Présentation des projets de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Édouard Philippe.

Publié le 20/03/2020

Seul le prononcé fait foi
Monsieur le président,
Mesdames et messieurs les présidents de groupes,
Mesdames et messieurs,
La France fait face à sa plus grave épidémie depuis un siècle.
La crise est mondiale et le virus, détecté fin décembre, est déjà, trois mois plus tard, sur les cinq continents ; 8700 morts, une propagation rapide de pays en pays, avec une mortalité qui touche sans choisir, mais d’abord les plus âgés et les plus vulnérables ; des prévisions épidémiologiques alarmantes qui peuvent faire craindre, si la riposte était défaillante, des centaines de milliers de décès à travers le monde.
La France est frappée de plein fouet et fait face avec détermination depuis janvier. Elle a recensé plus de 9000 malades et déplore 264 morts à ce jour. Un chiffre élevé. Un chiffre qui va s’accroître.
Ni le Sénat, ni l’Assemblée nationale, ne sont épargnés et je présente mes vœux de très rapide et complet rétablissement aux parlementaires, aux fonctionnaires, et collaborateurs des assemblées malheureusement atteints.
Cette crise sanitaire a également des répercussions majeures sur tous les aspects de la vie de la Nation. En quelques jours, nos modes de vies, nos priorités, nos habitudes les plus courantes, nos plaisirs les plus simples, nos préoccupations, ont basculé. Et la vie économique, sociale, culturelle, quotidienne s’est en quelque sorte figée.
Le président de la République l’a dit : c’est une forme de guerre que nous menons et j’ai été frappé d’entendre la chancelière allemande, Madame Merkel, estimer également hier qu’il s’agissait de la crise la plus grave que traversait l’Allemagne depuis 1945. Je m’inscris pleinement dans ces analyses : la période dans laquelle nous sommes entrés n’a rien de commun avec les crises économiques ou financières que nous avons connues depuis 1945. Elle aura des répercussions dans nos vies individuelles et dans la vie de notre Nation dont nul ne peut aujourd’hui mesurer l’intensité mais dont nous sentons tous qu’elles seront majeures.
Notre réaction, notre politique, notre stratégie peuvent être définies en deux mots simples : faire face.
Dès janvier, nous organisions le rapatriement de nos compatriotes depuis la Chine et leur isolement rigoureux pendant 14 jours. J’ai le souvenir de commentaires indiquant, à ce moment-là, que peut-être nous en faisions trop.
Dès les premiers « clusters » identifiés, dans les Alpes puis dans l’Oise, nous organisions leur confinement grâce à un travail méticuleux d’identification des cas contacts remarquablement réalisé par les équipes médicales du ministère de la Santé et les responsables locaux.
Notre stratégie n’a pas varié : empêcher aussi longtemps que possible le virus de s’installer et en freiner au maximum la progression.
Ce que nous disent les médecins, c’est que pour 80% des patients qui seront atteints par ce virus, les symptômes et la maladie sont bénins ; pour 10% ils sont sérieux. 5% présentent des cas sévères et risquent d’être placés en réanimation. Les enfants semblent épargnés mais la gravité augmente avec l’âge et les autres fragilités sanitaires, avec une mortalité importante pour nos anciens. 5% de réanimation, c’est énorme quand on sait que l’épidémie, si elle n’est pas freinée, se propage de façon exponentielle. Aucun système hospitalier ne peut tenir si ces 5% de cas sévères se produisent au même moment. Aucun.
Notre objectif, c’est donc d’abord de protéger les plus vulnérables, et ensuite de ralentir, de freiner la progression du virus, de façon à aplatir, à écraser, le pic épidémique. C’est ce qui nous permettra de diminuer considérablement le nombre d’urgences qui affluent vers les hôpitaux chaque jour. Nous limitons ainsi le risque d’asphyxie de nos services de réanimation. Nous leur donnons le temps de s’organiser. Nous donnons le temps aux producteurs de masques, de solutions hydro-alcooliques, de respirateurs, de fournir les équipements dont nous avons besoin. Et en freinant la progression de la maladie dans la population, nous nous rapprochons du moment où, nous l’espérons, nous disposerons de traitements, voire de vaccins.
Dans certaines régions, en particulier dans l’Est et en Ile-de-France, les hôpitaux font face à un afflux massif de patients qui nécessitent des soins d’urgence. Malgré la très forte pression qui s’exerce sur lui, notre système de soins tient le choc avec bien sûr des différences d’intensité entre les territoires et au prix surtout d’efforts considérables.
