Des mesures complémentaires pour soutenir les agriculteurs et renforcer la souveraineté alimentaire française

Publié le 27/04/2024|Modifié le 27/04/2024

Le Premier ministre, soucieux de répondre aux préoccupations exprimées par les agriculteurs et de favoriser un dialogue constructif, annonce aujourd'hui un ensemble de quatorze nouveaux engagements visant à soutenir le secteur agricole et répondre aux nombreuses revendications exprimées partout en France depuis plusieurs mois.
Ces engagements viennent préciser et compléter les soixante-sept engagements déjà formalisés le 26 janvier 2024 et viennent clore le travail complémentaire demandé par le Président de la République à l’ouverture du Salon international de l’agriculture 2024. Face à la détresse et aux défis rencontrés par nos agriculteurs, le Premier ministre renforce son engagement envers le secteur agricole, pilier essentiel de notre économie et de notre souveraineté alimentaire. Ainsi, les six piliers de notre action seront renforcés. Il s’agit notamment de :
  1. Préserver notre souveraineté agricole et alimentaire avec une liste de 100 projets d’hydraulique agricole, compatible avec une gestion durable de la ressource, dont les travaux seront finalisés d’ici la fin de l’année et une modification de l’arrêté de 2021 simplifiant les dérogations pour les projets de retenues hydrauliques.
  2. Mieux reconnaître le métier d’agriculteur avec une amélioration des retraites agricoles à travers la prise en compte dès 2026 des 25 meilleures année.
  3. Redonner de la valeur à notre alimentation et du revenu aux agriculteurs en complétant les mesures de soutien à la trésorerie grâce à Bpifrance à hauteur d’au moins 100 M€ en accordant directement des prêts de trésorerie pouvant aller jusqu’à 75 000€ et en garantissant des prêts de banques commerciales allant jusqu’à 200 000 Euros pour les exploitations traversant des difficultés.
  4. Protéger contre la concurrence déloyale et renforcer la compétitivité de nos exploitations agricoles grâce à une baisse de la taxe sur le foncier non-bâti et une amélioration du fonctionnement de la dotation pour épargne de précaution.
  5. Simplifier la vie quotidienne des agriculteurs en s’engageant sur la présentation d’ici à l’été d’un texte législatif permettant de traduire les engagements l’évolution du conseil stratégique phytosanitaire et des modalités d’application de la séparation vente/conseil.
  6. Assurer le renouvellement des générations en agriculture en lançant d’une part un plan d’accompagnement de l’agriculture méditerranéenne pour soutenir les exploitations qui connaissent des difficultés notamment face aux impacts du changement climatique et d’autre part en élaborant des plans et contrats d’avenir territoriaux.
Le Premier ministre et le Gouvernement appelle l'ensemble des acteurs du secteur agricole à travailler ensemble dans un esprit de responsabilité pour mettre en œuvre ces mesures qui traduisent un engagement clair et une vision d’avenir pour notre agriculture et notre souveraineté alimentaire.
Le Premier Ministre Gabriel Attal a souligné l'importance de ces mesures pour assurer la prospérité et la pérennité de l'agriculture française. "Notre Gouvernement est pleinement engagé à soutenir nos agriculteurs, qui jouent un rôle vital dans notre société. Ces mesures complémentaires qui s’ajoutent aux 67 mesures que j’avais annoncées le 26 janvier, démontrent notre détermination à répondre aux besoins de nos agriculteurs et à garantir un avenir prospère pour notre agriculture", a-t-il déclaré.

Annexes

1/ Préserver notre souveraineté agricole et alimentaire

  • Inscription dans la loi de la souveraineté agricole et alimentaire ; définition d’indicateurs et d’objectifs dont il sera rendu compte au Parlement.
  • Inscription dans la loi que l’agriculture, de même que la pêche et l’aquaculture, sont d’intérêt général majeur, au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation.
  • Élaboration et déploiement de plans de souveraineté alimentaire pour chaque territoire ultra-marin.

