Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la coupe du monde de football de 2022.

Cet accord, signé à Doha le 5 mars 2021, permet de créer un cadre de coopération entre la France et le Qatar dans le domaine de la sécurité intérieure dans la perspective de la coupe du monde de football de 2022, qui se tiendra à Doha du 21 novembre au 18 décembre prochains. Le Qatar sera le premier pays du monde arabe à accueillir cette compétition.

Le partenariat dans le domaine de la sécurité des grands événements sportifs est un axe fort de la coopération bilatérale. Initié avec les Jeux asiatiques de 2006, le partenariat s’est approfondi avec l’organisation des championnats du monde de handball en 2015, de cyclisme en 2016 ou encore d’athlétisme en 2019.

Premier instrument juridiquement contraignant signé entre la France et le Qatar dans le domaine de la sécurité intérieure, le présent accord constitue le socle institutionnel et juridique de cette coopération et renforce le partenariat en matière d’organisation de grands événements sportifs. Cet accord s’inscrit également dans la volonté de développer la dimension économique de la coopération bilatérale et de participer au rayonnement de l’expertise française dans ce domaine clef.

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

L’accord, signé à Paris le 6 mars 2019, vise à assurer les meilleures conditions pour le bon fonctionnement de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur le sol français. Il précise notamment les dispositions relatives à l’implantation de l’autorité ainsi que les règles applicables en termes de privilèges et immunités au directeur exécutif, aux membres du conseil d’administration, aux membres du personnel de l’ABE et aux membres de leurs familles.

L’implantation de l’ABE à Paris facilite sa collaboration avec l’Autorité européenne des marchés financiers – également implantée à Paris – avec laquelle les synergies sont importantes, et, dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, confirme l’attractivité de la place financière de Paris.

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.

L’ordonnance portant réforme du droit des sûretés a complété la précédente réforme réalisée par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, afin notamment de moderniser certaines sûretés qui n’avaient pas été réformées, en particulier le cautionnement, alors même qu’il s’agit de la sûreté la plus abondamment pratiquée. Cette ordonnance a également clarifié et ajusté certains textes afin de sécuriser les opérations contractuelles.

Le droit des sûretés représente un enjeu économique majeur. L’efficacité des sûretés conditionne en effet largement l’octroi du crédit. Cette ordonnance poursuit ainsi trois objectifs principaux : la sécurité juridique, en rendant plus lisible et donc plus prévisible le droit des sûretés, le renforcement de l’efficacité des sûretés et l’attractivité du droit français.

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 afin de laisser le temps aux opérateurs économiques de s’y adapter. Toutefois, les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières (sauf celles relatives aux inscriptions portant sur les hypothèques maritimes, entrées en vigueur également le 1er janvier 2022) et au gage automobile, qui requièrent des développements informatiques nécessaires à leur mise en oeuvre, entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

L’ordonnance portant modification du livre VI du code de commerce transpose la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes (directive dite « restructuration et insolvabilité »). La France a été l’un des premiers pays de l’Union européenne à transposer cette directive. Par ailleurs, cette ordonnance concrétise plusieurs mesures du plan d’action pour la sortie de crise annoncé par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le garde des Sceaux, ministre de la Justice, en juin dernier. Enfin, elle modifie l’articulation entre le droit des entreprises en difficulté et le droit des sûretés, afin notamment d’assurer une meilleure lisibilité et efficacité de ces droits tout en préservant un équilibre entre les intérêts des différentes parties en présence.

Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er octobre 2021.

Le Premier ministre a présenté un décret déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République.

Le décret déclare cet état en Guadeloupe, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Guyane et à Mayotte.

