15ème Congrès des Régions de France

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Édouard Philippe.

Publié le 01/10/2019

Discours de M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre

15ème Congrès des Régions de France, Bordeaux

1er octobre 2019
Seul le prononcé fait foi
Monsieur le président du Sénat,
Monsieur le président, cher Hervé Morin,
Monsieur le président de l’assemblée des Départements de France,
Monsieur le président de l’association des Maires de France,
Mesdames et messieurs les présidents de Conseils régionaux,
Mesdames et messieurs les conseillers régionaux,
Chers amis,
« Il n’est rien sujet à plus continuelle agitation que les lois. Depuis que je suis né, j’ai vu trois et quatre fois rechanger celle des Anglais, nos voisins.» Cette phrase n’est pas un commentaire de l’actualité, mais une citation de Montaigne.
Les lois sont sujettes, nous dit-il, à une continuelle agitation, mais elles témoignent parfois, avec le recul, d’une certaine forme de continuité et d’une cohérence singulière. Il en va ainsi des régions de France. Elles doivent une partie de leurs attributions à un grand maire de Bordeaux qui n’est ni Montaigne ni Alain Juppé, mais Jacques Chaban-Delmas. C’est lui qui fit adopter la loi qui créé les établissements publics territoriaux à compétence économique. Loi qui a été promulguée le 5 juillet 1972, soit le jour de son départ de Matignon. N’y voyons aucun mauvais présage. Les Gaullistes et les régions, c’est une longue histoire.
50 ans nous séparent du référendum de 1969, et il n’y a apparemment rien de commun entre les établissements publics régionaux de 1972 et les grandes régions de 2016. C’est pourtant le même mouvement, celui de la constitution, en un peu moins d’un demi-siècle, d’une armature structurante de grandes collectivités qui interviennent dans des compétences-clefs de la transformation du pays : l’économie, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, les mobilités, l’environnement, l’aménagement des territoires.
Et ce n’est pas un hasard si, dans le même temps où la loi du 2 mars 1982 les fait accéder au statut de collectivités territoriales, la loi du 29 juillet 1982, portée par Michel ROCARD, donne naissance aux contrats de plan État-Régions : elle naît de cette conviction que le vieil État et les jeunes Régions ne sont pas faites pour se concurrencer, mais pour travailler ensemble à la conduite des grandes politiques publiques qui structurent le territoire.
Si je fais ce détour par le temps long, ce n’est pas seulement pour relativiser les soubresauts du court terme et prendre avec philosophie ce qu’il y a pu avoir entre nous, depuis deux ans, de discussions et de désaccords : ni les unes ni les autres ne m’effraient. C’est parce que cette histoire me conduit à une conviction simple : celle que nous sommes – ou que nous pouvons être, si nous le voulons – à l’âge de la maturité.
La maturité, cela n’est pas je crois de concevoir la relation entre l’État et les régions en termes de « parts de marchés », mais bien en termes de politiques publiques. Quelle est l’articulation des compétences la mieux à même de « délivrer » à nos concitoyens le service qu’ils attendent en termes de mobilité, de transition écologique, de mobilités ? La maturité, c’est de dire que la réponse à ces questions ne sera pas nécessairement la même ici, en Nouvelle-Aquitaine, qu’en Normandie ou en Bretagne.
Dans le dialogue que nous entretenons depuis deux ans, nous nous sommes efforcés de penser en termes de politiques publiques.
Parfois, en tout cas beaucoup plus souvent qu’on ne veut le dire, nous sommes d’accord, et ce dialogue nous a permis de marquer des points au profit de nos territoires.
Je pense par exemple au programme « territoires d’industrie ». Son pilotage a été confié aux Régions, et c’est un choix que je ne regrette pas.
Je ne vais pas ici en dresser la liste complète. Mais quelques exemples montrent que cette approche délocalisée de l’industrie est la bonne. Qu’elle permet des rapprochements qui dépassent les limites administratives. Je pense à Mulhouse ; je pense au rapprochement entre Pau et Tarbes ; je pense à l’axe Seine ; au Nord-Franche Comté.
Ce dialogue a aussi permis d’accroître votre participation aux politiques publiques, en particulier celles qui relèvent du développement économique.
