Discussions des motions de censure

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Édouard Philippe.

Publié le 03/03/2020

Discours prononcé à l'Assemblée nationale, à l'occasion des discussions des motions de censure déposées à la suite de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi instituant un système universel de retraites.

Seul le prononcé fait foi
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les ministres
Madame, Messieurs les Présidents de groupes,
Mesdames et messieurs les députés,
Il y a trois ans, le candidat Emmanuel Macron s’était engagé lors de la campagne présidentielle à créer un système universel de retraites par répartition et par points. Cet engagement, les candidats de la majorité aux élections législatives de juin 2017, l’ont réitéré. En démocratie, c’est le suffrage universel qui décide. Cela ne donne pas un « blanc-seing » à la majorité. Mais, ce suffrage l’engage à faire ce pour quoi elle a été élue.
On peut évidemment être contre le principe du système universel de retraites par points. On peut lui préférer un système par trimestres, avec 42 régimes, dont certains sont très déséquilibrés, qui obéissent à des règles très différentes, souvent inexplicables, parfois injustes. Parfois de plus en plus injustes avec les évolutions du temps, tout en allant cahin-caha dans la douleur, de rapetassage en rapetassage. Le conservatisme est une posture parfaitement autorisée.
Mais ce conservatisme et ces postures sont très souvent des impostures : car sous couvert d’une soi-disant solidarité, elles consistent à préserver des avantages devenus indus au détriment des autres. Ce n’est pas la conception de la justice sociale de cette majorité ; ce n’est pas notre conception de l’égalité.
Ceux qui défendent le statu quo, et ils ont parfaitement le droit de le défendre, racontent bien trop de calembredaines. Ils se payent de mots. Et ils se les payent sur le dos de ceux qui sont les moins bien traités par le système actuel : les agriculteurs, les artisans, les commerçants, qui travaillent très dur pour des pensions de misère, les femmes, qui travaillent dur pour des retraites inférieures à celles des hommes, et nos enfants, dont on attend qu’ils payent le moment voulu de bon cœur pour notre impéritie.
C’est typiquement ce genre d’injustice que le président de la République et les députés de la majorité se sont engagés à réparer. C’est ce genre d’avantages, ou de différences devenues incompréhensibles, que certains des signataires des motions de censure entendent préserver. Au nom de logiques politiques respectables, mais de mon point de vue convenues, et d’une vision du monde du travail, qui m’apparait souvent dépassée.
L’idée d’un système de retraite universel par points n’est pas nouvelle. Beaucoup de syndicalistes, d’intellectuels, d’économistes, de responsables politiques, de droite comme de gauche, s’y sont déclarés favorables.
Ce système par points fonctionne déjà – très bien d’ailleurs – dans le cadre de la gestion des retraites complémentaires. Comme beaucoup, nous avons vu dans cette idée le moyen de consolider la logique de solidarité et d’universalité qui est au cœur de notre pacte national.
Nous y avons vu l’occasion d’adapter notre système de retraites aux évolutions démographiques qui viennent, et qui en réalité sont déjà là, et aux nouvelles carrières qui viennent, et qui elles aussi sont déjà là ; d’en corriger les injustices criantes ; et de le rendre plus redistributif - parce que je ne connais pas de solidarité véritable sans effort de redistribution des plus riches vers les plus modestes. C’est notre modèle ; c’est notre histoire sociale. Cet héritage, nous en sommes fiers. Il nous appartient de le faire vivre et de le transmettre, non pas comme quelque chose d’immobile et d’intouchable, mais bien au contraire comme un ensemble vivant qu’il nous appartient de préserver.
Nous avons choisi de prendre le temps, en menant une concertation lente. Nous avons choisi de simplifier une diversité de systèmes actuels, devenue complexe et opaque. D’en supprimer la logique corporatiste avec la disparition – si souvent réclamée sur certains de ces bancs – de régimes spéciaux qui de notre point de vue n’ont plus lieu d’être et qui donnent le sentiment d’un système à plusieurs vitesses.
Je ne veux pas revenir sur l’ensemble des étapes qui ont jalonné la préparation de ce projet de loi, même si certains voudraient faire croire qu’il ne se serait rien passé.
En octobre 2018, nous avons posé les grands principes de la réforme sur la base desquels la consultation nationale était conduite.
En juillet 2019, le Haut-Commissaire déposait son rapport sur lequel s’engageaient des négociations avec les partenaires sociaux. Je me permets de vous renvoyer, Mesdames et Messieurs les députés, au rapport produit en juillet 2019. Il sera loisible à chacun d’y constater que ce qui est aujourd’hui proposé et travaillé dans le texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité, est contenu, annoncé dans l’ensemble de ce rapport. Et que c’est sur cette base, parfaitement publique, qu’a été construit le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui.
En décembre dernier, je présentais au CESE les fondements du projet de loi déposé en Conseil des ministres le 24 janvier dernier.
