10ème anniversaire de l’Autorité de la concurrence

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Édouard Philippe.

Publié le 05/03/2019

Seul le prononcé fait foi
Madame la présidente de l’Autorité de la concurrence,
Mesdames et messieurs les membres du collège,
Mesdames et messieurs,
Le 4 août 2008 donc. Je vous rassure : je ne me suis pas trompé d’événement. Ni de date. L’autorité de la concurrence a bien vu le jour sous sa forme actuelle, il y a dix ans en mars 2009. Mais la loi qui lui a donné cette forme date, elle, du 4 août 2008. Or, comme vous le savez, le 4 août est une date symbolique en France. C’est durant la nuit du 4 août 1789 que les Révolutionnaires ont aboli les privilèges. Sans doute s’agit-il d’une coïncidence. Rien n’interdit cependant d’en tirer quelques réflexions sur vos missions.
D’abord, vous combattez des privilèges. Ces privilèges ne proviennent pas de la naissance, mais de l’avantage indu, de la domination qu’une entreprise exerce sur un marché. Des privilèges qui s’exercent au détriment des droits et de la liberté des autres. D’ailleurs, l’étymologie du terme « privilège » signifie littéralement « la loi faite pour un particulier ». Et cette loi du particulier, c’est souvent la « loi du plus fort ». C’est pourquoi, plutôt que de « concurrence pure et parfaite », je préfère parler, pour qualifier vos missions, « d’ordre public économique ».
Second rappel : dans notre pays, la liberté économique est née en même temps que la liberté individuelle et politique. Deux ans après avoir aboli les privilèges, les Révolutionnaires mettent fin avec la loi Le Chapelier en 1791, aux corporations et ouvrent la voie à la liberté d’établissement. Ces trois facettes de la liberté me semblent donc dans nos sociétés, former un tout cohérent, indissociable.
Ce parallèle m’a particulièrement sauté aux yeux à la lecture d’un ouvrage qui m’a beaucoup marqué. Je veux parler de la « Route de la servitude » de Friedrich Hayek. Pour Hayek, la concurrence, c’est d’abord une question de liberté. Du consommateur, du producteur et selon lui, du citoyen. Cette concurrence ne se construit pas contre l’Etat, mais avec lui. « L’Etat – écrit Hayek – possède un domaine d’activité vaste et incontestable : créer les conditions dans lesquelles la concurrence sera la plus efficace possible, la remplacer là où elle ne peut être efficace ». Ce qui nécessite toujours selon lui : « une armature juridique intelligemment conçue et constamment adaptée ». Vous, en somme !
Pour autant, « la libre-concurrence ne saurait être un dogme ». Ce n’est pas moi qui le dis, mais Raymond Barre, alors premier ministre, dans le discours qu’il prononce le 24 novembre 1977 à l’occasion de l’installation de votre ancêtre – la Commission de la concurrence. En effet, la concurrence est un outil. L’un des meilleurs qu’on ait trouvé pour favoriser l’innovation, améliorer la qualité, faire baisser les prix. Pour les entreprises, vous êtes ainsi les garants d’une forme « d’égalité des chances économiques ». Pour les consommateurs, vous êtes le « gendarme du pouvoir d’achat ». Redouté et efficace.
Je ne vais pas dresser ici la longue liste des batailles, parfois homériques, que vous avez remportées contre des ententes et des abus de position de dominante. Des batailles qui nécessitent souvent un long travail d’instruction, une vigilance permanente que vous exercez en bonne intelligence – je n’ose parler « d’entente » Mme la présidente - avec les équipes de la DGCCRF. Et qui peuvent aboutir à de lourdes sanctions.
J’aimerais ainsi qu’à l’occasion de cet anniversaire, on se rende mieux compte du bénéfice très concret, « sonnant et trébuchant », que nous, les 66 millions de consommateurs français, retirons de votre action. Je prendrai un seul exemple : celui des télécoms. Grâce à l’Autorité de la concurrence et à l’ARCEP, l’arrivée de Free sur le marché en 2012, a conduit à une baisse des prix de 28% en deux ans. Quelle est la situation aujourd’hui ? La France est le deuxième pays le moins cher d’Europe dans le domaine du mobile et du fixe. Et cette baisse des prix n’a pas empêché les opérateurs d’investir, car la concurrence se fait aussi par la qualité : les investissements ont augmenté de 50% depuis 2012. Et ce n’est pas fini : le « New deal mobile » que nous avons signé en janvier 2018, permettra de doubler la taille du réseau mobile français.
Cette vigilance prend une dimension particulière dans les territoires d’Outre-mer où l’on constate d’importantes variations de prix par rapport à ceux que l’on observe en métropole. Certaines de ces variations n’ont pas de justifications et nécessitent une analyse très fine. Vous connaissez, Mme la présidente, l’importance que ce Gouvernement accorde à votre action dans ce domaine.