C’est le transfert des pôles de compétitivité aux régions. Nous allons achever ce transfert avec celui des crédits qui y correspondent, soit 15 millions d’euros pour 2020. Nous souhaitons aussi vous confier la sélection des projets de recherche du programme d’investissement d’avenir bénéficiant aux pôles, les PSPC-Régions.
C’est le rôle accru des régions dans la gouvernance de Business France (à parité avec l’État dans le conseil d’administration) et dans ses activités : je pense à la mise en place de TEAM France export.
La traduction de ces évolutions, pour l’État – et c’est aussi un signe de cette maturité, c’est qu’il adapte son organisation pour en tenir compte.
Comme je l’ai indiqué dans ma circulaire du 12 juin dernier, l’intervention de l’État sera recentrée sur l’accompagnement des entreprises en difficulté, ainsi que sur le suivi des filières stratégiques, des politiques d’innovation et de transformation numérique. Concrètement, cela signifie la disparition des pôles dits « 3E » des DIRECCTE tels que vous les connaissez aujourd’hui, c’est-à-dire la suppression en 2019 de 300 postes de fonctionnaires de l’État.
Il peut naturellement y avoir d’autres leviers en termes de politiques économiques ; je pense par exemple aux politiques d’incitation fiscale. Pourquoi les régions qui le souhaitent ne pourraient-elles pas faire le choix d’alléger la CVAE qu’elles perçoivent, pour stimuler le développement des entreprises sur tout ou partie de leur territoire ? Elles n’ont aujourd’hui ce pouvoir que de manière très encadrée, par exemple en faveur des librairies, des universités, des loueurs en meublé, des entreprises implantées en zones d’aides à finalité régionale. Pourquoi ne pas ouvrir ce pouvoir beaucoup plus largement ? Je suis prêt à ouvrir cette réflexion avec vous.
Une dernière précision peut-être concernant le sujet fiscal : les régions ne seront pas affectées par la réforme de la fiscalité locale que prévoit le Projet de loi de finances pour 2020. Plus exactement, elles le seront de manière marginale puisqu’elles percevaient près de 300 M€ de frais de gestion de la taxe d’habitation, par une bizarrerie de l’histoire des finances locales. Cette somme sera intégralement compensée. Vous noterez peut-être que le modèle régional de financement par la TVA a en partie inspiré la réforme. En effet, les départements et les EPCI seront compensés de leurs pertes, dans le cadre de la réforme, par l’attribution de fractions dynamiques de TVA, comme c’est le cas des régions depuis plusieurs années. Je rappelle que la TVA régionale a cru de 280 M€ rien qu’entre 2017 et 2019, ce qui me semble être de nature à rassurer.
Ce dialogue s’incarne aussi dans la mobilisation nationale et territoriale pour l’emploi et la transition écologique. Le Président de la République a souhaité lancer cette mobilisation pour répondre aux angles morts de nos politiques publiques sur ces sujets.
L’exercice est particulier en ce qu’il n’implique pas de modifier des compétences, de changer des textes juridiques ou d’ajouter des dépenses mais de réunir ceux qui ont souvent une partie de la solution : la CAF, une association, un service de l’État, une mairie… Pour essayer ensemble d’apporter des solutions. Et lorsque je vois un CROUS qui ouvre des places d’internats pour les apprentis, une région qui met en place un ticket mobilité ou des acteurs socio-professionnels qui construisent un vrai contrat de transition écologique avec les collectivités locales et les services de l’État, je me dis que nous pouvons, par cet exercice, innover collectivement pour l’intérêt général. Et je remercie les régions qui se sont investies dans cet exercice. Nous ferons un point d’étape de cette démarche en novembre.
Parfois, nous ne sommes pas d’accord, mais cela n’empêche ni le dialogue ni, je crois, l’intelligence collective.