Sous l’effet du variant Omicron, la circulation de la covid-19 connait une augmentation considérable sur plusieurs territoires ultramarins. En Guadeloupe, au 4 janvier 2022, le taux d’incidence mesuré sur les 7 derniers jours glissants est de 1 082 cas pour 100 000 habitants, en hausse sur cette période de 549 %. À Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le taux d’incidence est respectivement de 2 643 cas pour 100 000 habitants et de 4 498 cas pour 100 000 habitants, en hausse de 720 % et 117 % sur 7 jours glissants. En Guyane, le taux d’incidence est désormais de 814 cas pour 100 000 habitants, en hausse de plus de 385 % sur sept jours glissants. Enfin, à Mayotte, le taux d’incidence atteint 720 cas pour 100 000 habitants, en hausse de près de 635 % sur 7 jours glissants.

Sur ces territoires, la couverture vaccinale est significativement plus faible que dans l’hexagone : seule 31 % de la population guyanaise a reçu au moins une dose de vaccin à la fin de l’année 2021, 40 % en Guadeloupe, 42 % à Saint-Martin, 56 % à Mayotte, 71 % à Saint-Barthélemy. Avec ce niveau de couverture vaccinale, les risques de développer des formes graves de la maladie sont fortement majorés et pourraient conduire rapidement à une saturation des structures hospitalières sur les différents territoires concernés.

La pression hospitalière est déjà très forte en Guyane où le taux d’occupation des lits de réanimation est supérieur à 190 % de la capacité initiale. En Guadeloupe, le taux d’occupation des lits en réanimation est proche des 80 % de la capacité initiale, alors que les hôpitaux guadeloupéens servent aussi de réserve de 2nd niveau pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy. À Mayotte, la pression hospitalière augmente également, avec un total de 4 patients hospitalisés en réanimation covid-19 au 4 janvier.

La situation sanitaire se tend sur ces territoires, alors même que la situation dans l’hexagone limite significativement les capacités d’envoi de renforts ou l’organisation d’évacuations sanitaires. La concomitance de la vague épidémique sur plusieurs territoires en même temps complique également l’organisation d’évacuations sanitaires au niveau zonal, tant dans le bassin Antilles-Guyane que dans le bassin de l’océan Indien.

Compte tenu du niveau de circulation du virus sur ces territoires, et notamment de la prégnance du variant Omicron, des capacités hospitalières de ces territoires et de la couverture vaccinale de leur population, la vague épidémique actuelle de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l’état d’urgence sanitaire y soit déclaré. L’état d’urgence sanitaire permettra aux préfets de prendre des mesures d’interdiction de déplacement hors du domicile, dans l’objectif de protéger la santé des populations. Ces mesures seront strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

En application de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’Assemblée nationale et le Sénat seront informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire et les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision de le déclarer seront rendues publiques.

Le Gouvernement présentera devant le Sénat un amendement au projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire pour prendre en compte cette nouvelle situation et prévoir la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au 31 mars 2022.

Le Premier ministre a présenté un décret modifiant les attributions du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.

Le décret relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques est complété afin de préciser qu’il a autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE).

La DIESE a été créée par le décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État, aux délégués ministériels à l’encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l’encadrement supérieur de l’État, entré en vigueur le 1er janvier 2022.

Le Premier ministre a présenté une communication relative au bilan de la mise en oeuvre du droit de l’Union européenne.

La France, État membre fondateur de l’Union et qui a pris la présidence du Conseil le 1er janvier, est très attachée à la pleine réussite de l’intégration européenne, qui est avant tout une intégration par le droit, dont le respect est vital au projet européen.

Le plein respect du droit de l’Union européenne est en effet une exigence qui découle tant des traités européens que de la Constitution française. La mise en oeuvre du droit de l’Union est une composante essentielle du crédit de la France auprès de ses partenaires européens et une garantie de sécurité juridique pour les citoyens et les entreprises françaises.

Outre les principes de primauté et d’effet direct consacrés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les États membres sont tenus, en vertu du principe de coopération loyale (article 4.3 du Traité sur l’Union européenne) de prendre « toute mesure générale ou particulière propre à assurer l’exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l’Union ».