Nous avons choisi une logique de conjugaison entre démocratie consultative, démocratie sociale et démocratie parlementaire. Nous avons assumé, dès le début, un temps long. Je me permets d’observer que bien souvent, pendant la préparation du texte, on nous a fait le reproche d’une concertation qui aurait été trop longue, nous disant que nous n’avancions pas, pour ensuite nous dire aujourd’hui que cette consultation n’aurait servie à rien. Nous avons assumé ce temps long. Celui de l’écoute et de la participation, sur un sujet compliqué, essentiel, qui méritait en effet que l’on puisse discuter lentement, complètement. Parce qu’on ne réforme pas un système vieux de 70 ans en quelques semaines, et que nous n’avions pas la prétention d’avoir des réponses à toutes les questions. Immanquablement, lorsque l’on touche à 42 systèmes existants, à la complexité de la vie telle qu’elle est, du monde du travail, des aspirations des uns et des autres, et de leurs évolutions, on ne peut pas à un instant t avoir toutes les réponses. Cela est normal et humain : personne au monde n’est capable d’avoir l’ensemble des réponses à toutes les questions. Peut-on accepter l’idée que cette incomplétude est naturelle ? Pour cela, nous avions besoin de faire travailler des intelligences diverses et collectives. C’est comme cela que nous avons nourri le texte du projet de loi déposé devant l’Assemblée nationale et dont l’instruction en plénière a été, c’est vrai, rendue difficile puis impossible par une tactique, parfaitement légale, peut-être respectable du point de vue de ceux qui l’on engagée, et clairement assumée d’obstruction.
Tactique très calculée : que le Gouvernement laisse libre cours au débat et des groupes bloquent toute progression de la discussion ; que le Gouvernement laisse entendre qu’il mettrait un terme à cette façon de faire, et subitement le rythme s’accélérait légèrement. Qu’on y songe et que l’on pose les chiffres : plus de 117 heures de travaux, sept articles adoptés seulement sur les soixante-cinq du texte ordinaire, 29 273 amendements restant à examiner sur les 41888 déposés. Il aurait fallu à ce rythme encore près de 8 semaines de débat au sein de cette assemblée, week-end compris, pour en arriver à la fin.
Je ne crois pas Mesdames et Messieurs que cette façon de débattre soit à l’honneur de la démocratie parlementaire. Je ne crois pas, et je le dis avec un très profond respect pour l’acte législatif et le débat politique, qu’une mécanique parlementaire et qu’un débat dans lequel une minorité bloque systématiquement les questions de fond et l’avancée, soient à l’honneur du débat parlementaire.
Je rends hommage à tous ceux dans cet hémicycle, quel que soit d’ailleurs le groupe dont ils sont membres ou non, qui confrontés à cette tactique, ont su réagir avec sang-froid pour donner de ce débat parlementaire le meilleur de ce qu’il pouvait donner. Je salue leur engagement à transformer notre pays, calmement, respectueusement, pacifiquement, alors que leur travail de parlementaires a été rendu, je le crains impossible par des combines procédurales. Celles-ci venaient parfois se conjuguer à des intimidations extérieures et à des actes parfois violents à l’encontre des parlementaires, de leur permanence, parfois de leur personne, des insultes, auxquels nous sommes en train de nous habituer. Je le dis car il y a sur ces bancs beaucoup de gens qui aspirent à être la majorité, et qui la constitueront probablement un jour, ce qui est normal en démocratie. La déréliction du débat public, l’invective et l’insulte ne serviront personne, et nous y serons tous confrontés comme nous y sommes confrontés aujourd’hui. Il n’y a aucun gagnant dans cet hémicycle à cette dégradation du débat public.
J’ai entendu beaucoup de remarques sur l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution. Que sur un sujet « aussi fondamental » pour reprendre l’expression du groupe Les Républicains dans sa motion de censure, c’était je le cite « une triste première ».
Je suggère tous ceux qui pensent qu’il s’agit d’une triste première, de relire avec attention les manuels de droit constitutionnel, de relire par exemple les propos de Michel Debré, qui, devant le Conseil d’État, le 27 août 1958, déclarait « L’expérience a conduit à prévoir […] une disposition quelque peu exceptionnelle pour assurer, malgré les manœuvres, le vote d’un texte indispensable ». Mesdames et Messieurs les députés, c’est exactement l’esprit évoqué par Michel Debré que j’invoque en utilisant le 49-3. Une mesure un peu exceptionnelle c’est vrai, pour faire voter un texte indispensable en dépit de manœuvres.
Je mesure parfaitement le caractère exceptionnel de cet outil constitutionnel. Mais vous le savez, ce n’est ni une première ni une nouveauté pour des réformes importantes. J’ai eu l’occasion de le dire plus tôt, cet outil a été utilisé à 88 reprises par mes prédécesseurs, de gauche comme de droite. On me dit que le 49-3 serait un « coup de force ». Cela voudrait dire qu’il y aurait eu 88 coups de force. Cela voudrait dire que Michel Rocard, que vous évoquiez Madame la Présidente, aurait asséné à la République 29 coups de force.
