Réunion du comité de suivi de haut niveau du contrat d'entreprise entre L'État et La Poste

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.

Publié le 22/07/2021

Le Premier ministre, accompagné du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités locales, a présidé, le 22 juillet 2021, la 6 ème édition du comité de suivi de haut niveau du contrat d’entreprise entre l’Etat et La Poste, en présence de Philippe Wahl, président-directeur général du Groupe La Poste, de Patrick Chaize, président de l’Observatoire national de la présence postale, de Mireille Clapot, présidente de la Commission supérieure du Numérique et des Postes, de Patrick Molinoz, vice-président de l’AMF, de représentants des organisations syndicales de La Poste, d’associations de consommateurs, de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), des administrations concernées, de Sophie Errante, présidente de la Commission de surveillance et d’Éric Lombard, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Signé le 16 janvier 2018 entre La Poste et l'Etat pour la période 2018-2022, le contrat d’entreprise décline les engagements pris par l’Etat et La Poste pour soutenir les quatre missions de service public que la loi confie à La Poste :
  • garantir un service universel postal de qualité   ;
  • maintenir un réseau de 17 000 points de contact sur le territoire, notamment en zone rurale   ;
  • offrir un service bancaire aux publics les plus fragiles   ;
  • assurer la diffusion d’une presse écrite indépendante et de qualité partout en France.
La crise sanitaire, en amplifiant brutalement la baisse des volumes de plis échangés, a fragilisé le service universel postal, dont l’équilibre financier est désormais structurellement dégradé. C’est la raison pour laquelle Jean Launay, ancien député, a été chargé en février 2021, par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, d’une mission sur les mutations du service universel postal.
A l’occasion de la réunion du comité, Jean Launay a présenté le résultat de ses travaux, qui ont permis de faire émerger des propositions concrètes pour adapter le service universel postal à la révolution de la communication et des échanges. Il s’est appuyé pour cela sur une large consultation des parties prenantes et de La Poste.
Il préconise de préserver certains des principes de fonctionnement actuels du service universel postal, auquel sont attachés les Français : une distribution du courrier six jours sur sept, la présence d’un réseau de points de contacts important, ou encore le maintien d’une politique tarifaire abordable et maitrisée
Il invite également à renforcer et pérenniser la soutenabilité financière du service universel postal grâce d’une part à une évolution des modalités du service, notamment des délais de livraison, et d’autre part au versement par l’État d’une compensation financière annuelle. Il appelle enfin à envisager la poursuite de la diversification des métiers de La Poste vers l’inclusion numérique et les services à la personne.
Le Premier ministre a d’abord réaffirmé l’attachement de l’Etat aux missions de service public et aux actions d’intérêt général accomplies par La Poste.
Il a ensuite annoncé le soutien du Gouvernement aux évolutions du service universel postal préconisées par Jean Launay. La Poste préparera ainsi d’ici à 2023 une nouvelle gamme, centrée sur une offre à J+3 qui permettra de mieux répondre aux besoins des clients et de maintenir un haut niveau de qualité et de maîtriser l’impact carbone de cette activité. La gamme inclura aussi des solutions pour les communications les plus urgentes, nécessitant une distribution en J+1. Ces évolutions seront précisées dans le prochain contrat d’entreprise entre l’Etat et La Poste, qui sera élaboré d’ici la fin de l’année 2022.
Afin d’accompagner la mutation du service universel postal, de garantir sa pérennité et son caractère abordable, le Premier ministre a également annoncé le versement à La Poste d’une dotation budgétaire annuelle, qui sera modulée en fonction des résultats de qualité de service entre 500 et 520 millions d’euros. La première dotation sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2022. Son versement, qui interviendra en 2022 sous réserve que l’aide soit déclarée compatible par la Commission européenne, compensera les surcoûts supportés par La Poste au titre de l’année 2021.
S’agissant de la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement était prêt à maintenir le niveau de son soutien financier à cette mission, en contrepartie d’une amélioration de la qualité du service rendu aux Français. Il souhaite, dans cette perspective, que la négociation du prochain contrat de présence postale territoriale conclu entre La Poste, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF) et l’Etat pour la période 2023 - 2025 puisse être engagée dès les prochaines semaines afin de définir l’évolution des modalités de la mission.
En conclusion, le Premier ministre a souligné l’importance de chacune des missions de service public de La Poste pour le renforcement de la cohésion nationale et le développement des territoires.

Réunion du comité de suivi de haut niveau du contrat d'entreprise entre L'État et La Poste

Télécharger le communiqué de presse du Premier ministre Jean Castex

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