La concurrence n’est évidemment pas la solution à tous les problèmes. Mais elle est une des solutions au problème de pouvoir d’achat auquel notre société fait face. Si l’Etat dispose bien sur des leviers fiscaux et budgétaires pour répondre à ce défi, nous devons également nous attaquer à un autre aspect : celui des dépenses « contraintes ». Ces dépenses dont on ne peut pas se passer et dont chaque hausse injustifiée s’apparente à un impôt caché. Le temps est venu de résorber quelques-uns de ces « angles-morts du pouvoir d’achat ». En particulier dans trois domaines de la vie quotidienne :
Le premier, c’est le secteur des pièces automobiles. C’est un budget important pour les ménages gros rouleurs, surtout lorsque leurs véhicules sont usés. Or, les prix de ces pièces et donc ceux de la réparation sont plus élevés chez nous qu’ailleurs en Europe. Pourquoi ? En France, un constructeur bénéficie de l’exclusivité de la vente des pièces détachées visibles. La concurrence est donc trop faible. Nous prendrons des mesures qui permettront de réduire sensiblement le prix de ces pièces. Nous le ferons progressivement et en lien avec les professionnels : d’abord sur les phares, les vitres et les rétroviseurs ; puis sur les pièces de carrosserie. Et nous encouragerons l’utilisation de pièces de seconde main.
Deuxième sujet : le permis de conduire. Le mois dernier, la députée Françoise DUMAS m’a remis un rapport à ce sujet, qui souligne un point important : les candidats se heurtent à une très grande variété de tarifs. Bien souvent, ils ignorent le taux de réussite des auto-écoles et donc le coût final de la formation. La confusion règne au niveau des offres d’appel. Nous allons donc mettre en place très rapidement un comparateur du permis de conduire pour que les candidats puissent choisir de manière éclairée entre des offres qui peuvent varier du simple au double.
Troisième sujet : les syndics. En principe, les AG de propriétaires doivent, tous les trois ans, mettre les syndics en concurrence. Dans les faits, si je demande qui, ici, a récemment changé de syndic, on me répondra sans doute : « personne ». Parfois, ce non-renouvellement est un choix. Souvent, c’est un « non-choix » car les copropriétaires ignorent leurs droits. Et quand ils le savent, la comparaison des prestations est si fastidieuse qu’elle devient décourageante. Nous prendrons trois types de mesures :
D’abord, nous rendrons effective la mise en concurrence à l’échéance du contrat, en informant mieux les copropriétaires sur leurs possibilités et en facilitant la portabilité des contrats ;
Seconde mesure : nous imposerons l’obligation de présenter des contrats-types pour faciliter les comparaisons. Et nous prévoirons des sanctions en cas de non-respect de cette obligation.
Enfin, nous veillerons à rendre comparables certaines prestations comme l’organisation d’AG, voire à maîtriser certaines d’entre elles, comme « l’état daté ».
Ça, je dirais, c’est pour « tout de suite ». Nous allons également examiner avec les professionnels quatre autres domaines dans lesquels on peut sans doute faire baisser les prix grâce à une meilleure concurrence.
En matière d’assurance-santé, nous avons noté que les parlementaires de la majorité entendait rendre possible la résiliation des contrats en cours d’année ainsi qu’une meilleure comparaison des différentes offres. Nous soutiendrons cette initiative.
Nous travaillerons avec les laboratoires d’analyse médicale pour leur permettre de baisser leurs prix, en levant des contraintes, comme celle de réaliser l’essentiel des analyses sur place.
Troisième domaine : la vente en ligne de médicaments. Je suis comme beaucoup je crois, attaché, à la sécurité de la chaîne du médicament. C’est donc un domaine dans lequel il est légitime de fixer des règles exigeantes. Dans le même temps, nous sommes sans doute allés très loin dans ce domaine et les conditions de la vente en ligne de médicament dans notre pays apparaissent trop restrictives. Par exemple, est-il justifié d’interdire à plusieurs pharmacies de se regrouper pour vendre en ligne des médicaments ? Le résultat, c’est qu’en France les ventes en ligne de médicaments représentent 1% du marché alors qu’elles atteignent 15% en Allemagne. Or, qui dit vente en ligne dit plus grande transparence sur les prix. Des prix qui, pour des médicaments courants, varient du simple au triple. J’ai demandé à Agnès Buzyn d’ouvrir ce chantier en concertation avec les professionnels de santé, médecins, pharmaciens, et avec les représentants des patients.
Enfin, nous voulons faciliter l’accès des Fintechs aux données des comptes bancaires des clients qui le souhaitent. Pourquoi ? Parce que ces technologies offrent aux clients de nouveaux services et qu’elles incitent les banques à innover en matière de paiement et de gestion de l’épargne. Nous y travaillerons donc avec les banques.