Sans doute Monsieur le Président Chassaigne vous souvenez-vous de ce 23 novembre 1982 où Pierre Mauroy, Premier ministre à l’époque, avait engagé la responsabilité de son Gouvernement sur un projet de loi dont le but était, dans un souci d’apaisement, de réviser les carrières des officiers qui avaient participé au putsch d’Alger. A l’époque, aucune motion de censure. Je n’ai pas l’impression que ce faisant, ni Pierre Mauroy, ni le Président de la République de l’époque François Mitterrand, aient cédé à un quelconque autoritarisme. Et d’ailleurs aucune motion de censure n’avait été déposée.
La dissuasion nucléaire, la CSG, les nationalisations et les privatisations, sont passées par le 49-3. Je pourrais aussi citer les lois transformant Renault et France Telecom, ou encore la création du CSA. L’histoire de notre Vème République est riche de réformes majeures qui se sont appuyées à un moment ou à un autre sur cet outil qui fait partie de la vie parlementaire. Et je ne parle pas d’un temps révolu : vous le savez, là encore, sous le quinquennat précédent, le 49-3 a été utilisé à 6 reprises. Je suis sûr que sur les bancs du parti socialiste, on s’en souvient très précisément.
Cette question de l’utilisation du 49-3 ayant été traitée, permettez-moi d’en revenir à ce qui au fond nous réunit : le texte, le système universel de retraites que nous voulons construire. Car au fond, il y aurait quelque chose d’absurde à se priver de ce moment parlementaire pour parler du fond de la réforme.
Nous avons ainsi proposé à votre Assemblée un système de retraites universel qui marque une très grande attention aux situations individuelles ; qui ouvre de nouveaux droits au profit de personnes fragilisées par la vie. Un système qui augmente la redistribution des plus aisés vers les plus modestes. Qui protège mieux les plus précaires et relève ceux éprouvés par la vie. Et surtout qui nous donne le temps, collectivement, de nous organiser et d’apporter les garanties que certaines professions réclament à bon droit.
Avec cette réforme, nous faisons d’abord le choix de revaloriser les pensions des plus vulnérables, de tous ceux que le système actuel pénalise, parfois de façon très dure.
Quiconque partira à la retraite à partir de 2022, après avoir travaillé toute sa vie au SMIC, percevra au minimum 1 000 euros de pension en 2022 et 1147 euros à compter de 2025. Voilà les chiffres qui comptent pour les Français. Qui peut oser dire ici que ce n’est pas un progrès social ?
Et parmi eux, nos agriculteurs, nos commerçants, nos artisans qui, à cause des règles actuelles, se trouvent dans des situations de très grande fragilité sociale.
Avec le système de retraites universel, nous apportons une réponse de solidarité et de dignité qui a beaucoup trop tardé et que vous voulez peut-être, avec cette motion de censure, repousser encore. C’est ça, la vérité de cette motion de censure !
Grâce à la prise en compte de chaque heure travaillée en lieu et place de la vieille logique des trimestres, les personnes qui bien souvent ont un revenu modeste accumuleront un droit à la retraite d’environ 30% supérieur à ce qu’il est aujourd’hui. Les gagnants de cette réforme sont les futurs retraités les plus modestes. C’est un fait, c’est mécanique, dès lors que l’on appuie les cotisations sur chaque heure travaillée et que l’on sort de cette logique des trimestres qui est délétère pour ceux qui sont en temps partiel ou qui ont des carrières hachées. Nous évitons parfois de le dire, mais nous savons tous que, pour ceux-là, la réforme par points est une avancée considérable.
Nous avons aussi voulu en finir avec un système qui pénalise les carrières hachées et donc le plus souvent les femmes.
Tout à l’heure, Madame la Présidente du groupe socialiste a évoqué l’hypothèse, qui existe d’un jeune homme ou d’une jeune femme qui, ayant fait de longues études, commencerait à travailler à 24 ans. Qui, après 43 années d’activité, donc à 67 ans, pourrait faire valoir ses droits à la retraite, et qui avec l’âge d’équilibre mentionné dans le texte pourrait partir à 64 ans ou 65 ans en fonction du moment où il est fixé. On nous a dit : voyez l’avantage considérable qui en résulterait ! Mais la vérité c’est que tous ceux qui doivent aller jusqu’à 67 ans pour partir à la retraite sans décote dans le système actuel, que vous avez contribué à créer, en allongeant la durée de cotisation et en préservant la décote, sont très souvent des femmes dans des situations de très grande fragilité. Leur permettre de partir avant 67 ans avec une retraite complète est évidemment une conquête sociale, et on devrait s’en féliciter. C’est une avancée considérable, et cela me désole que vous ne le voyiez pas.
Avec cette réforme, nous faisons le choix politique de réduire les inégalités et de faire contribuer les plus favorisés.