Le premier exemple, c’est celui de l’apprentissage. Je voudrais commencer par saluer les excellents chiffres d’entrées en apprentissage, historiques même, avec un nombre d’apprentis qui s’élève à 460 000 Français en apprentissage. C’est une très bonne nouvelle pour les jeunes qui vont mieux s’insérer. Et pour les entreprises qui peinent à trouver les compétences dont elles ont besoin. Plutôt que de s’en disputer le succès, je vous propose de nous en réjouir ensemble. J’ai la conviction que la réforme engagée en 2018 va progressivement produire ses effets. Les chiffres sur l’ouverture des CFA en sont l’illustration : plus de 500 projets de nouveaux CFA ont été enregistrés depuis le début de l’année, ce qui est évidemment considérable si on compare ce nombre aux 960 CFA existants. Je constate que plus de CFA vont s’ouvrir, que plus de jeunes veulent avoir recours à l’apprentissage et je m’en félicite. C’est le fruit d’un travail commun.
Je souhaite que cette dynamique repose désormais sur une mobilisation coordonnée de tous, acteurs économiques, régions, services de l’État. Je sais que beaucoup de présidents de région se sont investis dans l’apprentissage car ils y croient. La ministre du Travail et moi partageons leur motivation et c’est la logique de notre réforme qui donne de la liberté aux acteurs : à ceux qui veulent ouvrir un CFA, à ceux qui veulent le développer. Nous avons encore beaucoup de travail dans les prochaines semaines pour veiller à ce que la transition vers le nouveau système de financement se passe bien. Je souhaite que le travail sur les territoires se fasse dans le dialogue et la confiance.
Nous avons à cet égard déjà longuement discuté des incidences financières de cette réforme pour chacune de vos régions. Un des objectifs est que vos régions aient les moyens de remplir leur rôle dans le domaine de l’aménagement du territoire et du développement économique.
Nous avons donc décidé de la mise en place de trois enveloppes qui répondent à des logiques différentes :
- Une enveloppe de 220 M€ qui correspond au transfert de la compétence proprement dite aux acteurs économiques et qui en tire les conséquences en matière de partage des financements vis-à-vis des régions ;
- Une enveloppe de 138 M€ qui permet de majorer les coûts-contrats qui financent les CFA quand les besoins en termes d’aménagement du territoire et de développement économique le justifient.
- Et enfin, une enveloppe de 180M€ qui permet de maintenir une capacité d’investissement dans les CFA.
Je vous ai indiqué précisément les montants financiers de chacune de ces enveloppes et leur mode de financement il y une quinzaine de jours. Je vous propose de poursuivre dans les semaines qui viennent le dialogue engagé pour assurer leur juste ventilation dans les territoires.
Le second exemple, c’est celui du FEADER. Permettez-moi de revenir sur l’option que nous avons retenue qui consiste à décroiser les rôles pour clarifier les responsabilités de l’État et des régions, en fonction de leurs missions respectives.
Nous avons ainsi fait le choix de confier aux régions les aides qui ne sont pas corrélées aux surfaces agricoles, les aides dites « non-surfaciques ». Parce qu’in fine celles-ci s’apparentent, pour le secteur de l’agriculture et des entreprises agricoles, aux aides au développement économique dont vous êtes responsables pour les autres secteurs. Cela correspond à transférer aux régions environ 140 millions d’euros de dépenses et près de 400 fonctionnaires.
De son côté, l’État conservera la gestion des aides dites « surfaciques ». Pas pour le plaisir de conserver quelque chose, mais pour assurer une unité de gestion, réduire les délais de paiement et sécuriser le calendrier de versement. Et j’ai cru comprendre que les professionnels de l’agriculture attendaient cette clarification.
Voilà l’architecture que nous avons retenue. J’ai bien compris qu’elle n’est pas tout-à-fait consensuelle, mais je la crois à la fois cohérente et efficace. Et il s’agit pas, une fois ce « partage » effectué, de s’ignorer mutuellement : nous devons présenter un cadre stratégique commun à la Commission européenne pour la future PAC et il me semble tout à fait envisageable que les régions puissent participer aux mesures pilotées par l’État.