Nous le devons à l’extraordinaire mobilisation des personnels soignants que je veux citer à nouveau car ils sont la première ligne de cette bataille : médecins, internes, infirmiers, aides-soignants, médecins retraités et étudiants. A leurs capacités d’anticipation et d’organisation. Nous demandons l’impossible à des femmes et des hommes qui, chaque jour depuis plusieurs semaines, accomplissent des miracles. Je veux leur redire, ici, notre reconnaissance, celle de la République, la nôtre, celle de millions de Français qui le disent parfois avec des mots ou avec des actes et des gestes qui ont frappé l’imagination de nos concitoyens. Je veux les assurer de notre totale mobilisation pour faire en sorte qu’ils puissent disposer, dans les meilleures conditions, des moyens dont ils ont besoin.
Notre stratégie comporte aussi une dimension européenne et internationale. Dans le monde ouvert où nous vivons, rien ne peut être accompli sans coopération internationale mais il est de fait que nous sommes confrontés à un défi inédit.
Nous avons immédiatement saisi l’Union européenne de la nécessité de coordonner nos réponses. Ce n’est pas un secret : quand, à la demande pressante de la France, les ministres de l’Intérieur et les ministres de la Santé se sont réunis en février, beaucoup estimaient qu’il n’y avait pas lieu de le faire. Et rétrospectivement, on ne peut qu’être surpris de ce décalage entre l’appréciation formulée par un certain nombre des collègues du ministre des Solidarités et de la Santé ou du ministre de l’Intérieur, et la réalité que nous connaissons aujourd’hui. C’est en grande partie grâce à l’insistance du président de la République et du Gouvernement que les mesures de coordination minimales ont pu être prises, aux frontières comme en matière de politique sanitaire.
Il est clair que la responsabilité première incombe aux Etats. Mais nous devons pouvoir compter sur les avis de l’OMS, partager nos réponses, et mieux coordonner les efforts de recherche de traitement et de vaccin. C’était l’objet du sommet exceptionnel des 7 et 16 mars dernier.
C’est aussi par la solidarité européenne et internationale que nous pourrons aborder les dramatiques conséquences économiques de la crise – je salue à cet égard les récentes décisions de la Banque Centrale Européenne.
La bataille sera longue. Nous savons que le bilan en sera lourd. Nous agissons terriblement contraints par le temps, par l’incertitude où nous sommes de tant d’aspects de ce virus encore inconnu voici trois mois, par l’absence de vaccin et par l’absence, à ce stade, de traitements même si, rayon d’espoir, des essais cliniques et des tests, autorisés avec une célérité jamais vue dès le mois de février, laissent espérer des découvertes en la matière.
Nous agissons dans des délais très courts, avec quelques principes simples :
  • L’humilité d’abord. Elle oblige à reconnaître qu’on ne sait pas tout, qu’on peut se tromper, et qu’on doit, en ce cas, corriger sans délai la trajectoire sans s’obstiner, qu’on doit s’inspirer aussi de ce que font les autres pays, qui ont le redoutable privilège de nous précéder, d’une semaine ou de quelques jours, sur la courbe épidémique.
  • La confiance dans la science, ensuite. Toutes nos décisions, je dis bien toutes, sont basées sur ce que les meilleurs scientifiques du pays nous disent. Lorsque je dis cela, je ne dis pas que nous déléguons nos décisions aux scientifiques. Il ne leur appartient pas de prendre les décisions. Je dis que nous les écoutons, que nous leur posons des questions. Je dis que leur avis est souvent traversé d’opinions, d’analyses différentes et que le consensus scientifique n’est pas chose aisée. Mais nous posons les questions et nous essayons systématiquement de tenir compte de ce que nous disent les scientifiques que nous consultons. Toutes nos décisions politiques prennent appui sur ce que les scientifiques peuvent nous dire, dans l’océan d’incertitudes dans lequel nous nous trouvons.
  • La transparence vis-à-vis des Français. Nous disons tout ce que nous savons, nous avouons tout ce que nous ne savons pas. Parce que nous savons que pour vaincre la peur, il faut de la confiance, et que la France est un grand pays, qui saura surmonter l’épreuve à condition qu’on lui dise la vérité.
Il y a, il y aura, et c’est bien légitime, des discussions, des contestations et des polémiques sur nos choix.