Si une partie du droit de l’Union (les règlements) s’applique directement dans les États membres, les directives européennes doivent être transposées en droit national. En effet, à l’issue du processus législatif européen qui permet au Conseil de l’Union européenne, qui rassemble les États membres, et au Parlement européen de négocier les directives, les États membres sont tenus de prendre, avant l’échéance du délai de transposition, toutes les mesures nationales permettant d’assurer une application fidèle et complète des textes qu’ils ont négociés.

Au-delà de ces obligations, la transposition permet ainsi à chaque État membre de décider librement des meilleurs voies et moyens pour atteindre les objectifs impartis par la directive de manière à s’adapter à la structure politique et institutionnelle de chaque État membre.

Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a fixé l’objectif politique, commun à tous les États membres, de ne pas dépasser 1 % de directives non transposées, et d’assurer la transposition de l’ensemble des directives accusant un retard de transposition de plus de deux ans. La France, à une exception près en 2016 où le déficit de transposition a atteint 1,1 %, a toujours rempli cet objectif depuis 2008.

Depuis 2017, la mobilisation du Gouvernement en faveur de la mise en oeuvre du droit de l’Union a permis de franchir un nouveau cap, en divisant par quatre le déficit de transposition, ce dernier passant de 1,1 % en décembre 2016 à 0,3 % en décembre 2020, à la suite du bilan effectué par la Commission européenne, pour plus de 220 directives à transposer entre 2017 et 2021.

Pour ce faire, le Gouvernement a en particulier présenté au Parlement deux projets de loi consacrés à la transposition de directives, dits « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne », l’un en matière économique et financière et l’autre dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. Promulguées respectivement en décembre 2020 et en octobre 2021, ces lois ont permis l’adoption des mesures législatives nécessaires à la transposition de pas moins de 18 directives.

Dans ce cadre, le Gouvernement continue à lutter contre le phénomène dit de « sur-transposition », qui consiste, en dépassant les stricts besoins de transposition, à créer des normes de droit interne excédant les obligations résultant d’une directive.

Afin d’établir des règles claires en la matière, une circulaire du Premier ministre a, dès le 26 juillet 2017, proscrit en principe toute mesure allant au-delà des exigences minimales de la directive, sauf à ce que cela fasse l’objet d’un choix assumé et confirmé par le Premier ministre. Le Gouvernement a également mené un travail d’inventaire de l’ensemble des cas de sur-transposition et, pour celles qui ne se justifiaient pas, procédé à leur suppression dans le cadre notamment de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) et de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP).

La transposition des directives mobilise donc fortement les ministères chefs de file, appuyés par le secrétariat général du Gouvernement et le secrétariat général des affaires européennes.

Une transposition complète, fidèle et ponctuelle est d’autant plus cruciale que les États membres en sont comptables devant la Commission européenne et la CJUE. En tant que gardienne des traités européens, la Commission européenne veille à leur application ainsi qu’à celle des directives adoptées sur leur fondement. Lorsqu’elle constate un retard de transposition, la Commission peut ouvrir une procédure d’infraction contre l’État membre concerné, puis saisir la CJUE de ce manquement. Elle a récemment durci cette surveillance et sa politique d’infraction.

Les enjeux de la transposition et de la résolution précoce des infractions pour non-transposition sont donc majeurs pour les États membres. Aussi le Gouvernement a accentué sa vigilance et ses efforts pour limiter et clore rapidement les procédures ouvertes contre la France. Avec seulement 27 infractions ouvertes sur les 872 infractions en cours en décembre 2021, la France se place ainsi au 6ème rang européen.

Enfin, le Gouvernement proposera à la Commission européenne au cours du semestre que des actions conjointes soient développées au niveau européen associant les institutions européennes et les États membres visant à faciliter la mise en oeuvre du droit de l’Union (identification des difficultés de mise en oeuvre dès les propositions de directives, ateliers dédiés à la transposition, guides et échanges de bonnes pratiques, etc.).

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté un point sur les réformes dont le ministère est chargé.

