Compte rendu du Conseil des ministres 26 septembre 2022
Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.
Publié 26/09/2022
Projets de loi
- Sur le champ de la santé, ce PLFSS engage la première étape d’une politique volontariste en faveur de la prévention que poursuit le Gouvernement, avec notamment la création des rendez-vous aux âges clés de la vie qui seront pris en charge par l’assurance maladie pour garantir une vie en meilleure santé à nos concitoyens, en particulier pour ceux qui sont le plus éloignés aujourd’hui de notre système. Afin d’améliorer la santé sexuelle, le dépistage gratuit et sans ordonnance sera élargi à toutes les infections sexuellement transmissibles et gratuit jusqu’à 26 ans, tandis que la contraception d’urgence sera rendue gratuite pour toutes les femmes sans ordonnance.
L’accès à la santé sera renforcé, en particulier pour faire face aux déserts médicaux. A ce titre, et afin d’améliorer la formation des jeunes médecins et de renforcer leur apprentissage de l’exercice ambulatoire, des travaux seront engagés avec les universités et les représentants des jeunes professionnels pour la mise en oeuvre d’une 4ème année d’internat de médecine générale. En outre, de nouveaux outils de négociation conventionnelle permettront d’agir, au vu des concertations engagées dans le cadre du Conseil national de la refondation Santé, pour favoriser l’accès aux soins dans les zones sous denses.
- Sur le champ de la famille, la revalorisation de 50 % de l’allocation de soutien familial sera mise en oeuvre dès novembre 2022 et bénéficiera à 800 000 familles monoparentales. La réforme du complément pour le libre choix du mode de garde permettra de diminuer le coût d’une garde d’enfant auprès d’une assistante maternelle, pour que le reste à charge soit similaire à celui d’un autre mode d’accueil du jeune enfant. Par ailleurs, les familles monoparentales pourront bénéficier du complément mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant, contre 6 ans aujourd’hui.
- Sur le champ de l’autonomie, pour répondre à l’attente très forte des Français de vieillir chez eux le plus longtemps possible, le développement des services de soins infirmiers à domicile sera soutenu, avec une réforme de leur tarification et une augmentation de l’offre. Se concrétise également l’engagement présidentiel de permettre aux aides à domicile de passer plus de temps auprès des personnes accompagnées avec l’ajout de deux heures de présence supplémentaire hebdomadaires auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d'autonomie à domicile à compter de 2024. S’agissant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la transparence financière et les contrôles seront renforcés, de même que la médicalisation avec une trajectoire financière permettant le recrutement à terme de 50 000 personnels soignants supplémentaires auprès des résidents.
- Sur le champ du handicap, ce PLFSS encourage la transformation des établissements médico-sociaux et promeut les démarches inclusives qui transformeront la société.
Le projet de loi se structure ainsi autour de quatre piliers :
- Accélérer les procédures
Nous devons accélérer nos procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables sans rien renier de nos exigences environnementales. Ces mesures permettront de rattraper le retard de la France dans le déploiement des moyens de production d’énergies renouvelables. Il faut en moyenne 5 ans de procédures pour construire un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux, 7 ans pour un parc éolien et 10 ans pour un parc éolien en mer, soit deux fois plus de temps que nos voisins européens. - Libérer le foncier nécessaire
Afin de concilier lutte contre le dérèglement climatique, lutte contre l’artificialisation des sols et lutte contre la perte de biodiversité, ce projet de loi libèrera un potentiel foncier adapté aux projets d’énergies renouvelables, déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs, en mobilisant les parkings, les terrains dégradés et le bord des autoroutes. - Accélérer le déploiement de l’éolien en mer
Le projet de loi permettra de rationaliser le cadre législatif applicable aux projets éolien en mer en impliquant au plus tôt les citoyens dans le choix de leur localisation sur l’ensemble de la façade maritime. Pour cela, il place les documents stratégiques de façade maritime (DSFM) au coeur du dispositif de participation du public. - Améliorer le financement et l’attractivité des projets d’énergie renouvelable
Le projet de loi permettra également de partager la valeur et les bénéfices économiques des installations renouvelables avec les riverains et les communes d’installation. Il définit par ailleurs un cadre propice au développement de contrats directs entre consommateurs et producteurs d’énergie, dans une logique de « circuit court ».
- de déployer progressivement des ombrières photovoltaïques sur les parkings existants de plus de 2500 m² ;
- de faciliter les projets sur les bords des routes et autoroutes (notamment les aires de repos ou les bretelles d’autoroutes), pour lesquels l’impact environnemental et paysager est moindre ;
- de faire bénéficier directement les riverains des bénéfices apportés par les projets d’énergies renouvelables, en réduisant leur facture d’électricité, tout en profitant aux communes d’implantation ;
- de faciliter l’installation des projets photovoltaïques sur tous les terrains dégradés ;
- de simplifier les procédures administratives, notamment en simplifiant les procédures de révision des documents d'urbanisme locaux ;
- d’accélérer le raccordement au réseau électrique des projets ;
- de permettre aux entreprises et aux collectivités territoriales de signer directement des contrats de long terme d’énergie renouvelable.
Nomination(s)
- M. Nacer MEDDAH, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes ;
- M. Didier LALLEMENT, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général de la mer, à compter du 3 octobre 2022.
- M. Rémy RIOUX, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur général de l’Agence française de développement, à compter du 2 octobre 2022.
- M. Franck ROBINE, préfet hors classe, est nommé préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or.
- M. Diego COLAS, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur des affaires juridiques à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à compter du 17 octobre 2022 ;
- M. Marc ABENSOUR, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur chargé de l’Indo-Pacifique, à compter du 24 octobre 2022.
- Mme Carine CHEVRIER, conseillère d’Etat, est nommée secrétaire générale du ministère de la justice, à compter du 1er octobre 2022 ;
- Mme Catherine PIGNON, magistrate, est nommée conseillère d’Etat en service extraordinaire, à compter du 1er octobre 2022 ;
- M. Fabien SUDRY, préfet hors classe, est nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire.
- M. l’ingénieur général de 1re classe de l’armement Guilhem REBOUL est nommé directeur des opérations de la direction générale de l’armement et est élevé aux rang et appellation d’ingénieur général hors classe de l’armement ;
- M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Gaël DIAZ DE TUESTA est nommé directeur du développement international de la direction générale de l’armement ;
- M. l’ingénieur général de 1re classe de l’armement Benjamin GALLEZOT est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense et est élevé aux rang et appellation d’ingénieur général hors classe de l’armement.
- Mme Valérie METRICH-HECQUET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de l’Office national des forêts, à compter du 1er octobre 2022.
- Mme Stéphanie SCHAER, ingénieure générale des mines, est nommée directrice interministérielle du numérique.
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