Les discussions, les contestations, même rugueuses, sont bienvenues. Elles nous font avancer. Nous en avons besoin. Clemenceau n’a jamais cessé, pour cette raison, de réunir le Parlement pendant la grande guerre. Mais les polémiques nous distraient, nous retardent. Je veux vous dire que mon objectif est de conserver toute mon énergie pour avancer.
Ce dont je veux vous assurer, c’est que le président de la République, le Gouvernement, moi-même, nous sommes engagés sans réserve, avec l’humilité que commande le moment, mais avec une détermination absolue. Engagés et décidés à assumer les choix que dicte notre compréhension de la situation, de nos forces et de nos vulnérabilités, sur la base des recommandations du corps médical.
Je tiens à vous remercier, monsieur le président, vous-même ainsi que le président de l’Assemblée nationale, les présidents de groupes parlementaires, les présidents de commissions, les parlementaires, qui, dans des délais très resserrés et dans des conditions – y compris sanitaires - très difficiles, ont adapté leur organisation, pour que la démocratie parlementaire puisse se mettre en ordre de bataille.
Je tiens également à saluer l’esprit républicain dans lequel les formations politiques se sont inscrites.
Et devant le Sénat, je tiens à rendre hommage à tous les élus locaux, à tous les fonctionnaires nationaux, régionaux, départements et municipaux qui donnent sans compter de leur temps et de leurs efforts.
L’évolution rapide de l’épidémie nous a conduits en fin de semaine dernière à donner, sur recommandation des médecins, un nouveau coup de frein et à décider lundi, le confinement des populations sur le territoire national.
Ces mesures sont massives. Elles sont draconiennes. Jamais notre pays n’avait connu des mesures de restrictions aussi générales et aussi rigoureuses sur l’ensemble de son territoire. J’ai parfaitement conscience de l’effort qu’elles représentent pour des millions de Français. Ils doivent à la fois s’acquitter de leurs obligations professionnelles à distance, continuer à gérer les contraintes familiales, les engagements de toute sorte qu’ils ont pu souscrire. Ils doivent travailler avec des questions, des inquiétudes que l’on peut parfaitement entendre. Ils doivent faire face à la diminution dramatique de leur chiffre d’affaires et de leurs perspectives économiques. Ils doivent faire face à une angoisse liée à la maladie ou au risque de la maladie.
Mais je saisis ce moment pour redire aux Français, et vous demander de relayer ce message, que ces mesures sont indispensables. Qu’elles sont les seules efficaces pour soulager nos soignants et protéger ceux que nous aimons. Que la négligence, la légèreté, l’insouciance qu’on voit encore parfois dans nos rues sont, et je pèse mes mots, irresponsables et doivent laisser la place à une prise de conscience totale de la responsabilité de chacune et chacun d’entre nous dans le combat que nous avons engagé.
L’épidémie et ces mesures de restrictions ont, vous le savez, des répercussions d’une extrême gravité sur notre économie. Dans de nombreux secteurs – je pense au transport aérien, à l’hébergement, aux activités culturelles et sportives, à l’évènementiel, à la restauration, au commerce de détail non-alimentaire – les chutes de chiffres d’affaires sont proches de 50% voire de 100%. Cette crise bouleverse aussi l’ensemble de nos relations économiques, juridiques, administratives ainsi que le fonctionnement de nos institutions démocratiques nationales et locales.
Lors de ses deux adresses aux Français, le président de la République a annoncé des mesures massives pour contrer l’épidémie. Pour soutenir financièrement les personnes les plus fragiles, les salariés, les indépendants ainsi que les entreprises, grandes et petites. Ces mesures sont attendues. Elles sont nécessaires. D’abord pour que les Français puissent se concentrer sur le seul objectif qui vaille : protéger leur santé, celles de leurs proches et de leurs concitoyens. Elles sont nécessaires pour ne pas ajouter de l’angoisse sociale, économique à l’angoisse que suscite l’épidémie. Elles sont nécessaires pour que la vie économique et sociale de notre pays puisse reprendre le plus vite possible, une fois la crise sanitaire derrière nous.
Tout l’enjeu consiste maintenant à traduire ces mesures dans notre législation pour qu’elles puissent produire leurs effets dans un délai le plus court possible. L’urgence commande et le Parlement est appelé à discuter et voter aussi vite que possible. Mais l’urgence ne saurait aller sans respect de l’indispensable pouvoir de contrôle des deux assemblées. C’est cet équilibre entre la rapidité de la décision dans la bataille et l’impératif absolu du contrôle démocratique que nous nous sommes employés collectivement à respecter.
