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Changement de nom, MaPrimeRénov', location entre particuliers… Ce qui change au 1er juillet 2022
Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.
Publié 29/06/2022
Voici ce qui change à partir de ce vendredi 1er juillet 2022.
Vie quotidienne
Changer de nom devient plus facile
Transition énergétique
L'éco-prêt à taux zéro et MaPrimeRénov' cumulables
Fin des nouvelles chaudières au fioul ou au charbon
Logement
Les annonces de location entre particuliers soumises à des obligations
- le montant du loyer, de son éventuel complément et des charges ;
- la mention « zone soumise à encadrement des loyers » si votre
logement y est soumis ;
- le montant du loyer de base et du loyer de référence majoré ;
- le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
- le caractère meublé de la location ;
- le montant des taxes comprises des honoraires à la charge du locataire au moment de la réalisation de l'état des lieux ;
- la commune et, le cas échéant, l'arrondissement dans lequel le bien locatif est situé ;
- la surface du bien loué en mètres carrés de surface habitable.
Fonction publique
Hausse de la rémunération des agents de la fonction publique
Réforme du haut corps diplomatique
Système judiciaire
Nouvelle profession du droit : commissaire de justice
Ils ont 20 ans...
Née en 2002, la Cour pénale internationale enquête, et le
cas échéant, poursuit et juge les personnes accusées des crimes les plus graves
qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : génocide, crimes de
guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression.
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- · Citoyenneté
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