XIXème comité des signataires de l’Accord de Nouméa - relevé de conclusions

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Édouard Philippe.

Publié le 10/10/2019

Le comité des signataires de l’Accord de Nouméa, institué par le point 6.5 de l’Accord, s’est réuni le jeudi 10 octobre 2019, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Premier ministre, en présence de Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer.
Ont participé à ce comité, en leur qualité de signataire, M. Roch WAMYTAN, président du Congrès, M. Paul NEAOUTYINE, M. Victor TUTUGORO, M. Pierre FROGIER, M. Simon LOUECKHOTE, M. Harold MARTIN, M. Eric GAY représentant M. Bernard DELADRIERE et M. Yoann LECOURIEUX représentant M. Jean LEQUES.
Ont également participé les parlementaires et les représentants des institutions de la Nouvelle-Calédonie : M. Hippolyte SINEWAMI-HTAMUMU, président du Sénat coutumier, M. Philippe GOMES, député de la 2e circonscription, M. Gérard POADJA, sénateur, M. Thierry SANTA, président du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, Mme Sonia BACKES, Présidente de la province Sud, Jacques LALIE, Président de la Province des îles.
Le Comité a été élargi aux forces politiques représentées par un groupe au congrès de Nouvelle-Calédonie : Mme Virginie RUFFENACH, MM. Philippe MICHEL, Gil BRIAL, Christopher GYGES, Jean CREUGNET, Adolphe DIGOUE, Mme Omayra NAISSELINE, MM. Gilbert TYUIENON, Sylvain PABOUTY, Daniel GOA, Mme Veylma FALAEO, MM. Gérald REIGNIER, M. Aloisio SAKO, M. Pascal SAWA sont participé à la réunion à ce titre.
Le comité a enfin été élargi aux représentants d’associations de maires, M. Robert XOWIE et M. Alcide PONGA ainsi qu’à Mme la Maire de Nouméa, Sonia LAGARDE.
Etaient également présents : M. Laurent PREVOST, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, M. Thomas DEGOS, directeur de cabinet de la ministre des outre-mer, M. Stanislas CAZELLES, conseiller du Président de la République, ainsi que M. Emmanuel BERTHIER, directeur général des outre-mer.
Les travaux du Comité des signataires ont été ouverts par le Premier ministre. Tous les points inscrits à l’ordre du jour ont donné lieu aux échanges et conclusions retranscrits dans le présent relevé de conclusions.
A l’ouverture des travaux, le Premier ministre a souligné que cette réunion du Comité des signataires revêtait une importance particulière. Il a rappelé la responsabilité historique de l’ensemble des parties prenantes de porter à son terme, par des voies consensuelles, le processus politique engagé en 1988. Il a souligné combien les enjeux sont élevés alors que ce mandat est le dernier de l’Accord de Nouméa. Cette réalité historique s’inscrit dans une réalité géographique, celle de l’espace indo-pacifique qui connait des transformations importantes.
Le Premier ministre a évoqué les points à l’ordre du jour du comité, le développement économique et social (point 4 de l’Accord de Nouméa) et les enjeux d’organisation de la consultation. S’agissant du développement économique et social, le Premier ministre a évoqué notamment les contrats de développement, la formation et la jeunesse, le financement de l’économie. S’agissant du nickel, le Premier ministre a rappelé que la hausse actuelle du cours, si elle peut être un soulagement ne doit pas entrainer un relâchement. Il a rappelé la nécessité de continuer à conforter les trois usines. Il a indiqué son soutien à la démarche de concertation sur le nickel annoncée par le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie lors de la déclaration de politique générale.
Concernant l’organisation de la deuxième consultation, le Premier ministre a souligné qu’elle doit être aussi irréprochable que la première. Des axes de progrès ont été identifiés lors du précédent comité des signataires.
Concernant la date de la prochaine consultation, le Premier ministre a rappelé les éléments à prendre en compte : l’organisation de la consultation et l’insertion dans les échéances ultérieures, notamment le calendrier d’élections nationales, régionales et municipales connues afin d’éviter tout risque d’instrumentalisation.
Sur proposition du Premier ministre, chaque délégation s’est exprimée dans une intervention liminaire.