La réforme que nous proposons va réduire les écarts de pensions entre les 10% les plus riches et les 10% les plus pauvres. Ces écarts sont, à l’heure actuelle, de 1 à 7. Après la réforme, ils seront de 1 à 5. Je comprends parfaitement que l’on trouve que ce soit trop redistributif. Mais la vérité c’est que nous allons réduire les écarts, et que c’est donc un effort de redistribution qui me parait plutôt aller dans le sens de la justice sociale.
Le système universel crée en effet une cotisation de solidarité sur les très hauts revenus qui ne leur ouvrira aucun droit et qui financera les nouveaux droits que nous accordons aux plus modestes. Il plafonne les droits à la retraite de ces très hauts revenus et met un terme à un système profondément anti-redistributif compte tenu des espérances de vie comparées d’un ouvrier et d’un cadre de très haut niveau. C’est un fait statistique.
Avec cette réforme, nous apportons aussi de vraies garanties pour le pouvoir d’achat des futurs retraités. Il n’y aura aucun tour de passe-passe. Tout est écrit noir sur blanc dans la loi. Nos engagements n’ont pas varié, ils ont toujours été très clairs.
Nous avons bâti « un double bouclier » pour protéger le pouvoir d’achat. Le premier, c’est l’indexation de la valeur du point sur l’évolution moyenne des revenus. Donc la valeur du point augmentera de manière régulière. Le second bouclier, c’est l’indexation de l’évolution des pensions – de ce que toucheront les futurs retraites – sur le niveau de l’inflation. Le pouvoir d’achat des futurs retraités ne décrochera ainsi jamais par rapport au coût de la vie. Ce double bouclier est absolument essentiel pour garantir à ceux qui, une fois arrivés à la retraite, veulent être certains que leur pouvoir d’achat ne baissera pas.
Et pour que la gestion du futur système universel de retraites s’effectue de façon transparente, nous avons confié au Parlement et aux partenaires sociaux, le soin d’acter ces évolutions. On peut difficilement faire plus transparent et plus paritaire !
Avec cette réforme, nous avons enfin fait le choix de transitions longues et justes. Nous l’assumons, et j’ai entendu les éléments proposés par le Président Abad, qui souhaitait que la fin des régimes spéciaux, souvent réclamée mais jamais réalisée, puisse se faire dans des conditions rapides. Je l’entends, je crois pour ma part qu’il est utile de le faire avec des transitions longues, pour respecter les choix individuels, les choix de vie, d’investissements, les orientations familiales choisies collectivement sur la base de quelque chose souvent décrit comme le contrat social dans un statut. Il faut le respecter, c’est pour cela que nous faisons des transitions longues, et à la fin, c’est la disparition des régimes spéciaux. Nous avons supprimé le recrutement au statut dans un certain nombre d’entreprises publiques de la même manière, progressivement, car c’est ainsi que l’on change profondément les systèmes.
J’observe, comme le président de la République s’y était engagé, que nous avons maintenu l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Retraite pleine si on a commencé à travailler très jeune ou si on exerce un métier dangereux ou pénible sur le plan physique. Retraite calculée de façon à préserver la stabilité financière du système pour les autres.
Les négociations se poursuivent avec les syndicats sur ce sujet crucial à travers la conférence de financement, qui va continuer à se tenir. Il ne m’a pas échappé que deux organisations syndicales opposées par principe à un système universel s’étaient retirées de la conférence de financement. Ni l’une ni l’autre n’avait accepté les conditions de base que nous avions fixées pour que cette conférence se déroule. Autrement dit, tous ceux qui se sont retrouvés dans la logique posée par l’exercice sont là, discutent, et ceux qui ne veulent pas de cette réforme ont arrêté de discuter. Cela peut s’entendre, mais ce n’est pas moi qui les ai forcés.
Nous avons ensuite respecté, je l’ai dit, les projets de vie de celles et ceux qui se projettent déjà dans leur retraite : le nouveau système ne s’applique pas aux personnes qui se trouvent à moins de 17 ans de leur retraite. C’est la règle que nous avons fixée. Elle s’applique pour tout le monde de la même façon.
Pour ceux qui sont nés après 1975, le nouveau système reprendra 100% des droits qu’ils auront acquis selon les anciennes règles.
Je précise à cet égard, qu’à la suite de la réunion avec les partenaires sociaux du 13 février dernier, nous avons amélioré les mécanismes de conversion de ces droits, pour les agents du public, comme pour les salariés du privé.
Si nous avons retenu ce principe de transition longue, c’est pour apporter à certaines professions les garanties auxquelles elles ont droit. Nous avons commencé à le faire, en indiquant que dès le mois de janvier prochain, les professeurs débutants, qui seront directement concernés par les nouvelles règles, bénéficieront d’une revalorisation de 100 euros nets par mois, soit 1 200 euros par an. Les discussions ont commencé au ministère de l’Education nationale pour préparer d’ici l’été, la loi de programmation qui définira la trajectoire de hausse des rémunérations des enseignants. Je le dis et je le répète : les futures retraites des enseignants ne baisseront pas. Leur rémunération, quant à elle, va augmenter à mesure que la réforme entrera en vigueur. Cette réforme va être l’occasion historique de rendre leur métier plus attractif et d’investir dans l’éducation. Je doute que quiconque ici pense qu’investir dans l’éducation soit une mauvaise chose pour l’avenir du pays.