2/ Mieux reconnaître le métier d’agriculteur

  • Adoption rapide de la PPL sur les troubles de voisinage ; le Gouvernement a soutenu un amendement relatif à l’évolution de l’activité de l’exploitation de l’activité agricole dans des conditions normales. La loi a été votée, avec cet amendement, début avril.
  • S’agissant des retraites, le calcul de la pension se fera en prenant en compte les 25 meilleures années de revenus dans une logique de convergence progressive dès 2026. Ce principe de calcul sur le revenu professionnel ne s’appliquerait que pour les années postérieures à 2016 (date à compter de laquelle la MSA connaît les revenus des exploitants); pour les périodes avant 2016, le calcul serait effectué sur la base des points acquis. Sur la base de ces deux liquidations, une proratisation permettra de calculer les 25 meilleures années. A terme, le calcul sera ainsi effectué uniquement sur le revenu professionnel. Cette réforme nécessitera une augmentation de l’effort contributif des exploitants agricoles pour aligner le niveau de cotisations sur celui des travailleurs indépendants au réel.

3/ Redonner de la valeur à notre alimentation et du revenu aux agriculteurs

Redonner de la valeur à notre alimentation

  • Une alimentation saine et de qualité doit être payée au juste prix.
  • Un système de prix planchers sur la base d’indicateurs professionnels de coût de production dans chaque filière sera mis en place par un approfondissement des dispositions EGAlim.
  • Promotion du « manger français », en portant au niveau européen la généralisation de l’étiquetage des produits d’origine pour les produits agricoles et les ingrédients des produits alimentaires.
  • Augmentation des contrôles sur le respect de l’origine des produits, avec de fortes sanctions.

Rémunération

  • Respect des lois EGAlim pour soutenir le revenu :
o Tenue du comité des négociations commerciales le 26 janvier ; doublement des contrôles avec 150 contrôleurs supplémentaires de la DGCCRF déployés sur les contrôles EGAlim et le respect des indications d’origine (francisation) ; 4 cas de sanctions ont d’ores et déjà prononcés pour non-respect d’EGAlim ; Plusieurs centaines de contrats conclus seront contrôlés (y compris les MDD).
o Respect de l’achat de produits durables et de qualité par la restauration collective, la commande publique et la restauration hors domicile dans le cadre d’EGAlim.

  • Lancement d’une mission parlementaire sur l’évaluation et l’évolution d’EGAlim, pour examiner notamment l’encadrement des centrales d’achat européennes, l’interdiction pour un industriel de négocier avec la GMS avant d’avoir négocié avec les agriculteurs et l’intégration des références aux indicateurs des interprofessions et des instituts techniques.
  • Nous porterons une extension de la loi EGALIM au niveau européen ainsi qu’une initiative pour organiser un réseau intégré de contrôle et de répression contre les fraudes.

Soutien de la trésorerie des exploitations en difficultés

  • Abandon de la hausse du gazole non-routier agricole, avance de trésorerie sur le taux super-réduit des exploitations au 1er février (ouverture dès aujourd’hui du guichet pour demander le versement de l’avance) et passage au taux super réduit en « pied de facture » au 1er juillet.
  • Amélioration des indemnisations sur des sujets climatiques et sanitaires : fonds d’urgence de 50 M€ sur MHE et passage à 90% de la prise en charge des frais vétérinaires et mortalités, fond d’urgence de 20 M€ sur Ciaran-Bretagne et Manche.
  • En viticulture, des mesures d’urgence sont mises en place à hauteur de 80 M€, des mesures structurelles pour recalibrer le potentiel de production (restructuration différée avec arrachage temporaire ou arrachage sans replantation) seront mises en place à hauteur de 150 M€ sur deux ans pour 2024 et 2025 en complément des financements européens de la PAC.
  • 90 M€ supplémentaires sont octroyés pour une aide exceptionnelle à l’agriculture biologique, selon des modalités concertées avec les exploitants.
  • Mobilisation des banques pour des reports d’annuités et la mise en place de prêts de trésorerie à des taux bonifiés.
  • Mobilisation des financements de Bpifrance à hauteur d’au moins 100 M€ de soutien financier.
  • En accordant directement des prêts de trésorerie pouvant aller jusqu’à 75 000€.
  • En garantissant des prêts de banques commerciales privées allant jusqu’à 200 000 Euros.
  • En garantissant les crédits d’affacturage qui permettent de transformer des créances sur l’Etat ou des grands donneurs d’ordre en prêts immédiats.
  • En accordant des subventions à l’innovation jusqu’à 50.000 € et des prêts méthanisation agricole qui permettent aux agriculteurs de diversifier leurs revenu.
  • En finançant des programmes d’accompagnement non financiers comme l’accélérateur agroécologie dont le but est d’aider les entreprises à se structurer pour s’internationaliser.
  • Lancement d’un plan d’accompagnement de l’agriculture méditerranéenne, avec une enveloppe de soutien de planification écologique de 50 M€ (accompagnement adaptation au changement climatique, évolution des filières locales.
  • Mobilisation d’un dispositif simplifié permettant d’orienter sur la base d’un audit simplifié aidé les exploitants en difficulté. La possibilité d’un accompagnement financier dans le cadre d’une transmission à un jeune agriculteur sera expertisée par la mission d’inspection en cours sur le sujet « transmission » (cf. infra).
  • Versement des aides de la PAC, qui ont fait l’objet d’une avance fin 2023, au 15 mars 2024.