Dans cet esprit, si des régions souhaitent renforcer la coordination ou proposer l’expérimentation de nouveaux dispositifs, nous sommes évidemment prêts à travailler pour prendre en compte les spécificités régionales tout en assurant la coordination nécessaire, comme le prévoient les règles du FEADER et des aides d’État. Un Comité État-Région est prévu avec le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation d’ici la fin octobre : il permettra d’avancer sur la mise en œuvre de la future PAC sur la base de ces principes. Je retiens la proposition que vous avez évoquée cher Hervé Morin, d’un dialogue régulier consacré à la question de l’agriculture et des politiques agricoles. Mais l’idée de mettre en place un dialogue régulier, trimestriel, qui au fond s’inspire de ce que nous essayons de mettre en place depuis quelques mois, me semble une proposition défendable, et je me propose de répondre favorablement à votre demande. Il convient d’instaurer désormais un dialogue régulier pour co-construire le futur cadre stratégique et optimiser sa déclinaison opérationnelle.
Nous aurons au cours des prochains mois l’occasion d’approfondir notre dialogue, et, dans l’esprit de maturité que je décrivais tout-à-l’heure, de faire naître, plus qu’un nouvel acte de décentralisation, une nouvelle pratique de la décentralisation
L’idée en est simple : elle consiste à essayer de sortir d’une décentralisation uniforme, souvent imposée et parfois incomplète. Elle consiste à simplifier, à clarifier ce qui doit l’être, pour des raisons d’efficacité de l’action publique et de lisibilité démocratique. Elle consiste à concevoir la décentralisation à partir des territoires.
J’ai vu dans le programme de votre congrès que vous alliez consacrer une table-ronde aux questions de différenciation et d’égalité. Vous avez raison, elles sont au cœur de notre réflexion. Une réflexion que nous devons faire avancer dans le dialogue. Dans un dialogue approfondi avec les régions, mais qui associe aussi, je le dis pour le président de l’association des maires de France et celui des départements de France, et en présence du président du Sénat, les communes, les intercommunalités, les départements.
Ce dialogue, nous allons le mener dans le cadre de deux chantiers.
Le premier de ces chantiers, c’est celui de la prochaine génération de contrats de plan État-Région. J’ai demandé aux préfets de construire ces futurs contrats en faisant coïncider les outils et les objectifs de l’État avec les projets de chaque région. Ces contrats de nouvelle génération ne seront donc pas uniformes.
D’abord parce qu’ils suivront une démarche ascendante qui partira des priorités des régions. Ensuite parce que les futurs CPER élargiront le périmètre de la contractualisation à des thématiques qui ne figurent pas dans les actuels CPER. Je pense à la culture, au sport, à l’agriculture, au tourisme ou la santé, qui pourront si vous le souhaitez figurer dans ces contrats. Le plus important n’est pas de couvrir tous les champs, mais d’identifier dans chaque région, les projets structurants qui méritent de concentrer nos efforts.
J’ajoute enfin que l’exécution des opérations inscrites dans le volet « mobilités » des CPER elle, sera prolongée. Et une nouvelle programmation régionale des infrastructures de transports sera construite dans le respect de la trajectoire inscrite dans le projet de loi sur les mobilités.
Le second chantier, c’est celui que nous allons bientôt lancer, avec Jacqueline GOURAULT, pour préparer un projet de loi que nous avons baptisé entre nous « projet de loi 3D » : décentralisation, déconcentration, différenciation.
Dès le mois prochain, les préfets recevront mandat d’ouvrir, dans chaque région, une concertation avec les élus qui prendra le temps qu’elle faudra – même s’il serait utile qu’elle s’achève au premier semestre 2020. Elle aura pour but d’identifier territoire par territoire, les besoins d’organisation des compétences ou de définition de dispositifs, y compris fiscaux. Un peu sur le modèle de ce que nous avons fait en Bretagne avec la déconcentration du zonage « Pinel », dont il faudra tirer toutes les leçons.
Le succès de cette démarche dépend donc en grande partie de vos idées, de vos propositions, de vos envies. Nous voulons sortir d’une vision « monolithique » des choses pour apporter des réponses différentes. Pour expérimenter.
Une fois que nous aurons fait ce travail de recensement des besoins, nous pourrons réfléchir à une nouvelle organisation de l’action publique, adaptée à chaque région. Si la révision constitutionnelle aboutit, nous pourrons nous appuyer sur la différenciation. Si ce n’est pas le cas, nous élargirons le cadre des expérimentations et travaillerons à laisser plus de place au pouvoir réglementaire local.
Sans préempter les conclusions de cette concertation, il existe des sujets sur lesquels nous pouvons d’ores et déjà avancer.