Le ministère met en oeuvre un agenda de simplification des démarches et des services administratifs au bénéfice des contribuables, des particuliers, des professionnels et des entreprises. Les lois n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) ont été des vecteurs importants de cette ambition, ainsi que la mise en oeuvre du prélèvement des impôts à la source. Le ministère poursuit les réformes de simplification et en particulier les trois suivantes :

• rendre contemporaines les aides sociales et fiscales des services à la personne pour simplifier les démarches, réduire immédiatement le reste à charge pour les ménages et inciter à la déclaration des services à la personne (notamment l’emploi entre particuliers à domicile). L’expérimentation, menée depuis 2020, a été progressivement élargie avec succès en 2021. La généralisation du versement contemporain du crédit d’impôt des services à la personne pour les dépenses de « vie quotidienne » (hors garde d’enfant) est prévue en 2022 ;
   
• le recouvrement des prélèvements obligatoires est aujourd’hui assuré par plusieurs acteurs, dans la sphère sociale comme dans la sphère fiscale, conduisant à multiplier les guichets et les démarches des usagers professionnels. Unifier les recouvrements fiscal et social permettra une simplification importante. Les usagers disposeront à terme d’un seul interlocuteur. Cette réforme permettra également une meilleure efficacité et efficience des services publics. Des premières étapes d’unification des recouvrements fiscaux autour de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et d’unification des recouvrements sociaux autour des URSAAF (unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) ont été menées dès 2021 et se poursuivront en 2022 ;
   
• le développement de l’intéressement et de la participation a constitué une priorité de l’action économique du Gouvernement, notamment dans le cadre de la loi PACTE. Le forfait social sur les primes d’intéressement a, par exemple, été supprimé pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés. Cette politique a porté ses fruits, puisque fin 2020, plus de 2,1 millions de salariés bénéficiaient d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises où le forfait social a été supprimé, alors qu’ils n’étaient que 1,5 million trois ans plus tôt. Toutefois, le contexte sanitaire a freiné la mise en place des dispositifs avec une suspension des négociations des accords de branche. Après une consultation des partenaires sociaux en 2021, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a missionné, en décembre 2021, des ambassadeurs à l’intéressement et la participation pour assurer une meilleure information des entreprises sur les leviers dont elles disposent. Le Gouvernement s’est fixé un objectif de 3 millions de salariés couverts par au moins un dispositif de partage de la valeur d’ici fin 2022.

Les objectifs transversaux de relance sont atteints : le niveau d’activité d’avant crise (qui devait être retrouvé d’ici mi-2022) a été atteint au troisième trimestre 2021, et le taux d’emploi, à 67,5 % à la même date, est au plus haut depuis 1975. Par ailleurs, 70 milliards d’euros du plan France relance avaient été engagés à la fin de l’année 2021, auxquels s’ajoutent la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production au titre de l’année 2022.

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance conduit notamment les dispositifs suivants spécifiquement en faveur de l’industrie :

• la numérisation et la robotisation de l’industrie. France relance a renforcé la compétitivité des entreprises industrielles en soutenant leurs investissements dans des équipements numériques plus modernes permettant de numériser leurs processus de conception et de production. Sur 2020-2021, près de 8 000 entreprises sont lauréates et seront soutenues permettant de réaliser plus de 3 milliards d’euros d’investissements dont 880 millions d’euros d’aides de l’État ;
   
• la baisse des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’industrie lourde. France relance permet la réalisation d’investissements dans des équipements qui émettent moins de gaz à effet de serre, ou qui consomment moins d’énergie (efficacité énergétique, transformation des procédés de production, électrification de processus industriels fossiles). France relance permet également d’accélérer la décarbonation des circuits de chaleur industrielle en substituant la chaleur fossile par de la chaleur biomasse. Sur 2021, 141 premiers projets ont été sélectionnés. Ils permettront de réduire de 2,8 millions de tonnes de CO2 par an les émissions de l’industrie française. Cela représente 4 % des émissions de l’industrie en 2015, ou 10 % de l’effort de réduction des émissions qui doit être opéré entre 2015 et 2030. D’autres projets sont en cours d’instruction ;
   