Compétitivité

  • Reconnaissance du secteur de la production agricole comme étant un secteur de « métiers en tension », notamment pour l’octroi de visas de travailleurs saisonniers.
  • Pérennisation du dispositif TO-DE pour les travailleurs saisonniers et augmentation du plafond du dispositif de 1,2 à 1,25 SMIC.
  • Pérennisation et adaptation de la déduction fiscale s’appliquant à l’élevage bovin (annoncée lors du Sommet de l’élevage) en l’étendant à l’assiette des cotisations sociales en PLF2025 : 15 000€/exploitation, dans une limite à 150 M€ au total, variation du stock provisionnable à 100 % puis prise en compte de la contractualisation à partir de 2026 sur les revenus 2025 par une réfaction des sommes provisionnables de 10% pour absence de contractualisation, 20% en 2027, puis 25% en 2028, déduction définitivement acquise à due concurrence de l’augmentation pérenne de valeur du troupeau.
  • Exonération de 30 % de la réintégration de la dotation d’épargne de précaution (DEP) dans le résultat fiscal et social de l'exploitation en cas de sinistre climatique ou sanitaire. L’appréciation du sinistre se fera sur la base des critères de déclenchement de l’indemnisation du fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (pour les maladies réglementées ou non) ou de l’assurance récolte (lors du déclenchement de l’assurance-récolte pour les agriculteurs assurés de l’instrument de solidarité nationale pour les agriculteurs non assurés).
  • Augmentation du taux de dégrèvement de TFNB sur les terres agricoles de 20 % à 30% en PLF2.

4/ Protéger contre la concurrence déloyale

  • Régulation du commerce international : la France défend une véritable réciprocité des normes et des clauses miroirs effectives (sur les antibiotiques, sur la déforestation, etc.) :
    o A ce titre, la France s’oppose à l’accord avec le Mercosur ;
    o Mise en place en février d’une clause de sauvegarde sur les produits agricoles contentant des résidus de thiaclopride (un néonicotinoïde interdit dans l’UE depuis 2020) ;
    o Nous portons la création d’une force de contrôle sur la concurrence déloyale en agriculture aux frontières de l’Union européenne ;

  • Mise en place de clauses de sauvegarde dans le cadre de l’accord commercial adopté en soutien à l’Ukraine. Ces clauses (frein d’urgence) concernent la volaille, les œufs, le sucre. Dans les négociations en cours, la France a obtenu une évolution de l’année de référence. L’application de dispositions de sauvegarde aux céréales est prévue par ailleurs.