Le premier concerne la rénovation énergétique. Et en particulier l’offre d’une information la plus claire possible aux Français.
Le Gouvernement a annoncé sa volonté d’améliorer l’information et l’accompagnement des Français pour augmenter le nombre de rénovations thermiques de logements en France et faciliter le passage à l’action de chaque propriétaire qui le souhaite. C’est un énorme sujet, dont nous savons qu’il est au cœur des résultats que nous voulons obtenir en termes de transition écologique. Cette volonté s’appuie notamment sur la mise en place au 1er janvier 2020 du programme de « Service d’accompagnement à la rénovation énergétique », par lequel nous investirons 200 millions d’euros de certificats d’économies d’énergie en trois ans. Il apportera un cofinancement allant jusqu’à 50 % des actions qui y contribuent et accompagnera la mise en place d’un maillage de proximité partout en France. Un service qui sera donc plus proche du « consommateur final », du terrain et des professionnels de la rénovation énergétique.
Quel doit être le rôle des régions dans ce cadre ? Nous en discuterons avec vous, dans le cadre du comité que vous appelez de vos vœux Monsieur le président, région par région, en espérant votre implication ainsi que celle d’autres collectivités territoriales dans chacune des régions. C’est rarement les fonds qui manquent lorsque l’on parle de rénovation énergétique, mais bien la lisibilité, la clarté, la simplicité. De tout cela nous devons discuter ensemble.
Le deuxième sujet, c’est celui des transports. À commencer par le transport fluvial. S’agissant des voies navigables, je suis ouvert à ce qu’on examine des transferts de voies secondaires, notamment lorsqu’elles présentent peu d’enjeux en termes de trafic de fret, mais des enjeux importants en termes de tourisme ou de développement territorial.
Concernant les ports fluviaux, je souhaite favoriser, là où des projets de territoires concrets existent, l’émergence de syndicats mixtes ouverts pour lesquels des apports de foncier pourront être réalisés afin de mieux en coordonner la gestion. C’est ce que permettra la loi d’orientation des mobilités.
L’autre question concerne les petites lignes, sur lesquelles travaille le préfet PHILIZOT, qui était auprès de vous hier.
Probablement inutile, je pense, de revenir sur le constat de l’état de nos petites lignes et des limites des solutions traditionnelles. Inutile aussi de rappeler que l’État et les Régions investissent déjà massivement dans ce réseau, mais que cela ne suffit pas à éviter les ralentissements et les fermetures.
Plus qu’une solution uniforme, c’est plutôt un « bouquet de solutions », ligne par ligne, que nous devons rechercher. Il faudra ici développer les trafics, là investir plus, là ne pas s’interdire de réfléchir à une nouvelle offre, là enfin exploiter les souplesses de gestion que vous permet la loi d’orientation des mobilités.
Nous allons donc lancer très vite un travail partenarial avec les régions et SNCF réseau pour élaborer des plans d’action concrets, ligne par ligne, qui s’adaptent à la réalité socio-économique de chaque région. Il n’y a aucun fatalisme à avoir sur le sujet et je sais que nous pouvons travailler dans la confiance et la transparence. Je sais aussi que collectivement il nous faut apporter des réponses à des besoins qui ont évolué.
Troisième et dernier sujet : l’emploi ou plutôt le service public pour l’emploi.
Le défi, vous le connaissez : aider les entreprises à trouver sur leur territoire, les compétences dont elles ont besoin. Ce défi est notre défi commun. À cet égard, je veux vous remercier de votre mobilisation dans la mise en œuvre du plan d’investissement dans les compétences. Dans les régions signataires, c’est-à-dire dans presque toutes les régions, les budgets de la formation professionnelle ont été multipliés par deux, grâce au maintien de l’investissement des régions et à l’abondement financier de l’État par l’intermédiaire du PIC.
Plus et mieux former les personnes, c’est déjà une partie de la réponse. Ce n’est pas la seule. Reste à s’assurer que lorsqu’une région ouvre des places de formation parce qu’elle a identifié des besoins, on oriente bien les demandeurs d’emploi vers elles. D’où la nécessité que tous les acteurs se coordonnent dans le cadre du service public pour l’emploi.
