Instituée en septembre 1999, la Commission est chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des législations antisémites prises pendant l’Occupation, tant par l’occupant que par les autorités de Vichy. La Commission, qui n’est pas une juridiction, est chargée d’élaborer et de proposer des mesures de réparation ou d’indemnisation appropriées. Elle peut émettre toutes recommandations utiles, notamment en matière d’indemnisation. Ces recommandations sont ensuite transmises au Secrétaire général du Gouvernement.