Interdiction à la location des logements avec une forte consommation d'énergie
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.
Publié 31/03/2021|Modifié 07/02/2023
La location les logements dits « passoires énergétiques » sont désormais interdits. Cette mesure ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.
![](https://www.info.gouv.fr/upload/media/default/0001/02/25e49a79edbb3390a5a372121089fb41afe753ab.jpeg)
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Horizon 2028
- protéger les locataires contre les factures d’énergie trop élevées ;
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- réduire nos émissions à gaz à effet de serre.
Tout savoir sur la loi Climat et résilience
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