J’ai indiqué les conditions dans lesquelles nous allions supprimer les régimes spéciaux, en respectant le contrat social qui avait pu se nouer dans ces entreprises.
Voilà les mesures sur lesquelles aurait dû porter le débat parlementaire si celui-ci avait pu se dérouler dans des conditions normales. Ces mesures sont concrètes. Elles concernent souvent les retraités les plus modestes, les femmes et les familles. On peut les critiquer, les trouver trop généreuses ou au contraire, insuffisantes ; mais en aucun cas on ne peut les ignorer et ce faisant ignorer la situation des personnes qu’elles intéressent, en empêchant le débat de s’engager.
Nous avons voulu que l’Assemblée, le travail de ses parlementaires, de la majorité comme des oppositions, soient pris en compte. C’est la raison pour laquelle le texte sur lequel j’engage la responsabilité du Gouvernement est un texte de compromis, qui a évolué. Je l’assume : il a été enrichi, par un certain nombre d’amendements, qui parfois ont été discutés en Commission spéciale, qui parfois ne l’ont pas été compte tenu de la façon dont le débat s’est engagé. Mais il comprend de ce fait de nombreuses améliorations proposées par des députés présents sur tous les bancs de cet hémicycle. Nous n’avons pas regardé l’origine politique de ces propositions ; juste leur pertinence et les avantages qu’elles présentaient pour les Français dans une logique de mieux-disant social. Chacune permet, à sa façon, de consacrer de nouvelles avancées ou d’ajouter des garanties pour l’avenir.
C’est par exemple le cas avec l’amendement de la présidente Valérie Rabault sur les déclarations d’intérêts que devront obligatoirement faire les membres du directoire du Fonds de réserves universel.
C’est le cas avec l’amendement de Pierre Dharréville maintenant le départ anticipé à 52 ans des égoutiers recrutés avant 2022.
C’est le cas avec l’amendement de Marc Le Fur favorisant le droit à l’information pour les travailleurs handicapés.
C’est le cas avec l’amendement de Thierry Benoit inscrivant un objectif de confiance des jeunes générations dans le système de retraites.
C’est le cas avec l’amendement de Philippe Vigier qui prévoit que les caisses chargées de la mise en œuvre du système universel de retraites disposeront de la personnalité morale.
Et il y a bien sûr tout lieu de remercier les groupes LREM, MODEM, UDI, Agir et Indépendants et les rapporteurs que je veux très sincèrement remercier, Guillaume Gouffier-Cha, Nicolas Turquois, Jacques Maire, Corinne Vignon, Carole Grandjean et Paul Christophe, dont le travail, à l’intérieur comme à l’extérieur de cet hémicycle, a permis de faire évoluer le texte sur de très nombreux sujets. Je pense par exemple aux droits familiaux, avec l’attribution automatique de 2,5% à la mère avec un plancher, lequel pourra évoluer en fonction du nombre d’enfants. Je pense à la retraite progressive à 55 ans des travailleurs handicapés, au rôle d’investisseur socialement responsable du fonds de réserves universel, à la création, comme cela avait été le cas pour la réforme du régime social des indépendants, d’un comité de surveillance sur les transformations organisationnelles liées à la mise en œuvre de la nouvelle Caisse Nationale de Retraite Universelle.
Ces amendements ont souvent fait d’ailleurs l’objet d’amendements identiques des députés de la majorité mais aussi des autres groupes.
D’autres amendements, qui se trouvent également dans ce texte, traduisent la reprise des points d’accord entre certaines organisations syndicales et patronales. Ils concernent, là-aussi, des points clefs qui ont fait l’objet de discussions dans le cadre du dialogue social. Je pense par exemple à la garantie apportée sur le maintien de l’intégralité des droits acquis avant 2025. Je pense aux dispositions relatives à l’ouverture de la retraite progressive à 60 ans dans le système universel et à la création d’un tel dispositif dans la fonction publique dès 2022. Je pense par exemple à la meilleure prise en compte des poly-expositions en termes de pénibilité. Ce n’était pas dans le projet initial, cela résulte d’accords entre les organisations syndicales et patronales, et c’est dans le texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité. Je pense aussi au renforcement des actions de prévention que pourront mener les différentes branches professionnelles pour les salariés exposés à de la pénibilité, y compris sur les trois facteurs posturaux. J’y reviendrai.
Mesdames et Messieurs les députés, vous le savez bien, mais je le répète : le 49-3 n’est en aucun cas la fin du débat parlementaire.
Bien au contraire : c’est la fin d’une étape qui je crois n’a pas été aussi productive qu’elle aurait pu l’être. Le débat va se poursuivre, au Sénat puis à nouveau devant vous. De même que, je l’ai évoqué tout à l’heure, le dialogue social va continuer, conformément à l’esprit du compromis trouvé en janvier avec les organisations patronales et les syndicats favorables au régime universel.