5/ Simplifier la vie quotidienne des agriculteurs et lutter contre la surtransposition

Élevage

o Plan de souveraineté « élevage » renforcé présenté pendant le salon de l’agriculture.
o Harmonisation des seuils d’évaluation environnementale avec les seuils européens (y compris les sous-produits comme la laine).
o Affirmation que la viande de synthèse n’est pas notre modèle d’alimentation et demande d’une législation européenne claire à ce sujet.
o Pour faire face à la MHE : engagement à développer la vaccination et à en tirer les conséquences sur le règlement européen sur la circulation des animaux, mise à l’étude d’une banque d’antigènes.
o La France portera également une évolution de la réglementation sur la conditionnalité relative aux prairies permanentes (ratio des prairies (BCAE1), prairies sensibles (BCAE 9)).
o Un dernier groupe national loup sera réuni avant la publication du nouveau plan national loup et d’un nouvel arrêté encadrant les tirs.
  • Extension en 2024 d’une dérogation sur la PAC permettant de mettre en culture les terres en jachère.
  • Soutien de la France à l’adoption rapide du règlement sur les nouvelles techniques génomiques (NGT), concourant à la transition écologique.

Phytosanitaires

  • Formalisation du principe « Pas d’interdiction sans solution » dans le plan Ecophyto2030 et accompagnement des agriculteurs et des acteurs économiques quand ils veulent sortir des phytos.
  • Le plan Ecophyto 2030 sera publié d’ici début mai avec l’indicateur européen, l’absence de nouveaux zonages créé par Ecopyhyto et des mesures de simplification, par exemple sur le registre numérique, dans un objectif de non-surtransposition, et de préservation de notre environnement et de la santé de nos concitoyens.
  • Suppression du conseil stratégique dans sa forme actuelle et engagement à travailler à un conseil réformé, simple et sans surcharge administrative à travers une solution adaptée à chaque territoire et filière tout en garantissant le principe de la séparation de la vente et du conseil.
  • Réalignement du calendrier de l’ANSES et de l’autorité européenne de sûreté des aliments (EFSA) sur l’autorisation des produits phytosanitaires réaffirmé dans le plan Ecophyto 2030; Nous serons vigilants à ce que l’ANSES continue d’intégrer les dernières connaissances scientifiques et techniques dans les conditions d’utilisation des produits.
  • S’agissant des zones de non traitement (ZNT), le Gouvernement a fait appel des décisions de justice sur les chartes départementales.
  • Présentation publique d’un texte de loi sur les produits phytosanitaires avant la fin de la session parlementaire de juillet pour examen à la rentrée permettant de traduire les engagements sur le CSP et une évolution des modalités d’application de la séparation vente/conseil.
  • Mobilisation pour obtenir la révision du processus d’homologation au niveau européen pour avoir un process unique sur le modèle de ce qui a été fait pour les médicaments et rouvrir au niveau européen un dossier sur les molécules qui n’ont pas d’alternative.
  • Révision du process de gestion des dérogations/reconnaissance mutuelle/extension d’usage pour gagner en réactivité et en flexibilité.

Simplifications

  • Lancement d’un mois de la simplification, dans tous les départements, qui vise, en partant de l’expérience de l’usager ou du demandeur d’aide, à interroger la pertinence des normes et sa proportionnalité et à l’issue de compléter, pour les dispositions législatives, le projet de loi agricole.

Plusieurs chantiers sont d’ores et déjà identifiés :

  • Simplification des curages des cours d’eau agricole (réglementaire). Le décret a été publié au JO du 1er février.
  • Mettre fin au régime d’exception sur les délais de recours contre les projets agricoles : délais de droit commun (2 mois) pour former un recours contre les ICPE agricole et IOTA (contre 4 mois aujourd’hui), par décret qui sera adopté d’ici fin avril.
  • Réduction des délais de contentieux des projets relatifs à la gestion de l’eau par la suppression d’un niveau de juridiction (réglementaire, par décret qui sera adopté d’ici fin avril) et par l’application de la « présomption d’urgence » qui permet de réduire les délais à 10 mois (intégré dans le PJL agriculture présenté le 3 avril).
  • Planifier les investissements hydrauliques et les financements nécessaires dans chaque bassin pour adapter l’agriculture au changement climatique, et en particulier les retenues.
    o une nouvelle version de l’arrêté de 2021, avec un seuil à 1 hectare de destruction des zones humides sur l’article 4 pour la construction de retenue, sera mise en consultation d’ici fin avril.
    o une première liste de 50 projets hydrauliques qui seront finalisés d’ici juin a été publiée début avril ; 50 projets complémentaires seront identifiés d’ici la fin du mois d’avril.