C’est ainsi que j’ai l’honneur de vous présenter les projets de loi adoptés hier en Conseil des ministres : un projet de loi d’urgence qui comprend un complément de nature organique, ainsi qu’un projet de loi de finances rectificatives.
L’ensemble de leurs dispositions visent à atteindre quatre objectifs :
  • Le premier, c’est de protéger à tous prix, quoiqu’il en coûte, la population contre l’épidémie.
  • Le deuxième objectif consiste à prendre les mesures économiques et sociales exceptionnelles que la situation impose.
  • Troisième objectif : adapter très temporairement nos règles de droit aux bouleversements que nous connaissons dans nos relations économiques ou administratives. Que l’on soit une entreprise ou un particulier.
Ces dispositions visent enfin à tirer les conséquences de l’impossibilité que nous avons constatée d’organiser le second tour des élections municipales ce dimanche.
Le titre premier du projet de loi d’urgence porte ainsi sur le report du second tour des élections municipales. Ce report, nous l’avons décidé lundi, après avoir consulté le conseil scientifique et les forces politiques, parce que l’accélération de la propagation du virus rendait indispensable de le faire.
Je souhaite revenir sur cette question qui suscite, et c’est bien normal, discussions et interrogations.
Ces élections municipales, nous en avons tenu le premier tour après un débat et une réflexion approfondi.
Les élections, c’est le temps fort de la démocratie et nous le savons, seules des circonstances absolument exceptionnelles peuvent permettre de modifier un calendrier, sur la base, dans toute la mesure du possible, d’un consensus des forces politiques.
Dès le mois de février, lorsque j’ai réuni les groupes politiques pour les informer précisément de la situation sanitaire, la question du maintien du scrutin municipal a été abordée. A l’époque et sur l’avis unanime des responsables scientifiques, nous avons considéré que ce scrutin pouvait et devait être maintenu. A partir de ce moment, nous avons systématiquement interrogé les spécialistes sur les conditions sanitaires d’une organisation sûre. Leur réponse a été de recommander la sensibilisation de nos concitoyens, et de tous ceux qui allaient procéder aux opérations, à ces consignes de sécurité et mesures barrière grâce auxquels les contaminations étaient évitées. Il n’y avait donc à leurs yeux pas de risque plus élevé à voter qu’à procéder à des autres actes courants de la vie quotidienne comme les courses ou l’usage des transports en commun.
Jeudi dernier, avant le premier tour, alors que nous décidions des premières mesures lourdes de confinement, le report a de nouveau été questionné. Le Gouvernement a instruit cette question. Pouvions-nous décider, jeudi, de reporter le premier tour des élections municipales. Beaucoup de ceux qui ont été interrogés, consultés - parfois informellement c’est vrai -, nous ont dit que sur la base des informations dont ils disposaient, ils considéraient que les opérations électorales, pour autant qu’elles soient bien organisées, que les consignes de sécurité soient bien respectées et bien mises en œuvre, pouvaient se tenir. Et le conseil scientifique a confirmé son analyse précédente.
Samedi enfin, veille du vote, nous resserrions encore les mesures de confinement. Nous consultions à nouveau les experts. Ils confirmaient leur recommandation.
Qu’aurait-on dit si, par un décret pris nuitamment, la veille d’une élection, nous avions annulé le scrutin alors que les Français se promenaient dans les parcs, dans les jardins, sans avoir encore pleinement mesuré les contraintes nouvelles ? Il n’est pas impossible que certains ait pu à crier, à ce moment-là, au coup de force. Souvenez-vous-en.
Le scrutin s’est, au plan technique et sanitaire, remarquablement bien déroulé et j’en remercie les responsables. Mais la très forte abstention a montré que dimanche, l’inquiétude avait saisi un grand nombre de Français dans leur ensemble. De surcroît, l’épidémie s’est brutalement accélérée à ce moment précis et nous avons atteint alors le début de ce pic que j’évoquais tout à l’heure.
Lundi, nous avons donc décidé, après une nouvelle consultation des forces politiques, le report du second tour, que recommandaient les experts du conseil scientifique.