Voilà pour les évolutions prévues en France. Mais il ne vous aura pas échappé qu’en dix ans, l’environnement concurrentiel a pour le moins changé. Trois changements me paraissent essentiels.
Le premier, c’est l’émergence d’une superpuissance, la Chine, qui a une vision plutôt singulière des règles de la concurrence.
Le deuxième changement, c’est l’irruption du numérique, qui impose d’adapter notre vitesse de traitement à la vitesse - élevée - de la cible.
Le troisième changement concerne les esprits en Europe : la politique industrielle n’est plus un tabou, y compris en Allemagne.
Mon sentiment, c’est que le droit européen de la concurrence a atteint à la fois son but et ses limites. Son but parce que nous disposons d’un marché européen efficace. Ses limites parce qu’il ne correspond plus à la réalité industrielle que nous vivons. Je l’ai dit : en refusant d’autoriser la fusion entre Alstom et Siemens, la Commission a pris une mauvaise décision sur de mauvais fondements. Mme la Commissaire soutiendra sans doute l’inverse devant vous tout à l’heure, mais c’est ma conviction. Et le temps est venu, alors que les élections européennes approchent, de faire évoluer le droit de la concurrence pour faire face aux défis d’aujourd’hui. Cela implique d’agir au moins à trois niveaux et la Commission aura le soutien des Etats membres dont la France pour faire évoluer les règles européennes dans le bon sens :
Au niveau de la phase d’analyse des dossiers d’abord. Il me semble nécessaire d’élargir notre horizon.
Il ne faut plus raisonner à 2 ans mais à 4 voire à 7 ans. Comme il ne faut plus examiner uniquement le marché européen, mais le considérer dans sa dimension mondiale.
Il faut aussi tenir compte des concurrents non-européens qui bénéficient d’aides d’Etat.
Cela implique ensuite d’agir au niveau de ce qu’on appelle les « remèdes », en développant les remèdes réversibles ou « en sursis ».
Le troisième niveau d’action concerne la motivation de la décision, qui doit davantage tenir compte d’autres objectifs de politique publique. On le fait dans les domaines de l’agriculture, de la santé, de la banque ou du haut débit. On peut imaginer le faire dans le secteur industriel.
Nous devons aussi évoluer sur le numérique et sur la question du règne, quasi sans partage, des GAFA, qui se développe dans une sorte de « grand nulle part » pour reprendre le titre d’un roman de James Ellroy.
L’abus de position dominante est une notion ancienne du droit de la concurrence qui demeure efficace pour encadrer certains comportements des géants numériques mondiaux. Mais il faut aller plus loin. Le projet de loi Pacte va compléter les outils de l’Autorité qui pourra « choisir ses combats », en se saisissant en priorité des situations les plus dangereuses pour la concurrence. Surtout, nous allons devoir adapter le droit de la concurrence, en France et en Europe.
D’abord, on doit revoir nos méthodes d’analyse. Les modèles qui fonctionnent selon un principe de gratuité rendent caduque l’analyse par les prix et les part de marché.
Ensuite, on doit mieux contrôler le phénomène qui consiste pour des géants du numérique à racheter des concurrents potentiels pour en empêcher le développement. Il peut s’agir, comme vous le proposer, d’introduire des contrôles ex-post, dans le domaine des concentrations, quand l’entreprise rachetée n’atteint pas, au moment de la transaction, les seuils de chiffre d’affaire requis pour faire l’objet d’une autorisation.
Enfin, la régulation des plateformes et des acteurs « systémiques » reste à construire. Non pour freiner leur essor, mais pour que ceux-ci demeurent des catalyseurs d’innovations. Nous devons leur faire prendre conscience de leur responsabilité, ce qui passe sans doute par l’introduction de nouveaux concepts. Je pense à ceux « d’acteur systémique », « de plateforme incontournable » ou encore « d’infrastructure essentielle ».
« On prend trop à la légère la menace contre la liberté de nos activités économiques parce qu’on croit qu’il existe des fins économiques indépendantes des autres fins de la vie » écrit toujours Hayek dans « La route de la servitude ». Vous êtes la preuve vivante qu’on ne prend pas ces menaces à la légère. A fortiori dans un monde où les sphères – stratégiques, économiques, publiques et personnelles – sont liées de manière quasi inextricable. La liberté est toujours un combat. Ce combat, c’est le vôtre, le mien, celui du Gouvernement et celui de millions de consommateurs qui ne veulent pas se laisser dicter leurs choix.

2019_03_discours_de_m._edouard_philippe_premier_ministre_-_10_ans_de_lautorite_de_la_concurrence_-_05.03.2019_0.pdf

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