Nous avons ainsi confié le soin aux partenaires sociaux d’apporter des réponses à des questions importantes. Des questions qui ne peuvent se régler d’un trait de plume ; parce qu’elles sont complexes ; qu’elles nécessitent de trouver de justes équilibres pour les décennies à venir.
La première question, c’est celle de l’équilibre financier. Un régime de retraites en déficit est un régime dans lequel on a mécaniquement de moins en moins confiance. Or, le système par répartition repose sur un principe de confiance entre les générations et de confiance en l’avenir. Nous ne voulons pas non plus prendre le risque de faire peser sur les générations futures et sur les impôts futurs, le poids du financement de nos retraites. C’est à notre génération de relever ce défi. C’est là aussi un enjeu de justice sociale.
Pour assurer l’équilibre du système en 2027, le Gouvernement a formulé des propositions. La négociation s’est engagée. Elle a conduit à un compromis.
Ce compromis a pris la forme d’une « Conférence sur l’équilibre et le financement du système de retraites » dont une organisation syndicale a proposé le principe. Cette conférence a commencé ses travaux qui portent au fond, sur deux sujets : l’équilibre de court terme, à l’horizon 2027, et le pilotage de long terme, pour les décennies qui suivront.
S’agissant de l’équilibre financier de court terme, nous avons retenu un besoin de financement de 12 milliards d’euros. Ce chiffre, nous ne l’avons pas inventé. Il est une moyenne des projections du conseil d’orientation des retraites dont personne ici ne conteste l’indépendance. Certains le trouveront trop élevé ; d’autres trop bas. La vérité, c’est qu’il se fonde sur des hypothèses économiques – de croissance et d’emploi- plutôt favorables - que nous serons tous très heureux ici de voir se confirmer durant les sept prochaines années.
J’avais pour ma part, proposé une mesure d’âge – l’âge pivot – qui me paraissait à la fois efficace et juste puisqu’elle permettait à des salariés modestes de partir jusqu’à trois ans plus tôt. J’ai accepté de la retirer pour que le dialogue social s’empare de cette question. J’ai néanmoins indiqué que nous rejetterions toute proposition qui conduirait à baisser les pensions ou à augmenter le coût du travail. C’est sur ces bases que s’engage la conférence de financement. Des bases que les deux organisations qui sont parties n’avaient jamais acceptées.
Je ne surprendrai personne si je redis qu’il me paraît difficile, voire probablement impossible, d’atteindre cet équilibre, sans travailler plus longtemps. Je ne pense pas être le seul à le penser.
D’autres gouvernements, de tous bords politiques, l’ont fait et avec beaucoup de courage. Les pays comparables à la France l’ont fait aussi. Les Français savent qu’il faut tenir compte de la diminution du nombre relatif d’actifs par rapport aux retraités et de l’allongement de la durée de vie après la retraite. Et de fait, beaucoup travaillent déjà plus longtemps pour améliorer leur pension de retraite.
Les discussions vont continuer. J’avais pris un engagement de confiance auprès des organisations syndicales : celui d’insérer dans le projet de loi les mesures d’équilibre sur lesquelles elles parviendraient à s’accorder. Cet engagement, je le réitère et je le tiendrai.
J’ai entendu l’impatience que certains ont exprimée sur ces bancs. Mais on ne peut pas d’un côté déplorer la faiblesse du dialogue social et de l’autre, ne pas lui laisser le temps de proposer. Nous avons des interlocuteurs syndicaux compétents, qui connaissent parfaitement ces questions. Des personnalités qui ont su prendre leurs responsabilités quand il a fallu garantir l’équilibre des régimes de retraites complémentaires. Autant de raisons qui nous conduisent à leur accorder notre confiance, quitte à prendre nos responsabilités, si ce dialogue se révélait infructueux.
S’agissant du pilotage financier de long terme, le projet de loi prévoit des garanties solides. Très transparentes, très démocratiques, qui tranchent, me semble-t-il, avec la complexité, voire l’opacité actuelle.
  • C’est la fixation d’une règle d’or pour garantir un équilibre sur une période de cinq ans, façon intelligente de lisser les accidents conjoncturels.
  • C’est l’articulation de cette règle avec des projections de très long terme pour tenir compte des évolutions, d’une génération sur l’autre, de la démographie et de l’allongement de la durée de vie en bonne santé.
  • Nous confions le pilotage du système à un seul organisme : la caisse nationale de retraite universelle, dont le conseil d’administration se composera de représentants des employeurs privés et publics et des organisations syndicales.
On peut contester la primauté que nous donnons aux partenaires sociaux. Contester le rôle important que va y jouer le Parlement. En contester le souci d’équilibre de long terme. Mais qu’on ne nous dise pas que ces règles seraient complexes, technocratiques et centralisatrices. Je serais assez curieux de savoir ce que proposent ceux qui les critiquent. Et s’il s’agit de conserver les règles actuelles, bon courage pour expliquer le fonctionnement aussi brièvement que ce que je viens de faire pour les règles de la nouvelle gouvernance que nous proposons.