Il faut maintenant tirer les conséquences de cette situation sur notre vie municipale. La solution que préconise le Gouvernement, et qui est traduite par le projet de loi qui vous est présenté, repose sur deux principes :
Dans toutes les communes où le 1er tour n’a pas permis d’élire l’ensemble du conseil municipal, le projet de loi fixe le second tour au cours du mois de juin, sous réserve bien-sûr, que nous ayons contenu l’épidémie. Pour nous en assurer et pour anticiper, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement au milieu du mois de mai 2020. Ce rapport se fondera sur les observations du conseil scientifique. Si nous devons en conclure que l’épidémie rend impossible la tenue de l’élection en juin, nous reviendrons alors devant vous pour décider des meilleures mesures à prendre. Si l’élection peut se tenir, elle se tiendra au mois de juin.
Ce rapport permettra également d’indiquer s’il est possible d’installer les conseils municipaux dans les communes où le premier tour a permis d’élire l’ensemble du conseil. Cette installation, si elle est possible, interviendrait alors dans des délais très brefs. Elle pourrait intervenir, si nous constatons à la date du rapport le 10 mai qu’elle est possible, dans la semaine qui suivra le 10 mai. Cette solution que nous proposons se fonde d’une part, sur l’avis du président du conseil scientifique qui consultait aujourd’hui et qui a indiqué que les conditions sanitaires pour l’installation des conseils municipaux prévue par le code électoral, entre demain matin et dimanche, n’étaient plus réunies. Elle repose d’autre part, et je le dis avec reconnaissance au président du Sénat, à l’ensemble des présidents de groupes et du président de la Commission des lois, sur une analyse partagée des contraintes qui pèsent sur nous. Cette analyse a permis de construire une solution qui m’apparait à la fois simple, claire et raisonnable. Elle implique la prorogation des mandats des sortants, laquelle permet d’assurer la continuité de l’administration des affaires locales. Elle impose au Gouvernement d’expliquer ses choix au Parlement à une date fixée par la loi le 10 mai.
Vous le savez, le projet de loi propose également des règles spécifiques pour clarifier un certain nombre de cas. Je pense à celui des communes de moins de 1 000 habitants dans lesquelles, il arrive que des candidats soient élus au premier tour, sans que le conseil municipal soit au complet. Le projet prévoit aussi des règles relatives au bon fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale. Sur tous ces points, nous sommes évidemment ouverts à des améliorations, avec toujours comme objectif celui de recueillir le consensus le plus large possible.
Voilà en ce qui concerne le titre I.
Le titre II propose d’instaurer l’état d’urgence sanitaire et sociale
Comme vous le savez, l’article L. 3131- 1 du code de la santé publique autorise le ministre de la santé « à prendre en cas de menace d’épidémie, toute mesure pour protéger la santé de la population ». Et c’est sur ce fondement légal, que nous avons pris les mesures que la propagation de l’épidémie imposait.
Mais nous ne sommes plus face à une menace. Nous gérons une pandémie, qui est là, plus forte d’ailleurs que personne n’aurait pu l’imaginer. Et nous a semblé que les mesures que nous prenons, qui immobilisent l’ensemble du pays, méritent un cadre plus respectueux de notre vie démocratique qu’un simple arrêté ministériel.
Il ne s’agit pas de choisir entre protection de santé publique et démocratie, mais de protéger la santé de nos concitoyens face à l’urgence, tout en respectant pleinement le rôle du parlement et les garanties fondamentales.
C’est la raison pour laquelle, avec l’état d’urgence sanitaire et social, le projet de loi crée un cadre juridique clair, solide, permettant au Parlement d’exercer son contrôle.
Le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire et social s’inspire en l’adaptant de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Le texte prévoit une déclaration par la voie d’un décret en Conseil des ministres, dont la prorogation au-delà d’un mois passera par la loi. Dans une démocratie, on ne peut pas gérer l’exception sans le Parlement. On ne peut pas déroger ou limiter des libertés essentielles sans en appeler à son contrôle. Le cadre que nous proposons est objectivement plus satisfaisant et plus respectueux du Parlement que celui qui prévaut à ce jour. La comparaison entre les deux régimes d’état d’urgence s’arrête là. Il ne s’agit pas en effet d’autoriser des perquisitions ou des assignations à résidence, mais de prendre des mesures générales de protection de la population. Pour bien en marquer la nature sanitaire, nous avons décidé de faire figurer ce dispositif dans le code de la santé publique. Les mesures envisagées auront donc toujours un objectif sanitaire, et leur proportionnalité sera évidemment contrôlée. Ne me demandez pas, en revanche, de vous en donner à l’avance la liste. L’expérience des dernières semaines nous appelle à l’humilité en la matière. Veillons aussi, ensemble, à ce que la loi nous permette de nous adapter, si l’épidémie devait sévir par pics successifs, ou avec des formes variées selon les territoires.
