Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 41 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, intervient à la suite d’un rapport de l’inspection générale de la justice du 15 décembre 2020, qui pointait la complexité et l’hétérogénéité des régimes disciplinaires des professions.

L’objectif de cette ordonnance est d’unifier et de simplifier le régime disciplinaire des officiers publics ou ministériels, afin d’assurer une meilleure lisibilité des règles applicables. L’ordonnance vise également à améliorer le traitement des réclamations des usagers ainsi que les modalités de contrôle disciplinaire. Pour cela, elle réunit au sein d’un même texte l’ensemble des principes destinés à régir la discipline des officiers ministériels.

Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2022, à l’exception des dispositions relatives aux collèges de déontologie qui sont dès à présent applicables, afin de permettre à ces nouvelles institutions de participer à l’élaboration des codes de déontologie des professions.

Le ministre de l’Intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la Citoyenneté, ont présenté une communication portant sur la mise en oeuvre d’un plan d’urgence visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité ainsi que sur le déploiement de la nouvelle carte nationale d’identité.

1/ Plan d’urgence visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité

La délivrance des titres d’identité, carte nationale d’identité et passeport, est une mission dont la mise en oeuvre est partagée par les communes, en charge de l’enregistrement des demandes des titres, et des services du ministère de l’Intérieur, chargés de l’instruction des demandes et de la fabrication des titres.

Depuis la fin de l’année 2021, les demandes de nouveaux titres ou de renouvellement de ceux-ci, ont connu une hausse inédite par rapport à 2021, sous l’effet de la sortie progressive de la pandémie qui a conduit de nombreux Français à engager les démarches de renouvellement de leur carte nationale d’identité ou passeport en vue de déplacements personnels ou professionnels. A cet effet de rattrapage, s’ajoute la hausse saisonnière des demandes de titres liée à l’approche de la période estivale et de la période des examens du mois de juin ainsi que l’attrait suscité par la nouvelle carte d’identité.

Cela a conduit à une sollicitation sans précédent des communes chargées d’enregistrer les demandes et à une dégradation des délais de prise de rendez-vous pour nos concitoyens qui s’établissent à 65 jours en moyenne à la fin du mois d’avril 2022 contre 27 jours en janvier 2022 et 11, 5 jours en avril 2021. Dans certains départements, les délais d’attente peuvent dépasser 100 jours.

Cette situation ne saurait perdurer, alors que la délivrance des titres d’identité constitue un service essentiel pour nos concitoyens.

Pour cette raison, le ministère de l’Intérieur, en lien avec le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et en concertation avec l’Association des maires de France, a engagé un plan d’urgence pour permettre un retour rapide à la normale.

Afin de démultiplier les créneaux de rendez-vous en mairie, 400 nouveaux dispositifs de recueil des demandes de titres pourront être installés dans un délai d’un mois, soit près de 50 000 demandes supplémentaires par semaine, notamment dans les communes qui connaissent un taux de demandes particulièrement élevé. Une partie de ces dispositifs pourra être également installée dans les points France Services (183 communes identifiées).

Dans chaque département, les préfets ont d’ores et déjà engagé un dialogue étroit avec les maires afin de déployer ces nouveaux dispositifs dans les toutes prochaines semaines (délai maximal d’un mois) mais également afin d’accompagner les communes dans l’optimisation de leurs services des titres via l’extension des plages horaires d’ouverture au public et le raccourcissement de la durée de chaque rendez-vous.

Les demandes les plus urgentes (par exemple pour des raisons professionnelles ou pour les Français qui ne disposent d’aucune pièce d’identité, en cas de vol ou perte du titre, départ à l’étranger imprévisible pour des raisons familiales ou de santé) seront priorisées.

Cet effort d’optimisation se traduit également par le recours plus systématique à la pré-demande en ligne sur le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés. Cette démarche permet de faciliter le travail des agents dans les mairies et réduit considérablement le temps de passage en mairie des usagers.

L’État soutiendra par ailleurs le déploiement de nouvelles plateformes départementales de prise de rendez-vous afin que les créneaux offerts puissent être gérés de manière plus efficiente en évitant notamment les réservations multiples pour une même demande.

Enfin, l’Etat accompagnera financièrement, à travers une enveloppe exceptionnelle de 10 millions d’euros, les communes qui se mobiliseront dans cet effort collectif, notamment par la prise en charge de dispositifs de recueil supplémentaires et l’augmentation des créneaux de rendez-vous.

Pour ce qui concerne l’instruction des dossiers, effectuée par les agents des préfectures une fois les demandes enregistrées en mairie, le ministère de l’Intérieur a renforcé les personnels dédiés à cette mission en recrutant 160 nouveaux agents depuis le début de l’année 2022, soit une hausse de 30 % des effectifs.

Les cartes nationales d’identité et les passeports expirés depuis moins de 5 ans seront valides pour les candidats aux examens prévus aux mois de mai et juin et pour l’inscription au permis de conduire dans les auto écoles.
L’action commune et massive des services de l’Etat et des mairies doit nous permettre de répondre à cette situation inédite.

2/ Déploiement de la carte nationale d’identité électronique

Hautement sécurisée, la nouvelle carte nationale d’identité électronique a été conçue pour empêcher l’usurpation d’identité grâce à un composant électronique garantissant l’intégrité des données notamment biométriques.

La carte d’identité électronique est plus pratique, avec son format carte bancaire et ses éléments en relief pour les personnes malvoyantes.

La première carte d’identité électronique est sortie le 15 mars 2021 de l’Imprimerie nationale.

Aujourd’hui, quatre millions et demi de cartes d’identité nouveau format ont été distribuées depuis l’été 2021.