Le système universel de retraites est également une chance historique de repenser le rapport que nous entretenons avec le travail tout au long de la vie. De repenser la prévention et la compensation de sa dureté ou de sa dangerosité. De repenser la place des travailleurs expérimentés. De valoriser l’expérience et sa transmission. D’offrir plus de souplesse et de liberté pour organiser sa fin de carrière. Pour y parvenir, nous avons besoin de la vision des partenaires sociaux. C’est le sens des chantiers que nous leur avons confiés au mois de décembre et sur lesquels le dialogue social a déjà permis de consacrer de nouveaux droits.
Je voudrais en citer deux exemples. Le premier concerne la gestion des fins de carrière qui suscite des inquiétudes chez les salariés les plus expérimentés. Et qui s’apparente souvent, parce que notre société ne l’a pas organisée, à un effroyable gâchis de compétences. Et d’une certaine façon à un intolérable gâchis humain. C’est pourquoi la réforme maintient l’ouverture de la retraite progressive à 60 ans et en facilite l’accès. Et nous étendons cette possibilité et ces facilités aux agents de la fonction publique.
Nous avons également déplafonné le compte-épargne temps dans la fonction publique pour qu’en fin de carrière, une aide-soignante ou une infirmière par exemple puisse travailler à mi-temps. Elle pourra ainsi partager son expérience, tout en préservant sa santé. Compte tenu de l’importance du sujet, je trouve fascinant que cela donne presque l’impression de n’intéresser personne, alors que cela est essentiel.
Nous avons également engagé des réflexions extrêmement innovantes sur le plan social, qui aboutiront à la création de nouveaux droits. Je pense à la création d’un compte-épargne temps qui suivrait les salariés tout au long de leur carrière professionnelle.
Grâce à la réforme du système de retraites universel, nous allons pouvoir raisonner non plus en termes de « statuts », mais en parcours de vie, en métiers, en situations réellement vécues. C’est une différence d’approche qui bien sûr heurte les habitudes de ceux qui en France ont coutume de raisonner sur des statuts très verticaux, vous accompagnant sur une vie. Mais je crois que l’évolution du monde professionnel tel qu’il est incite plutôt à penser hors statuts, et à prendre en compte la réalité des vies professionnelles et des évolutions de carrières.
Le second exemple concerne la prise en compte de la pénibilité. Nous le savons tous : si pour beaucoup d’entre nous, et singulièrement ici, le travail est un accomplissement, un investissement, une reconnaissance, il est aussi dans beaucoup de métiers une source de fatigue, d’usure, parfois même de maladie et de handicap. Il est évident qu’on ne peut pas concevoir un nouveau système de retraite, sans tenir compte de cette réalité. Les attentes sont très fortes, j’en ai conscience, et je les partage. Là encore, personne ne peut imaginer que la situation actuelle est idéale et juste !
Cette situation, ce sont des gestes, des risques, des souffrances qui n’ouvrent pas aujourd’hui les mêmes droits selon que l’on travaille dans le secteur privé ou dans le secteur public, à Paris ou en province. C’est pour rétablir l’équité que nous devons tout remettre à plat et définir des règles claires, qui soient les mêmes pour tous. Des règles qui s’attachent aux métiers beaucoup plus qu’aux statuts.
Nous avons d’abord mis l’accent sur la prévention des risques. Nous avons ainsi demandé aux branches d’ouvrir des discussions pour repérer, dans leur secteur d’activité, les métiers qui exposent leurs salariés aux trois facteurs que sont : les postures, le port de charges lourdes et la manutention. Et la branche accidents du travail de la Sécurité sociale doublera son engagement financier pour financer, avec les entreprises, des actions de prévention.
Le projet de loi reconnaît et organise, quant à lui, un droit à la reconversion. Son objectif : permettre à un salarié qui a été exposé à un risque important durant 10, 15 ou 20 ans, de bénéficier d’une formation longue de 6 mois, rémunérée, pour changer de métier et effectuer ainsi une activité qui ménage son organisme. Cela est formidable de compenser la pénibilité en fin de carrière, mais c’est quand même beaucoup plus intelligent de faire en sorte qu’au milieu de sa vie professionnelle on puisse arrêter d’être soumis à cette pénibilité.
Nous avons retenu le principe d’une visite médicale pour l’ensemble des salariés âgés de 55 ans qui effectuent un métier pénible pour les inviter, le cas à échéant, à faire valoir leur droit à un départ anticipé. Nous savons que créer un droit c’est formidable, mais faire en sorte qu’il puisse être effectif, c’est beaucoup mieux. Cette visite médicale permettra véritablement de dire à ces salariés quel est le droit qu’ils peuvent invoquer et dont ils peuvent légitimement bénéficier.
Nous avons également étendu la reconnaissance de la pénibilité aux agents de la fonction publique, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Et pour certains personnels, en particulier ceux de la fonction publique hospitalière, cette extension met fin à une vraie injustice.