I/ LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA NOUVELLE CALEDONIE

La délégation UC-FNLKS et Nationaliste n’a pas pris part à ces échanges.

La politique monétaire et le financement de l’économie

La ministre des outre-mer a présenté les nouveaux outils de financement de l’économie mis en place par le Gouvernement par la loi de finances pour 2019. La ministre a aussi exposé la mise à disposition des produits proposées par la BPI (aide à la trésorerie « Avance + », prêt PDOM…).
Le représentant du ministère de l'économie et des finances a ensuite présenté la situation actuelle de la place bancaire de Nouvelle Calédonie. Les encours de crédit progressent à un rythme soutenu : à fin juillet ils progressent de 4,5% sur un an (6 % pour les ménages, environ 1 % pour les entreprises).
Pour renforcer les liquidités des banques en Nouvelle-Calédonie et ainsi soutenir leurs capacités de financement de l’économie, le comité des signataires a pris des engagements de l’Institut d’émission d’outre-mer reposant sur trois leviers :
  • le développement du marché interbancaire à l’échelle de la zone CFP,
  • l’augmentation de sa capacité de refinancement actuelle d’ici la fin de l’année en Nouvelle-Calédonie de 17 Mds FCP,
  • l’engagement d’un travail sur l’élargissement de ce refinancement aux créances moyen terme, d’un montant comparable.
Après un exposé de M. le Haut-commissaire sur les engagements pris lors du dernier comité des signataires, sur les moyens de conserver les flux d’épargne au sein du territoire, il a été décidé de constituer un groupe de travail animé par le Haut-commissaire et le président du gouvernement associant les présidents des provinces, l’IEOM, l’AFD et la Caisse des dépôts et consignations (Banque des territoires) ainsi que l’ISEE et les banques de la place.
Le comité des signataires a acté qu’une évaluation technique soit réalisée sur la capacité de l’AFD à s’inscrire dans le dispositif de refinancement bancaire de la place calédonienne, si la situation l’exigeait.

Les contrats de développement

Après une introduction de Mme la Ministre des outre-mer proposant la reconduction des contrats d’un an conjugué à une enveloppe supplémentaire de 79 M€ (9,4 Mds XPF), le Haut-commissaire, a présenté un bilan de l’exécution des contrats de développement sur la période 2017-2021.
Les partenaires s’accordent sur la nécessité de prolonger l’ensemble des contrats, d’une année entière jusqu’à la fin 2022. En outre, l’équivalent d’une tranche budgétaire annuelle de l’enveloppe de l’Etat allouée, accompagnera les nouveaux projets structurant d’envergure territoriale et relevant des priorités liées notamment aux politiques publiques dans le cadre de la trajectoire 5.0 portée par le ministère ; en faveur de la Jeunesse, conformément aux assises des outre-mer et aux conclusions de la conférence économique et sociale tenue la veille.
Les parties s’accordent à considérer que l’ensemble des avenants devront être signés avant la fin de l’année 2019.
Enfin, M. Thierry SANTA président du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, présente les autres sujets évoqués lors des échanges de la conférence économique et sociale (défiscalisation, politique carcérale, violence faite aux femmes, numéro unique d’identification, plateforme unique de paiement, évaluation des politiques publiques…).

II/ POINTS DIVERS DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DE NOUMEA

Concernant les transferts de compétences prévus à l’article 27 de la loi organique et celui de l’ADRAF, les partenaires présents prennent acte de l’achèvement du processus technique conformément aux engagements du XIVe comité des signataires. La décision appartient désormais au congrès.
Concernant l’audit de décolonisation, il a été décidé de lancer un appel d’offres sur la base du cahier des charges validé fin 2017.
D’autres points ont été évoqués parmi lesquels, les modalités d’application de la continuité territoriale et des bourses, la convention fiscale de 1983. Ils feront l’objet d’échanges ultérieurs.

