Discours de M. Édouard Philippe sur la présentation des 25 premières ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Édouard Philippe.
Publié le 25/03/2020
Seul le prononcé fait foi
Mesdames et Messieurs,
Ce matin, le conseil des ministres a adopté 25 ordonnances sur la base des habilitations votées par le Parlement ce week-end. Le nombre est historique - il faut remonter à 1958 pour trouver un précédent équivalent : c’est bien le signe que l’urgence dicte sa loi.
Jeudi et vendredi derniers, samedi, puis dimanche, le Sénat puis l’Assemblée nationale ont voté, dans des délais exceptionnels dont je les remercie, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Grâce à cet ensemble d’ordonnances prises sur le fondement de cette loi, notre pays est aujourd’hui juridiquement armé pour organiser l’état d’urgence sanitaire que la situation impose.
L’objectif de ce régime provisoire est de protéger au mieux nos concitoyens – à commencer par nos soignants, qui se battent en première ligne. Je ne veux pas me contenter de rendre hommage à leur courage. J’entends leurs demandes et je les assure qu’elles sont absolument prioritaires, qu’il s’agisse des équipements, de protection d’abord, des moyens de transport des malades, de l’hébergement temporaire ou des financements. C’est la priorité des priorités du Gouvernement.
Le second objectif de ce régime d’urgence est de limiter autant que faire se peut les graves dommages économiques et sociaux que provoque inévitablement le confinement.
Premier point : le soutien aux entreprises. Une première série d’ordonnances comporte des mesures de solidarité exceptionnelles pour maintenir à flot les petites entreprises les plus vulnérables. Il s’agit de soutenir leur trésorerie afin d’éviter des faillites et des licenciements.
Ces ordonnances portent sur :
- la création du Fonds de solidarité doté d’un milliard d’euros, dont 250 millions d’euros en provenance des régions. Il s’adressera aux très petites entreprises, aux microentreprises et aux indépendants les plus touchés par l’épidémie ;
- le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité ;
- la prorogation des délais légaux ;
- l’adaptation des règles concernant les marchés publics ;
- l’obligation des contrats de vente de voyages et de séjours ;
- la protection des réseaux de télécommunications, fortement sollicités dans cette période de confinement.
Dans tous ces domaines, parfois très concrets, nous apportons des solutions juridiques qui vont permettre aux acteurs économiques d’affronter cette période dans de meilleures conditions.
Le deuxième point, c’est la protection des plus vulnérables. Nous prolongeons l’éligibilité aux minimas sociaux pendant la période de la crise, sans réexamen de conditions. Ceci concerne le revenu de solidarité active, la complémentaire santé solidaire, l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Là encore il s’agit de faire en sorte que les droits soient préservés et poursuivis pendant toute la période de confinement. C’est la même logique qui nous anime s’agissant des droits des demandeurs d’emploi qui viendraient à expiration : ils vont être prolongés le temps de l’état d’urgence. Dans le même esprit, l’attribution du complément employeur est assouplie pour les arrêts de travail. La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2020 ainsi que la période durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz peuvent procéder à l'interruption des contrats. Enfin, nous assouplissons les conditions de garde d’enfants chez les assistantes maternelles pour accroître les capacités d’accueil.
Le troisième axe est celui du droit du travail, qui est aménagé temporairement pour permettre l’organisation d’une véritable économie de guerre. Dans les secteurs vitaux et sous conditions, les entreprises pourront déroger – temporairement et avec compensations ultérieures - aux durées maximales du travail et aux règles de repos hebdomadaire et dominical. De même, des dispositions spécifiques permettent d’aménager les congés payés et les jours octroyés dans le cadre de la réduction du temps de travail. La ministre du Travail aura l’occasion de préciser ces dispositifs.
Enfin, nous organisons le bon fonctionnement des services publics. Nous prenons des mesures exceptionnelles en faveur des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en apportant des garanties sur les montants octroyés par l’assurance maladie aux différents établissements de santé. Il se trouve que ces établissements de santé ont parfois déprogrammé des opérations, ils voient parfois leur fonctionnement financier heurté par l’épidémie et le confinement. Il s’agit là encore de leur donner toutes les garanties nécessaires pour qu’ils puissent poursuivre leur activité dans de bonnes conditions. De même nous allons aider à la continuité de l’accompagnement et de la protection des personnes accueillies, y compris à domicile. Pour la justice, il faudra préserver les droits et la sécurité de nos concitoyens et concentrer l’activité judiciaire sur les cas les plus graves, aménager les procédures aux règles du confinement.
Dans un registre très différent, diverses mesures vont permettre d’organiser la continuité des paiements de l’Etat et des collectivités territoriales. Le premier train des 25 ordonnances prises aujourd’hui sera complété par d’autres ordonnances dans les prochains jours.
Ainsi, dans les prochains jours l’Etat assurera la prise en charge totale des indemnisations versées aux salariés par les entreprises en cas d’activité partielle, dans la limite de 4,5 SMIC. Et pour ne pas pénaliser les entreprises, un délai de 30 jours leur sera accordé pour déposer leur demande, avec effet rétroactif. Là encore la ministre du Travail viendra expliquer ce dispositif essentiel pour permettre aux entreprises de passer un cap redoutablement difficile.
Une ordonnance viendra compléter dans les tout prochains jours ce dispositif en améliorant l’indemnisation des salariés à temps partiel et celle des apprentis, et en l’ouvrant aux particuliers employeurs. Il y a là encore quelque chose d’important.
Avant de laisser les ministres présenter en détails les ordonnances adoptées dans leurs domaines respectifs, je voudrais souligner les moyens exceptionnels qu’elles dégagent pour faire face à la brutalité du choc que subit le pays. C’est évidemment d’abord un choc sanitaire, et c’est l’urgence sanitaire qui occupe tous les esprits aujourd’hui. Mais c’est aussi, et ce sera de plus en plus, un choc économique, un choc social. Nous ne sommes qu’au début de la crise et le président de la République a demandé à nouveau aujourd’hui au Gouvernement de prendre tous les moyens nécessaires dans la durée. Je le dis donc simplement aux Français : c’est un effort long auquel nous nous préparons et auquel nous allons tous ensemble faire face.
Je vous remercie.
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