On le sait, la question et les modalités de la réparation ne font pas pour l’instant, l’objet d’un consensus entre les organisations patronales et syndicales. Les discussions continuent, en lien étroit avec celles qui ont eu lieu dans le cadre de la conférence du financement et qui vont continuer à avoir lieu dans ce cadre. Je suis sûr que nous pouvons trouver des solutions intelligentes et collectives. Mais là encore, comme sur la question du financement, à défaut le Gouvernement et le Parlement prendront leurs responsabilités.
Oui, cette réforme est ambitieuse. Oui, elle est complexe car elle implique de revoir de fond en comble des règles qui sont souvent devenues de véritables « trappes à inégalités ». Des inégalités qui se reproduisent de générations en générations et qui condamnent des centaines de milliers de séniors à la précarité. Avec le système universel, nous proposons des règles justes, des règles claires, qui sont les mêmes pour tous, qui tiennent compte de la réalité du travail, des rythmes de vie, des aspirations. Des règles qui évolueront avec le temps, à travers la mise en place très progressive du nouveau régime au fil des ans, sous le contrôle et l’autorité des partenaires sociaux et du Parlement. Des règles qui offrent plus de libertés et plus de sécurité.
Plus de liberté et en même temps plus de sécurité, c’est très exactement la philosophie qui n’a eu de cesse de nous animer depuis que nous sommes aux affaires. Et nous assumons d’avoir donné plus de libertés à celles et ceux, très nombreux dans notre pays, qui veulent innover et entreprendre. Nous assumons d’avoir fait en sorte que le travail paye plus que l’inactivité. Quand on travaille dur, quand on prend des risques, quand on hypothèque parfois sa maison pour acquérir un commerce ou monter une entreprise, on doit pouvoir en être récompensé. Nous assumons d’avoir baissé le poids de la fiscalité qui avait atteint dans notre pays des niveaux insupportables. Pas uniquement pour les entreprises, mais pour des millions de contribuables très modestes, qui se retrouvaient étranglés par les taxes. C’est le sens de la diminution d’impôts dont bénéficient les Français les plus modestes, diminution de cinq milliards de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dont chacun a pu sentir l’effet compte tenu du succès du prélèvement à la source.
Et dans le même temps cette majorité, que j’ai l’honneur de conduire, a considérablement renforcé la solidarité que la Nation doit aux plus fragiles. Parce que notre conception, ce n’est pas de créer des droits théoriques, sans réalités ni financements. Parce que notre conception, ce n’est pas de traiter les symptômes de la fragilité sociale, mais bien plutôt d’essayer, et c’est difficile, de s’attaquer à ses origines, pour éviter que cette fragilité se transmette, pour combattre les inégalités à la racine. Comme le dit souvent le président de la République, pour les faire reculer et peut-être un jour, nous l’espérons, pour les faire disparaitre. Et cette démarche est forcément beaucoup plus difficile et exigeante car elle nécessite souvent de revoir les choses dans leur totalité.
C’est donc avec fierté que nous avons redonné des perspectives d’avenir à des centaines de milliers de jeunes et à leurs familles, en développant l’apprentissage dans des proportions jamais atteintes.
C’est donc avec fierté que nous avons investi massivement dans les compétences des hommes et des femmes de notre pays.
C’est donc avec fierté que nous avons augmenté comme jamais les minimas sociaux, tout en s’assurant que ceux qui y avaient droit en bénéficiaient vraiment. C’est de s’être attaqué à des difficultés extrêmement concrètes, comme la prise en charge à 100% des appareils auditifs, des lunettes ou des prothèses dentaires. Ce n’est pas spectaculaire, mais cela change concrètement la vie de millions de nos concitoyens.
Vous déposez une motion de censure ? C’est évidemment votre droit. Chacun l’assumera devant les Français, mais cela ne nous empêchera pas de continuer à réparer notre modèle social pour l’adapter à d’autres défis. Je pense en particulier à la prise en charge du grand âge et de la perte d’autonomie pour lesquels, notre pays n’est pas suffisamment organisé. Je pense au déploiement du service public de versement des pensions alimentaires. Je pense au service national universel.
Nous ferons ainsi vivre, Mesdames et Messieurs les députés, l’idéal de fraternité sur lequel se fonde le modèle social français. Un modèle dont la solidité repose sur un équilibre entre des droits et des devoirs. Un modèle qui nous protège collectivement des aléas de la mondialisation. Et qui fait qu’on espère en France, que l’on se bat pour vivre libres et égaux en droits. Ce modèle est notre bien le plus précieux, c’est notre trésor national. Il n’est pas figé, il ne doit pas l’être. Rien ni personne ne peut nous empêcher de le renforcer. Nous devons le réparer lorsqu’il fonctionne moins bien pour le transmettre à nos enfants.
C’est la mission pour laquelle nous avons été élus. Et c’est cette mission, Mesdames et Messieurs les députés, que nous voulons conduire jusqu’à son terme, avec le soutien de la majorité.
Je vous remercie.

Discours du Premier ministre à l'occasion des discussions des motions de censure

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