Je l’ai dit : la situation que nous traversons est sans précédent. Jamais la vie ne s’est arrêtée à ce point dans notre pays. A bien des égards, nous évoluons dans une forme d’inconnu. Nous avons pu anticiper un certain nombre de conséquences de cette vie qui soudain a été, en quelque sorte, « mise sous cloche ». Dans d’autres domaines, nous ne connaissons pas avec certitude, la nature, la durée et l’étendue des mesures que nous aurons à prendre pour nous adapter. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande au Parlement, dans le titre III du projet de loi d’urgence, de l’habiliter à prendre de nombreuses mesures par ordonnances.
Ces mesures visent d’abord à mettre en œuvre les décisions que le président de la République a prises pour protéger les Français.
Je pense par exemple :
  • Aux mesures économiques de soutien à la trésorerie des entreprises, aux aides directes, à l’assouplissement des règles commerciales et de procédure civile ou aux délais de paiement que nous voulons donner aux très petites entreprises pour payer leurs factures d’eau ou d’électricité. Bien souvent, ces mesures sont des mesures de survie pour nos restaurateurs, nos artisans, nos commerçants.
  • Ces mesures sont aussi celles qui assouplissent l’organisation du travail ; qui facilitent le recours aux congés payés, à la formation ou qui indemnisent à des niveaux bien plus élevés le chômage partiel ; et qui de ce fait, évitent des licenciements massifs et catastrophiques sur les plan social et économique. Des mesures qui vont aussi permettre à des millions de foyers de ne pas souffrir de pertes brutales de revenus comme cela pourrait être le cas dans d’autres pays.
  • Ces mesures d’exception, ce sont également celles qui facilitent la garde des enfants dans un contexte où nous avons décidé de fermer, toujours pour freiner l’épidémie, les structures d’accueil des jeunes enfants.
  • Ces mesures sont enfin celles qui protègent les plus fragiles. Nous mettons ainsi en œuvre les engagements du président de la République en suspendant les expulsions locatives ou en prenant des mesures exceptionnelles en faveur des personnes qui souffrent d’un handicap. Nous leur devons évidemment notre protection. Par ailleurs, nous avons maintenu ouvertes toutes les places d’hébergement d’urgence et mis en place des dispositions d’accueil des personnes de la rue.
A côté de ces mesures de soutien, le projet de loi autorise le Gouvernement à prendre, au fond, des mesures de bon sens.
Je pense aux mesures qui simplifient la tenue des assemblées générales de toute nature, y compris celles de syndic de copropriété, pour éviter aux personnes de devoir se réunir. Des simplifications que la visio-conférence rend désormais techniquement possibles.
Ces mesures de bon sens, ce sont celles qui adaptent les délais légaux et les procédures dans les juridictions civiles, pénales ou commerciales afin de garantir les droits des citoyens.
En d’autres termes, pas un Français ne doit perdre un droit ou prendre un risque inutile pour sa santé, à cause de règles de droit qui se justifient parfaitement dans des conditions normales, mais qui se révèlent hors de propos dans un pays confiné. Toutes ces dispositions, que nous avons suspendues, s’appliqueront de nouveau à la fin de la période d’épidémie. Mais ces mesures d’assouplissement, de soutien ou de suspension, doivent nous aider à surmonter en quelque sorte, le « gros de la tempête », avant que la situation ne redevienne à peu près normale.
Cette crise sanitaire, grave, terrible, nous la surmonterons. Et ensuite, la vie économique, sociale, politique, reprendra. Nous l’espérons tous, le plus vite possible. On le sait, elle aura des conséquences graves sur l’activité économique de notre pays. Tout l’enjeu est d’aider nos entreprises et leurs salariés à franchir ce cap. Dans ce but, le président de la République a fixé un objectif clair : nous devons soutenir nos entreprises, nos emplois, quoi qu’il en coûte.
C’est l’objet des mesures de soutien que je viens d’évoquer. C’est aussi l’objet du projet de loi de finances rectificatives qui organise la mobilisation financière de la Nation.
