériques, qui sont parfois directement liés à des politiques publiques, comme le bilan des émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise ; le traitement des déchets ; les rémunérations dans l’entreprise avec le ratio d’équité prévu par la loi PACTE ; l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ou le taux d’emploi de personnes en situation de handicap.

L’enjeu est simple : les Français (en tant que salariés, consommateurs ou épargnants) expriment de façon grandissante le souhait de savoir où va leur argent et comment les entreprises dont ils sont clients ou salariés s’engagent pour la préservation de la planète et pour la cohésion de la société. Les investisseurs renforcent également leurs exigences de transparence sur les impacts de leurs investissements.

Pour l’Union européenne, la définition de nouvelles normes en la matière est une question stratégique. En parallèle d’initiatives internationales, qui se développent à grande vitesse sur le sujet – notamment avec la « task force on climate-related financial disclosures » (TCFD) –, la Commission européenne a publié fin avril une proposition de directive en matière de responsabilité durable des entreprises (dite « CSRD »), qui sera portée par la Présidence française de l’Union européenne.

Pour les entreprises, l’application de ces nouvelles normes extra-financières doit devenir un levier de performance et de compétitivité. Avec la plateforme « Impact », il est donc question de créer une sorte de « club d’entraînement » de la performance extra-financière. Plus de 150 entreprises ont déjà rejoint le projet, des grandes entreprises comme des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) souhaitant valoriser leurs engagements en matière de responsabilité sociale et environnementale. Cette plateforme a aussi pour fonction de démontrer que le capitalisme responsable concerne toutes nos entreprises.

Toutes les données seront rendues publiques et seront pleinement réutilisables. À moyen terme, tous les réutilisateurs potentiels, issus de la société civile ou du marché, pourront s’en saisir pour produire des notations, des évaluations, des labels de la performance extra-financière des entreprises. Cette démarche repose sur la conviction que la transparence est le meilleur levier du changement.

Il est prévu, dans les prochains mois, de nouveaux jalons de développement de la plateforme « Impact ». Il s’agira ainsi de pré-remplir des indicateurs par la mobilisation d’un certain nombre de données que l’administration a déjà à sa disposition. Il s’agira également de proposer aux entreprises un tableau de bord et des outils d’autodiagnostic, pour qu’elles soient accompagnées dans le changement.

Au-delà d’un service, la plateforme « Impact » vise à construire un mouvement d’engagement parmi les entreprises volontaires et ambitionne de convaincre le plus grand nombre d’entre elles d’améliorer, en transparence, leur impact écologique et social.

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :

- il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur délégué à l’environnement exercées par M. Yann WEHRLING.