• le renforcement des capacités de production en France dans 5 secteurs critiques. La crise sanitaire a mis en lumière des vulnérabilités dans certaines chaînes de production de secteurs pourtant critiques (santé, agroalimentaire, intrants critiques comme les métaux rares, communication, microélectronique). Parmi d’autres leviers d’action (diversification des approvisionnements, stocks), France relance a permis dès 2020-2021 d’améliorer la résilience de l’industrie dans ces secteurs critiques en réduisant notre dépendance aux approvisionnements étrangers et en créant des chaînes de valeur en France (et donc de la valeur ajoutée sur le territoire). Fin 2021, 407 projets ont été soutenus, permettant la réalisation de 2,7 Md€ d’investissements industriels productifs dans les secteurs critiques dont 729 M€ de France relance.

L’ensemble des mesures de soutien à l’investissement industriel de France relance (décarbonation, modernisation, relocalisation, numérisation de l’appareil de production) bénéficient à fin 2021 à 10 437 entreprises industrielles et auront permis 14,2 Md€ d’investissements industriels productifs. Les projets par département, région et dispositif sont disponibles sur www.datavision.economie.gouv.fr/relance-industrie.

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance contribue également à la numérisation des très petites et petites et moyennes entreprises (TPE et PME) grâce à différents dispositifs France relance :

• une aide de 500 € (« chèque France Num ») a été mise en place pour inciter les TPE à engager leur transformation numérique (pour vendre en ligne, optimiser la promotion de leurs produits et services, gérer les relations avec leurs clients, leurs fournisseurs, leurs salariés, etc.). 112 000 TPE en ont bénéficié ;
   
• parallèlement, des accompagnements et des formations à destination des TPE et PME sont également financés par France relance, en lien avec les chambres consulaires, pour les aider à construire et mener leur projet de numérisation. Fin 2021, 22 600 TPE et PME avaient eu un diagnostic individualisé leur permettant de mieux concevoir leur projet de numérisation.

Enfin, le ministère, en lien avec le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, oeuvre pour l’inclusion numérique. Il s’agit d’accompagner deux millions de Français à maitriser les outils et les services numériques en recrutant et formant des « conseillers numériques France Services », déployés sur tout le territoire. Fin 2021, les structures publiques et privées lauréates qui disposeront des 4 011 conseillers numériques ont été sélectionnées. 1 071 conseillers numériques France Services sont déjà opérationnels et 1 757 sont en cours de formation.

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre et de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques :

• Mme Émilie PIETTE, ingénieure générale des mines, est nommée déléguée interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État ;
• Mme Maryvonne LE BRIGNONEN, inspectrice des finances de 1ère classe, est nommée directrice de l’Institut national du service public.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :

• il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur pour les partenariats économiques en Afrique, exercées par M. François PUJOLAS, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, à compter du 17 janvier 2022 ;
• il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire du Bangladesh, exercées par M. Jean-Marin SCHUH, conseiller des affaires étrangères hors classe ;
• il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, exercées par M. Jacques-Henry HEULS, conseiller des affaires étrangères hors classe.

Sur proposition de la ministre de la Transition écologique et de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales :

• M. Olivier FUCHS, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé directeur des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à compter du 17 janvier 2022 ;
• M. Sylvain LATARGET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment par intérim.

Sur proposition de la ministre des Armées :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers de l’armée de terre et de la direction générale de l’armement.

Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice :

• M. Didier-Roland TABUTEAU, président de section au Conseil d’État, est nommé vice-président du Conseil d’État.

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En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’Intérieur, la dissolution du groupement de fait dénommé « Les Zouaves Paris » ainsi que la dissolution de l’« association allonnaise pour le Juste Milieu » et de l’association « Al Qalam ».