C’est pourquoi, je voudrais proposer à des régions volontaires, une expérimentation visant à renforcer le pilotage des politiques de formation professionnelle.
Dans le projet de convention tripartite entre l’État, l’UNEDIC et Pôle emploi qui est en cours de négociation avec les partenaires sociaux, nous avons inscrit la possibilité d’expérimenter dans quelques régions, un nouveau rôle pour les régions dans la gouvernance de l’action de pôle emploi dans le domaine de la formation professionnelle.
Concrètement, cela veut dire qu’une fois que les acteurs concernés au niveau régional se seront mis d’accord sur les objectifs, les sujets couverts et les prérogatives, nous pourrions mettre en place une instance de gouvernance présidée par le président du Conseil régional.
Cette instance pourrait par exemple décider des domaines de formation sur lesquels Pôle Emploi devra concentrer son action ; elle pourrait aussi piloter des expérimentations pour faire évoluer les services de Pôle emploi sur les parcours des demandeurs d’emploi vers la formation. Ou coordonner le contrôle de la qualité des formations ou émettre des avis sur les moyens de mieux répondre aux besoins de recrutement de métiers en tension dans la région. Sur ce dernier point, des liens pourront s’établir avec les actions qui proviennent de la mobilisation territoriale pour l’emploi.
C’est une proposition ! Je souhaite que l’ARF puisse nous indiquer pour notre prochaine réunion les 3 régions volontaires pour expérimenter ce dispositif afin que cette expérimentation puisse commencer dès le début de l’année 2020. Si nos intuitions sont bonnes, peut-être que ce dispositif pourra être généralisé.
Pour mener à bien ces chantiers, je vous rejoins sur la nécessité de de structurer encore davantage notre dialogue. La ministre de la cohésion des territoires vous fera des propositions en ce sens.
Je termine en précisant que l’une des conditions d’une décentralisation réussie, c’est la transformation de l’État.
C’est le sens du mouvement de déconcentration des organisations et des décisions et de délocalisation de certaines administrations que nous sommes en train de préparer.
La réforme de l’organisation territoriale de l’État sur laquelle planchent les préfets de région – ceux-ci doivent m’adresser leurs propositions avant la fin du mois – vise à désenchevêtrer les compétences de l’État et des collectivités, dans quatre champs principaux : le développement économique, l’urbanisme, la famille et l’enfance, et la culture. J’en ai déjà mentionné les effets concrets dans le domaine du développement économique avec la réorganisation des DIRECCTE.
Ce mouvement s’accompagnera d’une réorganisation des services déconcentrés avec comme objectifs : mieux exercer les missions prioritaires de l’État ; rendre un service au plus près de nos concitoyens. Le tout en réaffirmant l’échelon départemental comme l’échelon de la mise en œuvre et l’échelon régional, comme celui de l’impulsion, de la coordination et de l’évaluation. Nous avons conduit de manière parallèle, un important chantier de déconcentration : dès le mois de janvier, 95% des décisions administratives individuelles seront déconcentrées.
Enfin, pour redonner du pouvoir au terrain, nous avons engagé un vaste mouvement de délocalisation de services ou d’opérateurs de Paris vers les régions. Une trentaine d’opérations ont d’ores et déjà été recensées qui concerneront environ 5 000 agents. Tous les ministères, sans exception, sont concernés avec au moins deux projets de délocalisation chacun. Je présenterai en détail ce rééquilibrage des forces qui bénéficiera à l’ensemble des régions de notre territoire dans quelques semaines.
Mesdames et messieurs, vous le voyez, sur l’emploi, la formation, le FEADER, la fiscalité, la mobilité, la position du Gouvernement est claire et les moyens sont là ; quant à la méthode, nous sommes déterminés à mieux dialoguer avec les collectivités territoriales, notamment avec les régions. Comme nous l’avons fait sur « Territoires d’industrie », nous avons prouvé qu’en travaillant ensemble, les résultats étaient là; je souhaite que cet esprit de coopération nous inspire pour les mois qui viennent ; c’est cette main tendue du Gouvernement que je suis venu vous présenter aujourd’hui.
Je vous remercie.

Discours de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre - 15ème Congrès des Régions de France Bordeaux- 01.10.2019

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