D’abord, il prévoit un soutien budgétaire de l’ordre de 45 milliards d’euros que nous avons annoncé cette semaine. En effet, en plus des 32 milliards d’euros de reports de charges, il prévoit 8,5 milliards d’euros pour améliorer massivement le financement de l’activité partielle. Nous consacrons également, avec les régions dont je tiens à saluer ici l’engagement, près d’1 milliard d’euros au fonds d’indemnisation qui bénéficie aux indépendants. Nous avons aussi prévu une provision de 2 milliards d’euros pour soutenir l’hôpital et pour faire face aux dépenses d’indemnités journalières.
Le projet de loi de finances rectificatives met également en place, un dispositif exceptionnel de garanties publiques des crédits bancaires aux entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros. Un montant semblable à celui que les Allemands ou les Britanniques sont en train de mettre en place. Concrètement, il s’agit de faire en sorte que les banques continuent de prêter aux entreprises et de soutenir leur trésorerie. Les entreprises s’adresseront directement à leur banque. Elles bénéficieront automatiquement d’un différé d’un an avant de rembourser leur prêt. Un prêt qui pourra représenter jusqu’à 25% du chiffre d’affaires constaté en 2019.
C’est massif, c’est inédit. C’est, je crois, à la mesure de la crise que nous connaissons ; des risques aussi que cette crise sanitaire fait courir à l’ensemble de notre économie.
Comme vous le savez, le temps presse. Chaque jour, chaque semaine qui passe, ce sont des milliers d’entreprises qui se fragilisent ; la précarité qui menace. C’est la raison pour laquelle, nous n’avons eu d’autre choix que de proposer au Parlement un examen de ces projets dans des délais très contraints.
Je remercie une nouvelle fois ses membres et les groupes des deux assemblées, de leur volonté de s’accorder très vite, sur les termes de ces textes et de faire prévaloir l’union.
C’est dans le même esprit et selon la même volonté d’union nationale que le président de la République a demandé au Gouvernement de suspendre l’examen et la mise en œuvre du système universel des retraites et l’application de certaines dispositions de la réforme de l’assurance-chômage.
Monsieur le président,
Mesdames et messieurs les sénateurs,
Nous savons tous ici que l’heure est particulièrement grave. La France affronte une grande épreuve ; elle combat un ennemi silencieux, invisible, aveugle. Dans le passé, nombreux ont été les scientifiques, les responsables politiques, à redouter la survenue d’une crise sanitaire de cette ampleur. La vie a décidé qu’il nous reviendrait de l’affronter : ce Gouvernement, ce Parlement, aux côtés de nos 65 millions de compatriotes de Métropole, d’Outre-Mer et de l’étranger.
Nous devons le faire dans l’unité, le calme, la discipline, le sang-froid, avec l’esprit de responsabilité et de fermeté qui a animé nos prédécesseurs dans des circonstances exceptionnelles.
Cette bataille aura, je le sais bien, on le voit déjà, sa part d’ombre, avec ces vols, ces trafics, ces accapareurs et profiteurs, ces violences, cette légèreté, ces basses polémiques parfois, qui ne sont que le triste reflet de ce que l’homme peut produire lorsqu’il est angoissé, lorsqu’il a peur ou lorsqu’il oublie qu’il fait partie d’une grande Nation. Mais elle connaîtra surtout ses héros, je les ai salués déjà ; ses victimes, il faut en limiter le nombre ; ses soldats du quotidien, toutes celles et ceux qui s’appliquent avec discipline, avec acharnement, avec inventivité, avec fraternité, à respecter les règles tout en maintenant l’espoir, le sourire et la vie.
Nous sommes une grande Nation et si les facilités des temps tranquilles nous le font oublier parfois, au cœur de l’âme française il y a cette force, cette cohésion, cette grandeur qui me donnent une absolue confiance dans l’issue. Nous vaincrons ce virus, avec nos forces, politiques, économiques, scientifiques, culturelles, spirituelles aussi ; avec tous les pays, toutes les communautés qui se liguent contre lui. Et nous devrons être prêts ensuite à repartir sur un pied nouveau, mieux armés pour nous affirmer dans ce XXIème siècle aux défis et promesses qui font notre destin.
Je vous remercie.

2020_03_discours_de_m._edouard_philippe_premier_ministre_-_presentation_des_projets_de_loi_durgence_pour_faire_face_a_lepidemie_de_covid-19_-_senat_-_19.03.2020.pdf

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