  • Ouverture d’un chantier sur les zones humides.
  • Simplifier les normes sur les bâtiments agricoles : mesure de dérogation aux obligations de mise aux normes d’accessibilité pour tous les bâtiments agricoles (mesure réglementaire). Le décret a été mis en consultation en février.
  • Mettre fin aux incohérences et injonctions contradictoires : par exemple sur les OLD : obligation de débroussaillement pour prévenir les incendies mais risque d’amende en cas de débroussaillement pour destruction d’habitat, le décret est paru fin mars.
  • Unifier le régime applicable aux haies : de plusieurs corpus règlementaires à 1 réglementation unique, intégré dans le PJL agriculture présenté en Conseil des ministres le 3 avril.
  • Mettre fin à la démultiplication des contrôles sur une même exploitation : pas plus d’un passage annuel sur l’exploitation dans le cadre des contrôles administratifs, hors contrôles judiciaires et création d’un véritable droit à l’erreur. Une mission d’inspection a été lancée, qui rendra ses conclusions en mai pour mises en œuvre d’ici l’été.
  • Lancer immédiatement une révision des procédures de contrôles et des échelles des peines, de manière à éviter les procédures infamantes et avoir des sanctions davantage proportionnées et progressives (plusieurs mesures législatives et règlementaires), dont les résultats seront intégrés dans le PJL agriculture présenté en Conseil des ministres le 3 avril.
  • Lancer un chantier sur la simplification de la fiscalité agricole, par exemple pour la mise en place d’un dégrèvement automatique de la TFNB pour les JA.
  • Lancer un chantier sur la simplification du droit du travail, par exemple une plus grande automaticité des dérogations à la durée légale du travail pendant les périodes de moissons, une sécurisation des entreprises « donneuses d’ordre », la désignation de salariés compétents en matière de santé-sécurité au travail.
  • Lancer un chantier sur les dégâts de gibier et les ESOD, en auditionnant toutes les parties.
  • Lancer un chantier sur la clarification de l’articulation des différents zonages environnementaux.
  • S’agissant de l’OFB dont les agents sont placés auprès du préfet, lancer un chantier visant à améliorer le déroulé des contrôles et leur perception ; une convention sur le modèle de celle existante avec la gendarmerie nationale sera recherchée.
  • Lancer un chantier sur la meilleure protection du foncier agricole dans la politique de l’urbanisme, incluant la question des compensations.

6/ Assurer le renouvellement des générations en agriculture

  • Affirmation dans la loi de l’importance de l’enjeu du renouvellement des générations.
  • Inscription dans le PLF 2025 de mesures ambitieuses pour favoriser la transmission des exploitations aux jeunes : 3 mesures de rehaussement de seuils d’exonérations d’ores et déjà arrêtées lorsqu’il y a transmission pour une installation (exonération de plus-value de transmission d’entreprise individuelle, droits de succession et donation en cas de transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de groupement fonciers agricoles, régime de plus-value en cas de retraite) et travail approfondi sur une mesure supplémentaire de crédit d’impôt.
  • Mobilisation de prêts garantis par la puissance publique pour les nouveaux installés (2 milliards).
  • Cumul de l’exonération de cotisations sociales JA avec les taux réduits d’AMEXA et PFA, pour qu’ils ne soient pas pénalisés par rapport à la règle de droit commun.
  • Augmentation de 13 à 20 M€ du budget d’accompagnement de l’installation transmission à l’agriculture (AITA), dans le cadre du futur guichet France service agriculture.
  • Encourager à l’élaboration et la conclusion de plan et contrat d’avenir territoriaux adossé à un accompagnement financier (planification écologique, soutiens publics/privés…).

Calendrier de la loi :

  • PJL agriculture présenté en Conseil des ministres, examen à l’Assemblée nationale à compter du 29 avril, pour un vote à l’été 2024.

Télécharger le communiqué de presse du Premier ministre Gabriel Attal

Le Premier ministre Gabriel Attal annonce des mesures complémentaires pour soutenir les agriculteurs et renforcer la souveraineté alimentaire française.

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