Quel est le rôle d'un député ?
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.
Publié le 11/05/2022
Les élections législatives, qui ont lieu les 12 et 19 juin 2022, sont l’occasion de désigner les 577 prochains députés siégeant à l’Assemblée nationale pour un mandat de 5 ans renouvelable.
Les missions du député
- voter la loi ;
- déposer des propositions de loi ;
- proposer par amendement des modifications au texte examiné en commission et en séance publique ;
- en cas de désaccord avec les sénateurs au terme de la navette parlementaire entre les deux chambres, et si la commission mixte paritaire (CMP) ne parvient pas à un texte commun, les députés peuvent statuer définitivement sur demande du Gouvernement ;
- saisir le Conseil constitutionnel après le vote d’une loi et avec 59 autres députés afin de vérifier la constitutionnalité de la loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation ;
- interroger le Gouvernement, examiner son action, contrôler l’emploi de l’argent public ;
- signer une motion de censure (soumise au vote de l’ensemble des députés) afin de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.
577 députés
Pourquoi élit-on 577 députés ? Les élections législatives visent à désigner les députés de l’Assemblée nationale. - Pourquoi y en a-t-il 577 ? - Le territoire national est découpé en 577 circonscriptions dans lesquelles sont élus les députés. - En bref, un député est égal à une circonscription ! Chaque département contient au moins une circonscription ou plus. - Par exemple, les Alpes-Maritimes possèdent 9 circonscriptions. Cela représente 9 députés… alors que la Lozère n’en a qu’un ! Les députés ont un grand nombre de missions. - Ils siègent à l’Assemblée nationale. - Ils votent les lois. - Ils déposent des propositions de loi. - Ils proposent des amendements pour modifier les textes examinés. - Ils contrôlent l’action du Gouvernement. Pour résumer : Les 577 députés sont élus au niveau local dans les circonscriptions, mais sont également les représentants de la Nation. Les 12 et 19 juin, allons voter !
Les conditions pour être candidat
- avoir 18 ans révolus ;
- disposer de la qualité d'électeur ;
- ne pas être dans un cas d’incapacité électorale ou d’inéligibilité.
- nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile, profession du candidat ;
- nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile, profession du remplaçant du candidat ;
- circonscription dans laquelle il est fait acte de candidature ;
- signature du candidat.
- l’acceptation écrite du remplaçant et des pièces prouvant qu'ils sont bien âgés de 18 ans ;
- des pièces de nature à prouver qu'il a désigné un mandataire financier.
Les règles de non-cumul des mandats
- maire ;
- maire d'arrondissement ;
- maire délégué ;
- adjoint au maire ;
- président et vice-président des conseils régionaux, départementaux et des établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Le statut spécifique du député
- l’irresponsabilité qui soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes liés à l’exercice de leur mandat ;
- l’inviolabilité qui réglemente les conditions dans lesquelles s’exerce l’action pénale pour les actes étrangers à leur fonction.
- interdiction de recevoir une décoration française pendant leur mandat ;
- interdiction d'user de leur qualité à des fins publicitaires ;
- obligation de déclarer son patrimoine en début et en fin de mandat ;
- obligation de fournir une déclaration d’intérêt et d'activités ;
- attester du respect de leurs obligations fiscales.
Tout découvrir sur le rôle du député
De son travail législatif à celui de contrôle du Gouvernement
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