III/ MODALITES DE PREPARATION DE LA CONSULTATION

La ministre des outre-mer a proposé de reconduire l’ensemble du dispositif opérationnel mis en place pour la consultation du 4 novembre 2018.
Fort des enseignements de la dernière consultation, certaines modalités techniques ont ensuite été évoquées pour améliorer le dispositif.
Concernant les bureaux de vote décentralisés, la période pour le droit d’option est ramenée à 6 semaines. Le dispositif sera renouvelé pour la deuxième consultation avec le principe du maintien de l'inscription des électeurs inscrits en 2018, dans un bureau de vote décentralisé avec la possibilité pour ces derniers de demander leur réinscription dans leur bureau de vote dans les îles. Le Haut-commissariat, la maire de Nouméa et les maires des communes insulaires, travailleront sur cette question.
L’UC-FLNKS Nationalistes demande l’installation de sites supplémentaires pour les bureaux de vote décentralisés.
Concernant les procurations, les partenaires s’accordent pour proposer d’autoriser le vote par le mandataire sur présentation d’une copie (papier ou numérique) du récépissé, en sécurisant le dispositif par une vérification par le président du bureau de vote. Les instructions auprès des commissariats et des brigades de gendarmerie seront renouvelées : les modalités de transmission par voie électronique seront précisées. Il est également acté de faciliter et d’accompagner la démarche à l’endroit des électeurs Calédoniens, hors de Nouvelle-Calédonie qui doivent fournir un justificatif.
Concernant les demandes d’inscription au sein des bureaux de vote, le jour du scrutin, le comité des signataires prend acte des propositions formulées par l’Etat pour augmenter les moyens qu’il avait consacrés à l’instruction de ces demandes, sans préjudice des décisions en la matière que prendra la commission de contrôle.
Le comité des sages sera reconduit officiellement sur ses missions précédentes.
Concernant la mission d’observation d’experts internationaux, le comité des signataires sollicitera, pour la consultation de 2020, une mission d’experts auprès du secrétaire général des Nations Unies invitée par le Gouvernement et, à une mission du Forum des îles du Pacifique (FIP) si la demande au gouvernement de Nouvelle-Calédonie lui en est faite.
Après concertation, le Premier ministre – en insistant sur le caractère irréprochable que devra revêtir l’organisation de la consultation – propose de fixer la date de la seconde consultation au dimanche 30 août 2020 ou au dimanche 6 septembre 2020. La date définitive sera fixée dans les 15 jours, en fonction de l’analyse qui sera faite par les ministères de la Justice, de l’Intérieur et des outre-mer, des conditions matérielles d’organisation.
Ces dates permettent de conserver l’ensemble des alternatives possibles visant à éviter la concomitance des échéances électorales nationales du printemps 2022, à préparer la sortie de l’Accord de Nouméa, et à envisager une éventuelle troisième consultation en 2021, ou en 2022.
Le comité des signataires confirme le principe que les électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et y résidant depuis au moins 3 ans sont présumés y détenir leurs intérêts matériels et moraux, ouvrant droit à leur inscription sur la LESC. Sans changer la loi organique, le Premier ministre propose que pour la prochaine consultation, un dispositif de détection exhaustive des électeurs concernés, associé à une démarche incitative de l’Etat à leur endroit, puisse venir produire les mêmes effets que ceux impliquant une inscription d’office. Chacun de ces électeurs sera informé personnellement de son droit et accompagné dans sa démarche d’inscription.
L’Avenir en Confiance et Calédonie Ensemble estiment inacceptable qu’il y ait une différence de traitement s’agissant de l’inscription sur la LESC entre les personnes relevant du statut coutumier et les personnes de droit commun. A ce titre, l’Avenir en Confiance et Calédonie Ensemble ont demandé comme en 2018 une modification de la loi organique visant à inscrire d’office les natifs ayant une durée de résidence de trois ans. L’Avenir en Confiance et Calédonie Ensemble prennent acte de la proposition faite par l’Etat.
Le groupe UC-FLNKS et nationalistes rappelle le principe de présomption simple, tel que développé dans le relevé de conclusions du comité des signataires de novembre 2017, concernant les intérêts matériels et moraux des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et y résidant depuis au moins trois ans.
Enfin, concernant la communication, l’Etat produira un document didactique à l’attention des électeurs visant à expliciter les implications du « oui » et du « non ». Les forces politiques calédoniennes seront associées dans le cadre de réunions bilatérales et plénières, et à l’élaboration et à la rédaction de ce document.

Conclusions - XIXème comité des signataires de l’Accord de Nouméa

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